Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 (appelé par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 33 (appelé par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2311.

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Toujours dans un souci de clarté, l’amendement vise à préciser l’alinéa 5 : celui-ci dispose que le directeur général de l’ARS peut, lorsqu’il n’est pas satisfait à l’obligation de transmission de données, enjoindre au service d’y procéder « dans un certain délai » ; l’amendement propose de remplacer cette formule par une durée de trois jours ouvrés, bien plus claire.
Fixer une durée maximale améliorera la collecte des données visée à l’article 33. L’amendement est mû par le souci de la rapidité et de l’efficacité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes motifs que l’amendement précédent : sur le fond, un délai de trois jours me semble extrêmement court ; sur la forme, les dispositions de cet amendement relèvent du niveau réglementaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je me demande pourquoi on nous oppose l’argument selon lequel la prévision d’un délai serait de nature réglementaire.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la Constitution !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Dans la loi sur les vices cachés par exemple le législateur a fait le choix de prévoir un délai précis. Prévoir un délai n’est pas du tout contraire à la loi. Cet argument, que nous avons entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle, n’est pas bon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3104 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je suis très heureux de pouvoir participer à cette discussion essentielle sur l’autonomie. Les mesures prévues par l’article 33 sur les modalités d’accompagnement des financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile sont de bonnes mesures, mais elles ne sont pas assez précises pour répondre à l’objectif d’accompagnement de qualité des publics visés.
Cet amendement vise donc à préciser des critères de qualité de la prise en charge afin de prendre en compte notamment l’état physique et mental des personnes ou leur classement dans les groupes iso-ressources (GIR). Il s’agit de s’assurer que les services fournissant des prestations et bénéficiant de financements complémentaires s’engagent à respecter ces critères, surtout quand la poursuite de l’accompagnement est essentielle, par exemple à l’intérieur de plages horaires spécifiques, le week-end, le soir ou pendant les vacances scolaires.
L’esprit même des financements complémentaires est d’assurer la qualité de la prise en charge, autant le préciser dans l’article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de définir sous la forme d’un inventaire l’ensemble des critères d’éligibilité aux financements complémentaires. Les trois cités dans votre amendement correspondent certes à des situations complexes pour lesquelles un financement complémentaire est nécessaire, mais il en existe d’autres : éloignement géographique ou soins spécifiques à des patients souffrant d’affections telles que les maladies neurodégénératives.
Il ne faut pas que la loi définisse de façon trop précise l’ensemble des critères : le support le plus adapté est le décret.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : En pratique, les ARS fixeront des objectifs aux services dans le cadre de la négociation du contrat prévisionnel d’objectifs et de moyens (CPOM). Elles pourront notamment prévoir de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres objectifs, dont ceux que vous avez cités.
Je pense également que la mesure proposée par votre amendement relève du niveau réglementaire, à l’instar de ce qui est prévu pour les Ehpad.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je voudrais apporter une précision. Lorsque nous avions voté l’année dernière sur les tarifs plancher, nous avions prédéfini, par un amendement de M. Ruffin, certains critères, notamment celui de la continuité de la prise en charge pendant le week-end et lors des périodes de congés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’apprécie beaucoup les amendements présentés par M. Guedj, mais j’ai un gros souci avec celui-ci. C’est une mauvaise idée que de fixer des critères de qualité sans donner aux personnels chargés de les respecter les moyens physiques, humains et financiers.
Dans notre monde idéal,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Votre monde idéal, c’est un monde de cauchemar !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …ces moyens seraient disponibles et nous pourrions alors exiger cette qualité. À l’heure actuelle, ils n’existent pas. Une telle mesure mettra la pression sur les aides à domicile qui ne disposent que de dix minutes pour faire une toilette, alors qu’elles auraient besoin de trois fois plus de temps. Cela me gêne. Donnons d’abord aux personnels les conditions de la qualité, c’est-à-dire les moyens humains, techniques et financiers, avant de vouloir la gérer. En l’absence de ces trois moyens, je ne peux pas voter cet amendement, car il mettrait à mal des personnels qui, déjà, se demandent le matin pourquoi ils vont travailler.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Finalement, c’est intéressant d’assister au congrès de la NUPES.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pas le congrès, le Politburo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3105 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 612.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse renvoyant l’établissement des critères à un décret. C’est bien que cela ait été dit dans l’hémicycle.
Vous l’avez dit : les ARS devront s’assurer, au moment de la conclusion des CPOM, de la présence des critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autoriser le versement des financements complémentaires aux services autonomie en l’absence de CPOM. Ces contrats sont en effet, vous l’avez dit, monsieur le ministre, la garantie du fléchage vers des services de qualité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. En conditionnant le versement de financements complémentaires à la signature d’un CPOM, vous interdisez, a contrario, le versement de ces financements à des services qui n’ont pas de CPOM. Vous restreignez donc l’application du dispositif.
La réforme complète des services à domicile, que nous avons votée l’an dernier, prévoit leur regroupement en services autonomie. Elle entrera en vigueur le bk1erek janvier 46322025. Il faudra du temps à ces services pour s’organiser et nous sommes nombreux à être alertés sur les difficultés que cette réforme représente pour eux.
L’article 33 suit un principe de réalité et prend acte de ce délai nécessaire. Il propose donc, d’ici à l’entrée en vigueur de la réforme, de permettre aux services de percevoir des financements sans passer par un CPOM. Ils pourront ainsi disposer d’une certaine souplesse pour s’organiser, tout en bénéficiant de financements dont nous savons tous qu’ils ont besoin.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure. Il est important de prévoir une période transitoire pendant laquelle les financements utiles aux Ssiad et aux Spasad seront sécurisés, notamment pour porter des équipes spécialisées Alzheimer ou mener des actions de prévention. Votre amendement priverait de financements un grand nombre de services.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 614.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement de repli est aussi un amendement d’appel. J’entends vos arguments mettant en avant le risque de privation de financement. Toutefois, nous sommes nourris par l’expérience des générations de CPOM des Ehpad, qui nous a appris combien la conclusion de ces contrats pouvait prendre du retard, à la fois en raison des difficultés internes aux établissements, mais aussi en raison des moyens dégagés par les conseils départementaux et souvent – pardon de le reconnaître, mais c’est l’ancien président de département qui vous parle – par les ARS pour permettre de conclure les CPOM.
Nous nous trouvons donc face à une injonction contradictoire : vous nous dites que les CPOM sont l’outil pertinent pour fixer les moyens et les objectifs, notamment en termes de qualité, mais l’article prévoit de pouvoir en repousser la conclusion au 31 décembre 2025. Or certaines exigences de qualité de la prise en charge sont urgentes. L’amendement propose donc de ramener l’échéance au 31 décembre 2024.
L’amendement invite également à réfléchir ensemble sur la façon de s’assurer que les nouveaux services autonomie pourront, au fur et à mesure de leur construction, élaborer les CPOM. Cela représente un changement de braquet pour les conseils départementaux et pour les ARS, qui devront avoir les moyens nécessaires pour que les CPOM deviennent le complément utile de la mise en place des services autonomie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. En avançant la date limite d’un an, vous allez mettre ces services en difficulté. En effet, l’absence de financement pénalise non pas les autorités de contrôle et de tarification, mais bien les services eux-mêmes. La mesure que vous proposez n’est pas incitative pour les autorités de contrôle et de tarification.
Elle me semble par ailleurs assez peu réaliste. Vous connaissez comme moi, qui ai eu l’occasion de travailler sur un CPOM, le temps nécessaire à la préparation et à la signature d’un tel document, en raison de sa complexité et de la densité des éléments qu’il contient, notamment le niveau de projection pour compléter le tableau des effectifs et l’ensemble des actions à mener au cours de la période couverte.
J’insiste sur le fait que votre proposition reviendrait à pénaliser non pas les autorités de tarification et de contrôle, mais bien des services que nous devons soutenir financièrement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Monsieur le député, j’entends votre préoccupation. Nous travaillons avec les ARS pour accélérer le processus. Je reviendrai vers elles, fort de cette discussion.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne pouvons pas soutenir votre amendement, car la situation des départements est très variable. Dans certains départements, notamment ruraux et couvrant donc des territoires peu denses, les Ssiad et les Saad ne sont pas organisés en fédération et le volume de CPOM que les ARS et les conseils départementaux doivent organiser et concevoir est très important.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans les Ardennes par exemple !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’est donc pas possible de raccourcir ce délai ou de le conditionner à court terme. Il faut au contraire que les conseils départementaux et les ARS soient incités à prendre leur temps afin d’offrir des CPOM, dont les services sont demandeurs et pour lesquels ils attendent longtemps. Si on leur dit qu’ils ne seront pas financés sans CPOM signé avant la fin de l’année 2024, cela reviendrait à les mettre dans une impasse budgétaire, qui serait dommageable notamment pour tous ceux qui bénéficient de leurs services. Je pense surtout aux petites structures dans des territoires peu denses qui fournissent des services essentiels d’aide à domicile.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements rédactionnels de Mme la rapporteure, bknosek 3106, 3108 et 3112.