Projet de loi de finances pour 2023 : Mission « Outre-mer » (état B) (suite)
debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1430.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Au début de séance, Mme la rapporteure spéciale a eu la gentillesse de saluer ma présence en me disant apprécier que je tienne parole.
Nous venons de convenir, voilà cinq minutes, que les interventions ne dureraient plus qu’une minute. Nous étions tous d’accord. Je vous demande de tenir parole, vous aussi, et de respecter cette règle pour la suite de nos débats qui, j’en suis sûre, se passeront très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Lecoq et : M. Davy Rimane. Nous n’avons encore rien dit !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la présidente, d’exiger que cette décision commence à s’appliquer alors que je prends la parole. (Sourires.) Je vais évidemment la respecter.
Monsieur le ministre délégué, Mayotte connaît à la fois un manque d’eau et de gros problèmes d’assainissement. Le rapport de Mme Mathilde Panot et de M. Olivier Serva, auquel il a été fait précédemment allusion, montrait que 18 % seulement des ménages sont connectés au réseau d’assainissement.
L’amendement vise à permettre aux Mahorais et aux populations d’outre-mer de façon générale d’avoir accès non seulement à l’eau mais aussi à l’assainissement. Ce dernier point constituant une obligation européenne, tout manquement nous vaudra des sanctions financières. Alors plutôt que de payer des amendes à l’Union européenne, finançons l’accès à l’assainissement pour les Mahorais, qui n’ont pas les moyens de régler cette facture eux-mêmes !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous pensons que l’amendement doit être retravaillé. Nous avons voté tout à l’heure des crédits supérieurs à 40 millions d’euros en faveur de l’eau, sujet dont on parle beaucoup outre-mer. Toutefois, les problèmes d’assainissement n’y sont pas moins considérables et ils sont tout aussi explosifs. Il appartiendra au Gouvernement d’agir en matière d’eau et d’assainissement – en Guadeloupe, le double problème se pose. Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, nous parlons de matière fécale dans l’eau ! Il y a une urgence, là !
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, nous devons avoir une vision prospective en matière d’eau et d’assainissement. Les élus ne quémandent pas ; nous demandons au Gouvernement de prendre ses responsabilités.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : M. Kamardine le sait, nous étions ensemble lorsque nous avons signé l’été dernier…
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Si vous parlez à M. Kamardine, tournez-vous vers lui !
M. Jean-François Carenco : Je répondais au rapporteur spécial ! Je connais très bien M. Kamardine – n’essayez pas de créer des bisbilles entre nous, je le connais assez pour m’adresser à lui sans toujours le regarder. Il sait que nous avons signé, il y a quelques mois, une convention pour 411 millions d’euros. Elle est difficile à mettre en œuvre, mais nous avons lancé pour cela un plan d’assistance technique.
Monsieur le rapporteur spécial, en Guadeloupe comme à Mayotte, les deux territoires ultramarins que je connais le mieux parce que j’y ai travaillé, nous avançons, et il est vrai que l’assainissement est un problème aussi important que la question de l’eau potable. Je veux que nous agissions avec les 411 millions, et je répète qu’à ce stade, il n’y a pas besoin d’argent supplémentaire.
Je donne un avis défavorable mais je sollicite M. Kamardine, dans sa grande sagesse, pour qu’il retire son amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien signé une convention pour 411 millions mais, en 2016, le Gouvernement en avait déjà signé une pour 350 millions, et ces crédits n’ont finalement jamais été mobilisés.
Mme Amélia Lakrafi (Renaissance) : C’était en 2016 !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes habitués aux chèques en bois ; c’est pourquoi je maintiens mon amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà ce qu’il fallait dire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous soutiendrons l’amendement du collègue Kamardine.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Merci !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Disons-le, Mayotte est l’endroit de notre pays où le droit à l’eau est le plus bafoué. Je me souviens de M. Kamardine lui-même nous expliquant, lors de la précédente législature, qu’à Mayotte il ne pouvait pas prendre des douches tous les jours. Il faut bien comprendre ce que tout cela veut dire.
Surtout, notre collègue a raison d’insister sur la question de l’assainissement qui est une véritable bombe du point de vue de la santé publique. En Guadeloupe, l’agence régionale de santé nous explique que si rien n’est fait d’ici à dix ans, on ne trouvera plus aucune eau de baignade d’excellente qualité, ce qui se traduira par des maladies chroniques pour les Guadeloupéens et un effondrement de l’économie et du tourisme. Il y a bien besoin de mettre de l’argent sur la table, et plus que 411 millions – je parlais de 2 milliards pour la Guadeloupe.
Cet argent doit vraiment être mobilisé et il doit financer ce qui est vraiment nécessaire. Si nous ne rénovons pas toutes les canalisations, nous allons courir un grand danger sur le plan de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Mansour Kamardine applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1140.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous informe que je suis saisie de demandes de scrutin public, sur l’amendement bknoek 716, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 1648, par les groupes Rassemblement national, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement bknoek 724 à nouveau par le groupe LFI-NUPES ; et sur l’amendement bknoek 1646 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Du fait du statut d’autonomie de la Polynésie, les communes polynésiennes ne disposent pas réellement de fiscalité propre. Elles sont très dépendantes du FIP, le fonds intercommunal de péréquation, financé à 90 % par la Polynésie et à 10 % par l’État.
Pour l’année 2023, alors que la part de la Polynésie augmente, celle de l’État diminue de près de 1 million d’euros. Mon amendement vise à dégager des crédits de ce montant – je ne demande donc pour ma part ni 50, ni 40 millions d’euros.
Comme les précédents, cet amendement pose la question de l’eau. Dix communes polynésiennes seulement sur quarante-huit fournissent de l’eau potable. Les défauts d’entretien des réseaux d’adduction provoquent une perte de 75 %. Dans les Tuamotu et aux Marquises, que vous connaissez sûrement, monsieur le ministre délégué, on est obligé d’acheter de l’eau en bouteille parce qu’on n’a pas accès à l’eau courante – je ne parle pas d’eau potable mais bien d’eau courante. Pour que les élus locaux conservent des financements, l’État peut-il maintenir son niveau de participation au FIP en 2023 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Elle n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis d’autant plus favorable que je l’ai cosigné.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Et vous avez eu raison !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Les ressources du FIP proviennent en particulier de deux contributions de l’État : la quote-part et la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC). En 2022, cette contribution s’élevait à 16,3 millions d’euros, soit une progression de 3,1 % par rapport à 2021. En 2023, je concède qu’on enregistre une légère baisse, mais elle ne me paraît pas significative, d’autant qu’à ces moyens s’ajoute la mobilisation du contrat de développement pour 7 millions par an au bénéfice des collectivités.
Je suis défavorable à cet amendement que vous pourriez retirer car, disons-le, il n’est pas très utile.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Il n’est pas utile parce qu’il est en quelque sorte insignifiant : il ne s’agit que de 1 million. Cela dit, comme vous le savez, en Polynésie – on l’a vu ce matin –, les communes marquisiennes, qui sont sans fiscalité propre, souhaitent évoluer institutionnellement et disposer de fonds. Que vous le vouliez ou non, lorsque la contribution de l’État baisse, cela signifie qu’il se désengage. Faites un effort, ne serait-ce que par principe, même pour 1 million ! Je suis certains que la représentation nationale votera favorablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : On m’a demandé 42 millions pour financer la sécurité sociale locale,…
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Mais je vous parle de l’eau dans les collectivités !
M. Jean-François Carenco : …vous ne me direz donc pas qu’il y a désengagement de l’État lorsque nous donnerons cette somme…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est du rattrapage !
M. Jean-François Carenco : Pas du tout ! Du rattrapage de quoi ? Encore faut-il y ajouter 60 millions pour les énergies renouvelables. Je peux tout entendre sauf que l’État se désengage !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à mettre en place un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer. Alors qu’il s’agit d’un droit fondamental, une grande partie de nos populations en est privée, ce qui constitue une violation manifeste du principe d’égalité et d’équité et une atteinte aux droits individuels. C’est aussi une honte pour la République française.
Au regard de l’un des dix-sept objectifs de développement durable établis par les Nations unies – « garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable » –, on peut dire que les outre-mer se trouvent dans une situation proche de celle des pays dits en voie de développement.
En Guadeloupe, il faudrait par exemple plus de 1 milliard d’euros pour régler la situation là où vous dépensez 10 millions. L’accès à l’eau est bien un problème d’argent.
Quand les ultramarins ont accès à l’eau, ils paient le mètre cube nettement plus cher – son prix est fixé à 3,85 euros dans l’Hexagone et à 5 euros aux Antilles. En moyenne, l’eau représente 17 % du budget des ménages, et jusqu’à 20 voire 25 % pour les populations les plus précaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Et lorsque de l’eau arrive au robinet, elle est souvent polluée. C’est la sécurité sanitaire qui est en jeu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement bknoek 1648 que Mme Youssouffa présentera juste après.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Présenter un amendement à 1 euro, ce n’est pas résoudre les problèmes de l’eau, c’est seulement faire de la politique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, il ne s’agit que de 1 euro, monsieur le ministre délégué, mais cet amendement vous appelle surtout à mettre en place un plan d’urgence pour garantir le droit à l’eau. L’eau, ce n’est pas une fantaisie, c’est un bien commun indispensable à la vie. L’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame bien que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». En matière d’égalité, le droit d’accéder à l’eau, c’est-à-dire le droit d’avoir accès à la vie, doit être garanti. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Jean-Luc Mélenchon avait proposé, pendant la campagne présidentielle, d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution.
Je vais vous dire ceci, monsieur le ministre délégué : si les problèmes qu’on rencontre sur l’eau à Mayotte ou en Guadeloupe survenaient dans le bkXVIeek arrondissement de Paris ou à Neuilly-sur-Seine, ils seraient réglés depuis des plombes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Les matières fécales dans l’eau, le manque d’accès à l’eau, les coupures d’eau et l’eau qui coûte trop cher… Encore une fois, si tout cela avait lieu dans le bkXVIeek arrondissement de Paris – j’insiste –, vous auriez déjà déployé tous les moyens de l’État. (« Il a raison ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Il est temps que la République soit à la hauteur de ses promesses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 716.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1648.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je salue nos amis qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Sur le sujet de l’eau, je me joins à leurs voix, sans oublier, à droite, celle de M. Kamardine. En 2022, cela semble un peu lunaire de rappeler que certains Français n’ont pas accès à l’eau et d’entendre dire ici que ce problème n’a rien à voir une question d’argent. C’est pourtant la réalité : on n’a pas d’eau ! Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que la demande doit venir des élus : ici, nous sommes élus et nous vous le demandons. La population que je représente ne peut pas entendre qu’il s’agit d’un problème entre les élus locaux et le Gouvernement ou avec le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) qui, je le rappelle, fait l’objet d’une enquête du parquet national financier (PNF). Ce syndicat est une organisation malade, qui dysfonctionne. Pourtant, l’État parie sur lui pour résoudre le problème de l’eau à Mayotte.
La population de mon territoire augmente mais aucun projet ne permet de répondre à la fois aux manques existants et aux manques à venir. Celles et ceux qui connaissent le dossier à Mayotte m’ont expliqué qu’il n’y aura pas d’eau dans nos robinets avant cinq ans, même si de l’argent est décaissé aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, nous exigeons d’avoir de l’eau dans notre robinet maintenant ! C’est un droit fondamental ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La commission confirme-t-elle son avis favorable ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Je le rappelle une fois de plus : l’eau est un droit absolu et nous devons toujours travailler à résoudre les problèmes qui le mettent en péril. Madame Youssouffa, deux problèmes immédiats se posent, et ce ne sont pas des problèmes d’argent. Premièrement, il faut délimiter la troisième retenue collinaire, que j’appelle la « bassine ». Le terrain existe ; j’ai sollicité le président du conseil départemental de Mayotte, Ben Issa Ousseni, afin qu’il engage les choses très vite. Je ne doute pas qu’il le fera, mais ce n’est pas à moi de le décider – nous avons eu l’occasion d’en parler ensemble. Deuxièmement, il faut construire la seconde usine de dessalement d’eau de mer. Dans cette perspective, j’ai de nouveau sollicité M. Ousseni pour qu’il lance rapidement un appel d’offres. Nous sommes parvenus à mettre d’accord le département et la société concessionnaire – je m’en suis occupé à votre demande. Normalement, le problème a été réglé.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout est dans le « normalement »…
M. Jean-François Carenco : Vous avez raison de le dire, le manque d’eau est insupportable. L’accès à l’eau est un droit fondamental, nous sommes d’accord. Pour le préserver, nous devons travailler, et c’est précisément ce que je m’efforce de faire avec tous les élus. Votre devoir, madame la députée, c’est de dire que l’eau est un droit fondamental ; le mien, c’est de faire en sorte qu’il soit effectivement protégé. Pour cela, tant en Guadeloupe qu’à Mayotte, nous devons travailler et prendre les décisions qui s’imposent. C’est pourquoi je discute avec vous ce soir et que je m’entretiens avec le président Ousseni. Mais, je le répète, je n’ai pas besoin de crédits supplémentaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens bien évidemment l’amendement de notre collègue Youssouffa car il va dans le bon sens. Je veux m’adresser à la représentation nationale, en particulier à nos collègues métropolitains, en saluant ceux qui nous ont rejoint : l’outre-mer se rebelle car il a à chaque fois le sentiment d’être rejeté. Ne laissez pas les ultramarins voter seuls ce budget (M. Antoine Léaument applaudit) ; venez avec nous construire l’outre-mer, car il en a besoin – l’outre-mer, nous devons tous le porter dans nos cœurs.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’outre-mer, c’est la France !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce que je vous demande. Les votes de rejet que vous exprimez à chaque fois passent très mal en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque la cathédrale Notre-Dame de Paris a brûlé, le Président de la République a mobilisé les moyens et les personnes et a donné une date butoir pour achever la réhabilitation. Ce soir, on parle de l’eau, et voici la seule chose qu’on nous répond qu’on verra, que c’est compliqué, que l’argent est là mais qu’il n’est pas consommé, et ainsi de suite. L’État doit pouvoir mobiliser les voies et moyens, tant humains que financiers, pour régler le problème de l’eau dans tous les territoires ultramarins ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : À aucun moment le ministre délégué n’a dit qu’il ne voulait pas s’occuper du sujet. Premièrement, il a relevé que l’eau est traditionnellement une compétence des élus locaux ; c’est pourquoi il attend d’eux qu’ils se mobilisent. Or, pour l’instant, M. Carenco n’a pas reçu de demandes si pressantes que cela. Deuxièmement, le ministre a indiqué que de l’argent a déjà été dépensé, notamment pour la création du SMGEAG en Guadeloupe et dans le cadre du plan « eau » en vigueur depuis 2016 ; plus de 300 millions d’euros ont été dépensés au profit des politiques 4929de l’eau dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Troisièmement, le ministre nous invite tous à nous mettre autour de la table pour trouver des solutions qui seront forcément partenariales entre les territoires et l’État.
Évitons la caricature, elle n’en vaut pas la peine. Ces problèmes seraient-ils réglés depuis longtemps s’ils survenaient à Neuilly-sur-Seine ? Non, je ne le crois pas. Ils pourront un jour se poser dans des régions métropolitaines – je pense notamment aux pollutions structurelles causées par le nitrate – et, à ce moment-là, il faudra aussi du temps pour trouver des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : J’ai beaucoup de mal à entendre notre collègue Vuilletet nous dire qu’en gros, nous sommes un peu trop impatients. Mayotte est française depuis 1841. Nous sommes en 2022 : ne toujours pas avoir de l’eau courante et potable est un problème. Le gouvernement en place, comme les autres avant lui, devrait se poser des questions. On nous explique que l’impuissance est organisée par la complexité du millefeuille administratif, alors même qu’il ouvre de nouvelles discussions statutaires. Il y en a marre ! Mes administrés ne peuvent pas entendre ce discours qui consiste à dire qu’on doit prendre son temps, que c’est compliqué, de la part d’un État qui met son argent ailleurs, qui aide au développement de points d’eau en Inde ou je ne sais où encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) On s’occupe des siens. Nous sommes des Français et nous n’avons pas d’eau. Il y a urgence : ce n’est ni demain ou après-demain que nous voulons de l’eau, c’est maintenant ! Nous en avons ras-le-bol d’entendre qu’on ne sait pas faire, qu’on va apprendre, qu’on réfléchit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je voudrais rappeler que Notre-Dame de Paris est un bâtiment de l’État. Si la maire de Paris demandait des sous pour rétablir une canalisation, je ne suis pas sûr que l’État lui répondrait positivement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Allons, pitié !
M. Jean-François Carenco : Notre-Dame de Paris est bien un bâtiment de l’État, que voulez-vous que je vous dise !
Ensuite, vous avez raison, madame Youssouffa, l’eau manque et oui, il y en a marre ! Je le dis publiquement et officiellement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est déjà un premier pas. Maintenant, qui va installer les tuyaux ?
M. Jean-François Carenco : Comment peut-on le dire plus officiellement ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Approuvez son amendement !
M. Jean-François Carenco : Oui, c’est insupportable, ce n’est plus possible. C’est pourquoi le Gouvernement a réagi et a fait en sorte que la première usine de dessalement d’eau de mer fonctionne de nouveau complètement. J’ai aussi demandé au président Ousseni que nous décidions ensemble – et je suis prêt à une déclaration d’utilité publique (DUP) – de délimiter les terrains de la troisième retenue collinaire.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : On attend la DUP depuis 2016 !
M. Jean-François Carenco : Sauf qu’on ne me la demande pas, monsieur Kamardine, vous le savez très bien !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si, je pourrai vous envoyer la délibération dès lundi !
M. Jean-François Carenco : Non, on ne nous l’a pas demandée ! C’est au maître d’ouvrage de le faire et, dans ce cas, la DUP sera immédiate. De même, si le maître d’ouvrage demande de valider le troisième appel d’offres, nous le ferons. Je le redis, 411 millions d’euros sont d’ores et déjà actés. Sur le fond, vous avez raison. Mais pour ce qui est de la solution, mettre de l’argent en plus ne changera rien. Il faut décider d’une DUP pour la localisation de cette troisième retenue. C’est assez simple !
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui est simple, c’est qu’on n’a toujours pas d’eau !
M. Jean-François Carenco : Je propose donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1648.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 724.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement devrait faire l’unanimité. Il vise à créer des instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultramarines. C’est une demande ancienne, formulée à La Réunion depuis 2009 au moins. Or nous n’avons toujours rien vu. La priorité, c’est d’améliorer l’égalité d’accès à la fonction publique des citoyennes et des citoyens ultramarins, notamment dans le domaine des formations, plutôt que de privilégier systématiquement l’attractivité des territoires d’outre-mer par des dispositifs encourageant les déroulements de carrière, parfois au détriment des ultramarins.
La Réunion, comme tous les territoires ultramarins, a un statut particulier et bénéficie de dérogations. Dès lors, on peut légitimement envisager que les missions d’un IRA à La Réunion ou ailleurs soient adaptées aux réalités locales. L’idée, c’est d’en finir une bonne fois pour toutes avec l’École nationale de la France d’outre-mer et la formation des administrateurs coloniaux. Monsieur le ministre délégué, 4930nous vous demandons de bien vouloir compenser le transfert de crédits proposé et de vous engager devant la représentation nationale à conserver cet amendement – s’il est adopté, ce que je crois – en cas de 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est évidemment une proposition de bon sens. Aujourd’hui, le seul IRA insulaire est établi à Bastia, en Corse. Il nous en manque dans les territoires d’outre-mer. Sous la précédente législature, j’avais déposé une proposition de résolution relative à la création d’un institut régional d’administration à La Réunion. Je ne peux donc qu’être d’accord avec vous, cher collègue. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en profite pour défendre par anticipation l’amendement bknoek 312 de la commission et l’amendement bknoek 1646 de Mme Youssouffa, car ils ont le même objet. Ils ont été adoptés en commission et j’y suis évidemment favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 724 ?
M. Jean-François Carenco : Ces amendements d’appel n’ont pas de répercussion budgétaire ; ils forment une sorte de proposition de résolution. En la matière, ce n’est pas moi qui suis compétent, mais le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini. À titre personnel, je suis favorable à ce que les études sur la formation des fonctionnaires en outre-mer démarrent très rapidement. Par ailleurs, comme je l’ai dit, j’ai clairement pris l’engagement de travailler avec mon collègue Guerini sur l’indemnité temporaire de retraite (ITR) ; en général, les choses fonctionnent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je veux exprimer une position personnelle qui, à certains égards, engage tout de même mon groupe. Notre collègue Gaillard est un peu ficelle. Il a présenté en commission un amendement à 1 euro, et voici qu’il a brusquement gonflé le prélèvement proposé à 42 millions d’euros – chacun comprendra qu’il y a une très légère différence. La réponse apportée à l’époque était celle-ci : faire en sorte que l’ensemble des territoires ultramarins bénéficient des formations dispensées par les IRA est une question complexe mais importante, et qu’il faut régler.
Il ne faut pas penser que les cadres de catégorie A ne peuvent être formés qu’à 6 000 kilomètres de distance. Je ne suis pas favorable à l’amendement bknoek 724 ; toutefois, à titre personnel, je voterai les deux suivants, bknoeks 312 et 1646.
L’important est d’ouvrir le débat et d’apporter une réponse efficace. Je ne sais pas si la formation sera partiellement numérique ou si elle aura lieu sur site – faisons place à l’imagination – mais il est nécessaire, aussi bien symboliquement que pratiquement, que des formations de haut niveau pour les fonctionnaires soient implantées dans les territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons, bien sûr, l’amendement de notre collègue Gaillard. J’observe qu’il y a ce soir une atmosphère un peu particulière dans l’hémicycle : les rangs macronistes sont inhabituellement calmes, et même silencieux.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et vides !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je m’interroge sur le sens de ce silence qui semble ne se faire que pour cette mission. C’est étonnant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Ou alors, tout cela n’a pour vous aucune importance parce que le 49.3 approche et que, au fond, vous savez qu’il tranchera.
Plusieurs députés du groupe RE : Arrêtez avec ça !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, je voudrais vous poser une question : depuis tout à l’heure, nous avons gagné et fait adopter une quinzaine d’amendements essentiels sur des questions fondamentales, notamment celle du droit à l’eau ; pouvez-vous garantir, devant l’Assemblée nationale, que vous retiendrez certains de ces amendements, y compris en cas d’usage du 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) Nos débats méritent d’être pris au sérieux et appellent une réponse de votre part.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Vannier, c’est tout de même incroyable : un membre de la majorité vient de s’exprimer et je vais présider toute la soirée à l’examen de ces crédits. Vous ne pouvez pas dire que l’Assemblée nationale méprise cette mission : ce n’est vraiment pas le cas.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne parlais pas pour vous, mais pour les députés de la majorité.
Mme la présidente (Renaissance) : Je fais partie de la majorité, au cas où cela vous aurait échappé !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pas quand vous êtes au perchoir !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 724.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 312 et 1646 sont pratiquement identiques.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 312 de la commission des lois.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il n’y a actuellement aucun IRA dans les collectivités d’outre-mer. Pourtant, un tel dispositif inciterait l’administration centrale et déconcentrée à une meilleure prise en compte des réalités ultramarines. Nous souhaitons vivement que l’amendement soit adopté et nous regrettons que nos amis d’extrême gauche aient retiré leur signature de l’amendement, par pur sectarisme, parce qu’un député du Rassemblement national était rapporteur pour avis. Nous-mêmes, nous n’avons pas agi avec sectarisme 4931et nous avons voté les bons amendements que vous avez présentés. C’est la différence entre vous et nous. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons beaucoup d’autres différences !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1646.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens du rapporteur Gillet. L’État déplore souvent que l’on manque d’ingénierie au niveau local, mais on ne peut que trop rappeler que quand les ultramarins quittent leur territoire pour se former, ils sont très peu nombreux à rentrer. L’éloignement des centres de formation de qualité participe à l’évaporation des cerveaux de nos territoires. C’est pourquoi il est indispensable de former nos talents pour les utiliser chez nous. C’était le sens de l’amendement bknoek 724, que cet amendement ne fait que renforcer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : De très nombreux dossiers n’aboutissent pas dans les régions ultramarines par manque d’ingénierie en raison de ce problème de formation. Il est bien normal que nous cherchions à former des cadres plus qualifiés pour les faire aboutir. J’ai moi-même été maire et je peux témoigner que, le plus souvent, quand les crédits ne sont pas consommés, c’est parce que les communes n’arrivent pas à monter les dossiers par manque d’ingénierie. De plus, les délais des appels à projets sont souvent très courts, de l’ordre de trois semaines à un mois ; si vous n’avez pas de dossiers dans les tiroirs, vous ne pourrez pas consommer ces crédits. Il faut permettre la montée en compétences au niveau local.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Je ne crois pas avoir donné tout à l’heure un avis défavorable. Sur ces amendements, je prône la sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1646.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 623, 1652 et identique, 1376 et 1527, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits en faveur des contrats de redressements en outre-mer (Corom). Ce dispositif permet à l’État d’accompagner sur le long terme des communes volontaires par un appui technique, humain et financier en échange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière. Nous savons que la situation des communes d’outre-mer est particulièrement dégradée. C’est pourquoi il est crucial de redonner aux collectivités locales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leurs compétences en augmentant les crédits Corom.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable à cet amendement, car nous donnerons un avis favorable au suivant, l’amendement bknoek 1437.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Les Corom sont issus d’une préconisation d’un rapport de votre collègue sénateur Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve. Dans la loi de finances initiale pour 2021, le Parlement a ouvert 30 millions d’euros en autorisations d’engagement pour conduire une expérimentation d’une durée de trois ans, de 2021 à 2023. Signe du succès de ce dispositif, la quasi-totalité des crédits sont engagés et les paiements ont été effectués auprès des communes, qui se montrent assez exemplaires. Sept contrats ont été conclus en 2021 et je me propose de signer, avec les moyens que j’ai, deux contrats supplémentaires d’ici à la fin de l’année.
Néanmoins, le dispositif se voulant expérimental, le Gouvernement procédera comme prévu à une évaluation au premier semestre 2023 afin de préciser selon quelles modalités les Corom devront être reconduits et, à mon avis, améliorés et abondés. C’est en fonction de cette première évaluation qu’il conviendra de définir, l’an prochain, une nouvelle ligne budgétaire pour 2024, comme l’avait souhaité le Parlement.
Sur le fond, c’est extrêmement positif et je me félicite de l’augmentation future de ces crédits. Malheureusement, j’ai un budget cadré et j’essaie de respecter ce qui a été décidé par le Parlement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Vous dites avoir un budget cadré et je comprends tout à fait votre avis sur la question, mais ce soir, nous vivons un grand moment de parlementarisme. Pourquoi ? Parce que les députés ultramarins, qui avaient l’habitude de se soumettre aux partis politiques de l’Hexagone et à leurs opinions, se sont unis à l’occasion de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR, ainsi que sur ceux de la commission.) Depuis que nous prenons la parole avec nos collègues de l’Hexagone qui ont bien voulu rester pour nous soutenir (Mmes Estelle Youssouffa et Béatrice Roullaud applaudissent) – et je salue l’effort des députés de la majorité qui sont restés –, nous vous démontrons que nous avons des problèmes structurels, profonds, qui sont pour nous similaires, qui sont comme des invariants, que nous soyons dans l’océan Indien, le Pacifique, l’Atlantique (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je finis, madame la présidente. Je retire mon amendement, en m’étonnant que mon collègue Baptiste l’ait rejeté sans autre forme d’explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il est heureux que M. Cazeneuve soit présent dans l’hémicycle ; j’ai eu l’occasion de le rencontrer à Saint-Claude lorsqu’il faisait ce travail avec M. Patient.
L’amendement vise à renforcer et à prolonger l’expérimentation Corom. Les collectivités d’outre-mer ont 353 millions d’euros de trésorerie et 1,672 milliard de déficit ; si nous ne les aidons pas à s’en sortir, elles ne pourront pas créer de la valeur. Si nous voulons créer de la valeur, il faut renforcer et élargir les Corom. Monsieur le rapporteur général, vous êtes assez expérimenté pour savoir que nous avons simplement cherché à équilibrer financièrement l’amendement. Il faut lever le gage : c’est un effort à faire pour aider ces collectivités à s’en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Pour répondre à mon collègue Max Mathiasin, l’explication est toute simple : l’amendement précédent, d’un montant de 30 millions d’euros, était gagé sur les crédits du service militaire adapté (SMA) 2025, dont dépend l’avenir de nos jeunes. Cet amendement, auquel je donne un avis favorable, formule une proposition plus sage à 5 millions d’euros pour ne pas déshabiller nos jeunes qui bénéficient du SMA.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : La partie recettes du projet de loi de finances ayant été votée – ou décidée, si vous préférez –, je ne suis pas favorable à l’idée de retirer des crédits, ne serait-ce que 5 millions d’euros, à un dispositif qui marche bien. Je préfère m’attacher à bien prendre en charge les deux nouvelles communes qui profiteront de ce dispositif très bien pensé. Le Parlement a voté une expérimentation de trois ans : respectons ce qui a été voté et allons au bout de l’expérimentation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit effectivement d’une recommandation issue d’une mission que j’ai effectuée avec le sénateur Patient. Ce dispositif spécifique d’accompagnement est destiné aux communes d’outre-mer les plus en difficulté. Doté de moyens importants, il repose sur la contractualisation dans le but d’adapter l’aide aux spécificités de chaque territoire.
Je suis surpris par l’avis du rapporteur spécial qui une fois dit oui, une fois dit non – j’espère que ce n’est pas pour des raisons politiques, mais j’ai un doute. L’expérimentation, qui s’étend sur trois ans et pour laquelle 10 millions d’euros sont mobilisés chaque année, prendra fin l’année prochaine. Attendons qu’elle soit terminée pour en dresser un bilan. Cela semble être une réussite, et je suis ravi que les amendements le reconnaissent. Si c’est le cas, nous pourrons continuer, mais pour l’instant, allons jusqu’au bout de l’expérimentation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais revenir sur la réponse du ministre délégué, qui a le mérite d’être honnête et qui pointe un vrai problème. Je pense qu’il y a un problème global concernant les questions budgétaires : on vote les recettes avant les dépenses et, une fois les recettes votées, on arrive aux dépenses en disant aux députés « attention, nous sommes contraints, on ne peut pas voter n’importe quoi ».
On voit bien que cela pose un problème au regard de la souveraineté des députés, et je considère qu’il faudrait réformer la procédure : on devrait pouvoir voter d’abord les dépenses et chercher ensuite les recettes correspondantes.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien évidemment que si, monsieur Maillard, sinon il y a des contraintes. Mais demandez la parole si vous avez quelque chose à dire !
De plus, l’exercice auquel nous nous livrons ce soir est tout de même spécifique. Je suis d’accord avec notre collègue Mathiasin, c’est un grand débat, et ce devrait être un grand moment parlementaire. Par la mobilisation des uns et des autres, énormément d’amendements sont adoptés pour répondre aux besoins qui s’expriment, mais ils ont un certain coût. La question se pose donc de nouveau. On ne peut pas faire comme si on ne le savait pas : depuis quinze heures, le Gouvernement dépose de nombreux amendements sur des missions dont l’examen est encore éloigné. On sait donc que le 49.3 va tomber à un moment ou un autre, et le Gouvernement sera alors libre de retenir les amendements qu’il souhaite. Or, ce soir, un certain nombre de besoins s’expriment de manière très majoritaire.
Monsieur le ministre délégué, il me semble que vous allez devoir prendre un engagement en nous indiquant les amendements qui seront retenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je vous ai entendu : de manière très honnête, vous ne niez pas que les besoins sont réels. Qu’allez-vous retenir parmi les amendements que nous adoptons et pour lesquels le Gouvernement devra se débrouiller pour trouver des financements ?
Permettez-moi de vous le faire remarquer : lorsqu’il a engagé sa responsabilité sur la partie recettes du projet de loi de finances, le Gouvernement a choisi d’y intégrer des amendements qui n’ont pas été votés du tout à l’Assemblée et de trouver les budgets – je pense par exemple à des amendements concernant les collectivités. Il va falloir faire la même chose ici.
J’appelle l’attention de tous mes collègues : comme l’a dit M. Mathiasin, quasiment tous les députés d’outre-mer sont présents. Si, en guise de réponse, on devait leur signifier que leurs votes comptent pour du beurre, je vous assure que quelles que soient les couleurs politiques des uns et des autres, cela poserait un sacré problème dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Nous sommes peut-être très peu ici, mais nous sommes très regardés dans les outre-mer. Ce débat ne compte pas pour du beurre et tous les partis doivent mesurer l’ampleur de ce qui se passerait si tout cela n’était qu’une comédie, parce que pour les députés d’outre-mer, ce n’en est pas une ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC et LIOT se lèvent et prolongent leurs applaudissements. – Les députés des groupes RN et GDR-NUPES applaudissent aussi.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le président Coquerel se fait plaisir et il en a tout à fait le droit. (« Non ! » et exclamations sur divers bancs.)
Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES : Respectez-le ! Respectez-nous !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous ne sommes pas là pour du beurre. Nous discutons et certains amendements sont adoptés – c’est ainsi, la représentation nationale s’exprime. Le ministre délégué a indiqué que la réponse apportée par certains amendements que nous avons collectivement votés ne correspond pas forcément à ce qu’il faudrait. Dans le cadre de nos discussions politiques, cela peut s’entendre.
Concernant le budget, le président Coquerel considère que nous votons à l’envers. Selon lui, on devrait d’abord voter les dépenses et ensuite les recettes. (M. le rapporteur général rit.) Le visage du rapporteur général en dit long : si on vote d’abord les recettes, c’est qu’il y a une raison. Comment fonctionnez-vous dans votre couple ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On n’est pas dans un couple !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un pays fonctionne de la même manière.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas du tout !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Dans un couple, il n’y a pas de majorité relative !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : D’abord, vous gagnez l’argent, et ensuite, vous le dépensez. Il est donc normal de fixer les recettes puis de déterminer comment on les utilise.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est assez logique, et c’est pour cela que nous continuerons à le faire.
Mme la présidente (Renaissance) : Ce qui est sûr, c’est que si nous continuons les débats comme cela, nous n’arriverons pas à aller au bout de l’examen des crédits de la mission, ce qui serait très dommage. J’aimerais que nous avancions pour pouvoir examiner l’ensemble des amendements.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pense que c’est un vrai débat !
Mme la présidente (Renaissance) : Avançons. Nous verrons bien ce qu’il adviendra de ce débat, mais j’aimerais qu’il se tienne. Nous étions convenus de limiter les interventions à une minute, avec deux prises de parole par amendement : je pense que c’est dans l’intérêt de tous si nous voulons pouvoir examiner l’ensemble des crédits de la mission Outre-mer.