Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 2148.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme on l’a dit, les services d’aide à domicile sont essentiels à notre société. Ces personnels sont en première ligne et jouent un grand rôle dans les métiers du soin et pour le vivre-ensemble. Ce métier comporte une forte dimension humaine ; pour que celle-ci soit prise en compte, il faut que les personnels exercent dans les meilleures conditions possibles.
Dans ces professions, on crée du lien et parfois on s’attache. L’amendement vise à ouvrir, pour les aides à domicile, un droit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès de l’une des personnes dont elles s’occupent.
On a beaucoup parlé de revalorisation des salaires et des formations. Pour protéger ces métiers du soin, il faut aussi améliorer les conditions de travail, de sorte qu’ils soient exercés dans des conditions dignes également sur le plan émotionnel. C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement s’inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu’il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s’agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c’est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines préconisations de M. Ruffin et, pour cet amendement en particulier, au respect de l’ouverture du droit à une demi-journée de deuil par les services à domicile.
Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicile n’ouvrent pas le droit à prendre une demi-journée pour le deuil.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’avis du Gouvernement est également défavorable pour deux raisons. La première raison est formelle : la mesure que vous proposez est sans lien avec la disposition qu’elle vise à modifier.
Surtout, cette mesure nécessiterait des travaux importants avec la branche au regard de ses implications en matière de congé pour décès dans les conventions de branches ou dans les accords collectifs d’entreprise. Elle relève donc plutôt du dialogue social au niveau de cette branche professionnelle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Personnellement, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, que l’on pourrait d’ailleurs, d’une certaine manière, qualifier d’amendement d’appel. En effet, il tend à sensibiliser à la situation des aides à domiciles : quand la personne dont elles se sont occupées pendant des semaines, parfois des années, décède, elles doivent immédiatement aller s’occuper de quelqu’un d’autre, comme si de rien n’était. L’attachement, le lien créé – on évoquait tout à l’heure le lien social, mais il existe aussi le lien affectif –, rendent leur métier compliqué : il faut retourner au boulot sans bénéficier ne serait-ce que d’une demi-journée pour faire le deuil de la personne – qui est parfois perçue comme un proche – ou se rendre à son enterrement, même lorsque les familles le demandent.
Je pense qu’il faut adopter l’amendement, et créer un système qui permette d’accorder cette demi-journée de deuil : en permettant aux aides à domicile de faire leur travail avec un peu plus de dignité, cette mesure améliorerait leurs conditions de travail, sans pour autant être très coûteuse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour ma part, je suis opposée à cet amendement (M. Serge Muller applaudit) – comme quoi, monsieur le ministre, on peut aussi être d’accord ! (Sourires.) Les aides à domicile – j’aimerais d’ailleurs qu’on les appelle « auxiliaires de vie sociale » – sont des professionnels de santé, qui obtiennent leur diplôme après une forma4652tion de dix mois durant laquelle on leur apprend à poser des barrières entre elles et les personnes auxquelles elles prodiguent des soins. Même si ces barrières sont parfois infimes, elles existent : les patients, les résidents, ne sont pas des proches, ils ne font pas partie de la famille. Imaginez si, demain, tous les soignants de France se mettaient à réclamer à aller aux enterrements des patients ou des résidents ! Ce serait impossible.
Bien entendu, voir un résident partir, voir un patient mourir, c’est dur. Mais nous sommes soignants, nous sommes là pour prodiguer des soins, et cela ne fait pas de nous des proches. Si cela peut vous convaincre, je vais vous livrer une anecdote personnelle : au début de ma carrière, je me suis occupée d’un homme que j’appelais affectueusement « M. Papi ». Un jour, quand je suis entrée dans sa chambre, sa petite-fille était là, et elle m’a répondu : « Ce n’est pas votre papi, madame, c’est le mien. » Même si nous créons des liens, nous restons des soignants et ne serons jamais des proches. Je voterai donc contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 617.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Alors que nous arrivons au terme de l’examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n’est pas encore l’heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l’instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans à venir que vous nous promettiez.
Certes, des mesures pertinentes de renforcement des contrôles dans les Ehpad ont été adoptées – nous les avons d’ailleurs complétées et enrichies –, mais après le scandale Orpea, et les travaux parlementaires de qualité qui ont suivi, c’était bien le moins que nous puissions faire !
Je vous le dis donc avec toute la sympathie et le respect que j’ai pour vous, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure : nous restons frustrés.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On est loin de l’amendement, là…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous nous aviez dit qu’il n’y avait pas besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie, que le PLFSS nous permettrait d’avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d’un demi-poste par Ehpad ! C’est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d’euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d’euros par an.
Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l’enjeu du débat : quels moyens la société souhaite-t-elle affecter à la prise en charge de la perte d’autonomie ? Précisons l’objectif, et nous trouverons des financements permettant d’améliorer les conditions de prise en charge. Nous avions d’ailleurs suggéré de nombreuses pistes de nouveaux financements dans des amendements déposés sur la troisième partie, mais le débat a, hélas, été évacué par le recours au 49.3. Pour financer la branche autonomie, nous proposions, par exemple, de supprimer certaines exonérations de cotisations – nous étions même d’accord avec l’amendement de MM. Houlié et Ferracci tendant à supprimer 1,1 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales – ou de taxer les droits de succession. Nous avons essayé de vous aider, monsieur le ministre, parce que je suis convaincu qu’une réforme portant sur le grand âge et l’autonomie est nécessaire.
L’amendement,…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ah, quand même !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …qui est le prolongement de celui de Caroline Fiat, tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précisant le nombre d’infirmiers coordonnateurs nécessaires dans chaque Ehpad, afin que nous puissions mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif et que ce métier redevienne attractif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Pour en revenir au contenu de l’amendement – car vous avez un petit peu digressé, cher collègue –,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Un tout petit peu ! (Sourires.)

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : …vous dites qu’il tend à fixer des objectifs chiffrés, mais l’exposé sommaire fait en réalité référence à des ratios, qui me semblent relever de la fiction. Plutôt que nous payer de mots en fixant des objectifs certes ambitieux, mais irréalisables, je préfère que nous avancions concrètement en matière de recrutement, d’attractivité du métier, de conditions de travail. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement de Caroline Fiat, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Pas moins de 1,5 milliard d’euros : tel est le montant dédié à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2023 !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Christophe Combe : L’objectif global de dépenses de la branche augmente ainsi de 5,2 % : ce n’est pas rien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, mais ce n’est pas assez !

M. Jean-Christophe Combe : D’accord, mais tout de même, ce n’est pas rien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est seulement la moitié de ce qu’il faudrait !

M. Jean-Christophe Combe : C’est déjà une augmentation très importante au regard de l’Ondam, qui, lui, n’augmentera que de 3,7 % en 2023.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Christophe Combe : S’agissant de votre amendement, nous avons déjà engagé une réflexion visant à préciser le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs, à travers un groupe de travail qui se réunit depuis juin 2022. Il devrait remettre rapidement un rapport, qui aboutira à un décret. Votre demande de rapport retarderait ses travaux. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion.
Certes, la loi sur le grand âge et l’autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d’entre nous ont appelée de leurs vœux, n’a jamais vu le jour. Mais nous n’avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d’accueil en Ehpad, renforcer le taux d’encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée au préalable. C’était important. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Nous avons instauré le relayage à domicile, qui offre aux proches aidants un répit allant de trente-six heures à six jours, pour souffler un peu ; nous avons créé l’indemnisation du congé de proche aidant, qui est alignée sur le Smic…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous avez voté contre à chaque fois !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il était bon, à ce stade de la discussion, de rappeler tout ce qui a déjà été fait, pour que celles et ceux qui nous écoutent ne retiennent pas uniquement de nos débats l’absence d’une loi spécifique sur le grand âge et l’autonomie. Beaucoup de mesures ont déjà été prises, elles ont ouvert le chemin vers une réforme en matière de grand âge – réforme qui passera peut-être par une loi, mais pas nécessairement. Nous avons déjà parcouru un bout de chemin, parfois ensemble, souvent seuls, car vous avez voté contre bon nombre de nos propositions.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Pourtant, nous avons continué à avancer. À travers le Ségur, nous avons investi, accordé des revalorisations :…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez fini par le faire !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : …ce n’est peut-être pas assez, mais ce n’est pas rien. Il fallait le faire, et nous l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Les mesures que vous avez prises sont d’ailleurs si efficaces que le taux de démission dans les Ehpad explose.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, 90 milliards d’euros, ce n’est pas rien, pour reprendre vos mots : 90 milliards d’euros, c’est le montant des exonérations de cotisations sociales consenties dans le PLFSS, et qui ne sont d’ailleurs pratiquement pas compensées, puisque le déficit s’élève à près de 84 milliards d’euros.
Nous avions des pistes de recettes à vous soumettre, mais le recours au 49.3 nous a empêchés de débattre de la troisième partie du PLFSS : c’est dommage ! Les Françaises et les Français n’auront pas pu juger de la pertinence de nos propositions.
Et vu l’énorme trou dans la caisse, gageons qu’il existe une marge de manœuvre pour financer les mesures que nous vous proposons : une petite rallonge budgétaire pour des mesures un peu plus dignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 617.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions relatives au non-recours – sujet dont nous parlons depuis de nombreuses années – et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales adoptées dans la LFSS pour 2021. Ce rapport aurait notamment vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.
En effet, des études ont montré que le taux de non-recours atteindrait 45 % dans le cas du RSA, et 60 % pour la complémentaire santé solidaire (C2S). Si nous saluons les dispositifs instaurés par le Gouvernement, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse, qui pourrait opportunément s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement sur les dispositions adoptées en LFSS pour 2021 et relatives au non-recours et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales, et qui a également vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous avons mieux qu’un rapport, monsieur le député : nous avons une réforme !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : La solidarité à la source ! (Sourires.)

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Exactement. Permettez-moi de vous en donner quelques éléments de calendrier : en 2022, lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Le Nabour prévoyant l’expérimentation « territoires zéro non-4654recours ». Celle-ci sera lancée début 2023, et la réforme sera déployée en 2025. Voilà qui est plus concret qu’un rapport ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Comme l’a dit la Mme rapporteure, on fait effectivement mieux qu’un rapport : le projet de solidarité à la source, réforme fondamentale pour notre système de protection sociale, est au cœur de ma feuille de route. Il vise à lutter contre le non-recours et à favoriser l’accès aux droits, mais également à lutter contre la fraude.
Ce projet est parti du constat, largement partagé, que notre pacte social et notre système de prestations sociales sont aujourd’hui minés par des difficultés d’accès aux droits, une certaine illisibilité et des fraudes. La réforme tend précisément à y remédier.
La première étape en est le lancement de l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qui aura lieu tout au long de l’année 2023.
Pendant que la caisse d’allocations familiales (CAF) œuvrera à l’automatisation du versement des prestations sociales, au préremplissage des formulaires destinés aux bénéficiaires potentiels et qu’elle pourra dès 2024 leur adresser, si bien qu’ils n’auront plus qu’à faire ensuite la démarche correspondante, nous mènerons une réforme plus profonde et plus technique, visant à interconnecter les systèmes d’information, à clarifier les bases ressources, afin de mieux piloter cette politique. Encore une fois, il s’agit de rendre le système plus lisible, plus accessible, de lutter contre le non-recours, contre la fraude, contre les versements indus dont le recouvrement donne parfois lieu à des situations dramatiques ; en outre, ce meilleur pilotage renforcera l’attractivité des métiers de l’aide sociale. Le dispositif est miné par toutes sortes de trappes à inactivité : notre objectif consiste à ce qu’il retrouve sa crédibilité et inspire de nouveau confiance. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En homme d’expérience et en homme prudent, ayant constaté – n’en déplaise à Mme Vidal – l’écart entre les mesures annoncées et leur traduction concrète, je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 619.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 1775.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement dû à Sébastien Peytavie, que nous saluons, car il est hospitalisé et ne peut donc siéger parmi nous.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une dotation en vue d’actions visant à soutenir les aidants, à lutter contre l’isolement et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants ou les auxiliaires de vie sociale, sont en effet à la fois des piliers du système de santé et, pour de nombreuses personnes, sa porte d’entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l’aide à domicile – qui sont à 97 % des femmes, dont les trois quarts travaillent à temps partiel – souffrent de conditions de travail extrêmement précaires, de déconsidération, d’isolement.
Afin d’accompagner au mieux ces secteurs clés en matière de prévention et de soutien à l’autonomie, il serait pertinent d’évaluer les effets de cette dotation, ce qui permettrait au besoin de l’ajuster : tel est l’objectif de cet amendement du groupe Écologiste-NUPES. J’ajouterai d’ailleurs que dans un esprit de coconstruction, la commission nous ayant signalé que le dispositif ne pourrait être réellement évalué après seulement un an d’existence, nous avons repoussé à janvier 2024 la fin du délai accordé au Gouvernement pour remettre au Parlement le rapport que nous demandons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement vise à évaluer une mesure adoptée lors de l’examen de la dernière LFSS en date : une dotation complémentaire de 3 euros de l’heure qui s’ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d’intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d’avoir, il s’agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d’évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l’existence, peut fort bien s’en saisir. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : En ajoutant aux 26 euros dont parlait Mme la rapporteure la revalorisation de 3,40 euros résultant de l’avenant 43 à la convention collective de la branche, nous obtenons même un tarif horaire de 29,40 euros pour l’aide à domicile ! Par ailleurs, tout en souhaitant comme vous éclairer le Parlement au sujet des effets d’une mesure phare de la LFSS pour 2022, je vous ferai observer que le décret relatif à la dotation complémentaire, pris en avril 2022, prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie établisse avant le bk1erek janvier 2025 un bilan portant notamment sur l’utilisation par les conseils départementaux des crédits alloués par la branche autonomie, ainsi que sur les effets de la mesure en matière de qualité du service rendu et de reste à charge des usagers. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : L’expression de mon soutien à cet amendement me fournit l’occasion d’intervenir une dernière fois au sujet des aides à domicile, puisque nous passerons ensuite à un autre point et que tout le monde a promis à Mme la présidente d’éviter autant que possible les retours en arrière. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu concernant le fait que la plupart des aides à domicile vivent au-dessous du seuil de pauvreté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2020, Emmanuel Macron citait le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous sommes certainement toutes et tous d’accord, ici, pour considérer que ces aides jouent un rôle essentiel ; elles demeurent pourtant extrêmement mal payées. L’examen de ce PLFSS aurait pu nous fournir l’occasion de leur faire toucher au moins le Smic ! C’est là un choix de société : quelle société voulons-nous ? Demain, nous aurons de plus en plus besoin d’elles ; de plus en plus de gens exerceront ce métier et, je le répète, ils nous sont indispensables. Nous contenterons-nous d’une politique des petits pas : 700 euros mensuels cette année, 750 euros l’année suivante et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le Smic dans dix ou quinze ans ? Ou leur permettrons-nous dès à présent, monsieur le ministre, d’exercer dans les meilleures conditions et de percevoir au moins le salaire minimum ? (Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le député, les aides à domicile reçoivent déjà le salaire minimum (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; seulement, une fois ce salaire rapporté à leur temps de travail, il en résulte au bout du mois un revenu facialement inférieur au Smic mensuel. Bien entendu, on ne peut se satisfaire de cette situation qui me préoccupe énormément, moi aussi. C’est pourquoi nous avons procuré aux départements les renforts financiers que sont le tarif plancher, la dotation qualité de 3 euros de l’heure, la dotation de compensation de 50 % du surcoût, issue de l’avenant 43 et représentant pour les aides à domicile une augmentation de 15 %. Il s’agit de consolider la situation économique des opérateurs en attendant d’améliorer leurs conditions de travail.
Je le dis devant la représentation nationale : nous ne parviendrons pas à résoudre ces problèmes tant que le secteur ne sera pas doté d’un cadre conventionnel commun aux services d’aide à domicile et d’aide au sein des établissements. Encore une fois, j’estime comme vous que nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle des intervenants à domicile. En tant que ministre, je vais donc m’efforcer – j’espère que les employeurs et les organisations syndicales suivront – de faire en sorte que le futur cadre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé non lucratif soit étendu à l’aide à domicile.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1861.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mieux reconnaître l’activité d’accueillant familial, qui deviendrait ainsi la vingt-septième recensée parmi les métiers du soin à la personne, grâce à la remise au Parlement d’un rapport consacré à ce sujet. L’accueil familial constitue en effet une solution alternative humaine, présentant un caractère de proximité ; il permet aux personnes atteintes par l’âge, le handicap ou le cumul des deux de conserver un lien social et une forte intégration à leur bassin de vie, tout en leur coûtant moins cher qu’une place en Ehpad – nous avons longuement abordé ce dernier point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l’attention dont elles ont besoin.
Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif, soins infirmiers à domicile –, l’accueil familial représente une partie de la solution au problème, défini comme prioritaire par ce PLFSS, du bien-vieillir à domicile. Le rapport de Dominique Libault, celui de notre ancienne collègue Mireille Robert et de notre collègue Josiane Corneloup, ont souligné le rôle essentiel qu’il pourrait jouer dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Cependant, on dénombre moins de 14 000 places et 8 789 accueillants familiaux, dont presque la moitié ont plus de 60 ans. Depuis dix ans, leur nombre diminue constamment ; si rien n’est fait, l’activité est vouée à disparaître. Sa nécessaire revalorisation passe d’abord par sa reconnaissance en tant que profession du soin à part entière et par l’accès des accueillants à des droits professionnels clairement expliqués. Il conviendrait ensuite de revaloriser leur rémunération et leur protection sociale, sans quoi leur activité, à mi-chemin entre la sphère privée et la sphère salariale, ne saurait devenir attractive.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Il faut conclure, monsieur Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Avant toute autre chose, chers collègues, cette reconnaissance nécessite l’adoption de notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La raison, cher collègue, en est très simple : le rapport que vous demandez existe déjà, c’est celui rédigé par Josiane Corneloup et Mireille Robert. Il remonte à 2020, c’est-à-dire qu’il est récent. Je vous invite donc à en prendre connaissance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le député, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’accueil familial, qui répond à une forte attente de la part des personnes âgées ou handicapées et de leurs proches. En leur permettant de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement, il contribue incontestablement à répondre aux enjeux que suscitent le vieillissement de la société et la nécessité de prévenir la perte d’autonomie. Une réflexion visant à définir des mesures de consolidation, en lien avec les associations concernées, a été engagée au mois de septembre : la question de la revalorisation du statut des accueillants familiaux fait partie de ses axes, et elle pourra s’appuyer sur le rapport d’information déposé en 2020 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rapport dont vous-même et la rapporteure avez fait état. La remise d’un nouveau rapport consacré à ce sujet ne serait donc pas utile. Par ailleurs, le dispositif que vous avez évoqué n’est pas l’accueil familial mais le soutien aux proches aidants : si votre amendement était adopté, il manquerait sa cible. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, il ne vous aura pas échappé que j’ai moi-même cité le rapport, au demeurant fort intéressant, de Mmes Robert et Corneloup. Ce que je demande désormais, c’est un rapport du Gouvernement au Parlement, mobilisant une certaine expertise sur l’ensemble des points évoqués : statut professionnel, financement, harmonisation des conditions d’exercice et de rémunération, protection des familles accueillantes comme des personnes accueillies. Il est donc absolument nécessaire !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1861.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 593 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a trait au congé de proche aidant. On constate, comme vous le savez, une accélération des virages ambulatoire et domiciliaire : les Français préfèrent vieillir chez eux aussi longtemps que possible, ce qui suppose une importante participation des aidants familiaux. Une récente enquête de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et du Collectif interassociatif des aidants familiaux (Ciaaf) révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des aidants auront accompagné plusieurs personnes, ce qui soulève la question de la conciliation entre vie professionnelle, vie d’aidant et répit – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre, puisque vous l’avez évoquée dès votre première audition en commission. Il est évident que nous devons améliorer les dispositifs qui facilitent cette conciliation, renforcer l’offre de répit et identifier les facteurs qui dissuadent certains intéressés de recourir au congé de proche aidant.
Afin d’avancer d’ici au prochain PLFSS, cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’une augmentation de la durée et de l’indemnisation de ce congé, mesures qui pourraient constituer des leviers efficaces.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Pour vous informer sur l’action du Gouvernement à ce sujet, monsieur le député, il me semble plus pertinent de suivre la stratégie pluriannuelle qui sera mise en œuvre dès 2023 pour apporter des réponses aux questions que nous connaissons tous bien : celle de l’isolement des aidants, celle de leur quotidien ou celle encore de la conciliation de l’aide avec une vie professionnelle. Il sera plus utile de suivre ces travaux que de commanditer un rapport.
J’ajoute que l’Assemblée a aussi à sa disposition la Mecss. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez, monsieur le député, que le Gouvernement remette un rapport sur l’extension de la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.
Je rappellerai en premier lieu que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des aidants. L’Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est en effet une composante des réformes prioritaires engagées au cours de la législature précédente, dont le suivi se poursuit aujourd’hui. À l’occasion de la journée nationale des aidants, il y a quelques semaines, a ainsi été annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, dès 2023. Le renforcement et le développement de l’offre de répit en constituent l’un des axes phares. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par les aidants, l’Ajpa a fait l’objet d’évolutions structurantes à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : elle a ainsi été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires – notamment les aidants de personnes en GIR 4 et les pensionnés d’invalidité bénéficiaires d’une majoration pour tierce personne – et revalorisée au niveau du Smic.
L’Ajpa a par ailleurs fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement en avril dernier, qui dresse un premier bilan de cette prestation ; certains freins au recours ont ainsi déjà été identifiés, comme le défaut de connaissance de l’allocation, en dépit de plusieurs campagnes de communication ciblées. La nouvelle stratégie a pour vocation d’apporter des réponses de proximité. Au vu de l’impact attendu des évolutions récentes, et alors que ce rapport a été remis il y a seulement quelques mois, il paraît prématuré d’engager un nouveau rapport sur l’extension de l’Ajpa. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’apprends, monsieur le ministre, l’existence de ce rapport. Mea culpa. Pourrait-il nous être communiqué ? En effet, nous ne sommes pas toujours tenus informés de la transmission de ces rapports. Celui-ci, en outre, est arrivé dans une période au cours de laquelle nous étions quelque peu occupés sur le terrain.
Il serait intéressant que la représentation nationale soit associée à la stratégie évoquée par Mme la rapporteure. Pour ma part, je n’ai été invité à aucun groupe de travail sur le sujet. Je sais que d’autres ont proposé des initiatives très intéressantes sur le congé de proche aidant, comme notre collègue Paul Christophe. On nous fait part, dans nos permanences en circonscription, d’améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. Dans la mesure où les freins ont été identifiés et où le Gouvernement est prêt à travailler sur la base du rapport, je retire mon amendement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un rapport transpartisan ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Arrêtons avec les grands mots. Seuls les actes concrets comptent…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On a vu !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je reprends l’amendement, et souhaite en dire quelques mots.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : S’il est repris, nous devons voter directement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le retrait de l’amendement coupe court à toute discussion, quand bien même vous le reprenez monsieur Guedj.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 593 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’avais pas demandé de scrutin public madame la présidente, je ne voulais pas rallonger les débats !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quoi qu’il en soit, j’y aurais certainement procédé de moi-même.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1306.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est proposé par la Ligue contre le cancer – et puisque nous sommes encore en octobre, je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des bénévoles qui font vivre Octobre rose. Nous demandons une réévaluation des critères d’accès à l’allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d’un cancer.
Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d’une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il est conditionné à la transmission d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or celle-ci est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie. Nous savons tous que personne, hélas, n’est à l’abri d’un cancer, pas même les enfants. Le présent amendement attire l’attention sur le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aide comme l’allocation au proche aidant, à laquelle nous sommes favorables.