Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 34 (appelé par priorité)(suite)
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Je souhaite répondre à M. Dharréville, qui m’a posé des questions précises. Les personnes qui bénéficieront de ces deux heures dédiées au lien social sont les 700 000 personnes qui reçoivent l’APA à domicile, à condition qu’elles en fassent la demande. Nous ne précisons pas davantage car, je le rappelle, il s’agit d’une compétence des départements ; nous devons donc discuter de la mise en œuvre avec eux. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il souhaite améliorer les conditions de travail des intervenantes et l’accompagnement des personnes à domicile. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures qui ne sont pas rien, telles que la hausse du tarif plancher : nous l’avions augmenté en 2022 et nous l’augmentons de nouveau en 2023. Nous augmentons les salaires, ce qui était une des préconisations du rapport de Mme El Khomri, à travers l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile. Nous augmentons les effectifs des Ssiad et leur tarification. Toutes ces mesures ambitieuses et coûteuses pour le budget de l’État confortent les départements dans leurs responsabilités.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 615.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement, dans la même logique que le précédent, vise à flécher véritablement le temps dédié au lien social vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire celles qui sont classées en GIR 5 ou 6. En effet, à ce stade, comme le dispositif est destiné aux bénéficiaires de l’APA, ce sont les personnes qui ont un degré de perte d’autonomie plus prononcé qui en bénéficient. Nous considérons qu’il faut au contraire prévenir la perte d’autonomie, c’est-à-dire s’adresser en priorité aux personnes qui sont au stade 5 ou 6 du GIR.
Comme cela a été évoqué, pour prévenir au mieux la perte d’autonomie, il faut des personnes qui s’impliquent dans les métiers du lien et qui l’exercent dans de bonnes conditions. Je profite donc de cette occasion pour soutenir les grévistes de l’agence Domidom de Caen – Domidom est une filiale de la société Orpea. Les agents sont en grève pour des raisons simples : quand on travaille pour moins de 1 300 euros net mensuels, avec des rythmes impossibles, que l’on est augmenté de 5 centimes de l’heure après deux ans d’ancienneté, que l’on a pour seul cadeau une prime de 30 euros à Noël, que l’on a subi la hausse des prix de l’énergie sans avoir de compensation réelle, que l’on attend toujours la revalorisation du Ségur, comment s’occuper au mieux de nos aînés ? C’est impossible.
Il est donc primordial de destiner les deux heures de lien social à ceux qui en ont besoin et surtout de soutenir, comme nous le faisons ici, les travailleuses des métiers du lien, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable car vous souhaitez encore une fois modifier,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : « Dénaturer », comme disait la Première ministre !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : …dénaturer, tout à fait, ce dispositif. Je trouve un peu curieux de considérer que les personnes qui en auraient le plus besoin sont les personnes qui ont la perte d’autonomie la plus faible…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est de la prévention !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il ne s’agit pas uniquement de prévention. Vous considérez que les personnes classées GIR 5 et 6 devraient bénéficier en priorité de ces deux heures de visite sociale, or je ne partage pas du tout votre position.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Comme vous le savez, les personnes classées GIR 5 et 6 sont les personnes les plus autonomes. Je trouve curieux d’adopter une mesure pour lutter contre l’isolement social et de vouloir la restreindre aux personnes qui demeurent à leur domicile.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est de la prévention !
M. Jean-Christophe Combe : Nous préférons que ces personnes accèdent à des activités de prévention collective, à l’extérieur…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas incompatible !
M. Jean-Christophe Combe : …ce qui leur permet de sortir de chez elles, de sociabiliser et de renforcer le lien social là où vous proposez de les assigner à résidence. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Turquois, monsieur le ministre, nous ne prétendons pas que vous ne faites absolument rien.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ah !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci !
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il nous arrive de le dire, car c’est souvent vrai, mais ce n’est pas exactement ce que nous avons dit ici.
M. Turquois évoquait les coupes régulières dans la journée de travail et je demandais simplement s’il fallait maintenir le statu quo à cet égard. Vous nous avez expliqué que c’était normal parce que tous les déjeuners ont lieu environ à la même heure, mais nous pensons qu’il faut changer le système pour mettre en place des tournées. En effet, les horaires hachés conduisent à l’étalement des journées de travail. Certaines personnes ont des horaires de travail dispersés jusqu’à 50 heures mais ne perçoivent que 800 ou 900 euros par mois.
Monsieur le ministre, il est vrai que le rapport El Khomri recommandait d’augmenter les salaires, préconisation qui a été suivie à travers l’avenant 43. Toutefois, il expliquait aussi qu’il fallait augmenter les bas salaires plus fortement, or l’avenant 43 revalorise moins les bas salaires que les salaires plus élevés. Dans l’exercice de mon ancien boulot, j’avais rencontré la ministre déléguée à l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, qui nous avait expliqué que, pour le plus bas niveau de rémunération, celui des aides à domicile qui viennent d’entrer dans le métier, cela représente 16 euros brut par mois d’augmentation de salaire pour ceux qui travaillent à temps plein. Or les aides à domicile travaillent souvent à temps partiel, de sorte que cette augmentation ne s’élève qu’à 8 euros brut par mois,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Deux litres d’essence !
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui ne permet d’acheter que deux litres d’essence, comme le dit Caroline Fiat. On ne peut pas s’en satisfaire. Ce que nous vous reprochons, c’est de ne pas comprendre qu’il y a une urgence à augmenter les bas salaires : je répète que le salaire moyen est de 682 euros ; il se situe donc bien en dessous du seuil de pauvreté et il faut vraiment qu’on l’augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je reviens sur l’amendement bknoek 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d’autonomie, c’est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu’il faut faire de la prévention.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c’est dans les moments privilégiés d’échange tranquille, serein et répété que l’on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permettent de déceler certains problèmes à temps. Cela s’appelle de la prévention.
C’est aussi un temps tranquille, serein, où on peut donner des conseils en se référant à un protocole. Monsieur Guedj, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement ; nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3113 de la commission est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : L’amendement vise à préciser que ces temps supplémentaires sont proposés « quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne », qu’il s’agisse de prestataires ou de particuliers employeurs. Même si cela va sans dire, nous considérons que cela va toujours mieux en le disant.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il est défavorable car votre amendement, comme vous l’avez un peu suggéré, est déjà satisfait puisque l’article précise bien que les deux heures de vie sociale sont proposées au moment de l’évaluation pour l’APA, donc bien en amont du choix du mode d’intervention, que celle-ci soit ensuite réalisée par un particulier, un prestataire ou un mandataire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je vous confirme que l’amendement est satisfait : l’absence de précision ou de restriction dans le texte signifie que ce droit est bien ouvert à toutes et tous, quel que soit le mode d’intervention, presta4651taire, mandataire ou emploi direct. Il n’y a donc pas d’ambiguïté et je tiens à vous rassurer sur ce point. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Au regard de la réponse de monsieur le ministre, nous retirons l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 3115 et 3265 de la commission sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoeks 617, 619 et 1861, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparenté d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 1306, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.