Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B)

debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, comme cela nous restons dans les formes. Je souhaitais réagir à plusieurs réponses du Gouvernement donnant l’impression que les collectivités devaient se débrouiller elles-mêmes, notamment en ce qui concerne l’eau.
Cela me surprend un peu, monsieur le ministre délégué. En termes de contrôle et de surveillance, vous savez comme moi que les responsabilités sont partagées : les collectivités gèrent la distribution, mais l’agence régionale de santé (ARS), c’est-à-dire l’État, exerce un contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à ce que vous dites, l’État a donc une fonction de contrôle. (M. Jiovanny Willian applaudit.)
À mon avis, il devrait malheureusement intervenir dans plusieurs DROM où se pose la question de l’eau potable. Sur le sujet, on peut se référer au rapport rendu en juillet 2021 par la commission d’enquête, présidée par Mathilde Panot, relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquence. On peut se référer aussi à une instruction interministérielle que je connais bien parce qu’elle a été signée au nom du Gouvernement par Jacques Witkowski, nommé ensuite préfet de Seine-Saint-Denis. Cette instruction de juin 2017 est relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable – Orsec-eau potable. Cette instruction donne à l’État la responsabilité de s’assurer de l’approvisionnement en eau potable. Dans un tel contexte, il me semble donc problématique de laisser aux collectivités quasiment l’exclusivité de la fourniture et du contrôle de l’eau. (MM. Jean-Victor Castor et Marcellin Nadeau, ainsi que Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale, applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Je n’ai pas eu l’impression de dire qu’il fallait laisser les collectivités se débrouiller seules. Elles sont responsables, mais j’ai plaidé pour qu’on les accompagne fortement, en citant les cas de Mayotte et de la Guadeloupe. On m’a même reproché de vouloir tout diriger dans le SMGEAG. En fait, je veux seulement me mettre derrière les présidents Francisque, Chalus et Losbar. Ensemble, dans ce pack à quatre, nous gagnerons. C’est ce qui est en train de se passer avec ce protocole d’accord et ce programme.
Oui, l’eau est une responsabilité des collectivités locales. Non, l’État ne s’en désintéresse pas, nous sommes complètement derrière elles, tant et si bien que l’on me demande parfois d’en faire moins.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Sur l’amendement bknoek 728, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2720.

M. Jean-François Carenco : Dans le cadre du contrat social signé entre l’État et le territoire de Wallis-et-Futuna depuis 2015, l’État contribue au financement de deux prestations mensuelles accordées aux retraités ayant de faibles ressources : l’allocation aux personnes âgées (APA) et l’allocation aux personnes âgées dépendantes (Apad).
Le contrat social prévoit une répartition ne pouvant excéder 80 % pour l’État et 20 % pour le territoire. Monsieur le député Mikaele Seo, je vous remercie vraiment d’avoir dit que ça n’allait pas. En effet, le contrat social n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2015 et, à ce jour, le montant mensuel de l’APA est de 125 euros, tandis que celui de l’Apad est inférieur à 150 euros. C’est un vrai scandale.
Nous avons donc demandé une revalorisation de ces deux allocations. Il est proposé de revaloriser la part de l’État dans le financement du contrat social à hauteur de 2,5 millions d’euros, afin d’augmenter d’environ 200 euros par mois les allocations ainsi versées.
Merci, monsieur le député, d’avoir alerté le Gouvernement et proposé cette solution. Ces revalorisations font l’objet d’une discussion avec le territoire de Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous connaissons très bien les difficultés des retraités dans les territoires d’outre-mer, particulièrement à Wallis-et-Futuna où le taux de pauvreté est élevé. Il est important que ce territoire puisse rattraper les autres départements. Au départ, la commission avait rejeté un amendement qui demandait à l’État une revalorisation de 5 millions d’euros. Ce montant ayant été réduit de moitié, nous y sommes désormais favorables.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Cet amendement fait écho à celui de M. Seo, approuvé par la commission des finances mais jugé irrecevable pour la séance. M. Seo proposait une revalorisation de la part de l’État de 5 millions d’euros. Dans celui-ci, elle a fondu de moitié, après un petit régime. (Sourires.) Nous y sommes favorables.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mikaele Seo.

M. Mikaele Seo (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre soutien. C’est vrai que j’avais d’abord demandé 5 millions d’euros. On me propose la moitié. Je suis preneur. Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, de dire que c’est devenu mon combat. Il ne date pas d’hier : je le mène depuis déjà vingt ans. Je me souviens de votre réaction quand je vous ai dit qu’à Wallis-et-Futuna, le minimum vieillesse était de 120 euros et de 150 pour les personnes handicapées. Ces chiffres, je ne les ai pas inventés. Je remercie le président de la collectivité, qui a fait le déplacement pour les confirmer. Les Français de Wallis-et-Futuna n’arrivent pas à vivre avec 120 euros ou 150 euros.
Merci beaucoup. Nous venons de gagner une bataille, mais le combat n’est pas fini. Je demande à tous les collègues présents de voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.