Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 35 (appelé par priorité)
debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La création de la cinquième branche, celle de l’autonomie, n’aura finalement constitué qu’un effet d’annonce, car elle s’est faite pratiquement à budget constant au regard de l’inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre 4659de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l’ARS l’octroi d’aides aux départements favorisant l’habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP).
Nous n’allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l’aide ne soit plus orientée vers les porteurs de projets mais versée de façon individuelle par les conseils départementaux, compétents dans le domaine social, selon des modalités précisées par les règlements départementaux d’aide sociale.
Cependant, nous ne le répéterons jamais assez, vous n’allez pas assez loin pour les personnes âgées ayant besoin d’un accompagnement. Les missions d’information et les rapports – notamment celui de Caroline Fiat – qui se sont succédé lors du précédent quinquennat auraient dû déboucher sur une loi « grand âge » ambitieuse, mais celle-ci a été abandonnée en cours de route, et les politiques d’autonomie ont pris cinq ans de retard.
De même, vous n’allez pas assez loin en matière de prise en charge du handicap et vous n’apportez pas de réponse satisfaisante aux besoins quotidiens de l’accompagnement, qui nécessiteraient par exemple la création d’un véritable statut d’aidant familial. Quand vous déciderez-vous à proposer de grands plans cohérents et financés, afin que les prises en charge, les lieux d’accueil et les modalités de soins soient adaptés au mieux en fonction des pathologies ? Il faut garantir à tous et en tout lieu l’accès aux droits sociaux, un niveau de vie décent et une pleine accessibilité.
Afin de faire face aux grands défis de l’autonomie, il convient de fixer un cap, une organisation et une méthode, ce qui n’est pas possible en passant par des PLFSS adoptés à coups de 49.3 : nous avons besoin pour cela d’une loi « grand âge » ambitieuse et des grands plans que j’ai évoqués.
L’article 35 est le dernier des quatre articles qui, selon vous, doivent permettre de renforcer la politique de soutien à l’autonomie. Les Français jugeront de sa pauvreté et, plus largement, de celle caractérisant l’ensemble de vos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l’horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l’aide à la vie partagée, gérée par les départements.
Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s’il n’était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentant sous la forme d’une enveloppe globale versée aux projets, le FHI permettait aux personnes concernées de bénéficier d’une sorte d’aide au démarrage dans leurs projets. S’il devait être supprimé avant la fin de la phase de transition – je dis bien avant la fin de la phase de transition –, de nombreux projets d’habitat inclusif disposant de peu de trésorerie, a fortiori d’aucune, ne pourraient faire face aux coûts de démarrage.
Les retours de terrain font état de deux moments où des blocages pourraient intervenir. Le premier se situe lors du démarrage du projet, lorsqu’on ignore encore le montant du bénéfice de l’AVP, si les habitants ne sont pas encore identifiés – je sais, pour avoir visité des habitats inclusifs, qu’on assiste souvent à une montée en charge progressive. Le second est celui de l’ouverture des discussions avec les financeurs, qui exigent l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif, donc de l’AVP. Il convient donc de s’interroger sur la possibilité de maintenir intégralement le forfait durant la phase de transition.
Je veux également appeler votre attention sur la nécessité, afin de pouvoir faire évoluer notre politique de l’autonomie, de conserver un suivi du dispositif de l’AVP lorsque ce dernier sera pleinement décentralisé. Au regard des exigences de bonne gestion des deniers publics et compte tenu des fonds considérables accordés par la CNSA à ce dispositif, il serait pertinent d’avoir un tel retour.
Monsieur le ministre, dans quelle mesure êtes-vous prêt à amender les modalités du déploiement de l’aide à la vie partagée afin de ne pas pénaliser les projets méritants engagés au sein de nos territoires ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’habitat inclusif, c’est l’avenir. Au moment de prononcer cette phrase, je veux rendre hommage aux travaux de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, dont le rapport a beaucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les départements. Cette évolution me paraît tout à fait cohérente avec la logique d’implication des départements dans les stratégies de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dont la dépendance peut être avérée – il existe des habitats inclusifs dédiés aux personnes touchées par la maladie d’Alzheimer.
Je voudrais cependant relayer une inquiétude : comment pouvons-nous être certains que la totalité des 73 millions d’euros voués être supprimés va se retrouver intégralement – c’est compliqué, puisqu’il ne s’agit pas de la même enveloppe – dans le financement du déploiement de l’aide à la vie partagée par les départements ? Ces derniers jouent le jeu, ils ont signé avec la CNSA les conventions permettant de lancer les appels à projets qui, d’ores et déjà, se multiplient sur le territoire.
En la matière, où la notion d’État stratège prend tout son sens, je m’interroge sur le rythme d’engagement des projets. Le chiffrage est complexe mais, en tout état de cause, on compte moins d’un millier d’habitats inclusifs ; ce sont 10 à 15 000 personnes qui y vivent, alors que le rapport Piveteau-Wolfrom évoquait un objectif de 150 000 personnes – à titre de comparaison, 600 000 personnes vivent actuellement en Ehpad. Si l’on veut que le nombre de personnes qui vivent en habitat inclusif se rapproche de celui des résidents en Ehpad, alors il faut changer de braquet en termes de mobilisation des départements et de montant des crédits affectés par la CNSA à la conférence des financeurs de l’habitat inclusif.
En résumé, nous avons un dispositif qui fonctionne, ce dont je me félicite, mais nous devons maintenant mettre les fers au feu pour atteindre l’objectif de 150 000 personnes en habitat inclusif à l’horizon 2030.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Cristol.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : En matière d’autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d’une part, au domicile d’autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l’habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L’habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. L’habitat inclusif, c’est vivre chez soi sans être seul, c’est l’assurance de continuer à participer à la vie sociale et c’est, in fine, un levier puissant pour prévenir la perte d’autonomie. C’est favoriser le vivre-ensemble, développer la vie collective au sein de l’habitat, permettre de s’intégrer dans la vie du quartier et de la commune pour déployer et maintenir des liens sociaux.
Cependant, ce dispositif s’appuie aujourd’hui sur un cofinancement complexe du forfait pour l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée. L’article 35 vise donc à ce que la fin du FIH et de son cofinancement coïncide avec un soutien de la CNSA aux départements s’engageant dans le déploiement de la vie partagée. Parce que cet article est de nature à favoriser le plein déploiement du modèle d’habitat inclusif et à lever le frein du financement, nous devons le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. José Beaurain.
M. José Beaurain (Rassemblement national) : L’aide à la vie partagée a été mise en place afin d’accompagner le développement de l’habitat partagé pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Ce dispositif, existant depuis 2021, permet au département d’octroyer à tout demandeur un habitat partagé dont le porteur a signé une convention avec le département. Plus de soixante-dix départements se sont déjà engagés dans le développement de l’habitat partagé, et vingt-quatre départements ont d’ailleurs signé une convention et un accord tripartite avec la CNSA et l’État. Or nous devons aller plus loin : il est invraisemblable que vingt-quatre départements ne se soient pas encore engagés dans le développement de l’habitat partagé.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Le développement de l’habitat partagé est absolument essentiel pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Protéger n’est pas une faculté, mais un devoir moral. Au Rassemblement national, nous poursuivons avec détermination cet objectif : il est temps d’agir pour qu’il n’y ait plus de zones blanches et que, partout sur le territoire national, les Français âgés ou en situation de handicap puissent être aidés. Notre situation politique nous oblige, nous devons assumer ce choix afin d’assurer une vie meilleure à tous les Français, dans tous les départements. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sur la question de l’habitat inclusif, je veux pour ma part souligner la nécessité d’une véritable métamorphose de notre conception de l’accueil et de l’accompagnement. Si l’on voit actuellement se multiplier les lieux d’habitat inclusif sur notre territoire, cela se fait, comme l’a démontré Jérôme Guedj, à un rythme très insuffisant au regard non seulement des objectifs énoncés, mais aussi et surtout des besoins et de tout ce que ce nouveau mode d’habitat peut apporter aux femmes et aux hommes concernés, en termes d’amélioration de leur existence et de garantie de leur droit à l’autonomie.
Nous sommes donc favorables à ce qu’on prenne la mesure des besoins et à ce qu’on développe véritablement les lieux d’habitat inclusif, ce qui peut passer par la transformation de certains lieux existants mais nécessite, en tout état de cause, des moyens importants – en la matière, le plus gros de l’effort reste à produire.
Avec l’article 35, nous arrivons à la fin du chapitre IV, sur lequel nous avions déposé un certain nombre d’amendements dont je regrette qu’ils n’aient pu être débattus. Ainsi, la stratégie nationale des aidants mériterait selon nous de faire l’objet d’une évaluation digne de ce nom avant d’être reconduite. Des gestes allant dans le sens d’une amélioration du dispositif existant ont été faits au cours de la précédente législature. Je pense notamment à l’indemnisation du congé de proche aidant. Sur ce point, je veux rappeler qu’une proposition de loi déposée en 2018 par le groupe GDR, et rejetée en dépit du large assentiment qu’elle avait recueilli au sein de notre assemblée, avait permis de donner une impulsion décisive à l’idée qu’elle avait introduite – cette amélioration ne constituait cependant qu’une première brique à l’édifice qu’il nous reste à construire.
Nous aurions également souhaité défendre des amendements portant sur la prestation de compensation du handicap, dont nous savons qu’elle est insuffisante, faute d’avoir évolué suffisamment au cours des dernières années ; c’est un grand chantier, sur lequel M. le ministre est très attendu par les associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1862 et 3273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous soutenons l’habitat inclusif. Cela dit, nous avons à cœur de ne pas pénaliser les projets engagés dans le cadre des précédents dispositifs. La transition vers l’aide à la vie partagée se traduit déjà par des réalisations concrètes dans mon département, et je tiens à saluer les porteurs de projet qui s’investissent avec courage et méthode, dans le souci d’apporter des réponses de nature à améliorer la vie des personnes âgées ou en situation de handicap.
S’apparentant à une précision rédactionnelle, l’amendement bknoek 1862 vise à ce que l’accord tienne compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 3273, il vise à ce qu’à compter du bk1erek janvier 2025, c’est-à-dire à la fin de la période de transition, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la CNSA sur leur territoire, ce qui nous permettrait de disposer d’un suivi.
Nous souhaitons ainsi éviter une situation que l’on a pu observer dans d’autres domaines, où le déploiement à plusieurs vitesses d’une politique publique rendait difficile le retour d’expérience. Cela a notamment été le cas sur le nombre de places nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap : en la matière, les maisons départementales pour les personnes handicapées, fonctionnant toutes selon des modalités différentes, n’ont pas été un relais aussi efficace qu’on l’espérait, ce qui fait que, faute d’un nombre de places suffisant, certaines personnes ont dû partir à l’étranger.
De la même manière, on constate des difficultés à disposer de chiffres fiables en matière d’habitat inclusif. Il est important que, d’ici trois ans, on puisse avoir un retour quantitatif sur le déploiement de ce dispositif grâce au bilan annuel transmis par chaque département à la CNSA : cela constituera un outil précieux en termes de pilotage et d’évaluation de cette politique publique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Le premier point sur lequel vous insistez, monsieur Bazin, est l’intégration des coûts du démarrage du projet dans le calcul du montant de l’AVP, afin de répondre à certaines difficultés rencontrées par les porteurs de projet. Cette proposition ne me semble pas pertinente car c’est une façon, encore une fois, de détourner le dispositif puisqu’une partie du montant de l’aide serait consacrée à la mise en place du projet, étape qui relève de la conférence des financeurs du département.
Vous proposez, en outre, que les départements dressent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide. Or cette demande est satisfaite : tous les ans, des évaluations sont faites par les conférences des financeurs de chaque département, et la CNSA est chargée d’en faire la synthèse.
Avis défavorable à vos deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable également. La CNSA se livre en effet à une synthèse de l’ensemble des rapports établis chaque année par les départements. Quant au démarrage des projets d’habitat inclusif, j’entends bien qu’il faille l’accompagner mais il revient à la conférence des financeurs de financer cette phase.
Le Gouvernement soutient pleinement le développement de l’habitat inclusif, qui fait partie de ses objectifs phare, dans la continuité des conclusions du rapport Piveteau-Wolfrom. Actuellement, quatre-vingt-quatorze départements se sont engagés dans cette démarche pour un total de 1 500 opérations d’habitat inclusif et de 14 000 AVP distribuées. Nous attendons une forte montée en puissance de ces projets dans les années à venir : il est prévu que les financements passent de 45 millions en 2022 à 73 millions en 2026.
Cet enjeu fera l’objet d’importantes discussions dans le cadre du CNR car nous savons que nos citoyens appellent de leurs vœux ce nouveau mode d’habitat, qui favorise le lien social et le mélange des publics.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous voyons bien que nos débats permettent de dissiper certaines inquiétudes, d’où l’intérêt de pouvoir discuter de tous les articles. Les porteurs de projet, qui s’interrogeaient sur le forfait habitat inclusif, prendront note de la réponse que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, au sujet du rôle de la conférence des financeurs. Toutefois, si des blocages persistaient, j’espère que vous resterez à l’écoute car, d’une certaine manière, vous êtes aussi partie prenante de ces conférences. Je vais donc retirer mon amendement bknoek 1862 tout comme le bknoek 3273, qui semble lui aussi satisfait.
Monsieur le ministre, vous faites de nouveau référence au CNR en santé, qui me semble être une très bonne instance. Toutefois, je n’ai toujours pas reçu d’invitation à y participer. Peut-être est-ce parce que je ne capte pas dans mon territoire ou parce que ses réunions sont réservées à des experts et des spécialistes.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne capte pas non plus dans le Calvados !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère simplement que nous serons associés à ses travaux, qui paraissent être l’alpha et l’oméga de votre méthode. Exclure les parlementaires ne serait pas respectueux pour la représentation nationale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3117.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, si je prends la parole, ce n’est pas parce que je suis défavorable à cet amendement rédactionnel, mais parce que j’aimerais revenir sur l’habitat inclusif, sur lequel, monsieur le ministre, nos vues convergent. Les chiffres que vous avez cités sont impressionnants : près de 75 millions d’euros sont prévus pour soutenir son développement, 1 500 projets ont été lancés et 14 000 AVP ont été distribuées. On ne peut que s’en réjouir, eu égard notamment à la situation de départ en matière de colocation.
Puisque nous ne sommes pas partie prenante du CNR « bien vieillir » dont vous avez dit qu’il allait aborder cet enjeu, permettez-moi de présenter ici ma petite contribution. Pour les 600 000 places d’Ehpad existant en France, l’objectif global de dépenses (OGD) est d’environ 12 milliards d’euros. Quant aux AVP, qui serviront à financer des colocations et des dispositifs innovants, on peut espérer qu’elles seront au nombre de 150 000 dans les années à venir, mais quels moyens leur seront attribués ?
Le montant actuel de l’aide, qui varie entre 3 000 et 8 000 euros par personne selon la nature des projets, doit être remis en question si l’on veut construire des alternatives aux solutions d’hébergement coûteuses pour les personnes handicapées ou les personnes âgées, auxquelles elles n’ont du reste pas vocation à se substituer. Si l’on considère que ce sont des formes d’habitat mieux adaptées aux besoins des résidents, il faut les doter de moyens financiers comparables à ceux qui ont été traditionnellement octroyés dans le cadre de l’objectif général de dépenses de ces structures médico-sociales.
Monsieur le ministre, nous mettrons toutes nos forces pour vous soutenir dans les arbitrages que vous aurez à arracher à Bercy afin d’obtenir des financements pour l’habitat inclusif, mais il faut changer d’unité de mesure et passer de la dizaine de millions au milliard.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3118 de Mme la rapporteure est rédactionnel.