Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 41

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 41

debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 41.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 395 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit d’une demande de rapport concernant l’accès au pass culture dans les zones rurales, qui semblent souffrir d’un déficit d’offre culturelle. Les dispositifs culturels physiques y étant bien moins concentrés et l’accès à la culture vivante moins facile, il est essentiel que nous obtenions un état des lieux de l’utilisation du pass en milieu rural, afin d’apporter une réponse concrète aux jeunes concernés, s’il s’avérait qu’ils n’ont pas accès aux mêmes plaisirs culturels que les bénéficiaires des zones urbaines.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Très bonne idée !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je suis assez hostile aux demandes de rapport : si nous continuons ainsi, nous allons devoir créer un ministère des rapports !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pourquoi pas !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Cela dit, vous mettez le doigt sur un vrai sujet : l’utilisation du pass culture dans les zones rurales. La question de l’éligibilité des transports est à mon avis bien cernée, et un travail est actuellement conduit pour la rendre effective ; des avancées récentes suggèrent qu’une solution pourrait être trouvée dans le courant de l’année prochaine, mais je laisserai Mme la ministre confirmer ou infirmer mes propos. Il me semble que c’est vraiment, en creux, le sujet essentiel, et qu’il nécessite moins un rapport qu’une avancée déterminante, de la part du Gouvernement, dans les mois qui viennent. Un rapport ne me semble donc pas nécessaire mais donnons-nous rendez-vous en juin, au moment de l’évaluation, pour nous assurer que ces progrès ont réellement été accomplis. Nous y serons très attentifs. Demande de retrait ou avis défavorable, même si je vous rejoins sur le fond car la question des transports, en zone rurale, est primordiale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Vous soulevez en effet une question cruciale, madame Anthoine, mais je rejoins le rapporteur spécial : un rapport du ministère de la culture ne suffira pas à la traiter. En effet, les indicateurs concernant le pass culture, notamment les chiffres, sont disponibles ; je les reçois chaque semaine et je peux vous les transmettre. La proportion de jeunes vivant en zone rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville est sensiblement la même dans la population générale et au sein des inscrits au pass culture : le problème ne tient donc pas à un déficit en matière d’inscriptions – y compris s’agissant des structures culturelles – et n’est pas lié à une méconnaissance du dispositif.
Le vrai souci – M. le rapporteur spécial l’a dit –, ce sont les transports et la mobilité : cela concerne donc non seulement le ministère de la culture mais aussi celui des transports, et j’en ai aussi beaucoup parlé avec ma collègue Dominique Faure, chargée de la ruralité, et avec les associations d’élus de régions et de départements. Nous sommes mobilisés pour y travailler et, s’agissant du pass culture, nous avons lancé dans certaines zones l’expérimentation de dispositifs alternatifs de navettes, de services de bus assurés par les collectivités ou de soutien au covoiturage pour les jeunes détenteurs du permis de conduire. Nous y travaillons et je m’engage à vous en rendre compte, mais outre le fait que les indicateurs relatifs au pass culture sont déjà disponibles, le sujet engage d’autres ministères. Un rapport qui émanerait du seul ministère de la culture ne me semble donc pas nécessaire. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 1147.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il tombe bien puisqu’il nous permet de faire la transition entre la mission Culture et la mission Outre-mer que nous allons examiner ensuite : il s’agit d’une demande de rapport sur la production audiovisuelle dans les outre-mer. Vous le savez, la chaîne France Ô a disparu et un pacte pour la visibilité des outre-mer a été signé entre l’État et France Télévisions, mais force est de constater que nous sommes loin du compte au niveau national. Le rapport que nous demandons permettrait de développer la création et les emplois liés à la production ou à la coproduction ultramarine, mais aussi de diffuser plus largement les cultures ultramarines, au sein de leurs propres territoires et même au-delà. Je rappelle que la filière audiovisuelle emploie en outre-mer environ un millier de personnes ; elle comptait 113 sociétés de production en 2019. Il serait donc intéressant que nous nous penchions sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : L’amendement relève plutôt de la mission Médias, livre et industries culturelles car aucune dépense de la mission Culture ne concerne l’audiovisuel. Je suggère – à titre personnel parce qu’il n’a pas été examiné par la commission – le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : En effet, votre proposition relève d’une autre mission, même si elle traite d’un sujet important. Je pourrais vous donner tous les chiffres du pacte pour la visibilité des territoires d’outre-mer – chiffres que j’ai d’ailleurs mentionnés lors de mon audition en commission. Ce pacte a par exemple permis de doubler la production de documentaires en outre-mer. Déjà nous permettent d’avoir un baromètre précis : le rapport d’exécution du cahier des charges de France Télévisions, sur lequel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) rend un avis public ; le comité de suivi du pacte, au sein duquel siègent plusieurs parlementaires ; enfin le baromètre de la diversité, publié par l’Arcom et qui intègre depuis 2018 la représentation d’une diversité des lieux de résidence. Cet arsenal d’évaluations rend inutile la rédaction d’un rapport supplémentaire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je pose à travers cet amendement une question qui déborde le cadre de la mission Culture au point de concerner n’importe quelle autre mission. Les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont devenues collectivités au titre de l’article 74 de la Constitution il y a quinze ans.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En effet !

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Auparavant, nous étions communes du département de la Guadeloupe. Or il se trouve qu’à ce jour, nous avons du mal à obtenir des données statistiques spécifiques à nos territoires, données indispensables, comme chacun sait, pour ajuster nos stratégies de développement. En effet, nos chiffres continuent souvent d’être agrégés à ceux de la Guadeloupe. Avoir des données spécifiques à chacun de nos territoires, tel est le sens de la présente demande de rapport.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je vais vous dire le fond de ma pensée : c’est à l’Assemblée plus qu’à l’exécutif de se pencher sur cette vraie question, que ce soit sous l’égide de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ou dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Le Parlement est parfaitement légitime pour trancher la question au fond et à même de faire les investigations nécessaires. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Permettez-moi, madame la présidente, puisque nous sommes en train d’examiner le dernier amendement de la mission, de remercier tous les députés présents d’avoir participé à des débats d’une très grande qualité, et de remercier la ministre et, à travers elle, l’ensemble des remarquables personnels du ministère de la culture, pour le travail exceptionnel qu’ils ont réalisé au cours de ces dernières années très difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est fort !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Merci à vous, monsieur le rapporteur spécial, pour votre engagement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Le ministère de la culture a défini une stratégie spécifique pour les territoires ultramarins, que nous avons évoquée à plusieurs reprises. Nous avons élaboré une feuille de route très ambitieuse qui permet de résorber les différences d’accès à la culture entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer – parmi lesquels, donc, les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. C’est la direction des affaires culturelles (DAC) de Guadeloupe qui accompagne Saint-Barthélemy et Saint-Martin au titre de l’éducation artistique et culturelle, du spectacle vivant, de l’archéologie, du patrimoine… J’ai tout une liste d’actions et de budgets que je vous communiquerai par écrit, ce qui sera plus simple et plus rapide que d’en faire la lecture.
Dans tous ces domaines, vous verrez que nos actions sont multiples, concrètes. Le pass culture se déploie dans ces territoires : dans le second degré, 4 000 élèves scolarisés en bénéficient. Nous disposons déjà d’un grand nombre de chiffres qui, j’espère, vous convaincront que nous n’avons pas besoin d’un rapport plus détaillé. Je serais néanmoins ravie d’en discuter plus avant avec vous.
Et, en effet, comme il s’agit du dernier amendement de la mission, je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir salué l’ensemble des agents du ministère pour leur travail. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, sans eux, nous ne pourrions pas mener cette politique culturelle ambitieuse partout sur le territoire. Je n’oublie pas les étudiants, qui sont l’avenir, la relève de notre politique culturelle au sein des écoles d’enseignement supérieur, non plus que les associations, les structures culturelles, les entrepreneurs, les établissements publics qui œuvrent pour la culture. Merci à vous tous pour ce débat riche et passionnant ouvert ce matin, merci de votre engagement pour le patrimoine et la culture. Je suis heureuse que vous ayez voté les crédits de la mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, applaudit également.)