Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2486.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3025.

M. Thibault Bazin : Je nous invite à rester lucides, chers collègues, s’agissant des amendements que nous adoptons, car nous savons bien que le Gouvernement engagera sa responsabilité sur un texte dont il gardera ce qu’il souhaite.

M. Pierre Cordier : Tout à fait !

M. Thibault Bazin : Cela étant, il s’agissait effectivement d’une question importante.
Le présent amendement vise à aller plus loin en matière de prévention, domaine dans lequel le PLFSS pour 2023 n’accomplit que de petits pas. Pour que le PLFSS pour 2024 ne manque pas d’ambition en la matière, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport d’évaluation du coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire avant l’entrée en Ehpad, afin de mieux lutter contre le risque de chute. En effet, nous savons bien que la mauvaise vision est l’un des cinq risques « avant-chuteurs ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : La question des troubles visuels est évidemment importante ; c’est d’ailleurs l’un des facteurs sur lesquels s’est penché le Gouvernement dans le cadre de son plan antichute des personnes âgées. Il nous faut agir de façon très concrète sur cette question, qui concerne non seulement les personnes qui entrent en Ehpad, 4643mais plus généralement les personnes en perte d’autonomie. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais favorable aux actions concrètes menées dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement partage lui aussi votre objectif, monsieur Bazin. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, notre plan antichute 2022-2024 prévoit de renforcer les actions relatives à l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.
De plus, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une évaluation gériatrique globale de la perte d’autonomie, incluant ce type de troubles. Cette évaluation est sous la responsabilité du médecin coordonnateur et doit être conduite avant la conclusion du contrat de séjour, puis trois ans après celle-ci. Elle doit porter sur toutes les capacités fonctionnelles de la personne, c’est-à-dire la vision, mais aussi la cognition, la locomotion, la nutrition, l’audition et la santé mentale, et ce conformément aux recommandations de la HAS – Haute Autorité de santé. Il semblerait donc compliqué de prévoir un bilan obligatoire à l’entrée en Ehpad qui serait uniquement consacré à la vision et non aux autres capacités.
En outre, l’article 25 du présent PLFSS prévoit l’instauration de rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 60-65 ans et 70 ans. Les troubles de la vision pourront y trouver une place de choix.

M. Thibault Bazin : On n’entre pas en Ehpad à 60-65 ans !

Mme Caroline Janvier : On fait justement de la prévention !

M. Jean-Christophe Combe : Enfin, la direction générale de la santé prévoit également de travailler à la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement, que sont la presbytie, les glaucomes et la cataracte, en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé pour l’inscrire au sein de programmes de travail.
Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. Pierre Cordier : Vous n’avez aucune vision !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : Je souhaite revenir sur l’amendement de Caroline Fiat qui vient d’être adopté, puis je réagirai à la proposition de M. Bazin.

Mme la présidente : Madame Chikirou, l’amendement de Mme Fiat a été adopté et nous ne discutons désormais que du bknoek 3025.

Mme Sophia Chikirou : Je souhaite interroger le ministre, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente : J’ai rappelé les règles tout à l’heure : nous nous en tenons aux amendements en discussion. Est-ce sur celui que nous sommes en train d’examiner que vous souhaitez vous exprimer ?

Mme Sophia Chikirou : Bien sûr ! Sur cet amendement et tous ceux qui ont été adoptés par cette assemblée contre l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Non, madame Chikirou. J’ai rappelé les règles et je vous retire donc la parole.
La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : Je souhaite réagir à l’amendement de M. Bazin et critiquer – vous me pardonnerez – les réponses qui nous ont été faites. Je n’ose évoquer l’amendement de Mme Fiat, mais vous avez argué du manque de soignants pour justifier vos avis négatifs. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait enlever des soignants à l’hôpital ou ailleurs : nous pouvons très bien élaborer des plans de formation. Celle des aides-soignants dure douze mois, a lieu dans les territoires et me semble tout de même assez facile à organiser. Nous pourrions également envisager des aides pour accroître le nombre de soignants dans nos Ehpad.

M. Jérôme Guedj : Exactement !

Mme Caroline Janvier : Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales Ce n’est pas l’amendement !

M. Yannick Neuder : J’ajoute que l’attractivité ne dépend pas seulement des moyens financiers. Des gens viendraient travailler en Ehpad s’ils étaient sûrs d’avoir le temps de dispenser des soins de qualité aux résidents. La qualité de la prise en charge est également indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
L’amendement de M. Bazin va dans le même sens. Je m’attendais presque à ce qu’on nous dise que nous n’avons pas assez d’ophtalmologues pour faire les bilans visuels en entrée d’Ehpad. En comptant sur l’organisation des professionnels de santé, dont les orthoptistes, dans les communautés de territoires, nous pourrions tout à fait réaliser ces bilans. Tout ce qui peut améliorer la prise en charge des résidents doit être entrepris.
Enfin, je ne comprends pas que vous critiquiez notre prétendue incapacité à travailler de manière transpartisane. Vous repoussez systématiquement les propositions faites par la gauche et la droite pour des raisons réglementaires ou budgétaires, mais nous sommes bien en train d’accomplir un travail transpartisan, ici dans l’hémicycle : il n’y a pas besoin de commission.
Une fois de plus, tout cela est lié au 49.3 que vous allez probablement activer dans quelques heures, et qui va envoyer tous ces amendements à la poubelle. Ce n’est pas un travail constructif.

M. Pierre Cordier : Bravo !

M. Sylvain Maillard : C’est votre faute !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Bazin, le PLFSS pour 2023 va plus loin que ce que vous proposez. J’espère d’ailleurs que nous en viendrons rapidement à l’examen de l’article 17, lequel, M. le ministre l’a dit, prévoit l’instauration de consultations de prévention. Vous proposez un bilan visuel à l’entrée en Ehpad : nous proposons la prévention tout au long de la vie, notamment pour la vue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nous allons plus loin : voilà pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : L’amendement de M. Bazin part d’une bonne intention, mais il est très limitatif ; c’est pourquoi nous ne le voterons pas. En effet, les chutes ne résultent pas uniquement de problèmes visuels, mais aussi de problèmes vestibulaires – d’équilibre –, locomoteurs, de proprioception et d’appréhension. Voilà pourquoi la prévention dans le domaine de la santé doit être envisagée dans sa globalité…

M. Thibault Bazin : Je suis d’accord !

M. Cyrille Isaac-Sibille : …et ne saurait se limiter à une consultation d’ophtalmologie qui ne changerait rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je suis donc d’accord avec Mme la rapporteure générale : allons plus loin, dégageons plus de moyens de manière globale, tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Richard Ramos : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3035.

M. Thibault Bazin : Ne riez pas, chers collègues : les demandes de rapport sont un moyen d’évoquer certains sujets, compte tenu de nos possibilités limitées.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il faut une approche globale, tout au long de la vie, et les bilans visuels que je propose ne permettront pas à eux seuls de le faire. Je cherchais simplement à appeler votre attention sur ce point et j’espère que ma proposition sera prise en compte, sinon dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité, du moins dans les politiques publiques que vous mènerez.

M. Jean-Christophe Combe : Ce sera le cas !

M. Thibault Bazin : L’amendement bknoek 3035 porte sur l’accès aux soins. En effet, 30 à 50 % des personnes suivies dans le cadre de l’étude Aliénor sur le vieillissement oculaire ont dû être visitées à domicile. Je connais d’ailleurs une jeune femme portant ce prénom et dont l’anniversaire est demain : vous pourriez lui faire ce cadeau, monsieur le ministre, en allant vers ceux qui n’ont pas accès à la prévention en matière de santé visuelle.
S’agissant de la consultation à l’âge de 60-65 ans que vous proposez, vous n’indiquez pas où celle-ci aura lieu et qui la réalisera. En matière de prévention, notamment dans le domaine de la santé visuelle, il conviendra en effet d’appliquer la stratégie de l’« aller vers ».
Cette demande de rapport vous invite à mener une réflexion sur les visites à domicile, sans reste à charge, pour les patients âgés qui souffrent de problèmes visuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, car celui-ci en est une déclinaison pour les soins à domicile, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Au risque de ne pas honorer l’anniversaire de l’Aliénor à laquelle vous faites allusion, l’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous défendons une prévention globale, tout au long de la vie, aussi bien en Ehpad qu’à domicile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : Nous soutenons bien sûr cet amendement qui a trait à la prévention. Comme les précédents de Mme Fiat et de M. Bazin, il s’agit d’une demande de rapport qu’il me semblerait simple et normal d’approuver. Je ne comprends d’ailleurs pas les avis défavorables du Gouvernement et de la commission.
J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, malgré le 49.3 que vous utiliserez certainement ce soir, vous conserverez ces amendements que nous adoptons à la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), et qui ne coûtent absolument rien aux finances publiques. En effet, ces rapports nous permettraient d’améliorer la santé de nos concitoyens les plus fragiles.
J’insiste donc : oui ou non, conserverez-vous ces amendements dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : La multiplication de ces amendements visant à demander un rapport révèle de manière tonitruante la volonté farouche de l’Assemblée nationale de délibérer des questions relatives au grand âge et à l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Yannick Neuder applaudit également.) Nous sommes obligés d’y recourir car les règles cadenassées du PLFSS nous empêchent d’enrichir, de proposer, de mettre en place des dépenses nouvelles. Nous avions émis des propositions de recettes nouvelles, qui ont toutes été balayées par le 49.3 sans que nous ayons pu en débattre.
Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, témoignant de ce qu’ils entendent dans leur circonscription : le pays a besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie qui dégage des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La Cour des comptes recommande d’y consacrer 1,5 milliard d’euros – une fois n’est pas coutume, nous citons la Cour des comptes pour dire que, selon elle, vous ne dépensez pas assez d’argent ! La dépense publique s’élève à peine à 50 % de l’objectif. (Mme Danielle Brulebois s’exclame.) Tant que vous ne dégagerez pas de moyens, tous les rapports, toutes les orientations resteront lettre morte.
Nos demandes de rapport relaient un appel pressant ; il faut que vous vous engagiez à construire une loi sur le grand âge et l’autonomie, à allouer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, à améliorer le ratio de personnel par patient dans les Ehpad ou encore la rémunération attachée aux services à domicile. C’est en faisant tout cela que ces métiers deviendront ou redeviendront attractifs. Ils ont perdu leur attractivité car la qualité de vie au travail y est extrêmement dégradée ; si la collectivité nationale y consacre la passion et les moyens nécessaires, alors ils la regagneront, et les parlementaires, sur tous les bancs, seront fiers d’avoir fait œuvre utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme Marie-Pierre Rixain : Oh, ça va !

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Nous avons entendu deux interventions en faveur de l’amendement ; y êtes-vous défavorable ? Il s’agit d’une demande de rapport, il convient d’aller vite.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie M. Bazin d’avoir déposé cet amendement pour demander un rapport, car j’ai moi-même déposé un amendement jugé irrecevable et relatif à la prévention, à domicile comme en Ehpad.
Je trouve très intéressante la disposition que nous allons voter instaurant une visite de santé à 25 ans, 45 ans et 65 ans. Il s’agit donc de savoir comment rendre effective cette visite. C’est pourquoi mon amendement tendait à ce que chacun, avant de liquider ses droits à la retraite auprès de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail –, soit obligé de produire un document attestant qu’il a effectué un bilan de santé. Cela permettrait d’« aller vers » et de toucher l’ensemble de la population.
En matière de prévention, il est toujours utile de disposer d’une vision globale de l’état de santé de l’ensemble de la population à un âge donné. Le service national nous renseignait ainsi sur la population masculine âgée de 18 à 25 ans. Ma proposition visant à requérir un document lors de la liquidation des droits à la retraite permettrait de s’assurer que l’ensemble d’une tranche d’âge bénéficie d’une visite de prévention.

Mme la présidente : Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.