Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B) (suite)

debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Chers collègues, pour répondre à la demande de M. Kamardine, je vous indique que compte tenu de l’heure, il est plus que probable que nous ne puissions examiner les crédits de la mission Enseignement scolaire ce soir. Ceux qui étaient là pour cela peuvent donc aller se coucher.
Concernant la mission Outre-mer, je viens d’échanger avec un certain nombre d’entre vous. En une heure et demie, nous avons examiné 17 amendements sur les 124 en discussion. À ce rythme, même en siégeant toute la nuit, nous n’arriverons pas au bout de l’examen des crédits de la mission. Comme je sais que tout le monde – y compris moi – souhaite le terminer, nos débats doivent impérativement s’accélérer, sans quoi je lèverai la séance à minuit en constatant que nous ne pouvons pas aller au bout de l’examen des crédits de cette mission. Je compte sur vous pour qu’il y ait une vraie accélération et pour éviter les prises de parole trop longues ou superfétatoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Jean-Paul Lecoq : Sagesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 623.

Mme Estelle Youssouffa : Adopté en commission, mon amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros. Cet été, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un soutien aux outre-mer de 15 millions avait été adopté. Mais, comme vous le savez, la situation a changé : l’inflation a renforcé la cherté de la vie et la pauvreté qui frappe nos territoires insulaires. Nous avons entendu les arguments des différents territoires ultramarins, et l’accès à la nourriture est également un droit.
Je veux faire écho aux propos de mon collègue et saluer la solidarité ultramarine qui s’exprime ce soir en appelant le Gouvernement à entendre cet appel. C’est un appel pour la 4934dignité, c’est un appel pour le respect des électeurs d’outre-mer, c’est un appel pour que nous puissions vivre dignement. La réponse technocratique d’ordre budgétaire qui nous est faite est une forme de mépris qui ne passe plus.
Nos collègues l’ont dit : quelle que soit l’heure, nos discussions sont très suivies. Citer Aimé Césaire ou parler de l’archipel français tout en refusant nos demandes pour vivre dignement est une gifle qui ne passe plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon : Vous soulignez le poids de la crise chez les ménages ultramarins et, comme on dit chez nous, goni vid i tyin pa dobout.

M. Sylvain Maillard : Traduction ?

Mme Karine Lebon : Un sac vide ne tient pas debout. Nous constatons avec mon collègue Christian Baptiste que dans le budget pour 2023, la mission Outre-mer ne comporte aucune mesure d’aide pour le pouvoir d’achat, alors que les outre-mer subissent de plein fouet la hausse des prix. Cet amendement a été adopté par la commission et nous lui donnons un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Ces crédits relèvent du ministère de la cohésion sociale, pas de l’outre-mer. Quand il a fallu répondre en urgence à des besoins, le ministère chargé de l’outre-mer a été présent. Pour l’instant, j’attends la décision du ministère de la cohésion sociale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Nous prenons bonne note qu’on peut mourir de faim tranquillement à Mayotte ou ailleurs en outre-mer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 623.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1652 et 1667.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1652.

Mme Estelle Youssouffa : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1667 de Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale, est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Défavorable. Le sujet a déjà été évoqué.

Mme Karine Lebon : Pas exactement : il est question de la mise en place d’un chèque alimentaire à Mayotte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1667.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1376.

M. Pierre Meurin : Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, Mayotte est le département le plus pauvre de France. Dans ce département, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % dans le reste du territoire métropolitain. Alors que le niveau de vie médian est de 1 700 euros mensuels en métropole, il est de 260 euros mensuels à Mayotte, où au moins 10 % de la population vit avec moins de 1 euro par jour.
Au moment où le département affronte une inflation difficilement supportable pour ses habitants, le présent amendement propose d’augmenter la valeur nominale du chèque alimentaire à Mayotte. Celui-ci est destiné aux familles les plus démunies. Instauré en 2021, ce dispositif a permis de débloquer 1,6 million pour Mayotte, pendant trois mois, sous la forme de chèques d’urgence alimentaire destinés à environ 13 300 familles. En moyenne, celles-ci ont reçu une aide de 40 euros par mois, ce qui est tout à fait insuffisant.
Afin de pérenniser le chèque alimentaire et d’en augmenter la valeur nominale, il est proposé d’augmenter de 3 millions, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 du programme 123, Conditions de vie outre-mer, et de réduire d’autant, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action 01 du programme 138, Emploi outre-mer.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Pierre Meurin : Permettez-moi de conclure, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous avez parlé une minute et quinze secondes. Votre temps de parole est écoulé.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon : Cher collègue, nous venons d’adopter un amendement sur le même sujet, mais avec une dotation plus élevée – 4 millions, au lieu des 3 millions que vous proposez. Je vous invite à retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je précise que les crédits mobilisés pour Mayotte au titre du PLF pour 2023 s’élèvent à 1 577,53 millions en autorisations d’engagement et à 1 766 millions en crédits de paiement. Ils sont en augmentation par rapport à 2022 : de 20 % pour les autorisations d’engagement et de 18 % en crédits de paiement.
Vous trouvez sans doute l’effort insuffisant, mais il est réel. Les chiffres ne sont que des chiffres, mais ils recouvrent des montants bien réels. J’aimerais que vous le compreniez, madame Youssouffa ! Il faut peut-être plus, mais c’est déjà ça.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est une autre époque, le « c’est déjà ça » !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : Oui, il en faut plus ! L’effort est insuffisant. Je maintiens l’amendement. Si nous ajoutions 3 millions supplémentaires aux 4 millions déjà adoptés, je m’en féliciterais pour nos compatriotes de Mayotte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1376.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1527.

M. Yoann Gillet : Je constate que, par sectarisme, certains refusent d’accorder plus de crédits à un territoire d’outre-mer quand ils en ont la possibilité. C’est consternant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) destiné à soutenir les personnes publiques qui réalisent des investissements dans les infrastructures outre-mer. Les députés de ces territoires savent combien les infrastructures sont insuffisantes en outre-mer et comprennent l’importance de cet amendement, qui augmente de 30 millions les fonds alloués à l’action 08 du programme 123, Conditions de vie outre-mer.
Les infrastructures sont encore trop souvent déficientes, insuffisantes ou même inexistantes dans les territoires d’outre-mer. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipement significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels – bibliothèques, salles de concert – et sportifs, mais aussi pour les services d’urgence et d’action sociale.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Yoann Gillet : J’appelle l’Assemblée à soutenir massivement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste : Nous comprenons l’intention de l’amendement, mais les 30 millions alloués à l’action 08 du programme 123 seraient prélevés sur les crédits de l’action 01 du programme 138 Emploi outre-mer. Avis défavorable sur cet amendement et avis de sagesse sur le suivant, qui prévoit également un transfert de crédits au détriment de l’emploi en outre-mer.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est ce que nous faisons depuis deux heures !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Avis défavorable. Je rappelle que 215 millions ne sont pas concrétisés en crédits de paiement dans le budget. Commençons donc par consommer les 110 millions de crédits dont nous disposons. Il faut d’ailleurs y ajouter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et les contrats de convergence et de transformation (CCT) – que nous allons rebaptiser.
Comme les précédents, cet amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet : Monsieur le ministre délégué, vous savez très bien que les 110 millions dont vous parlez ne sont pas suffisants. Ce chiffre peut paraître important, mais ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport aux besoins des territoires d’outre-mer.
Monsieur Cazeneuve, si dans nos amendements, nous proposons des transferts de crédits entre programmes, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. Si vous lisiez nos amendements jusqu’au bout, vous verriez que c’est écrit noir sur blanc.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu ultramarin. Certains d’entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d’opportunité et créait des niches au détriment de l’investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain budgétaire dégagé par l’abaissement de la réduction d’impôt sur le revenu, de l’ordre de 70 millions, a été dédié à l’abondement du FEI, dont les crédits ont été maintenus à 110 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la durée du quinquennat.
Le FEI vise des investissements exceptionnels et n’entre pas en concurrence avec les autres dispositifs. Il garantit une souplesse d’action à l’État pour aider les territoires à 4936évoluer en partenariat avec les acteurs locaux. Gardons-nous de la logique du toujours plus ; elle est contre-productive.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1527.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 719, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1096.

M. Mansour Kamardine : Le Gouvernement a annoncé l’augmentation du FEI lors de la présentation du budget de l’outre-mer pour 2023, mais, dans un contexte de fortes tensions inflationnistes, un budget constant est un budget en recul. Mayotte possède le taux d’équipement le plus faible de France et son taux de chômage plastronne à 40 %. Son taux de pauvreté dépasse les 70 % de la population. Parce qu’il est difficile d’y construire des écoles, certains enfants vont à l’école le matin et d’autres l’après-midi. Il est indispensable de renforcer les moyens du FEI pour soutenir les investissements exceptionnels à Mayotte, notamment dans les domaines du sport et de la jeunesse. Rappelons que les collectivités de Mayotte perçoivent une dotation trois fois moindre que celle perçue par les autres collectivités françaises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste : Avis de sagesse, en particulier si le Gouvernement s’engage à lever le gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Lorsqu’un dossier fait l’objet d’une autorisation d’engagement auprès du FEI et que l’opération ne se réalise pas, les crédits sont perdus. Il n’est pas possible de reporter des autorisations d’engagement d’une opération à une autre. Soyons prudents et évitons de perdre des crédits. Ce serait des crédits en moins pour Mayotte ! Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1490.

M. Philippe Naillet : Cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité de revaloriser le coefficient géographique à La Réunion, où ce coefficient est souvent évoqué au sujet de la situation difficile du centre hospitalier universitaire (CHU).
Le coefficient géographique est une majoration octroyée par la sécurité sociale en compensation de surcoûts liés à l’éloignement de certains territoires. Le cabinet Ernst & Young a rendu un rapport en 2018 concluant à la nécessité de revaloriser le coefficient géographique pour le CHU de La Réunion. En dix ans, le nombre de malades accueillis par ce CHU a été multiplié par trois – il est passé de 500 à 1 500. Dans une enquête de l’Insee de 2019, quatre Réunionnais sur dix se déclaraient porteurs d’une maladie chronique.
La santé n’a pas de prix. Il faut revaloriser le coefficient géographique appliqué à La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon : Vous soulevez un problème important, cher collègue. Au début de l’année, le Président de la République s’était engagé à débloquer des crédits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour la révision du coefficient géographique. Chacun a rappelé ce soir l’importance de tenir ses promesses. L’absence de toute mention de la révision du coefficient géographique dans le PLF nous a étonnés. Au ministère de la santé, on nous a dit que la mesure relevait davantage de l’arrêté, mais nous nous demandons si le Président de la République n’a pas voulu nous rouler dans la farine – ou, comme on dit chez nous, roul anou kari soudri ! (Sourires.) Une promesse est une dette. Où est la révision qu’on nous avait promise ? Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : La révision du coefficient géographique dépend de toute évidence du ministère de la santé. C’est la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement d’appel – et même de rappel –, monsieur Naillet.
L’année dernière, le Gouvernement a confié à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) la mission de réaliser une enquête sur le coefficient géographique. Le sujet concerne tout particulièrement La Réunion, c’est un fait. Le travail de la Drees devrait aboutir prochainement. Nous examinerons attentivement ses conclusions et nous envisagerons alors la meilleure manière d’y donner suite, sur le plan réglementaire ou législatif. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1424.

Mme Emeline K/Bidi : Il s’inscrit dans la continuité de l’excellent amendement de Philippe Naillet. Je le retire donc, en souhaitant que le Président de la République se souvienne de ses promesses, sur le coefficient géographique comme sur les retraites ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.

M. Frédéric Maillot : La France a interdit l’usage de l’amiante à partir de 1997, mais son usage massif durant les décennies précédentes fait craindre un risque élevé de présence de ce matériau dans le parc de logements sociaux en outre-mer. À La Réunion et aux Antilles, le désamiantage est une composante importante des nombreuses opérations de réhabilitation de logements. Il est aussi très onéreux. Comme dans l’Hexagone, la présence d’amiante sur un chantier provoque des retards et des coûts très importants. L’absence de traitement local des déchets d’amiante renchérit fortement des coûts déjà élevés.
Lancée en 2020 par le ministère des outre-mer et par le ministère chargé du logement, une étude a montré que la structuration des filières de traitement locales représenterait un risque élevé de déficit structurel. Pour éviter de retarder, voire de compromettre des opérations de réhabilitation de logements sociaux, cet amendement a pour objectif de prendre en compte les coûts et les surcoûts liés au traitement de l’amiante dans les outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Malheureusement, il n’existe pas de pays dans lequel on puisse dépenser sans compter. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

M. Jean-Philippe Nilor : Je vais le présenter rapidement, mais je voudrais simplement rappeler au ministre délégué, qui nous dit depuis le début de la séance qu’il y a de l’argent qui ne sert à rien, que la question de l’amiante pose un vrai problème de santé publique. En l’occurrence, nous avons l’occasion de dépenser cet argent de manière efficace, afin d’aider tous ceux qui sont en difficulté.
Quant à cet amendement, il a trait à la vie chère, qui est une réalité. L’État reconnaît d’ailleurs ce phénomène quand il assure une rémunération majorée à ses fonctionnaires outre-mer ; mais malheureusement, la majeure partie de nos populations ne bénéficie pas d’aides spécifiques pour pallier la différence de niveau de vie avec la France métropolitaine.
Les études de l’Insee montrent ainsi qu’en Martinique, les prix des denrées alimentaires peuvent être supérieurs de 38 %, soit plus d’un tiers, à ceux de la métropole. Le haut débit y est aussi beaucoup plus cher et les tarifs bancaires, déjà plus élevés, sont en train de s’envoler. Dans le même temps, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les territoires d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 4 % de la population de la France. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste : La cherté de la vie dans nos territoires est une vraie préoccupation et, comme nous l’avons signalé dans notre rapport, le PLF pour 2023 ne contient aucune mesure pour lutter contre la vie chère. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je me suis déjà largement exprimé sur cette question. Je crois que c’est en faisant baisser les prix, et non en dépensant de l’argent public, que l’on peut lutter contre la vie chère. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Davy Rimane : Ça ne marche pas !

M. Jean-François Carenco : C’est ce que nous essayons de faire et, je vous l’ai dit, nous y réussirons le 15 novembre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 719.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.

M. Mansour Kamardine : Il vise à défendre la collectivité de Mayotte, dont les dotations s’élèvent en moyenne à 3 900 euros par habitant, alors qu’elles atteignent ailleurs 7 800 euros. Je demande donc un renforcement de 12 millions d’euros du budget consacré à ce territoire afin de le rééquilibrer à la hausse, compte tenu des difficultés spécifiques – déjà soulignées tout à l’heure – que rencontrent les collectivités mahoraises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon : Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : C’est l’occasion de rappeler que le rapport issu de la mission Patient-Cazeneuve a démontré qu’un rattrapage de la Dacom – dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer – était effectivement nécessaire. Afin d’ajuster progressivement le montant touché par les collectivités des Drom – départements et régions d’outre-mer – par rapport à celui qu’elles percevraient si elles bénéficiaient de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – ou de la DSR – dotation de solidarité rurale – dans les mêmes conditions que celles de métropole, la loi de finances initiale pour 2020 a réformé le calcul de la Dacom. Les communes de Mayotte, monsieur Kamardine, ont ainsi vu leur dotation augmenter de 13,3 millions d’euros depuis 2019. Le nouveau mode de calcul de la Dacom sera achevé en 2023 ; à cette date, son montant aura augmenté de 4938150 millions d’euros par rapport à 2016. Vive l’argent facile ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Jean-Paul Lecoq : Vous êtes pressé, monsieur le ministre délégué ?

Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Monsieur le ministre délégué, je sais que nos débats peuvent être difficiles ce soir, mais vous devez rester digne devant la représentation nationale (Mme Estelle Youssouffa applaudit), et peut-être éviter d’employer des mots que vous ne supporteriez pas de vous entendre adresser. Il n’a jamais été question, s’agissant des autres collectivités, d’argent facile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mmes Marine Hamelet et Estelle Youssouffa applaudissent également.) Il n’est pas question d’argent facile ! Mais à Mayotte, nous payons les mêmes impôts que les autres collectivités, et nous sommes en droit d’exiger d’être traités sur un pied d’égalité. (Mme Estelle Youssouffa, continuant à applaudir, se lève.) Madame la présidente, je demande donc à M. le ministre délégué de retirer ce qu’il a dit à propos de l’argent facile.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Benjamin Lucas : Voilà l’argent difficile !

M. Jean-René Cazeneuve : Il existait effectivement un écart de dotation par habitant entre les départements d’outre-mer et la métropole. Pourquoi ? Parce que la gauche (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES) a fait baisser significativement…

M. Jean-Paul Lecoq : Le ministre de l’économie Macron !

M. Jean-René Cazeneuve : C’est la vraie raison ! Je vous renvoie au rapport Patient-Cazeneuve : c’est la gauche – ou l’ex-NUPES, je ne sais pas comment on peut l’appeler –,…

M. Jean-Victor Castor et : M. Davy Rimane. Qui était à Bercy ?

M. Jean-René Cazeneuve : …qui a fait baisser la dotation et donné lieu à ce décalage. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Nous avons voté, sous la précédente législature, un rattrapage exceptionnel, et la dotation par habitant accordée aux collectivités territoriales est désormais plus importante – et c’est tant mieux – dans les Drom qu’en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre délégué, vous ne pouvez pas dire que nous voulons de l’argent facile alors que votre gouvernement a fait un 49.3 sur la partie recettes du projet de loi de finances. Mais enfin ! Nous avions rétabli l’ exit tax ; nous avions instauré une taxe sur les superdividendes et nous comptions en créer une autre sur les superprofits ; et nous comptions vous empêcher de supprimer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ne dites donc pas cela ! Nous aurions pu gagner de l’argent grâce à la partie recettes du PLF, mais il ne fallait pas faire de 49.3 ! (Mêmes mouvements.)

M. Davy Rimane : Il a raison !

M. Sylvain Maillard : Vous n’avez pas voté le budget !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : J’avoue, monsieur le ministre délégué, avoir beaucoup de mal, en tant que Mahoraise, à entendre parler d’argent facile (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également), sachant que Mayotte est le territoire français qui touche la dotation la plus petite de la part de l’État.

M. Jean-Paul Lecoq : La plus petite par habitant !

Mme Estelle Youssouffa : La dotation par habitant, en effet. Par conséquent, quand l’État s’enrichit grâce aux droits de pêche dans nos eaux, qu’il vend au niveau européen, ou qu’il se sert de Mayotte à des fins géostratégiques, en utilisant la base des Badamiers, Mayotte rapporte à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Nous payons nos impôts et nous n’obtenons rien en retour !

M. Jean-René Cazeneuve : Ce n’est pas vrai !

Mme Estelle Youssouffa : Parler d’argent facile alors que nous n’avons même pas d’eau, c’est donc nous insulter !

M. Jean-René Cazeneuve : Un peu de modération, quand même ! Il y a de la solidarité envers les Drom !

Mme Estelle Youssouffa : La modération, d’accord, mais quand on n’a pas d’eau, on devient un petit peu amer ! Continuez de m’interpeller : j’appuie ce qu’a dit M. Kamardine et je demande également que M. Carenco retire les propos insultants qu’il a tenus envers nous, contribuables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Je me suis peut-être mal exprimé et je m’en excuse, madame. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Mansour Kamardine applaudissent aussi.)

M. Jiovanny William : Bravo !

M. Jean-François Carenco : Cela dit, j’en profite pour rappeler que l’évolution réelle des crédits dédiés à l’outre-mer, entre 2022 et 2023, est significative : ils augmentent de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement. Et en effet, rapporté au nombre d’habitants, leur montant total est moins élevé à Mayotte qu’ailleurs : en 2022, ils s’y élevaient à 5 845 euros par habitant, soit en deçà de la moyenne constatée dans l’ensemble des outre-mer, qui atteignait 7 752 euros.

M. Jean-Paul Lecoq : Et on ne parle pas de la métropole !

M. Jean-François Carenco : Vous avez donc raison.

M. Mansour Kamardine : Voilà, merci !

M. Jean-François Carenco : Mais je n’ai pas voulu vous insulter. Nous faisons un effort constant de rattrapage et vous le savez, madame Youssouffa ; par ailleurs, j’ai déjà évoqué le problème de l’eau.

M. Mansour Kamardine : Il suffisait de le dire comme ça !

M. Jean-François Carenco : Vous me laissez parler, monsieur Kamardine ?

M. Mansour Kamardine : Oui, bien sûr !

M. Jean-François Carenco : Ah bon ? On ne dirait pas. Je cherche simplement à expliquer que vous ne pouvez pas dire, les uns comme les autres, qu’on se moque de Mayotte ; si c’était le cas, les crédits qui lui sont destinés seraient restés au même niveau !

M. Jean-Paul Lecoq : Chantage !

M. Jean-François Carenco : Je me suis mal exprimé, certes, mais vous ne pouvez pas dire en permanence que la République se moque de Mayotte, car ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)