Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34 (appelé par priorité)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34 (appelé par priorité)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera cet article. Je veux pourtant lancer une alerte : l’exposé des motifs de cet article visant à augmenter de deux heures le temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA mentionne que cette mesure permettra de lutter contre le travail à temps partiel. Je trouve gênant d’y avoir inclus cette phrase, comme si le présent article était une sorte de cache-sexe pour un PLFSS qui n’améliorera pas réellement les conditions de travail des aides à domicile. Dire que ces deux heures supplémentaires permettront d’éviter les temps de travail fractionnés, c’est un peu ridicule.
L’amélioration des conditions de travail est absente du texte, alors que ces métiers ont besoin d’être revalorisés. Par exemple, on aurait pu imaginer des mesures augmentant considérablement la rémunération des aides à domicile, payés 682 euros par mois en moyenne en début de carrière, ou des mesures visant à sécuriser cette profession plus accidentogène que les métiers du bâtiment. Le texte ne contient aucune mesure structurelle qui résolve le problème des amplitudes horaires importantes, ni celui des frais kilométriques.
Nous avons beau être favorables à cet article, nous tenons donc à rappeler qu’il ne suffit pas à faire du PLFSS un texte protecteur des conditions de travail : l’amélioration qu’il permet en la matière est minime, voire nulle. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 34 est représentatif de la philosophie qui préside à la construction de ce PLFSS : des petits pas, qui vont certes dans le bon sens, mais une absence criante de vision politique à moyen terme face au vieillissement de la population.
En effet, il est vraisemblable que personne ne s’opposera à ce que les personnes éligibles à l’APA bénéficient de deux heures de soutien dédiées à l’accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l’absence d’une politique globale, réfléchie, du grand âge, absence que reflète si bien le renvoi aux calendes grecques du projet de loi sur le grand âge, toujours promis et jamais déposé.
Cette loi est pourtant si nécessaire pour répondre à un défi humain : l’amélioration de la prise en charge des résidents d’Ehpad, en termes de soins mais pas seulement, restera un vœu pieux si les moyens humains requis n’accompagnent pas ces évolutions. De l’avis unanime, les effectifs, bien qu’ils aient augmenté ces dernières années, ne correspondent pas aux besoins. Les Ehpad accueillent des personnes de plus en plus dépendantes, qui ont besoin de plus d’accompagnement, ce qui implique davantage de moyens humains, donc budgétaires.
Cette loi sur le grand âge est également nécessaire pour répondre à un défi institutionnel. Il nous faut ouvrir le chantier de la redéfinition des compétences des différents acteurs, notamment celles de la CNSA. Compte tenu de la multiplication des appels à projets, nous risquons de voir se déployer une politique d’autonomie à plusieurs vitesses, en fonction des territoires et de leurs ressources. Or il s’agit de la solidarité nationale, de la cohésion nationale.
Par-dessus tout, il nous faut répondre à un défi d’humanité et de fraternité. Plusieurs attentes ont été clairement exprimées quant à un nouveau modèle d’accompagnement : une prise en charge sanitaire et médico-sociale plus satisfaisante et plus humaine, une reconnaissance effective des droits et de la citoyenneté des personnes âgées, une prise en charge financière plus juste et plus solidaire qui protège les plus modestes. Il est nécessaire de les entendre et d’y répondre par une approche globale et cohérente, car la question du grand âge ne saurait être déconnectée de celle de la pérennité du système des retraites. Tout est lié.
Monsieur le ministre, la représentation nationale est capable de se rassembler pour une société plus humaine et plus fraternelle envers nos aînés. Sous quels délais vous engagez-vous à nous présenter un projet de loi relatif au grand âge ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je souscris totalement aux propos de M. Bazin. Certes, le débat révélerait certainement des positions divergentes quant aux modalités de financement de ces mesures, mais je souhaite que nous puissions le mener.
Quant à l’article 34, c’est un bon article. Il souligne la nécessité, également rappelée par M. Maudet, d’améliorer les conditions d’intervention des professionnels du domicile, 4646dont 72 % travaillent à temps partiel, avec des durées d’intervention parfois trop brèves. Il y introduit cette part d’humanité, de lien, absolument essentielle à leur mission.
Néanmoins, je pense que le dispositif aurait gagné à assumer cet objectif. Si vous souhaitez améliorer les conditions de travail des aides à domicile, il faut participer à la revalorisation de leur salaire, agir sur la formation, sur la structuration et la professionnalisation.
En effet, ces deux heures dites de lien social revêtent un caractère paradoxal. D’une part, cette mesure ne vient d’aucun des nombreux rapports parlementaires et études commandés par l’exécutif ; elle n’était pas demandée par les fédérations, elle n’était proposée par personne. D’autre part, elle mobilise des financements importants – 230 millions d’euros jusqu’en 2026 – dans le but de repérer les fragilités et de lutter contre l’isolement. Pour accomplir cet objectif, il serait peut-être plus utile de soutenir les associations comme les Petits frères des pauvres ou de renforcer les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les bailleurs sociaux. Le programme Icope – integrated care for older people – que vous soutenez, dirigé en France par le professeur Vellas, doit également être généralisé davantage, car le repérage des fragilités est précisément son objectif.
N’oublions pas non plus les Ehpad, car la question du lien social et de l’isolement s’y pose aussi. Il importe de prévoir des moyens dans la dotation soins pour accompagner les résidents d’Ehpad qui ne reçoivent pas de visiteurs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Monique Iborra.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Depuis la création de la cinquième branche autonomie à l’été 2020, nous avons voté plusieurs mesures importantes pour renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et rendre les services à domicile plus accessibles et de meilleure qualité, que vient compléter l’article 34.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose le versement annuel à la CNSA d’une enveloppe de 200 millions d’euros destinée à financer en partie l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, actant ainsi, pour la première fois depuis des années, l’amélioration des salaires des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile. Depuis son entrée en vigueur en octobre 2021, il représente pour 70 % des personnels de ce secteur une hausse de 13 à 15 % des salaires, soit environ 250 euros net par mois.
En votant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous avons prévu une garantie minimale de financement public aux services d’aide à domicile, sous la forme d’un tarif plancher national situé à 22 euros. Par ailleurs, nous avons voté une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par heure d’intervention, permettant de renforcer la qualité et de diversifier l’offre des services à domicile.
En cohérence avec ces différentes mesures, cet article vise à consacrer un temps d’accompagnement dédié au lien social, au bénéfice des personnes âgées et des professionnels intervenant à leur domicile. Il permettra de prévenir la perte d’autonomie, de repérer les fragilités, de lutter contre l’isolement social des personnes vulnérables. Dernier point très important, il donnera aux professionnels un peu plus de temps pour exercer la mission sociale qui est la leur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Une personne socialement isolée est une personne ayant tellement peu de relations qu’elle se trouve en situation de souffrance et de danger. La France compte 530 000 personnes âgées dans ce cas.
Vous nous avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; au lieu de cela, vous nous proposez dix-sept minutes par jour.
Dix-sept minutes qui permettraient de sortir les personnes d’une souffrance psychologique durable, de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées, alors même que l’APA est réservée à celles dont le manque d’autonomie est déjà caractérisé. Dix-sept minutes qui permettraient enfin d’améliorer le travail des soignants en leur donnant un temps supplémentaire à consacrer au lien social, comme si ce lien n’existait pas déjà tout au long de leur travail, comme s’ils allaient s’y consacrer uniquement pendant ce petit laps de temps. Pour avoir été aide-soignant, je vous confirme que la considération humaine entre en jeu dans chaque acte.
L’article 34 propose donc une mesure factice sur tous les points, dont la réalité est masquée par de jolis mots. Nous sommes ici, comme d’habitude, dans l’immobilisme. Au lieu de vouloir résoudre ce problème avec des réponses de technocrate, au lieu de vouloir tarifer le lien social par des mesures orwelliennes, sortez dans nos villages et dans nos campagnes, et alors, peut-être, vous comprendrez. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ça vole haut !

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : L’isolement social est majoritairement dû à la désertification des centre-bourgs, au manque de commerces de proximité, à la précarité économique, à l’éloignement des familles, aux zones blanches et à la mauvaise desserte des zones rurales par les transports en commun. Voilà le vrai visage de l’isolement social.
Étant donné que la France comptera 1,4 million de personnes âgées supplémentaires d’ici à 2030, nous vous demandons d’être à la hauteur de vos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les besoins sont immenses ; la société en prend chaque jour davantage conscience. Effectivement, on peut regretter que la volonté politique en la matière, depuis des années maintenant, soit riquiqui : on nous a promis une grande loi sur le grand âge et l’autonomie en 2017, puis en 2018, puis en 2019, puis en 2020, puis en 2021. On ne peut pas dire qu’on nous ait promis grand-chose en 2022 ; on ne sait pas si cela viendra un jour. Au moins ce projet de loi contient-il quelques mesures.
Le besoin de lien est évident. Cette mesure dont, comme l’a dit Jérôme Guedj, l’origine est mystérieuse, peut constituer un élément de réponse partiel.
Cela suppose néanmoins que l’on réfléchisse aux métiers du lien, qui sont de véritables métiers : pour bien employer ces deux heures consacrées au lien social, il faut avoir suivi une formation, avoir acquis un savoir-faire… Toute une mécanique doit donc être mise en œuvre.
Deuxièmement, cette disposition ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’améliorer les conditions de travail des accompagnants et des accompagnantes dans le cadre de leurs autres missions. En effet, beaucoup d’entre eux et, surtout, beaucoup d’entre elles – puisqu’il s’agit le plus souvent de femmes – se plaignent de ne pas pouvoir consacrer suffisamment de temps au lien social précisément et d’en être souvent réduits à produire des actes. À cet égard, la mesure que vous nous proposez ne s’inscrit pas suffisamment dans la conception d’ensemble que l’on peut se faire du métier.
L’article 34 permettra, dites-vous, de corriger un peu les effets du temps partiel subi. Peut-être, de manière collatérale, mais cela ne sera pas suffisant. Nous proposons, quant à nous, un véritable statut unique des métiers du lien.
Pour conclure, trois questions. Pourquoi attendre janvier 2024 ? Pourquoi les bénéficiaires de la PCH n’ont-ils pas été inclus dans le dispositif ? Enfin, quel sera le nombre des personnes concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Le fait est que nous n’avons pas tout à fait la même appréciation du texte qui vous est soumis. Les deux heures d’aide supplémentaires correspondent à une promesse du Président de la République, une promesse importante. Comme la plupart d’entre vous l’ont souligné, cette mesure permettra non seulement d’améliorer la qualité du service offert aux personnes accompagnées à domicile et de renforcer le lien social en favorisant la convivialité et la prévention, mais aussi d’améliorer le quotidien des intervenantes à domicile. Car, oui, je connais le terrain : je sais, pour avoir écouté ces intervenantes et pour avoir visité des services d’aide à domicile, qu’elles attendent ces heures dont elles ont besoin.
L’article 34 n’épuisera certes pas le sujet. C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans le cadre du Conseil national de la refondation…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah ! Nous y serons tous !

M. Jean-Christophe Combe : J’espère en effet que vous viendrez tous et que vous vous impliquerez dans ses travaux, notamment dans les territoires.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Y aura-t-il aussi du 49.3 ?

M. Jean-Christophe Combe : C’est la raison pour laquelle il est prévu, disais-je, d’approfondir la réflexion non seulement sur le lien social et la citoyenneté des personnes âgées, mais aussi sur les métiers. Ainsi, le groupe « métiers », présidé par Myriam El Khomri, que vous connaissez bien,…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah oui, funestement !

M. Jean-Christophe Combe : …et Dafna Mouchenik, bien connue dans le secteur de l’aide à domicile, se penchera en particulier sur les parcours professionnels, les conditions de travail et l’organisation des services d’aide à domicile. La cohérence est donc là.
Pourquoi attendre 2024, monsieur Dharréville ? Parce que, là encore, nous devons prendre le temps de discuter avec les départements – je sais que vous le comprendrez, car vous avez à cœur de les défendre – de la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH ne sont pas concernés par la disposition parce que les plans d’aide en faveur des personnes en situation de handicap comportent déjà une mesure similaire. Ce serait donc superfétatoire.
Enfin, ce n’est pas « ou » mais « en même temps » : non seulement nous prévoyons ces deux heures consacrées au lien social, mais nous soutenons les grands réseaux associatifs, notamment les Petits Frères des pauvres, particulièrement impliqués dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées – ils ont du reste récemment remis un rapport très intéressant sur le sujet. Vous le voyez, la question du lien social et de la lutte contre l’isolement est une priorité du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger le défaut que j’évoquais tout à l’heure. En effet, monsieur le ministre, vous ne vous appuyez que sur les équipes médico-sociales APA, du département, pour identifier les personnes qui se verront proposer ces deux heures consacrées au lien social. Or, si l’on veut lutter contre l’isolement et repérer les personnes fragiles, on ne peut pas négliger l’écosystème des acteurs concernés : les associations – vous venez d’en parler –, les bailleurs sociaux – je pense notamment aux gardiens d’immeuble – et les CCAS, qui, lors de la crise du covid-19, ont développé le fameux « aller vers » les publics fragiles. Pourtant, ces acteurs-là ne bénéficient pour l’instant d’aucun financement public dans le cadre de cette mission.
Dans une certaine mesure, cet amendement est d’appel. Je souhaite en effet que vous nous indiquiez comment vous entendez inclure ces acteurs dans une politique pérenne et ambitieuse de lutte contre l’isolement – et, en la matière, pardon de vous le dire, quelques propositions sont déjà sur la table, dont très peu, hélas ! ont été mises en œuvre. Ils souhaitent être partie prenante de cette politique.
Votre prédécesseure, Mme Bourguignon, a créé un comité stratégique de lutte contre l’isolement, une feuille de route a été présentée en mai, mais aucun financement spécifique n’a été prévu. Vous proposez d’allouer à cette politique 230 millions d’euros, et c’est bien, mais seulement à partir de 2024 car vous devez négocier avec les départements. Ne croyez-vous pas possible de dégager dès à présent une enveloppe, sinon aussi importante, du moins significative – et, si tel est le cas, quel en serait le montant ? – pour mobiliser l’ensemble de ces acteurs : CCAS, bailleurs sociaux et tissu associatif ?
La mesure cible des personnes déjà en perte d’autonomie, puisqu’elles bénéficient de l’APA. Or, si l’on veut repérer les fragilités et lutter contre l’isolement, il faut s’adresser également aux personnes qui relèvent des GIR 5 et 6, ou qui ne relèvent d’aucun GIR, et dont certaines auraient également besoin de cet accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. Par cet amendement et les suivants, vous proposez en définitive de réécrire ou de détourner le dispositif ; ce faisant, vous montrez que vous ne croyez pas en la pertinence de ces deux heures consacrées au lien social.
Je veux rappeler les deux objectifs visés. Tout d’abord, ces deux heures hebdomadaires permettront de consacrer un temps supplémentaire aux bénéficiaires de l’APA – ces personnes sont en effet déjà identifiées et ne relèvent pas des GIR 5 et 6 –, éventuellement, comme il est précisé à l’article 34, au-delà du plafond : elles vont donc bien s’ajouter au plan d’aide.
Elles permettront de repérer des fragilités, de lutter contre l’isolement, mais aussi – et c’est le second objectif – de lutter contre le temps partiel, le fractionnement des temps d’intervention. Il est évident, monsieur Dharréville, que ces interventions ne doivent pas se limiter à la production d’actes. C’est tout l’objet du présent article : il s’agit d’étendre les modes d’intervention car, lorsqu’on connaît le quotidien des aides à domicile, on sait bien qu’au-delà de l’aide à l’alimentation et à la toilette, elles prennent le temps d’avoir des échanges avec les personnes qu’elles accompagnent, parfois au détriment de l’organisation de leur travail.
Le dispositif proposé est donc une manière de reconnaître la réalité de leur métier et d’améliorer à la fois leurs conditions de travail et l’accompagnement des personnes dont elles s’occupent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement partage votre souci de repérer les personnes les plus fragiles et les plus isolées. Toutefois, il souhaite que la mesure de l’article 34 bénéficie à un public plus large que celui que vous visez. En effet, si l’on réservait, dans la loi, la mission d’« aller vers » aux CCAS et aux bailleurs sociaux, on prendrait le risque que soient exclues, dans les faits, des personnes désocialisées et repérées par d’autres acteurs.
En outre, le travail de prévention des services sociaux est partie intégrante de leur mission et peut être mis en œuvre en l’absence de texte de nature législative, et vous le savez bien. Les modalités d’« aller vers » et le rôle des acteurs du repérage, tels que les CCAS et les bailleurs sociaux, pourront être précisés pendant les travaux qui se dérouleront en 2023 pour préparer la mise en œuvre du temps dédié au lien social.
Il n’est donc pas nécessaire de mentionner ces acteurs dans la loi, d’autant que je m’engage à aborder la question lors de la réflexion sur la mise en œuvre des deux heures hebdomadaires. Quant au public concerné, nous étudierons la manière dont nous pourrons étendre le dispositif à d’autres publics que les bénéficiaires de l’APA. Aussi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué les travaux qui vont être consacrés aux aides à domicile, en ajoutant que nous souhaitons tous que leur situation s’améliore. Pourtant, cette question a déjà fait l’objet de travaux. Je pense notamment au rapport que Mme El Khomri – dont vous avez cité le nom – a consacré aux métiers du grand âge, rapport dans lequel elle explique qu’il faudrait augmenter les bas salaires et réduire la sinistralité pour les aides à domicile. Nous pouvons donc d’ores et déjà agir concrètement : il suffit de s’inspirer des conclusions de ces travaux.
Je pense également au rapport de Mme Christine Erhel sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la « deuxième ligne », commandé par le ministère du travail, dans lequel il est indiqué que les aides à domicile sont payées en moyenne 682 euros par mois – donc bien en dessous du Smic mensuel et du seuil de pauvreté – et que 20 % d’entre elles appartiennent à des ménages pauvres. Je veux bien que nous avancions tranquillement dans ce climat consensuel mais il faut, à un moment, prendre le taureau par les cornes pour que ces personnes puissent à tout le moins vivre de leur métier, c’est-à-dire percevoir au moins un Smic mensuel, et pour que ces métiers ne soient pas aussi accidentogènes que ceux du bâtiment et travaux publics (BTP), comme c’est le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je m’étonne que notre collègue Guedj propose de confier aux CCAS la mission d’aller vers les personnes fragiles et isolées : c’est leur mission fondamentale ! Aux collectivités, communes et départements de prendre leurs responsabilités : mieux vaut peut-être investir davantage dans le social plutôt que dans des équipements dont l’utilité peut être mise en question.
Par ailleurs, je veux dire un mot de l’article 34 – sur lequel je souhaitais m’inscrire tout à l’heure. On parle beaucoup de ce qui n’aurait pas été fait. Or, s’agissant des aides à domicile, nous avons, sous le précédent quinquennat, fait bouger la convention collective, qui datait des années quatre-vingt et prévoyait des salaires inférieurs au Smic, au point qu’il fallait attendre d’avoir neuf ans d’ancienneté pour percevoir un salaire supérieur de quelques centimes au Smic. Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée.
Se pose par ailleurs le problème du temps partiel. De fait, les personnes dépendantes prennent leur repas au même moment, il faut faire leur toilette au même moment… Grâce à ces deux heures hebdomadaires, on ne va peut-être pas vers un temps complet, mais on augmente le nombre d’heures réalisées. Cela va dans le bon sens.
Que ce soit en matière de rémunération ou de temps de travail, des évolutions majeures sont donc intervenues. Je sais bien que le rôle de l’opposition est de s’opposer, mais ne pourrait-elle pas reconnaître que, dans ce domaine, des avancées – qu’en tant qu’ancien maire, je juge majeures – ont été réalisées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas dit le contraire !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je comprends que M. Turquois trouve la majorité formidable – c’est son droit. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas dit cela !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas mon avis ; nous allons débattre. Je crois, pour ma part, que nous sommes très loin d’être à la hauteur de ces enjeux considérables. De fait, la 4649grande loi qu’on nous annonçait, et qui est très attendue par celles et ceux qui travaillent dans ce secteur, se fait encore attendre.
Quant à l’amendement, il a pour mérite de soulever la question importante des objectifs de l’article 34. En effet, dès lors que celui-ci ne s’appliquera qu’à compter de 2024, il ne se traduit par aucun engagement budgétaire dans le PLFSS. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes en bénéficieront et quels seront les critères retenus. À l’heure où nous nous engageons dans la voie tracée par cet article – sur lequel je porte un regard plutôt positif, monsieur Turquois –, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur vos ambitions et sur les objectifs que vous vous fixez ?