Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1667, 2970, 1664 et 2969, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le rapport que demande cet amendement me permet de vous poser une question : ne faudrait-il pas exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions de Saad dédiés à l’habitat inclusif ?
Les projets d’habitat inclusif avec des Saad dédiés marchent plutôt bien. Ils sont innovants, permettent une mutualisation et facilitent la présence des accompagnants ; j’en ai visité sur mon territoire. La procédure des appels à projet est longue, parfois coûteuse. Or nous souhaitons que le déploiement de l’habitat inclusif soit le plus rapide possible. Ne faudrait-il donc pas exonérer ceux des projets qui sont déjà dans les radars, ceux, par exemple, qui fonctionneront avec l’aide à la vie partagée ? C’est une question de méthode.
La question des emplois a été évoquée tout à l’heure. Elle irrigue tous les sujets dont nous débattons. Les mesures du Ségur et du Laforcade ont créé des écarts qui posent problème. Vous l’avez d’ailleurs avoué. Je vous l’accorde, le financement dépend des collectivités et des conseils départementaux, mais il dépend aussi de l’État, parfois à 100 %. C’est le cas, par exemple, des enfants confiés à des établissements par les services de la justice ou des services liés au handicap. La question se pose donc également à l’État. Ce n’est pas une question facile, mais il faut se la poser. Mon collègue Philippe Gosselin l’a d’ailleurs posée à propos de l’attractivité des métiers.
Monsieur le ministre, j’aimerais que nous puissions nous retrouver, dans un autre cadre que celui du PLFSS, pour essayer de corriger les disparités existantes, à métier identique, entre les différentes structures ou les différents financements, notamment quand ils dépendent de l’État.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Bazin, pouvez-vous également défendre l’amendement bknoek 1664 ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais dire qu’il est défendu, pour aller vite car nous souhaitons évoquer tous les articles de ce PLFSS.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans exception !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2970.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le rapport prévu par cet amendement permettra d’évaluer l’intérêt de la création ou de l’extension d’habitats inclusifs sans passer par une procédure d’appel à projets, ce qui, en l’état du droit, ne sera plus possible à partir du bk1erek janvier 2023. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de Saad auprès des départements.
Le besoin de 150 000 places d’habitat inclusif commande d’aller vite et de simplifier les procédures. C’est l’objet de cette demande de rapport.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous laisse la parole, pour soutenir l’amendement bknoek 2969.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il prévoit de passer par la procédure d’autorisation pour créer des Saad dédiés à l’habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l’aide à domicile et l’Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places.
L’idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des Saad en habitat inclusif. Il n’y a ni concurrence entre les deux systèmes ni dépenses supplémentaires. Il s’agit de faciliter le développement de ce type d’habitat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La procédure d’appel à projets, bien que contraignante et complexe, est la moins mauvaise des solutions pour sélectionner les projets les plus pertinents pour un territoire, car, sans elle, les autorités de contrôle et de tarification disposeraient d’un pouvoir discrétionnaire.
L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, bien que je partage votre volonté de développer des Saad dédiés à l’habitat inclusif. Nous connaissons les besoins, mais la méthode de l’appel à projets, qui permet de préciser un cahier des charges, de définir des besoins et de mettre plusieurs acteurs en concurrence, reste la plus légitime.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable. La procédure d’appel à projets est utile, car elle permet de sélectionner des projets qui correspondent vraiment aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cas des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Le rapport proposé par l’amendement serait le premier rapport à donner moins de pouvoir de contrôle au département pour piloter la politique dont il a la responsabilité.
Cette procédure permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets. Les personnes choisissant d’habiter dans le cadre d’un habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes. En outre, une telle spécialisation comporte plusieurs risques, comme le non-respect du libre choix de la personne, si on lui impose un opérateur particulier, ou, s’agissant des règles de facturation, la non-conformité à la réglementation en vigueur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les appels à projets sont à la mode, pas seulement dans votre ministère, mais également en matière d’environnement. Cette procédure ne garantit pas toujours une transparence totale. Les autorités de tutelle qui confectionnent ces appels à projets disposent in fine d’un pouvoir discrétionnaire. C’est la réalité, il ne faut pas se mentir.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas parlé du cas spécifique des petites structures d’habitat inclusif auxquelles sont adossés des Saad. La grande réforme des Saad, qui obéit à un souci d’amélioration qualitative, est une très bonne réforme, mais, vous l’avez dit, madame la rapporteure, les appels à projets sont une procédure contraignante et complexe. Ne 4671pourrait-on pas en dispenser ces structures afin de permettre leur développement par une approche plus simple et plus légère ?
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui ne sera pas retenu dans le texte du 49.3. Son objectif est que vous puissiez vous saisir de cette question.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : À nouveau, un débat passionnant est mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l’habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n’est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs.
Le maintien du statu quo juridique requiert l’autorisation du conseil départemental après appel à projets. Certains conseils départementaux figent la situation de l’offre de services à domicile, car, considérant qu’il y en a trop sur leur territoire, ils agissent dans une logique de mutualisation et de restructuration. Ils ne voient pas d’un bon œil l’arrivée de nouveaux opérateurs, même ceux, évoqués par Thibault Bazin, qui concentrent leurs interventions sur l’habitat inclusif. Inversement, les Saad existants ne sont pas toujours adaptés à la logique de l’habitat inclusif. Je ne vais prendre qu’un seul exemple : dans un habitat inclusif, il est indispensable d’autoriser la mutualisation de l’APA et de la PCH, pour éviter l’itinérance des aides à domicile que nous évoquions tout à l’heure et qui sont souvent obligées de parcourir des kilomètres pour aller d’un endroit à l’autre, alors que, dans le cadre de l’habitat inclusif, mais aussi dans les résidences autonomie ou les résidences services pour seniors, elles pourraient travailler dans une seule structure. La mutualisation permet de générer des économies d’échelle.
Nous avons un objet juridique à inventer, celui du service à domicile adossé à un habitat regroupé, qu’il s’agisse d’une résidence services pour seniors, d’une résidence autonomie ou d’un habitat inclusif. Nous devons le faire avec prudence et en nous appuyant sur les services à domicile existants avec les grandes fédérations, Adédom, l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou l’Union nationale de l’aide (UNA).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le choc démographique nous demande de multiplier les solutions. Nous le faisons avec l’habitat alternatif. Ces solutions complémentaires doivent pouvoir se développer rapidement. Monsieur le ministre, je comprends votre argument sur la transparence, mais il ne faut pas trop alourdir les procédures au risque de rallonger et de complexifier, et donc de décourager.
Je ne suis pas sûr que nous nous donnions les moyens de répondre au choc démographique et au besoin de 150 000 places en logements inclusifs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je maintiens que les procédures d’appel d’offres sont parfaitement transparentes, à moins de dire que les départements ne le sont pas.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Christophe Combe : Non, en effet, je ne pense pas que ce soit le sens de vos propos.
Je vous rappelle que nous parlons d’une politique décentralisée, qui relève de la compétence des départements. Je trouve donc curieux de vouloir l’encadrer et la figer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je demande simplement un rapport.

M. Jean-Christophe Combe : Vous en avez presque donné les conclusions avant qu’il ne soit écrit ! Ce n’est pas un rapport, c’est un prétexte pour donner une solution que vous avez déjà imaginée.
Laissons donc la main aux départements. Il faut leur donner des outils…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et des moyens !

M. Jean-Christophe Combe : …pour piloter cette politique. Il leur revient de choisir comment ils souhaitent organiser les services d’aide à domicile sur leur territoire.
Monsieur Guedj, je suis d’accord avec vous : figer les choses contrevient à l’esprit même de l’habitat inclusif. Il faut laisser à chacun la liberté de choix. Au passage, au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, la logique d’appel à projets vise à assurer l’équité entre les candidats dans les territoires, puisque l’on sait bien que certains gros opérateurs ont tendance à phagocyter le marché. À moins de souhaiter les favoriser, il faut donc la maintenir.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord !