Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Présentation

debate, 07/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) marque une nouvelle étape importante dans notre combat contre la vie chère, combat que nous menons sans relâche depuis un an.
L’été dernier, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour voter le paquet « pouvoir d’achat », source de progrès majeurs pour nos concitoyens. Il fut alors très largement adopté par votre assemblée, grâce notamment à des compromis entre la majorité et les groupes d’opposition. L’intérêt du pays et des Français en est sorti – je le crois – renforcé.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances rectificative est la deuxième face d’une même pièce, ou la deuxième bataille d’un même combat, celui que nous menons résolument contre les conséquences de l’inflation sur la vie de nos concitoyens. Il s’agit du deuxième volet des solutions que nous apportons à ce problème.
Nous conservons également la même méthode, celle qui a permis l’adoption du premier PLFR l’été dernier. Nous avions eu alors – Gouvernement, majorité et oppositions – des dialogues nourris.
Aujourd’hui à cette tribune, c’est avec confiance que je m’engage dans l’examen de ce nouveau texte. J’ai confiance en notre responsabilité collective, qui ne devrait nous conduire ni à dénaturer, ni à mettre en échec ce texte, mais au contraire à lui permettre de remplir sa mission : alléger le poids de l’inflation sur le quotidien de nos concitoyens.
Avant de vous en présenter les grandes lignes, il me semble utile d’évoquer la situation de l’économie française en cette fin d’année 2022. Vous le savez, les prévisions sur lesquelles se fonde ce deuxième projet de loi de finances rectificative font état d’une croissance de 2,7 % cette année – chiffre jugé « crédible » par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Mais au-delà des prévisions, ce qui m’intéresse, c’est de savoir si nous faisons tout pour atteindre notre objectif. À cet égard, il me semble incontestable que le texte que nous vous présentons intensifie notre combat contre la vie chère et permet ainsi à l’économie française de mieux tenir le choc.
Il est vrai que les nuages s’amoncellent, qu’il s’agisse de la crise immobilière en Chine, des mesures de dumping aux États-Unis qui menacent notre industrie, de la guerre en Europe, ou encore des risques pesant sur l’approvisionnement en produits énergétiques pour une partie de l’Europe, notamment nos voisins allemands.
Je puis néanmoins vous dire que notre économie résiste admirablement en cette fin d’année 2022. Il ne s’agit pas de dire que tout va bien, ni de se décerner des satisfecit, mais simplement de distinguer les signes encourageants dans ce contexte incertain.
La réalité, c’est que nous sommes au cœur de la tempête, mais que celle-ci ne nous emportera pas, car nous pouvons compter sur des fondamentaux solides. Je souhaite à cet égard rendre hommage à ces millions de Françaises et de Français qui se lèvent chaque matin pour créer de la richesse grâce à leur travail, à leur courage, à leur intelligence ; à ces entreprises qui tiennent bon malgré les aléas et la hausse des factures ; à ces entrepreneurs qui continuent d’investir, d’inventer, d’embaucher. Bref, je tiens à saluer cette France qui résiste et qui ne cède pas un pouce de terrain à la morosité, ni à l’aquoibonisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Preuve de la résilience de notre économie, la demande intérieure a continué de soutenir la croissance malgré un niveau de hausse des prix que nous n’avions pas connu depuis des décennies. L’investissement des entreprises a crû de 2,3 % ce trimestre, tandis que la consommation des ménages s’est maintenue.
La situation de l’emploi constitue un autre indicateur positif, les créations d’emplois étant restées dynamiques au troisième trimestre 2022. Les données publiées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) le 26 octobre dernier montrent que le nombre de chômeurs de catégorie A selon la classification de Pôle emploi a baissé de 11 % entre le quatrième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2022. Encore au mois de septembre dernier, nous avons comptabilisé 60 000 chômeurs de moins.
Quant à ce qui nous attend au quatrième trimestre, les signaux et indicateurs dont nous disposons sont plutôt favorables, qu’il s’agisse de l’activité, des intentions d’embauche ou de l’investissement des entreprises.
Bien entendu, le niveau élevé d’inflation suscite des inquiétudes, tant pour les ménages que les chefs d’entreprise. En effet, la hausse des prix est remontée à 6,2 % en octobre, après avoir atteint 5,6 % en septembre. Ce niveau reste toutefois cohérent avec la prévision attachée à ce deuxième PLFR, c’est-à-dire un taux d’inflation moyen de 5,3 % en 2022 – prévision également jugée « crédible » par le HCFP.
Ne nous voilons pas la face, si nous avons l’inflation la moins élevée de toute la zone euro, celle-ci demeure trop élevée dans notre pays. Cela fait une année, presque jour pour jour, que ce gouvernement lutte sans relâche pour préserver le pouvoir d’achat des Français.
Il y a un peu plus d’un an, nous bloquions les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021 et nous limitions la hausse du tarif de l’électricité à 4 %, au lieu des 40 % qui se seraient imposés aux Français sans notre intervention. Nous étions alors l’un des premiers pays à instaurer des mécanismes de bouclier tarifaire : depuis, de nombreux États nous ont emboîté le pas. Cette logique permet à la France d’être, encore aujourd’hui, le pays de la zone euro où l’inflation est la moins forte, faisant ainsi la preuve de son efficacité. Nous la maintiendrons l’année prochaine, car il serait incompréhensible de baisser la garde et de laisser nos compatriotes seuls face à l’envolée des prix.
En juillet dernier, le premier PLFR, voté et largement enrichi par le travail de cette assemblée, a apporté un soutien considérable à cette politique. Il représentait 44 milliards d’euros de crédits supplémentaires, dont 20 milliards consacrés à la protection du pouvoir d’achat.
Le présent texte finance, lui aussi, des mesures qui amélioreront le quotidien des Français, tout en procédant à certains ajustements, comme il est de coutume en fin de gestion budgétaire.
Je le répète, ce deuxième PLFR s’inscrit dans la continuité du paquet « pouvoir d’achat » et prévoit une rallonge de 2,5 milliards d’euros.
Tout d’abord, il aidera 12 millions de ménages à payer leurs factures énergétiques, que ceux-ci se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois, ou au fioul. Avec ce texte, nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel annoncé en septembre dernier par la Première ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Concrètement, un versement de 100 ou de 200 euros sera effectué d’ici à la fin de l’année pour ces 12 millions de ménages.
J’en profite pour rappeler que votre assemblée, lors de l’examen du premier PLFR, a adopté un amendement visant à accorder une enveloppe de 230 millions d’euros aux ménages se chauffant au fioul. L’amendement avait été déposé par le groupe Les Républicains, mais il s’agissait d’une préoccupation partagée sur tous les bancs. Cette aide, dont le contenu a été défini en lien avec l’ensemble des groupes politiques, se traduit par l’attribution d’un chèque énergie fioul pour les cinq premiers déciles de revenus. Il s’élève à 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et à 100 euros pour les ménages des troisième, quatrième et cinquième déciles. Il est versé de manière automatique à partir d’aujourd’hui aux Français déjà bénéficiaires du chèque énergie et qui l’ont utilisé pour se fournir en fioul, et il est accessible sur un guichet en ligne, sur le site chequeenergie.gouv.fr, pour les autres personnes éligibles.
Nous pensons également qu’il faut davantage tenir compte de la situation de nos compatriotes qui se chauffent au bois. C’est la raison pour laquelle nous ferons preuve d’ouverture vis-à-vis des amendements visant à leur verser une aide exceptionnelle, sur le même modèle que celle destinée aux ménages se chauffant au fioul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Ce texte fait aussi le choix de soutenir nos compatriotes qui, pour beaucoup d’entre eux, n’ont d’autre option que d’utiliser leur voiture pour aller travailler. Entre les prix à la pompe et les difficultés d’approvisionnement, ils ont passé des semaines compliquées. Vous le savez, la Première ministre a annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre, afin de tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes, certains d’entre eux – on en parle moins dans les médias – continuant d’en souffrir. Cette prolongation représente un coût pour nos finances publiques de l’ordre de 440 millions d’euros.
Entre le 15 novembre et le 31 décembre, cette ristourne sera réduite à 10 centimes par litre, comme nous l’avions annoncé. Cela étant, l’année 2023 ne sera pas synonyme d’arrêt brutal du soutien aux automobilistes. Nous devons continuer de soutenir ceux qu’on appelle les gros rouleurs, qui sont d’ailleurs souvent de gros bosseurs : ceux qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler, qui ne perçoivent souvent que des revenus limités et pour qui se rendre au travail deviendrait presque plus onéreux que de rester à la maison en raison de la hausse du prix des carburants. Le Président de la République l’a dit la semaine dernière, un dispositif spécifique sera instauré pour ces travailleurs.
Il s’agit en effet d’agir de manière plus ciblée, en concentrant l’argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour dire les choses simplement, le « combien ça coûte ? », que j’oppose si souvent, n’a jamais signifié que nous allions laisser les Français à la merci de l’inflation. Cependant, alors que la France emprunte désormais à des taux d’intérêt situés autour de 2,5 %, il serait déraisonnable de continuer de déverser de l’argent public sans tenir compte des situations individuelles et des niveaux de revenu.
Vous le voyez, ce PLFR est un texte dont les mesures contribueront à soutenir nos compatriotes dans leur quotidien. Il aide également les opérateurs de l’État et, partant, nos compatriotes qui les fréquentent. Je pense, entre autres, aux universités, aux établissements de recherche et aux Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –, que nous allons aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Ainsi, nous prévoyons un fonds de 275 millions d’euros, immédiatement disponible, pour les opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ma collègue Sylvie Retailleau et moi-même avons conscience que certaines universités sont tentées de privilégier l’enseignement à distance cet hiver, afin de limiter leurs factures de chauffage et d’éclairage. Pour ce qui nous concerne, nous préférons des amphis remplis et éclairés, même si cela mobilise de l’argent public.
Dans la même logique, le PLFR ouvre des crédits pour couvrir les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées. Vous le savez, nos armées sont engagées dans des 5159opérations extérieures, et le carburant opérationnel a connu, comme tous les autres, une envolée des prix. C’est pourquoi nous débloquons 200 millions d’euros pour aider le ministère des armées à continuer de s’approvisionner, et vous me permettrez à cette occasion de saluer l’engagement absolument extraordinaire de nos soldats dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR, GDR-NUPES et LIOT.)
Ce sont ainsi 2,5 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique. Mais il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence : nous procédons aussi dans ce texte à certains ajustements de fin de gestion, dans le souci permanent de tenir les comptes publics.
Les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour réaliser de nouvelles dépenses – de l’ordre de 5 milliards d’euros – sont ainsi compensées par des annulations d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons un texte d’équilibre budgétaire puisque, hors dépenses exceptionnelles liées à l’augmentation des prix de l’énergie, nous annulons autant de crédits que nous en ouvrons.
La principale ouverture de crédits, à hauteur de 2 milliards d’euros, permettra de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette somme financera France compétences, qui vise à aider chaque Français à construire son avenir professionnel. Ces 2 milliards d’euros représentent une nouvelle réponse au formidable défi que nous nous sommes engagés à relever dans le domaine de l’apprentissage. Après tant d’années d’échec, nous avions fini par croire que c’était impossible, mais le nombre d’apprentis augmente désormais chaque année dans notre pays et, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République, ils seront 1 million d’ici à 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ces 2 milliards d’euros traduisent également l’ampleur des moyens que nous déployons pour atteindre le plein emploi, car nous estimons que le travail constitue le meilleur levier pour créer de la richesse, nourrir le progrès social et soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Autre ouverture significative : 1,1 milliard d’euros sont ouverts pour la mission Défense, afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine.
Nous ouvrons également des crédits à hauteur de 450 millions d’euros pour prolonger le financement des mesures d’indemnisation des crises agricoles survenues cette année.
En contrepartie, nous procédons à des annulations de crédits de montants équivalents, qui ont pour effet de couvrir intégralement les ouvertures que je viens de présenter. Certaines annulations sont des économies de constatation correspondant à des crédits n’ayant pas été consommés par les ministères ; d’autres sont la conséquence de bonnes nouvelles : je pense notamment à l’annulation de 2 milliards d’euros de crédits prévus pour des prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises défaillantes ; le fait que les défaillances d’entreprises soient moins nombreuses que redouté est, là encore, un signe de la vigueur de notre économie.
Si notre premier objectif était d’aider l’économie française à absorber le choc, le deuxième est de tenir nos comptes, conformément aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des Français et de nos partenaires européens.
Je le disais, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie, nous vous présentons un texte sans ouverture de crédits nette, puisque les 5 milliards que nous débloquons sont compensés par des annulations de crédits. Preuve de notre capacité à tenir nos comptes, le solde budgétaire est en légère amélioration et devrait s’établir à 4,9 % pour l’année 2022, soit 0,1 point de mieux que la prévision réalisée pour la loi de finances rectificative du 16 août dernier.
Cette amélioration s’explique par une réévaluation des recettes, supérieure aux dépenses nouvelles contenues dans ce projet de loi ; cela est notamment dû au dynamisme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Là encore, il ne s’agit pas de s’adresser des satisfecit, mais simplement de constater que notre pays, malgré les aléas, ne cède pas un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. Cette trajectoire de sérieux qui, je le redis, n’a rien à voir avec l’austérité, nous la tiendrons en 2023 et les années suivantes, afin d’assurer la stabilisation de la dette et le retour du déficit sous la barre des 3 % d’ici à 2027.
Nous finançons cette « rallonge anti-inflation » tout en maîtrisant les comptes publics, et 2022 n’est donc pas seulement l’année du combat contre la vie chère, c’est aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus. Le déficit était de près de 9 % en 2020, nous l’avons ramené à 6,5 % en 2021 et il passera sous la barre des 5 % cette année, grâce à la bonne tenue des recettes fiscales. Davantage de recettes fiscales et sociales alors que les taux d’imposition n’augmentent pas voire baissent, voilà la preuve d’une économie qui résiste, grâce à l’engagement et au travail de chacun.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer ; nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions ; nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien. Ces objectifs, je pense qu’une immense majorité des Français les soutiennent, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’attendre.
Pour finir, je voudrais partager avec vous ma principale préoccupation : que nous restions concentrés sur l’objectif principal, c’est-à-dire le combat contre la vie chère. Ne faisons pas des prochaines heures une redite des débats que nous avons eus sur des textes précédents, mais cherchons à identifier des solutions et des mesures nouvelles pour soutenir les Français dans leur quotidien.
Je souhaite rappeler à ce titre que le nouveau cadre organique circonscrit davantage le champ des lois de finances de fin de gestion : à compter de l’an prochain, il ne sera plus possible d’y insérer des mesures fiscales.
Nous pourrons débattre ensemble des mesures indispensables pour aider notre pays à faire face à l’inflation. Nous souhaitons toutefois que ces mesures soient ponctuelles et ciblées, car elles doivent être financées.
J’espère enfin que nous saurons concentrer nos énergies sur ce défi principal, tout en gardant les yeux rivés sur nos finances publiques, car c’est aussi cela que les Français attendent de nous : mettre en place les protections nécessaires en évitant le dérapage budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le texte qui nous est proposé vient clore une année 51602022 particulière à bien des égards : la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’activité économique de notre pays. Je voudrais commencer en saluant, au nom de notre majorité, les Français, les élus de nos collectivités territoriales et les acteurs économiques et sociaux qui font face à cette crise avec beaucoup de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit « de fin de gestion », permet d’actualiser nos prévisions économiques par rapport à la loi de finances rectificative du mois d’août, d’ajuster l’atterrissage de nos différentes politiques publiques d’ici à la fin de l’année et de prendre, si nécessaire, certaines mesures supplémentaires.
Ce texte doit éviter deux écueils. D’abord, il ne doit pas être un prétexte pour aborder à nouveau tous les sujets fiscaux déjà moult fois débattus ; d’ailleurs, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) que nous avons votée nous l’interdira formellement dès l’année prochaine. Ensuite, il doit se concentrer sur l’année 2022 et ne pas servir de véhicule législatif à de nouvelles mesures pour l’année 2023. Je serai très réticent à soutenir un amendement qui dérogerait à ces règles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : C’est normal !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Que s’est-il passé depuis août ? D’un point de vue macroéconomique d’abord, les principales hypothèses restent inchangées, avec une prévision de croissance établie à 2,7 % du PIB et une inflation à 5,3 % en 2022 – estimations considérées comme crédibles par le HCFP. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB, ratio inchangé par rapport à la précédente prévision. Ceux qui disaient que nous étions optimistes en sont pour leurs frais !
Ensuite, nos recettes publiques progressent : les recettes fiscales nettes sont estimées à 315,2 milliards d’euros, en hausse de 4,2 milliards d’euros par rapport au dernier collectif budgétaire et de presque 30 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Ces bonnes nouvelles sur le front des recettes prouvent que notre politique économique et sociale fonctionne et profite à nos finances publiques. Elles illustrent la résilience de l’économie française, et je veux saluer, comme le ministre délégué avant moi, tous les acteurs économiques. Les capacités structurelles de notre économie à affronter les chocs ont été renforcées depuis 2017 grâce aux baisses d’impôt sur les ménages et les entreprises, et grâce au déploiement de réformes de long terme portant sur la formation, l’apprentissage ou le marché du travail.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Excellent !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Compte tenu de cette progression des recettes et du non-engagement de certaines dépenses, nous avons fait un double choix responsable : réduire notre déficit – certes légèrement – et renforcer notre soutien aux Français, au plus fort de la crise.
Ainsi, ce PLFR traduit d’abord notre gestion responsable des finances publiques. Il marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du PIB contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans la LFR – loi de finances rectificative – d’août dernier. Cette évolution favorable du solde public montre qu’une politique budgétaire peut à la fois être sérieuse face à la crise et efficace pour préserver notre économie.
Il n’en reste pas moins qu’il convient de conforter et d’amplifier ces résultats par la définition et la mise en œuvre d’une trajectoire pluriannuelle soutenable. C’est tout l’objet du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Entre le refus de toute contrainte et la définition d’une trajectoire, il doit être possible de définir une voie qui renforce la lisibilité et la crédibilité de nos finances publiques. Il est indispensable de mener cette tâche à bien, ne serait-ce que pour conjurer le risque, pointé par le HCFP dans son avis, qu’une partie des fonds européens ne soit pas versée à la France à court terme si notre pays n’adoptait pas de loi de programmation de ses finances publiques.
Ce PLFR traduit également notre sens des responsabilités vis-à-vis des Français. Face aux crises successives qu’a traversées notre pays ces dernières années, nous avons toujours été à la hauteur du défi. Du « quoi qu’il en coûte » au bouclier tarifaire, nous n’avons cessé d’être au rendez-vous, en proposant aux Français des réponses concrètes et adaptées.
Cet été, l’adoption du paquet « pouvoir d’achat » a permis de mettre en place des mesures ambitieuses pour améliorer le quotidien de nos concitoyens – je pense, entre autres, à l’aide exceptionnelle de rentrée, à l’augmentation de la remise à la pompe destinée aux millions de Français qui sont contraints, notamment dans les territoires ruraux, d’utiliser leur voiture pour aller travailler ; je pense encore à la revalorisation des retraites et des prestations sociales, à la limitation de la hausse des loyers ou à la suppression de la redevance audiovisuelle, autant de coups de pouce au pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Mais parce que l’inflation persiste et que beaucoup de nos concitoyens en souffrent, nous sommes heureux, avec ce projet de loi de finances rectificative, de proposer de nouveaux dispositifs de soutien au pouvoir d’achat, plus particulièrement destinés à amortir l’ampleur du choc énergétique.
Je les balayerai rapidement en sept points.
Pour répondre au coût très élevé de l’énergie, 1,4 milliard d’euros sont prévus pour élargir le champ du chèque énergie exceptionnel et en augmenter le montant : 200 euros pour les ménages qui bénéficient déjà du dispositif de droit commun ; 100 euros pour les ménages dont les revenus relèvent des troisième et quatrième déciles. Cette mesure de justice sociale vise à compenser, pour les 12 millions de foyers les plus modestes, le relèvement à venir de 15 % des tarifs de fourniture d’électricité et de gaz, dans le cadre de la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire prévue dans le projet de loi de finances actuellement en discussion au Sénat.
En second lieu, dans le prolongement du collectif budgétaire de cet été, ce PLFR finance la prolongation jusqu’au 15 novembre de la remise à la pompe de 30 centimes par litre, puis de 10 centimes par litre jusqu’au 31 décembre 2022.
Outre ces mesures de soutien aux ménages français, nous proposons d’autres dispositifs destinés aux opérateurs de l’État – notamment les universités et les Crous – les plus lourdement touchés par la hausse des prix de l’énergie : 275 millions d’euros de crédits sont ainsi ouverts en leur faveur. De même, 200 millions d’euros sont prévus pour aider nos armées à acheter du carburant.
Au-delà de ces mesures, un cinquième volet concerne les crédits ouverts à destination de plusieurs grands secteurs, à commencer par l’apprentissage. Axe majeur de notre politique en faveur de l’emploi et de l’insertion, l’apprentis5161sage concerne actuellement un nombre inédit de personnes, et nous ambitionnons d’atteindre le million d’apprentis d’ici à 2027 : 2 milliards d’euros sont ainsi fléchés vers France compétences afin d’accompagner cette croissance.
Sixièmement, dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce texte financera également des opérations extérieures (Opex) de nos forces armées, grâce à une ouverture de crédits de 1,1 milliard d’euros pour la mission Défense. Un fonds spécial de 100 millions d’euros est également prévu pour l’équipement militaire de l’Ukraine.
Enfin, 450 millions d’euros viennent compléter les moyens en faveur des agriculteurs, pour les aider à faire face aux conséquences cumulées de la guerre en Ukraine, qui pèse sur le coût des intrants, de l’influenza aviaire, d’un épisode tardif et aigu de gel au printemps et de la crise de la filière porcine, autant de chocs qui ont profondément affecté nos agriculteurs cette année : nous leur renouvelons ici notre soutien plein et entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le présent projet de loi est donc un texte qui concilie de manière responsable la bonne gestion de nos finances publiques et la protection de nos concitoyens. Tout en respectant une trajectoire budgétaire maîtrisée, nous apportons à nos concitoyens et à notre économie des réponses de fin de gestion concrètes.
Je tiens à saluer la richesse et la qualité des débats que nous avons eus sur ce PLFR en commission. Après les nombreux échanges qui ont eu lieu depuis, en particulier ce week-end, je ne doute pas que de nombreuses mesures, qui se sont révélées consensuelles et transpartisanes, recueilleront un large assentiment dans l’hémicycle.
Parce qu’il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, texte voté à une confortable majorité dans cet hémicycle, parce qu’il a été largement adopté en commission des finances et parce qu’il contient de nombreuses mesures attendues par les Français, je suis convaincu, chers collègues, que ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 peut largement nous rassembler, sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Disons-le d’emblée, un projet de loi de finances rectificative est de nature différente d’un projet loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons aujourd’hui n’a pas les défauts – la suppression de la redevance audiovisuelle, notamment – de celui présenté en juillet dernier, lesquels le rendaient inacceptable à mes yeux. Ce texte se contente de prolonger ou d’adapter des dispositifs existants, le temps de finir l’exercice 2022.
Certaines aides financières prévues par le texte vont clairement dans le bon sens. Je pense à celles accordées aux universités pour payer la facture énergétique, aux armées pour le carburant, à l’Ukraine ou aux agriculteurs pour faire face aux conséquences des crises de cet été.
Je n’approuve pas forcément les dispositifs retenus pour certaines aides – je considère notamment que les aides énergétiques doivent s’accompagner d’un blocage des prix et être financées par une plus ample taxation des superprofits –, mais leurs objectifs me conviennent. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel ou de la prolongation de votre ristourne de 30 centimes sur le litre de carburant ; en effet, les montants ne sont toujours pas à la hauteur des besoins des gens et les problèmes ne sont traités qu’en surface, sans les modifications structurelles nécessaires, à commencer par la mainmise du marché sur l’énergie.
Aucun pansement ponctuel ne supprimera la nécessité de déployer une politique visant à recouvrer notre souveraineté énergétique et à effectuer la bifurcation écologique. Je vous interpelle sur la question du climat d’autant plus sérieusement que nous sommes en pleine conférence des parties (COP27) et que tous les voyants restent au rouge. La question n’est malheureusement plus de contenir la hausse de la température à 1,5 degré Celsius, mais à 2 degrés Celsius, limite au-delà de laquelle les scientifiques ne répondent plus de rien sur l’habitabilité de vastes régions du globe.
Je souhaite répondre à Mme Borne, car j’ai encore en tête les propos qu’elle a tenus lors de son quatrième 49.3 de la rentrée. Elle y considérait que les « conditions d’un dialogue constructif » n’étaient « plus réunies », à cause des 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles votées par les oppositions lors de la discussion des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Elle s’inquiétait du fait que ce vote ait pour conséquence de « multiplier par sept les crédits alloués aux travaux de rénovation thermique » et que les salariés de la filière bâtiment et travaux publics (BTP) ne soient pas « disponibles d’un coup de baguette magique ».
Pour moi, ce qui n’est pas sérieux, c’est que l’augmentation des moyens de la rénovation énergétique soit inférieure au niveau de l’inflation. C’est autrement plus irresponsable, par les temps qui courent, que d’y investir 12 milliards d’euros comme nous le souhaitions. Quant à l’argument selon lequel les entreprises ou les salariés ne seraient pas prêts, je rappelle que c’est avec ce genre de raisonnement que nous avons pris des décennies de retard face à la crise écologique. Je vous le dis, le secteur ne sera jamais prêt et ne se donnera jamais les moyens de l’être sans une demande élevée, laquelle ne se développera jamais sans soutien financier : c’est le serpent qui se mord la queue.
Je l’affirme, d’autres méthodes, d’autres façons d’exercer la démocratie dans le respect de la souveraineté parlementaire et d’autres modèles de réponses aux crises sont possibles. C’est ce que nous montre par exemple l’Espagne, qui procède à coups de plans de relance, de contributions exceptionnelles de solidarité sur la fortune, de taxation plus ample des superprofits et d’augmentation de 10 % du salaire minimum pour compenser l’inflation. Autant de mesures que vous refusez de prendre ! Les résultats macroéconomiques espagnols n’en sont pas moins bons, ils sont même, à mon avis, supérieurs aux nôtres. Il est donc temps d’arrêter de vous gargariser en prétendant être les meilleurs !
Heureusement, le texte dont nous allons débattre aujourd’hui ne nous impose pas vos vues macroéconomiques que je réfute, comme vous le savez. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors du retour à l’Assemblée du projet de loi de finances pour 2023, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Je constate cependant que, même sur ce texte rectificatif qui pose moins de problèmes que ceux que je viens de citer, vous n’avez pas démontré en commission de volonté d’écouter les propositions des oppositions, afin, si ce n’est de déboucher sur un consensus, au moins d’éviter le recours à un passage en force. Les oppositions ont pourtant abordé ce 5162texte de manière très différente des précédents, pour toutes les raisons que j’ai énoncées. Il serait donc incompréhensible, et même inimaginable à mes yeux, que le Gouvernement et la majorité balayent de nouveau d’un revers de main toutes ces propositions, d’autant que certaines relèvent du bon sens élémentaire, au-delà de toute appartenance partisane.
Je pense à l’amendement que j’ai déposé avec mon groupe LFI-NUPES, visant à octroyer aux personnels médicaux municipaux la prime Ségur dont ils ont été privés, mais aussi à l’amendement attribuant une aide exceptionnelle aux ménages se chauffant au bois, lesquels ont été injustement exclus des aides pour le chauffage au fioul, alors même que tout avait été fait pour les convaincre de changer leur chaudière. Je pense enfin aux amendements renforçant le soutien à l’aide alimentaire, à l’heure où plus de 8 millions de personnes ont faim dans notre pays ; à ceux visant à améliorer la rénovation thermique globale des logements, même si je doute que nous parvenions à les imposer, ou encore à l’amendement visant à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les Ehpad.
J’attends de ce débat, monsieur le ministre délégué, des actes, promus par vos oppositions, en faveur de l’intérêt général des Français. La balle est vraiment dans votre camp. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)