Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B) (suite)

debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à doubler les crédits de la LBU – ligne budgétaire unique. Certes, le problème du logement en outre-mer n’est pas uniquement d’ordre financier : il a également trait au foncier et aux normes, dont l’adaptation fait l’objet de discussions depuis des années. La question de l’approvisionnement local en matériaux se pose également, l’enjeu étant de réduire les coûts et l’empreinte écologique des importations.
Cela étant, au vu de l’urgence – car il y a réellement urgence –, nous demandons le doublement des crédits de la LBU, pour une raison très simple : le coût des matériaux de construction utilisés à La Réunion est supérieur de 39 % à celui observé dans l’Hexagone. La situation est à peu près identique dans les autres territoires ultramarins. La hausse des crédits de la LBU prévue pour 2023 se limite quant à elle à 1,8 % en AE – autorisations d’engagement.
Comment, dès lors, peut-on imaginer pouvoir répondre aux besoins des ménages ultramarins, dont 80 % peuvent prétendre à un logement social ? Prenons un seul chiffre : à La Réunion, département où j’ai été élu, 35 990 dossiers de demande sont toujours en attente.
Question subsidiaire : comptez-vous présenter le bilan de la deuxième mouture du plan Logement outre-mer (Plom 2), qui arrivera à son terme à la fin de l’année 2022 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je constate que vous tenez vos promesses en présidant nos débats, madame la présidente, et c’est très apprécié.

Mme la présidente (Renaissance) : C’est la moindre des choses ! Je vous remercie.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Pour en venir à l’amendement, il faudrait à l’évidence doubler les crédits de la LBU, en effet. Nous partageons pleinement cet avis. Il est vrai que les coûts du fret ont fortement augmenté – de 90 % pour le matériau ferreux et de 100 % pour le bois –, ce qui met en péril certaines opérations.
À la lumière de ses récentes interventions, je ne crois pas trop m’avancer en estimant que M. le ministre délégué sera probablement défavorable à cet amendement, mais comme on dit à La Réunion, zenfan y plèr pas y gagne pas tété !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Qu’est-ce que ça veut dire ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’enfant qui ne pleure pas n’est pas nourri. (Sourires.) C’est aujourd’hui la Journée internationale de la langue et de la culture créoles : préparez-vous à m’entendre parler créole dans l’hémicycle ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et LIOT.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça s’annonce compliqué !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : On l’a dit : si 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles à un logement social, seuls 15 % en bénéficient. Il y a urgence à agir.
Toutefois, l’adoption de votre amendement conduirait à déshabiller Pierre pour habiller Paul, en prélevant les 238 millions d’euros demandés sur le programme 138, Emploi outre-mer. Nous aimerions évidemment que le Gouvernement compense ce transfert en accordant des crédits supplémentaires. Dans la mesure où il semble peu probable qu’il le fasse, j’émets un avis de sagesse à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-François Carenco : Je tiens d’abord à vous remercier pour votre présence, madame la présidente.
Pour ce qui est de l’amendement, vous connaissez ma réponse : j’estime en effet que nous n’avons pas besoin de débloquer des crédits supplémentaires, dès lors qu’il reste 800 millions d’euros à consommer sur l’ensemble du programme. Si la situation n’évolue pas, ce n’est pas une question d’argent. Le Gouvernement accorderait d’ailleurs des moyens supplémentaires en cours d’année si le besoin s’en faisait sentir, comme il l’a fait au cours des deux exercices précédents. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est nécessaire d’augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique pour encourager la construction de logements. Au-delà de la hausse des prix, que nos collègues ont soulignée, le besoin est réel en raison du vieillissement de la population dans les territoires concernés. À La Réunion, notamment, les logements ne sont plus adaptés à ceux que nous appelons nos gramounes – nos aînés –, qui se retrouvent le plus souvent prisonniers de leur habitation lorsqu’ils vivent à l’étage. Sachez que l’accélération du vieillissement de la population – les enfants nés pendant le baby-boom atteignant le troisième âge – se double, à La Réunion, d’un vieillissement prématuré lié aux difficultés sociales du territoire. Nous devons construire des logements adaptés à cette réalité.
En plus de l’augmentation des prix, se pose le problème de l’éducation des marmailles : le surpeuplement des logements a forcément des conséquences sur la scolarité des enfants. Pour investir dans l’avenir et améliorer les conditions de vie des gramounes, il faut donc augmenter les crédits de la ligne budgétaire unique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Malgré l’immense respect que j’ai pour notre collègue Ratenon, je crois qu’il mêle deux questions distinctes. Il se peut qu’il soit nécessaire d’investir pour répondre au problème du vieillissement et que la nation doive fournir des efforts en matière d’accueil des personnes âgées ou en situation de dépendance dans les outre-mer. La question mérite en tout cas d’être posée.
Mais l’amendement porte sur la ligne budgétaire unique. Or ce programme se caractérise par une consommation incomplète des crédits et de nombreux dossiers en attente. Le phénomène est d’ailleurs encore plus fort que je l’imaginais, puisque le reste à payer atteint 800 millions d’euros alors que je croyais qu’il était de 700 millions.
Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas monter des partenariats. Le ministre délégué évoquait cet après-midi le plan d’investissement volontaire (PIV) confié à Action logement, qui est par ailleurs actionnaire de nombreux bailleurs sociaux en outre-mer. Peut-être faut-il demander à cet acteur de fournir un effort supplémentaire et travailler avec lui afin d’améliorer la situation, mais là n’est pas la question.
Les crédits alloués à ligne budgétaire unique sont suffisants. Le groupe Renaissance ne votera donc pas pour cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 728.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement bknoek 1438, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur l’amendement bknoek 715 et par le groupe Rassemblement national sur l’amendement bknoek 1430.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 1390.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Il porte également sur la ligne budgétaire unique et la question du logement. J’avoue avoir du mal à comprendre les arguments qui nous sont opposés. On parle de précarité, de chômage et de pauvreté, laquelle connaît une augmentation incroyable dans les territoires d’outre-mer, à tel point que leurs habitants ne peuvent pas accéder à des logements intermédiaires, leur seule possibilité étant de se tourner vers le logement social, voire très social.
Vous prétendez qu’il n’y a pas de problème d’argent. Dans ce cas, mettez les fonds à disposition ! Peut-être le problème vient-il de la réglementation et des conditions à respecter pour pouvoir toucher ces sommes. Vous expliquez que 800 millions d’euros du programme restent en attente, mais ces fonds sont déjà affectés à des opérations existantes. Or nous voulons que l’État soutienne des opérations nouvelles, qui sont indispensables dans un contexte de crise et d’inflation, de pauvreté et de précarité très fortes.
La difficulté ne se limite d’ailleurs pas à la cherté des matériaux et au coût de la vie : d’autres problèmes se posent, comme le coût accru des travaux de fondations spéciales. Certains territoires – comme la Martinique, où plus de 10 000 demandes de logements restent en attente – subissent en effet des surcoûts en raison d’une topographie particulière, qui impose l’utilisation de pieux très onéreux. Pour construire en garantissant un coût de revient du logement acceptable, donc des loyers modérés, une participation forte de l’État est indispensable, tant il est un partenaire essentiel pour compenser les problèmes d’insularité, d’éloignement, mais aussi d’exiguïté du territoire et des marchés dont souffrent les outre-mer, et surtout pour préserver la dignité de leurs habitants en leur permettant d’accéder à un logement à des prix convenables.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent et je ne comprendrais pas que le Gouvernement rende un avis défavorable. Je le comprendrais encore moins si, derrière vos propos, se cachait en vérité la volonté de faire des économies au détriment de la dignité des personnes et au 4919prix de la précarité de nos concitoyens ultramarins, qui sont déjà captifs à plusieurs titres et sont confrontés à des difficultés supérieures à celles de nos concitoyens de l’Hexagone.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue l’a très bien expliqué : les habitants des territoires d’outre-mer ont besoin d’avoir accès à un habitat digne. Il est vrai que nous subissons une crise et des difficultés liées aux surcoûts spécifiques que nous devons supporter, et que la situation est plus compliquée que jamais en raison de la guerre en Europe et de tous les coûts supplémentaires qu’elle implique. Les données de l’USH – Union sociale pour l’habitat – font en outre état d’une diminution du nombre de logements neufs livrés entre 2016 et 2020. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je le répète : nous n’avons pas besoin d’argent dans ce domaine. Tous les dossiers seront financés sans qu’il soit nécessaire de débloquer des crédits supplémentaires.
J’ajoute, pour votre bonne information, que plusieurs élus de la Guadeloupe et de la Martinique m’ont demandé d’augmenter le plafond du revenu ouvrant droit à un logement social, afin que certains de ceux qui en sont actuellement exclus puissent y avoir accès. J’envisage plutôt favorablement cette possibilité, ce qui tend à suggérer qu’il y a quelques logements vacants dans certaines zones. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1492.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il porte également sur le logement. Comme nos collègues l’ont rappelé, nous devons viser deux objectifs. Le premier est quantitatif : il faudrait livrer chaque année entre 8 000 et 10 000 logements pour répondre à la demande dans les outre-mer.
Le second est qualitatif. Comme l’ont souligné, entre autres, nos collègues Gaillard et Ratenon, le vieillissement de la population exige de réhabiliter et d’aménager les logements. Chacun le comprend bien. Par ailleurs, une forte demande de T2 s’exprime. Il faut y répondre pour permettre aux habitants de s’engager dans un véritable parcours résidentiel.
Le logement est donc une question centrale, comme l’ont indiqué les différents orateurs au cours de leurs interventions liminaires. Il est impossible de construire un projet de vie sans logement. Ce que les populations ultramarines ne supportent plus, ce sont les injustices. La plus grande d’entre elles, c’est d’attendre trois ou quatre ans avant d’obtenir – éventuellement – un logement.
Voilà pourquoi je propose d’abonder les crédits de l’action Logement à hauteur de 21 129 900 euros. J’appelle également de mes vœux l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle relative au logement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je donnerai évidemment un avis favorable sur cet amendement. S’agissant du mal-logement dans nos territoires, l’écart entre les chiffres fournis par la DGOM, la direction générale des outre-mer, et ceux de la Fondation Abbé-Pierre, est très élevé. Selon la première, le nombre de mal-logés dans l’ensemble des outre-mer s’élèverait à un peu plus de 100 000 tandis que la seconde estime qu’ils seraient 110 000 uniquement à La Réunion.
C’est donc une vraie question. Le logement, c’est la clé de tout. Pendant le confinement, nous avons vu des personnes vivre à dix dans des studios. C’est honteux, cela ne peut pas continuer ainsi.
Les chiffres relatifs aux besoins constatés par la DGOM pour chaque territoire me semblent très différents de ceux qui sont remontés par l’Insee – j’avais d’ailleurs interrogé la DGOM sur ce point lors d’un entretien. Ne prenons que l’exemple de mon territoire, La Réunion. Selon l’Insee, il faudrait y construire 7 700 logements par an pour répondre à la demande tandis que la DGOM, dans le document qu’elle a transmis pour nous répondre, évoque 2 000 à 2 500 logements.
C’est un problème car faute de quantifier les besoins avec exactitude, on ne pourra pas y répondre correctement. Monsieur le ministre délégué, vous dites que l’enveloppe pourrait être réabondée. Chiche ! Faisons-le maintenant ! Témoignons dès ce soir de notre volonté de répondre à l’urgence en matière de logement dans les territoires d’outre-mer.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Donnez l’argent !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Défavorable. Cela me donne cependant l’occasion de préciser que 45 000 logements ont été financés ces cinq dernières années, au moins en AE. Je le répète, il reste 800 millions en crédits de paiement (CP) que nous n’arrivons pas à dépenser et d’autre part, s’il le faut, la LBU pourra être réabondée.
Le 30 novembre prochain, je rencontre l’ensemble des organismes HLM pour organiser la planification. C’est à eux de me dire ce qu’ils sont en mesure de faire et le montant des crédits dont ils ont besoin pour y parvenir.
Puisque nous avons cité l’USH, je mentionnerai également Action logement qui met à disposition du ministère des outre-mer et des entreprises de construction les 400 millions qui leur restaient dans le cadre du PIV.
Si vous jugez important, d’un point de vue politique, que je dise qu’il faut construire, je peux le dire et le répéter. En revanche, ce n’est pas une question d’argent mais de volonté collective, de respect de normes. En ce moment, je suis un peu fâché concernant le Plom 2 parce que ses conclusions ne sont toujours pas rendues publiques alors que 70 % des mesures ont été validées – les administrations concernées 4920attendent que 100 % des mesures soient opérationnelles. Mettons en œuvre toutes les mesures déjà validées et je vous assure que la situation évoluera rapidement.
Je propose d’organiser une réunion sur le logement dans les outre-mer avec tous les parlementaires qui le souhaitent après ma rencontre du 30 novembre avec les organismes HLM.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est une chose qui lasse nos concitoyens, qu’ils se trouvent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer : c’est qu’on affiche une intention et qu’on ne la transforme pas en actes, qu’on se contente d’adopter une posture en réclamant toujours plus.
Qu’il existe des besoins en matière de logement, c’est une évidence. Mais la réalité, c’est que la construction est bloquée pour des raisons autres que financières. Par conséquent, il ne sert à rien d’ajouter des millions qui ne seront jamais consommés. Lors de mon intervention en discussion liminaire, j’ai mentionné Ericka Bareigts. À l’époque où elle était ministre, les crédits de la LBU avaient atteint 247 millions. Or ils n’ont pas été consommés.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : À cause d’un problème de disponibilité du foncier. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Nous reviendrons un peu plus tard sur la question des indivisions successorales, qui couvrent un tiers du foncier disponible en outre-mer. Au début de la précédente législature, nous avions voté une loi visant à simplifier la sortie de l’indivision, nous devons continuer à faire des efforts en la matière. Se posent également des problèmes de normes mais – soyons clairs – les institutions ont aussi des difficultés pour mobiliser les bailleurs sociaux.
Le simple affichage de crédits supplémentaires peut constituer une tromperie aux yeux des habitants. Il est préférable d’agir pour changer les choses. Un Plom 3 doit être lancé, conçu et faire l’objet d’une négociation – c’est une forme de planification, comme vous le demandez. Travaillons-y ensemble ; c’est ainsi que nous ferons œuvre utile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : La tromperie, ce serait de continuer à s’exprimer comme nous le faisons en ce moment en affirmant qu’il n’existe pas de problème de logement dans les outre-mer. Maire depuis de nombreuses années, je reçois sans arrêt des demandes de logement – et il en va de même dans tous les outre-mer.
Oui, les crédits de la LBU sont fléchés. Une multitude de programmes de logements ont été lancés mais, au vu des surcoûts, les bailleurs ne parviennent à les mener à leur terme. C’est le cas à Pointe-à-Pitre. Parfois, l’État lui-même essaie de construire des logements sur ses terrains – c’est arrivé il y a dix ans dans ma commune – mais il n’arrive pas à confier ce projet à un bailleur. Ce n’est donc pas un problème d’élus, de terrain ou d’indivision. C’est un problème de coûts et de surcoûts que l’on n’arrive pas à résoudre malgré la LBU et l’exonération fiscale, si bien que les bailleurs ne se mobilisent pas.
Et c’est compter sans la vétusté des logements, car il existe désormais des logements vides mais inhabitables ! Il faut donc donner aux bailleurs les moyens de les réhabiliter.
Nous sommes d’accord pour échanger avec vous en décembre comme vous nous y invitez mais nous devrons parler un langage de vérité. Nous témoignons de la réalité de nos territoires, de la réalité des besoins tels qu’ils existent sur le terrain, pas de je ne sais quels chiffres et autres statistiques imprimées sur vos documents.
Il faut des logements à bas prix mais aussi, comme le disait tout à l’heure un collègue, des logements de qualité. Songez que certaines personnes âgées de 90 ans ont leur chambre en bas mais leurs sanitaires à l’étage ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : J’ai du mal à comprendre la stratégie consistant à afficher des sommes sans mettre en place les conditions administratives et juridiques d’accès à ces sommes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LIOT.) Vous parlez de 800 millions d’euros affectés à des projets anciens qui n’ont pas abouti. Or rien n’est fait pour simplifier les démarches. Les bailleurs sociaux n’ont pas de problème de trésorerie ni de financement propre. Dès lors il faut simplifier l’accès aux fonds qui ont été votés.
En disant que vous mettez des fonds à disposition mais que, en face, nous ne les consommons pas, vous mettez en doute la capacité d’ingénierie locale. Je refuse d’entendre ce type d’argument, mettant en doute notre capacité à nous développer par nous-mêmes, de façon endogène, à partir de nos projets. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : J’insiste : un problème financier va se poser. Certes, l’argent est un moyen et non un objectif, mais il est nécessaire si l’on veut proposer des logements à loyer modéré pour des familles défavorisées. Voilà ce que nous vous disons.
Au vu de la chute des crédits de paiement en 2023, il apparaît nécessaire d’agir à plusieurs niveaux. Premièrement, il faut simplifier l’accès administratif et juridique à ces financements. Deuxièmement, il faut l’élargir pour permettre la réhabilitation des logements individuels, à l’heure du vieillissement de la population, afin que le maintien à domicile soit aussi une option. Or cette question n’est pas prise en considération. (Mme Estelle Youssouffa applaudit.)
Moi qui discute avec des opérateurs de réhabilitation sociale comme avec des bailleurs sociaux, je sais qu’ils doivent proposer des logements réhabilités ou neufs à des coûts acceptables. Sinon, le loyer ne pourra pas être payé par des personnes au chômage, en situation de précarité ou qui ne perçoivent qu’un minimum vieillesse. Là réside la difficulté.
Si vous voulez afficher votre volonté d’accompagner le développement endogène, d’être nos partenaires, faites en sorte d’abonder en crédits de paiement les fonds que nous demandons. Si vous simplifiez l’accès administratif et juridique à ces fonds, nous vous démontrerons qu’ils seront consommés. Je parle de constructions de logements neufs, la question ne se pose pas pour les logements anciens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Je le répète une fois de plus : il y a un besoin de logements sociaux supplémentaires en outre-mer, c’est une évidence. Mais vous n’avez pas le droit, monsieur le rapporteur pour avis, de dire que je n’en ai pas conscience. Il nous faut trouver les voies et moyens qui permettront de construire davantage de logements. Cela signifie que le Plom 2 doit aboutir – vous avez exprimé ce souhait vous-même puisque vous avez évoqué la simplification et des normes. Je le redis, sur cette question, nous ne sommes pas bons : 70 % des mesures ont été validées après avoir recueilli un avis favorable à l’unanimité. Or elles ne sont toujours pas appliquées parce que les administrations nous disent qu’il faut attendre que 100 % des mesures soient adoptées. Ce n’est pas acceptable.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà ! C’est toujours comme ça !

M. Jean-François Carenco : D’autre part, je répète que s’il faut mobiliser davantage de crédits, nous le ferons. Cependant, les priorités, ce sont le Plom 2 et le rôle joué par les sociétés HLM. Je suis fier – d’autant plus que je ne suis pas à l’origine de cette mesure – que la Semsamar, la Société d’économie mixte de Saint-Martin, s’apprête à disposer de nouveau de fonds propres, à la fois pour Saint-Martin et pour la Guyane, et qu’une nouvelle société HLM ait été créée à Mayotte.
Ce Plom, nous allons le déployer ensemble, mais il ne se résume pas à une question d’argent. Encore une fois, s’il le faut, nous mettrons plus d’argent mais le fait est que chaque année, nous ne consommons pas tous les crédits. Essayons d’être constructifs, monsieur le député.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1492.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le logement en outre-mer souffre d’une offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs – là est bien le problème, monsieur le ministre délégué –, d’un étalement urbain au détriment des surfaces agricoles de la déshérence des centres-bourgs et de la saturation des réseaux routiers. Pire, le logement insalubre est une donnée trop répandue : on dénombre 100 000 logements indignes dont 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane.
Face à ce constat, le plan Logement outre-mer 2015-2019 – le Plom 1 – n’a pas atteint son objectif de construction et de réhabilitation de 10 000 logements par an. Le Plom 2 ne fait pas mieux – vous l’avez dit vous-même.
Pour un montant symbolique compte tenu des enjeux, le présent amendement prévoit une enveloppe supplémentaire de 2 millions d’euros en faveur de la politique du logement outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Dans la mesure où l’amendement précédent, qui répondait à notre attente – et bien plus ! –, a été adopté, je vous suggère de le retirer. D’ailleurs, je retirerai également celui que je devais présenter un peu plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement n’est pas tombé ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, il aurait dû tomber…

Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, on ne fait jamais tomber des amendements de crédits. Par conséquent, il est normal que nous en débattions et le votions.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit ; je suis nouveau dans la maison !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1438.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 366 par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, et sur l’amendement bknoek 1140 par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Par cet amendement, nous souhaitons vous signaler qu’il est urgent de mettre en œuvre un vrai plan logement dans les outre-mer. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce n’était pas seulement une question d’argent mais aussi d’orientation.
Il est vrai que les Plom 1 et 2 n’ont pas donné satisfaction. Les logements indignes et insalubres représentent près de 13 % du parc de logements dans les outre-mer contre 1,3 % dans l’Hexagone. Vous devez avoir ces chiffres à l’esprit.
J’ajoute que si 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seuls 15 % en bénéficient. Cela signifie que certains semblent tellement découragés qu’ils renoncent à ces dispositifs.
Lors de chaque loi de finances, nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. Nos paroles, nos propositions s’évaporent dans cet hémicycle, se heurtant à votre cécité et à votre surdité.
La sous-consommation des crédits ne doit pas servir de prétexte pour diminuer encore la LBU, contrairement à ce que prétend la DGOM, qui a justifié cette baisse continue de crédits par une consommation en diminution constante. Et c’est ce que vous venez de faire à nouveau, monsieur le ministre délégué.
Il nous faut au contraire un grand plan pluriannuel, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, avec une stratégie claire et des financements suffisants, mais aussi avec des dispositifs pertinents car s’il y a sous-consommation, ce n’est pas parce que les personnes sont inadaptées mais parce que les dispositifs eux-mêmes sont inadaptés à la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Bravo ! Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La commission convient qu’il y a un réel besoin de plan d’urgence pour le logement et c’est pourquoi elle a adopté cet amendement. À titre personnel, j’y suis même très favorable. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Avis défavorable. Il y a eu un Plom 1, désormais achevé, puis un Plom 2 dont j’ai dit ce que je pensais, et il y aura un Plom 3. Et je redis qu’après la réunion des offices d’HLM à la fin du mois de novembre, je souhaite réunir l’ensemble des députés d’outre-mer qui seront intéressés pour entamer sa rédaction. Il n’y a donc pas besoin d’ajouter un plan supplémentaire qui n’apportera rien. Tout me paraît déjà clair et mon engagement est ferme.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme on l’a déjà vu !

M. Jean-François Carenco : Essayons de bien faire à partir de ce qui existe.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On vous y aidera !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Monsieur le ministre délégué, c’est précisément l’adoption de cet amendement qui actera vos engagements verbaux (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également) puisque ce que nous demandons, c’est un vrai plan logement fondé sur une vraie consultation des élus des territoires, un plan qui présente des propositions par territoire et non pour la globalité des outre-mer – comme pour entretenir une forme de confusion ou d’opacité. L’amendement propose d’inscrire dans le budget ce que vous vous êtes engagé à faire. Alors demandez à vos amis de le voter : ce serait logique, parce qu’il est dans le droit fil de ce que vous vous évertuez à nous expliquer. Et j’espère bien un vote unanime ! (Mêmes mouvements.)

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 715.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur les chiffres montrant l’inégalité face à l’accès au service public de l’eau – un droit fondamental – entre les outre-mer et l’Hexagone. Je n’en citerai qu’un seul pour illustrer ce que pèsent les dépenses d’eau dans les budgets des familles en France hexagonale et en Martinique : 0,8 % contre 1,65 %, respectivement.
Le ministre délégué semble renvoyer aux élus des collectivités d’outre-mer la responsabilité de la situation. Je n’ai aucune intention de les exonérer mais je crois que l’État à sa part de responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que les agences de l’eau, fondées sur le principe pollueur-payeur, ont été installées bien des années avant la création des offices de l’eau dans les départements d’outre-mer ! Et dois-je vous rappeler que la question du chlordécone relève de la seule responsabilité de l’État et que c’est pourtant le conseil général de la Martinique qui a construit à ses frais une usine de filtrage de l’eau pour donner aux consommateurs martiniquais une eau potable ne mettant pas en danger leur santé ? Oui, c’est le conseil général de la Martinique qui a construit cette usine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est facile d’accuser les élus, monsieur le ministre délégué. Certes, ils ont leur part de responsabilité mais l’État, lui, a fait preuve d’incurie. Certes, une commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et 4923ses conséquences a été constituée en 2021 à l’initiative de La France insoumise, avec le collègue Serva comme rapporteur. Qu’a-t-elle conclu ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Elle a conclu à une situation oligopolistique et à un manque d’accompagnement des élus de proximité. Par conséquent, nous voulons un plan pluriannuel de l’eau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Favorable, d’autant plus qu’un accompagnement de l’État est prévu, certes sous la condition de respecter les clauses d’un contrat de performance – je m’interroge toujours sur ce point et j’aurais souhaité des précisions claires, au-delà de la seule question de la gouvernance.
Plus globalement, j’appelle, devant la représentation nationale et le Gouvernement, à un plan plus général de soutien pour l’accès à l’eau dans l’ensemble des territoires ultramarins et dans chacune de leurs contrées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je n’accuse personne, monsieur Nadeau.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez pourtant de le faire !

M. Jean-François Carenco : J’estime que le problème de l’eau est de la responsabilité première de l’État et qu’il doit y prendre sa part derrière les élus. C’est ce que nous faisons en Guadeloupe. Je redis que, d’ici quinze jours, toutes les parties prenantes – le syndicat, le conseil départemental, le conseil régional et le représentant de l’État – auront signé ce plan. Nous avons la même chose à Mayotte pour 411 millions d’euros.

M. Marcellin Nadeau et : M. Davy Rimane. Et dans les autres territoires ?

M. Jean-François Carenco : Encore une fois, je répète que je n’accuse personne, bien au contraire, et je souligne que les relations entre l’État et les collectivités sont extrêmement positives. Faut-il aller vers un plan Martinique ?

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Vers un plan global !

M. Jean-François Carenco : Je suis derrière les élus locaux et je ne ferai pas de plan global s’ils ne me le demandent pas et inversement, nous y travaillerons ensemble s’ils m’en demandent un. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Ils sont ici, les élus !

M. Jean-François Carenco : Je ne souhaite pas que l’État impose un plan global sur l’eau à des élus qui ne demandent rien. (Mêmes mouvements.)

M. Marcellin Nadeau et : M. Davy Rimane. Mais nous sommes des élus du peuple !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Oui, les élus sont ici !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, vous pouvez tout de même comprendre notre colère quand vous tenez un tel propos dans cet hémicycle, non seulement parce que les élus des différents territoires ultramarins ont déjà soulevé la question de l’eau maintes fois au cours de la législature précédente et au début de celle-ci (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également), mais aussi parce que la commission d’enquête que j’ai menée avec le collègue Serva sur ce sujet a abouti à des propositions dont tous les groupes politiques sont convenus, s’agissant notamment des besoins d’investissement de l’État. Or que nous répond systématiquement le ministère, comme le rappelle à juste titre M. Nadeau ? Que les collectivités en seraient responsables.

M. Jean-François Carenco : Mais non !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si, à chaque fois ! Et je vous le redis, monsieur le ministre délégué : le chlordécone, c’est la responsabilité de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Les enfants qui ne vont pas à l’école parce qu’ils manquent d’eau, c’est la responsabilité de l’État ! (Mêmes mouvements.) Les hôpitaux dont les canalisations transmettent des matières fécales comme cela s’est passé en Guadeloupe, c’est la responsabilité de l’État, de même quand des gens atteints de covid ne peuvent accéder à l’eau ! (Mêmes mouvements.)
L’amendement de M. Nadeau est nécessaire, quoique insuffisant au regard du volume de crédits qu’il faudrait. En Guadeloupe, par exemple, nous avons noté dans un rapport transpartisan qu’il faut de 1 à 2 milliards. Vous dites que des mesures ont été prises : en effet, mais elles n’ont consisté qu’à procéder à des réquisitions pour boucher les trous dans des canalisations qui ont soixante-dix ans d’âge, alors qu’il faut un plan massif d’investissement dans les réseaux pour cesser le gaspillage et – tout simplement – respecter ce droit fondamental qu’est l’accès à l’eau. (Mêmes mouvements.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je conclurai en notant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a récemment pointé la France du doigt à cause de la situation qui prévaut à Mayotte et en Guadeloupe. Il est plus que temps qu’il y ait enfin des gestes politiques, avec de l’argent sonnant et trébuchant, pour résoudre cette question du droit à l’eau ! (Mêmes mouvements.)