Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est reprise et je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 489.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2486.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d’un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est le rapport Fiat-Iborra.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Un très bon rapport !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’une de ces préconisations portait sur le ratio minimal entre soignants et résidents dans les Ehpad. Vous souhaitez renforcer l’attractivité du métier de soignant, solution sine qua non pour qu’ils arrêtent de démissionner et pour que ceux qui sont partis reviennent travailler. Il faut leur donner le temps de faire une toilette protocolaire aux résidents pendant vingt-cinq, trente ou trente-cinq minutes, le temps de les emmener aux toilettes, et aussi le temps de les emmener se promener sans plus les laisser enfermés.
Gage oblige, nous demandons ici un rapport. Mais c’est tout un symbole : aujourd’hui, les députés de la nation, quatre ans et demi plus tard, souhaitent donner les moyens humains et techniques aux soignants afin qu’ils puissent traiter dignement les résidents en Ehpad, et demandent pour cela un rapport au Gouvernement sur la nécessité de l’instauration d’un ratio minimal de soignants par résidents. Plus qu’un amendement de bon sens, c’est un amendement d’humanitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – La plupart des députés de ces groupes se lèvent en continuant d’applaudir.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable. (Exclamations sur de nombreux sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Évidemment, s’il nous faut plus de soignants, s’il faut augmenter le taux d’encadrement – et c’est pourquoi nous avions en effet adopté le rapport de Mmes Fiat et Iborra –, ce n’est pas en décrétant, ici par le biais d’un rapport, un ratio minimal, que nous trouverons le nombre nécessaire de soignants. Encore une fois, vous connaissez les problèmes de pénurie, de recrutement affectant ce secteur et ce n’est pas parce que la loi fixera un ratio que nous trouverons ces soignants. Encore une fois, c’est une mauvaise manière de répondre à un problème réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Mon avis est également défavorable. Si je partage, bien sûr, votre objectif, madame Fiat, d’assurer un accompagnement de qualité, en toute sécurité, des personnes dans les Ehpad, je m’accorde avec la rapporteure : l’attractivité des métiers ne se décrète pas. Ce n’est pas parce que vous allez instaurer un ratio que vous aurez plus de soignants demain. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est l’inverse qu’il faut faire et c’est du reste ce que nous faisons en travaillant sur l’attractivité des métiers. Je rappelle qu’aucun autre gouvernement que celui-ci n’a mis autant d’argent sur la table pour revaloriser les salaires – 12 milliards d’euros dans le cadre du Ségur de la santé,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce sont les départements qui paient !
M. Jean-Christophe Combe : …dont 4 milliards pour le seul secteur médico-social. Nous travaillons sur les parcours professionnels, sur la qualité de vie au travail, et nous allons continuer afin d’assurer l’attractivité des métiers – c’est ce par quoi, j’y insiste, il faut commencer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai plusieurs demandes de parole sur cet amendement. Je vous propose d’en revenir à la règle selon laquelle s’exprimeront un député favorable et un autre défavorable à l’amendement en discussion. Si le sujet le nécessite, j’irai bien sûr un peu au-delà.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous connaissions la « bravitude », nous venons d’entendre Mme Fiat défendre un amendement d’« humanitude ». C’est intéressant mais restons-en à la langue française, si vous permettez. Reste que nous soutiendrons cet amendement car c’est bien le service minimal, pardon, le service minimum.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ah, la langue française…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’en profite pour rappeler nos propositions, celles de Marine Le Pen : doter chaque Ehpad d’un médecin coordinateur, d’une infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut pour cela trouver du personnel et ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et revaloriser massivement le salaire des agents. Il est temps même d’aller au-delà d’un seul rapport mais, comme il s’agit d’une première étape, je le répète : nous voterons l’amendement de Caroline Fiat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal pour s’exprimer contre l’amendement. (M. Jérôme Guedj demande la parole.) J’ai annoncé la règle, monsieur Guedj. Êtes-vous contre l’amendement ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans ce cas la parole est à Mme Vidal. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur du débat et vous m’empêchez de prendre la parole, madame la présidente !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Très sincèrement, nous tous, sur ces bancs, sommes conscients de la nécessité d’avoir plus de personnels dans les établissements et ce n’est pas un énième rapport qui le permettra. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard et : M. Bruno Millienne. Eh oui !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous nous inscrivons plutôt dans une trajectoire de recrutements assortis d’une formation. De nombreux établissements qui recrutent actuellement proposent ainsi une formation, ce qui est la voie à suivre pour obtenir que plus de personnes travaillent auprès des résidents en Ehpad. C’est beaucoup plus concret, pragmatique qu’un énième rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !