Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 42
debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir les amendements bknosek 913 et 921, portant article additionnel après l’article 42 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Connaissez-vous le nombre de débris spatiaux de plus de dix centimètres qui volent au-dessus de nos têtes ? 29 000. En prenant en compte ceux de moins d’un millimètre, c’est 172 millions, et on sait qu’il va y en avoir de plus en plus, puisque Elon Musk annonce le lancement de 12 000 satellites et Jeff Bezos de plus de 3 000. Cela pose un certain nombre de questions. Si ces débris percutaient des satellites d’utilité commune – ce qui comprend les satellites d’observation à visées scientifiques –, cela pourrait directement perturber nos modes de vie. Nous demandons donc un état des lieux des moyens que se donne le Gouvernement pour lutter contre la prolifération des débris spatiaux.
Cela m’amène à l’amendement bknoek 921, car l’une des solutions consisterait à disposer, dans le domaine de la météo spatiale, d’outils qui nous appartiennent. Nous demandons donc un état des lieux en la matière, pour savoir de combien d’instruments nous disposons. J’ajoute que nous connaissons actuellement une phase caractérisée par de nombreuses éruptions solaires, avec un pic attendu en 2025. Cette situation pourrait endommager un certain nombre d’installations électriques, comme le 49.3 peut parfois endommager les débats parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Concernant le bknoek 913, je l’ai évoqué tout à l’heure : un certain nombre de rapports existent déjà sur le sujet – je pense à ceux du Centre national d’études spatiales ou encore à ceux de l’Agence spatiale européenne. À mon sens, ils peuvent satisfaire votre curiosité. Il y aussi des rapports parlementaires, dont l’un des derniers en date, celui de la mission d’information sur l’espace de la commission des affaires étrangères, publié en février 2021 par notre collègue Jean-Paul Lecoq et notre ex-collègue Pierre Cabaré, dont je salue ici le travail. Avis défavorable à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 921, la météo spatiale est sans doute un sujet très intéressant, mais il a plus à voir avec la mission Recherche et enseignement supérieur qu’avec la mission Défense. Certes, les éruptions et les vents solaires peuvent perturber les satellites et donc les capacités spatiales, toutefois, la météo spatiale relève davantage d’une mission d’information.
Avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné par la commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je vous remercie de revenir sur la question de l’espace, monsieur le député. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 913 pour une pure raison mercantile : pourquoi, en effet, le budget des armées serait-il le seul à financer un état des lieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux ?
Quant à l’amendement bknoek 921, il soulève une question de fond. Vous demandez sans doute un rapport sur la météo spatiale pour susciter le débat, mais je rappelle que l’armée de l’air et de l’espace travaille déjà dans ce domaine, notamment au Centre opérationnel de surveillance militaire des objets spatiaux (Cosmos). Le groupe de travail sur le spatial doit permettre d’informer la représentation nationale sur les travaux actuels en matière d’inventaire et d’identification des matériaux français présents dans l’espace. Le défi est grand, je ne vous le cache pas, mais vous êtes le bienvenu dans ce groupe de travail, à condition que les députés Lachaud et Saintoul vous y laissent une place ! (Sourires.) Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il propose que la nouvelle orientation de la politique industrielle de défense, destinée à la faire entrer dans une économie de guerre, fasse l’objet d’une évaluation régulière, compte tenu de la dégradation de l’environnement international. Cette évaluation doit concerner toutes les dimensions de la réorientation de la politique industrielle de défense : la simplification des besoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licences d’exportation et, plus généralement, la simplification administrative, l’instauration d’un agenda de relocalisation, et la politique d’accroissement et de gestion des stocks.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : La question est délicate. Comment nous préparer à un éventuel conflit de haute intensité ? Comment disposer des stocks de matériels et de munitions nécessaires pour tenir dans la durée ? Les munitions complexes telles que les missiles peuvent prendre jusqu’à deux à trois années de fabrication. De nombreuses pistes sont envisagées, que je ne détaillerai pas faute de temps. Il y a aussi la question du coût des stocks, des immobilisations, et celle du coût industriel des investissements. Votre demande de rapport d’ici douze mois me semble prématurée alors que le dispositif que vous évoquez n’en est qu’à ses débuts. Il est trop tôt pour dresser un bilan. Il convient d’attendre au minimum la prochaine loi de programmation militaire. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Oui, il nous faudra rendre compte de ce que nous faisons dans le cadre de cette nouvelle économie de guerre, mais il est en effet trop tôt pour rédiger un rapport sur le sujet. D’ailleurs, toutes les informations que vous demandez seront présentées dans la prochaine loi de finances à travers les crédits de paiement, les grands programmes et les stocks. À la lecture même des documents budgétaires, les parlementaires pourront se faire une idée de la manière dont la politique industrielle de défense aura évolué. Le suivi de cette nouvelle politique sera, en outre, le fil conducteur des membres de la commission de la défense, dans la perspective de la préparation de la LPM. La BITD est intégrée dans notre modèle d’armée. Notre capacité à aller plus vite, à massifier et à innover, tout en respectant les standards de production et les coûts, sera évidemment au cœur de nos travaux au cours des semaines et des mois à venir. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1043 et 1044 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Compte tenu des arguments que j’ai déjà développés, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, dans un délai de six mois, sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Ces dernières années ont été l’occasion pour le ministère des armées de repenser la solde de nos soldats, cela a été dit. Le projet de loi de finances pour 2023 comprend d’ailleurs la dernière phase de déploiement de la NPRM, quatre nouvelles indemnités et primes venant s’ajouter à celles préexistantes, pour un total de huit, réparties en trois volets.
Cet effort est salué par les principaux concernés, puisqu’il permet de moderniser un système de rémunération devenu archaïque, mais il n’est pas suffisant pour relever les défis de l’attractivité du métier et de la fidélisation des militaires, ni pour répondre au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes.
À cet égard, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice au bk1erek juillet dernier était bien insuffisante après plus de dix ans de gel, compte tenu notamment de la forte inflation attendue l’an prochain. Pour les militaires des trois armées et de la gendarmerie, la part des primes et des indemnités dans la solde brute représentait en moyenne 38 % en 2020 et oscillait entre 47 % pour les officiers supérieurs et 29 % pour les militaires de rang.
Cette réflexion est au cœur de la recommandation bknoek 10 du rapport sur la mobilité des militaires, remis au Président de la République par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Cette recommandation souligne les conséquences de la répartition entre la solde et le régime indemnitaire sur la pension militaire de retraite et les limites de la prise en compte, par la seule voie indemnitaire, des conséquences de certaines sujétions.
Il est indispensable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires dans la perspective d’un meilleur équilibre entre la rémunération indiciaire et la rémunération indemnitaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Je vous rejoins sur la nécessité de mener une réflexion sur la rémunération indiciaire des militaires. Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable. Je vous remercie de revenir sur la rémunération indiciaire et sur la rémunération indemnitaire, madame la députée. Alors que depuis quinze ans tout le monde veut s’attaquer à la rémunération indemnitaire, il n’est plus question aujourd’hui que de la rémunération indiciaire. C’est logique ! Les décisions prises au sujet de la rémunération indemnitaire font cependant l’objet d’un consensus, à quelques nuances près, que nous avons évoquées. La simplification de la rémunération indemnitaire était en tout cas bienvenue, comme l’a souligné tout à l’heure M. Lachaud, pour mieux d’ailleurs m’attaquer sur la rémunération indiciaire.
Même si le gâteau n’a plus de goût une fois avalé, je rappelle, au sujet de la rémunération indiciaire, qu’elle a bénéficié de crédits à hauteur de 73 millions, ce qui a permis d’élargir l’assiette. Quant aux retraites, nous y reviendrons dans un autre contexte.
Une chose est sûre, on ne peut pas comparer la carrière des fonctionnaires des administrations publiques à celle des militaires. Qu’il s’agisse de la durée de cotisation ou d’autres paramètres, rien n’est semblable entre les uns et les autres. Les militaires constituent une catégorie active qui obéit à ses propres règles.
Avis défavorable, mais il nous faudra reparler de la NPRM dans les semaines à venir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Il est important, notamment parce qu’il émane d’une demande directe du service de santé des armées. Parmi les oubliés du Ségur de la santé, il faut compter nos armées. L’amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire de 189 euros, décidé par le Gouvernement, à deux centres du SSA qui n’en bénéficient pas aujourd’hui : le Centre de transfusion sanguine des armées et l’Institut de recherche biomédicale des armées. Cette demande du SSA est légitime et j’avais à cœur de la défendre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait du fait de l’adoption de l’article 42. Je vous invite à le retirer. Quant à la commission, elle avait émis un avis défavorable à son sujet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis. Je salue votre action et celle de vos collègues sur ce dossier, madame la députée. La cible du point d’indice est bien 49. Le vote de l’article 42 rend caduc cet amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Vous savez l’attention que je porte au plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, le plan « famille », puisque j’ai eu la chance de participer à son évaluation. Bien qu’un deuxième plan soit envisagé, l’amendement propose la remise au Parlement d’un rapport d’information annuel destiné à l’évaluer et à offrir un regard transversal sur les lignes budgétaires concernées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Un plan « famille 2 » est en cours d’élaboration. Pour que nous puissions évaluer la pertinence des grands axes qui seront retenus dans ce nouveau plan, nous devons disposer des informations nécessaires sur le premier volet. Vous êtes la rapporteure d’un rapport d’information de grande qualité sur le bilan du plan « famille ». J’appelle le Gouvernement à nous fournir des éclairages complémentaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Un groupe de travail sur le plan « famille » sera prévu dans la prochaine LPM. Le deuxième plan « famille » est en préparation. Quant au chantier ouvert avec les collectivités territoriales, il est ambitieux car nous devons associer les centres communaux d’action sociale (CCAS), les travailleurs sociaux des conseils départementaux et les bailleurs sociaux au dispositif. Un rapport du Gouvernement au Parlement aiderait-il le groupe de travail ? À cette heure tardive, j’ai envie de vous répondre que oui. Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 1074.
M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Voilà votre dernière chance d’adopter l’un de nos amendements !
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour cibler et chiffrer les besoins de nos forces armées en matière de cyberdéfense. En effet, bien que la France soit, selon de nombreuses d’études, la première nation de l’Union européenne en la matière, elle est loin derrière les autres cyberpuissances mondiales telles que les États-Unis, la Chine et la Russie. Dans un contexte aussi incertain que celui que nous connaissons, il est nécessaire d’évaluer nos besoins en matière de cyberdéfense afin d’être mieux préparés en cas d’éventuelles cyberattaques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Les besoins les plus immédiats en matière de cyberdéfense sont les besoins en cybercombattants. La LPM a été ajustée en 2021 pour recruter 777 postes venant s’ajouter aux 1 100 postes déjà prévus dans la LPM initiale. En 2023, un peu plus de 350 postes seront ouverts.
Comme vous le savez, le ministère des armées, la DGSE et la DRSD sont confrontés à des difficultés de recrutement pour le personnel ciblé. Par ailleurs, la nécessité d’une habilitation au secret défense et le taux de refus très élevé compliquent la tâche. Peut-être l’Assemblée pourrait-elle se saisir du sujet dans le cadre d’un travail plus approfondi que le rapport spécial.
Pour rappel, les moyens consacrés à la cyberdéfense augmentent. Ils s’élèvent, pour les programmes cyber, à 146 millions dans le programme 146, Équipement des forces, à 68 millions dans le programme 144, Environnement et prospective de la politique de défense, et à 30 millions dans le programme 178, Préparation et emploi des forces, soit un total de 288 millions pour 2023. Un rapport sur le sujet ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Un rapport sur les besoins des armées en matière de cyberdéfense ne comporterait évidemment pas d’informations relatives au secret défense et compilerait en réalité de manière synthétique tous les éléments dont vous disposez déjà dans les documents budgétaires.
Néanmoins – et même si tout à l’heure, certains ont mis ma parole en doute sur ce point – je pense avoir témoigné ce soir de ma volonté de faire de 2023 une année pivot, durant laquelle nous nous efforcerons de travailler de manière un peu originale et novatrice, eu égard aux sujets qui seront abordés, sur la prochaine loi de programmation militaire. Ce sera le cas du cyber comme du spatial, au sujet duquel j’ai fourni plusieurs éléments lorsque nous avons examiné des amendements le concernant. Il faudra d’ailleurs bien définir ce qu’est le cyber, ce terme un peu globalisant qui recouvre à la fois l’intégrité de nos tuyaux – de notre infrastructure numérique – et notre capacité, d’une part, à nous protéger face aux offensives, voire à l’agressivité de certains pays, d’autre part, à développer nous-mêmes des stratégies de cette nature.
Loin des caricatures qui sont parfois faites, sur certains bancs, de la majorité présidentielle et du Gouvernement – donc de votre serviteur –, nous n’avons rien à cacher, si ce n’est ce qui est classé secret défense. En bonne intelligence, j’émets donc un avis de sagesse ou un avis favorable sur votre demande de rapport.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Défense. Il appartiendra au Gouvernement de fixer la date à laquelle se tiendra l’examen de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.