Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 44

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 44

debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1854, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1858.

M. Éric Dupond-Moretti : Il vise à compléter la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et créant une garantie de rétribution pour les avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans plusieurs procédures. Saluée par les professionnels sur le terrain, cette réforme assure la défense par un avocat des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sans qu’ils aient besoin de solliciter cette aide. Il s’agit d’une réforme de justice et de simplification, qui doit être complétée par un volet recouvrement : l’État doit pouvoir recouvrer a posteriori les sommes qu’il a engagées au titre de l’aide juridictionnelle au bénéfice de justiciables non éligibles.
Afin de mettre en œuvre cette réforme, le présent amendement vise à conférer au bureau d’aide juridictionnelle la compétence de constater cette inéligibilité afin que l’État puisse procéder au recouvrement des montants correspondants et que la réforme soit achevée. Nous souhaitons ne pas faire peser sur l’ensemble des contribuables la défense des justiciables qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle, car cela contreviendrait au principe de justice sociale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’ai bien entendu les éléments du ministre mais je souhaiterais m’arrêter un moment sur une question de méthode. La réforme que vise à compléter cet amendement a été lancée il y a plus d’un an. Une proposition identique à celle que vous venez d’exposer avait été défendue lors de l’examen du PLF pour 2022 par l’amendement d’une députée, mais celui-ci avait été déclaré irrecevable. En réalité, le Gouvernement, cette année, ne fait que réitérer par voie d’amendement une proposition rédigée il y a plus d’un, sans même avoir eu l’idée de l’inclure dans le projet de budget initial au stade de son dépôt. Pire, il a déposé cet amendement hier midi,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel mépris du Parlement ! Le ministre n’aime pas les députés !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …soit quelques heures avant l’examen de la mission Justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Et alors ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, vous avez le droit de procéder ainsi, mais votre méthode pose question. Vous êtes en train de nous priver d’une évaluation 4772préalable qui, eu égard à l’importance d’une telle réforme, serait pourtant nécessaire. Sincèrement, vous pourriez faire mieux, monsieur le ministre, vous qui appelez à la coconstruction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi avez-vous choisi d’introduire cette disposition par voie d’amendement en dernière minute, sans étude d’impact et sans nous permettre de l’examiner au préalable ? Il n’en demeure pas moins que, sur le fond, et à titre personnel, j’y suis favorable. Mais tout de même, monsieur le ministre, quel mépris pour le Parlement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, encore une fois !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux de travailler comme cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Juste avant un 49.3, en plus !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur spécial, nous n’allons pas nous fâcher maintenant, cela n’a aucun sens.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, au contraire !

M. Éric Dupond-Moretti : Cette proposition, vous la connaissez depuis un an. Certes, nous aurions pu faire les choses différemment, je le reconnais très volontiers. Mais de là à toujours utiliser les grands mots…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai que ce n’est pas votre genre !

M. Éric Dupond-Moretti : …et à parler de mépris ! Pour ma part, je ne méprise pas le Parlement – je pense l’avoir démontré surabondamment, monsieur le rapporteur spécial, admettez-le ! Ce que vous faites, c’est de la poloche – je sais que Mme Garrido aime bien ce mot-là.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La poloche, c’est vous qui la faites, et en permanence !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout cela n’est pas utile.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.

M. Éric Dupond-Moretti : Le principe de l’encellulement individuel a été introduit dans notre droit par une loi…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : De 1875 !

M. Éric Dupond-Moretti : …Exactement, par une loi de 1875,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. de Courson n’était pas là ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : …mais en réalité, il n’a jamais été appliqué.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est temps !

M. Éric Dupond-Moretti : Il a toutefois été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’était Rachida !

M. Éric Dupond-Moretti : Il peut y être dérogé dans les maisons d’arrêt, sous certaines conditions, notamment lorsque « le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application ». Cela paraît tautologique, mais c’est ainsi. Il convient par ailleurs de préciser que le droit à l’encellulement individuel est assorti d’exceptions, notamment lorsque les détenus en font la demande ou que leur personnalité le justifie – il permet dans ce cas de prévenir les risques suicidaires –, ou lorsqu’ils sont autorisés à travailler ou à suivre une formation.
Alors que la population pénale avait diminué pendant la crise sanitaire avec 13 000 détenus en moins, leur nombre a massivement augmenté depuis. Nous comptabilisons plus de 71 300 détenus pour 60 700 places opérationnelles, soit un déficit de 10 000 places de prison. Cela porte la densité carcérale à 120 % pour l’ensemble des établissements et à 139,7 % pour les maisons d’arrêt dans la dernière mesure mensuelle.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pas joli-joli !

M. Éric Dupond-Moretti : Le transfert volontariste par l’administration pénitentiaire de détenus condamnés, y compris à de très courts reliquats de peine, afin d’occuper les places disponibles en établissement pour peine ne suffit pas à endiguer ce fléau. Sur le plan juridique, outre le contentieux portant sur le droit à des conditions de détention conformes à la dignité, le surencombrement en maison d’arrêt est également de nature à placer le ministère de la justice en situation d’illégalité au regard du droit à l’encellulement individuel. Face à l’impossibilité matérielle – on peut toujours dire que ce n’est pas joli-joli, mais enfin, c’est une impossibilité matérielle –…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une faillite politique ! Ça n’a rien à voir !

M. Éric Dupond-Moretti : …de procéder à l’affectation des personnes détenues en cellule individuelle, un moratoire a été introduit et reconduit à plusieurs reprises. La loi pénitentiaire de novembre 2009 l’a prorogé jusqu’au 25 novembre 2014 afin de permettre l’achèvement du programme de construction de 13 200 places de prison lancé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme quoi !

M. Éric Dupond-Moretti : Compte tenu de la croissance continue de la population détenue, il est apparu indispensable de prolonger de nouveau le moratoire jusqu’au 31 décembre 2019 au moyen d’un article de la loi de finances rectificative de 2014. Le Conseil constitutionnel a explicitement admis qu’un tel amendement trouve sa place dans la loi de finances.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh non !

M. Éric Dupond-Moretti : La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a ensuite porté l’échéance du moratoire au 31 décembre 2022, dans l’attente des effets des dispositions relatives au bloc peine et du programme de construction des nouveaux établissements. Toutefois, au vu du taux de surpopulation carcérale actuel dans les prisons françaises, il apparaît indispensable que ce moratoire soit reconduit au-delà du 31 décembre 2022. Une disposition législative modifiant l’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 2022 est nécessaire ; à défaut, l’administration sera exposée à de très nombreux recours contentieux devant le juge administratif.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Il est donc absolument nécessaire de fixer l’échéance du moratoire au 31 décembre 2027,…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi ?

M. Éric Dupond-Moretti : …date de livraison du programme immobilier pénitentiaire lancée par le Président de la République.

M. Ugo Bernalicis et Mme Raquel Garrido : C’était déjà la promesse de 2002 ! À d’autres ! Quel charlatanisme !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce plan très ambitieux et résolument engagé…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’Arlésienne !

M. Éric Dupond-Moretti : …constitue un levier de réduction pérenne de la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt, améliorant la prise en charge des détenus et les conditions de travail du personnel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça, on y croit !

M. Éric Dupond-Moretti : Cette prorogation du moratoire est accompagnée par l’introduction d’une obligation légale pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’encellulement individuel que j’ai adressé à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ridicule !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement mérite quelques éclaircissements. Sur le plan strictement juridique, nous sommes un certain nombre à nous poser des questions : s’agit-il d’un cavalier budgétaire ou pas ? Il est important que la représentation nationale sache que le président de la commission des finances avait rejeté cet amendement gouvernemental, considérant qu’il posait un problème, avant que la présidente de l’Assemblée nationale ne rende un arbitrage dans l’autre sens. Autrement dit, différentes analyses sont possibles et la question fait débat.
Venons-en au fond de l’amendement. Comme l’a rappelé le garde des sceaux, le moratoire permet de déroger au principe d’encellulement individuel qui figure dans notre loi depuis 1875 ; c’est dire que son application pose problème. Ce moratoire a déjà été prorogé en 2003, puis en 2009, en 2014 et, enfin, en 2019, avec une dérogation qui devait prendre fin en 2022. La question du taux d’encellulement individuel revient donc régulièrement dans les débats parlementaires. Ce taux s’élevait à près de 43 % en 2021, bien loin de l’objectif de 80 % visé au lancement du plan prison, dont l’échéance était fixée à 2022. Or nous constatons que le travail n’a pas été effectué dans les temps et que le délai doit être repoussé. Dans la mesure où la grande majorité des places ne sortiront pas de terre avant quelques années, je ne crois pas un seul instant que le programme sera achevé en 2027 et je voulais sous-amender l’amendement gouvernemental…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aussi !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …en proposant une échéance en 2032.

M. Antoine Léaument : Nous voulions sous-amender dans l’autre sens !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que l’article 8 de l’ordonnance du 30 mars 2022 prévoit qu’un rapport doit être remis au Parlement au troisième trimestre de l’année 2022, c’est-à-dire avant le 30 septembre.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Où est ce rapport ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au mois d’octobre et, en tant que rapporteur spécial, je n’ai pas été destinataire de ce rapport. Question simple et factuelle, monsieur le garde des sceaux : quand l’aurons-nous ? Il devait être dans les mains du Parlement au 30 septembre.

M. Éric Dupond-Moretti : Il est dans les mains du Parlement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Puisque je souhaitais sous-amender l’amendement gouvernemental pour passer à 2032, j’émets à titre personnel un avis favorable. Toutefois, il me semble que certaines questions, sur lesquelles M. le président de la commission des finances reviendra dans quelques instants, méritent une réponse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. le garde des sceaux a rappelé quels événements ont eu lieu autour de cet amendement. Je voudrais expliquer pourquoi je l’ai déclaré irrecevable et pourquoi, à mon avis, il l’est toujours ; je ne me prononcerai pas sur le fond de la question, mais uniquement sur la forme. J’ai évoqué un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution car le dispositif décrit ne présentait aucun lien avec le projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Non, n’applaudissez pas.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je vous demande de vous arrêter ! (Sourires sur quelques bancs des groupes RE.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’explique seulement le raisonnement qui m’a conduit à prendre cette décision.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous aimons le président Coquerel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les services de la Chancellerie ont effectivement invoqué, lors de nos échanges, un lien avec des dispositions que le Conseil constitutionnel n’a pas censurées dans sa décision bknoek 2014-708 DC du 29 décembre 2014, laquelle concevait la recevabilité d’un tel amendement à condition qu’il y soit adjoint un rapport comprenant une information financière et budgétaire. Au lieu de faire imposer l’amendement par la présidente de l’Assemblée nationale ce matin à 10 heures 51 – heure avant laquelle il était toujours irrecevable –, vous auriez pu le modifier avant de le déposer en séance, mais il n’y a pas eu de modification. Par conséquent, du point de vue formel, l’amendement n’est pas recevable à mes yeux et il est évident que je ferai un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le fait que la présidente de l’Assemblée nationale ait jugé bon de prendre une telle décision est un autre débat. Je vous propose de retirer l’amendement, quitte à le reproposer ensuite, par exemple en deuxième lecture, avec les modifications que j’ai préconisées et qui l’auraient rendu recevable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons tous l’objectif d’augmenter le nombre de cellules individuelles et nous regrettons d’être obligés de faire moratoire sur moratoire,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Chat échaudé craint l’eau froide…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais M. le garde des sceaux a pris des engagements fermes et nous pouvons le croire. Comme il l’a rappelé, le moratoire a été prorogé en 2014, puis en 2019. En 2014, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au motif que le moratoire n’avait pas sa place dans une loi de finances. Sa réponse est extrêmement claire : « Considérant qu’eu égard aux dépenses pour le budget de l’État qu’entraînerait l’application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l’encellulement individuel […], ce bk1oek de l’article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative ». Le Conseil constitutionnel s’est donc clairement exprimé ; vous pourrez l’interroger, et c’est bien évidemment votre droit, mais je pense que la même question recevra la même réponse.
Deuxièmement, le président de la commission a déclaré que l’amendement n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En l’occurrence, au titre de l’article 45.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La direction de la séance, sous l’autorité de la présidente de l’Assemblée nationale, a décidé qu’il l’était. C’est la règle : la présidence de l’Assemblée nationale déclare la recevabilité des amendements pour la séance en s’appuyant sur les recommandations qui lui sont faites par le président de la commission des finances et par son équipe chargée de l’application de l’article 40 ; cela a été fait, et il y a eu un désaccord.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que prévoit le règlement !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En cas de désaccord, des allers-retours ont lieu entre l’équipe de la séance et celle de la commission des finances, et c’est la présidence de l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Il est donc tout à fait normal, sur le fond comme sur la forme, que l’amendement soit examiné.