Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er (suite)

debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 352 et 493, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 195, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer.
Des recherches d’hydrocarbures se sont en effet révélées prometteuses, notamment dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Guyane et de Juan de Nova, dans le canal du Mozambique ; des explorations sont encore possibles au large des îles Éparses, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles.
Alors que le Président de la République commence à reparler du gaz de mine, sujet susceptible de soulever des difficultés, il serait économiquement très intéressant pour les territoires ultramarins, qui représentent 90 % des 11,2 millions de kilomètres carrés de notre ZEE, d’y autoriser à terme l’exploitation d’hydrocarbures. L’intérêt, majeur pour eux, le serait donc également pour la France dans son ensemble.
Le dispositif que je propose soumet la délivrance d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbure au paiement d’une redevance de 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. Le Président de la République vient de surcroît d’annoncer sa volonté de sanctuariser les fonds marins, afin de préserver la biodiversité.
En outre, il faut tenir compte du décalage chronologique. Si nous disposions de champs pétrolifères ou gaziers, la question de leur exploitation serait légitime. Mais les recherches et la mise en exploitation demandent du temps ; j’espère que notre usage des énergies fossiles aura baissé significativement avant que de telles exploitations puissent être opérationnelles.
Enfin, il faut concentrer notre énergie et nos investissements à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Les dépenser pour des gisements de cette nature irait à contre-courant de nos objectifs.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. Comme le rapporteur général l’a souligné, le Président de la République vient d’annoncer son intention de sanctuariser les fonds marins.
Évidemment, les décisions de cette nature peuvent précéder des projets d’exploration et d’exploitation de possibles gisements et donc la perspective de recettes. Mais cette décision nous honore précisément parce que la France a su affirmer que tout n’est pas à vendre, que notre environnement n’est pas à vendre, que la protection de la planète implique parfois de renoncer à des recettes liées à des projets néfastes pour sa sauvegarde.
Nous l’assumons d’autant mieux que nous avons pris la décision importante de mettre fin, avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, aux garanties à l’export pour les projets écologiquement préjudiciables. Cette décision fait suite au sommet de Glasgow de l’an dernier, consacré à la préservation de l’environnement.
Ainsi, nous assumons et revendiquons le choix pionnier, fait en 2017, de faire cesser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre sol. Je donne donc un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je relève une incohérence flagrante : vous pourriez prendre de telles décisions si vous n’aviez pas besoin de ces énergies, si vous ne les utilisiez plus. En réalité, les énergies renouvelables auxquelles vous aurez recours devront nécessairement être complémentaires de centrales à charbon ou à gaz.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Non !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce serait conséquent si vous arrêtiez d’utiliser le gaz, mais vous en importez ! C’est bien notre problème : nous sommes dépendants du gaz de Russie. Nous vous proposons un moyen de faire cesser cette dépendance, mais vous nous répondez que vous voulez la maintenir.
Cela n’a aucun sens, en particulier lorsqu’une multitude de pays cherchent la voie de leur indépendance énergétique. Vous faites un très mauvais choix pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est évident, puisque sinon vous êtes obligés de les importer. Cette interdiction était absurde.
Je vais même vous faire une confidence : j’ai fait adopter un amendement à la loi Hulot. Ma circonscription abrite une poche de gaz. L’exploitation avait cessé, mais l’augmentation du prix du gaz l’a rendue à nouveau économiquement soutenable. Avec une stricte application de la loi Hulot, elle aurait été impossible. Or elle n’a aucun effet négatif sur l’environnement, au contraire.
On affiche des symboles, dont on devient ensuite les victimes. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RN.) Ce n’est pas une bonne décision. D’ailleurs, tout le monde dans cette assemblée n’a pas voté la loi Hulot.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas ma circonscription mais j’en suis originaire. Je connais bien ce territoire. Depuis des années, la rumeur circule de la présence de pétrole dans les fonds marins. Or il gît trop profondément : il faudrait démolir la zone pour l’extraire, cela coûterait une fortune et détruirait les fonds marins, que nous avons réussi à reconstituer depuis quelques années, après l’arrêt de la pêche intensive. Ce serait une très mauvaise idée d’aller chercher du pétrole là-bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Éric Bothorel, M. David Amiel, M. Sylvain Maillard et M. Bruno Studer : Eh oui ! Elle a raison !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l’agriculture : l’abattage d’animaux, ou d’un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. Lorsqu’un tel risque survient ou qu’une maladie s’est déjà propagée, l’administration ordonne l’abattage total ou partiel dans un secteur donné. Il s’agit d’une situation toujours difficile pour l’éleveur concerné – je pense en particulier aux éleveurs de l’Orne, dont les troupeaux sont touchés par la tuberculose bovine, et aux éleveurs de canards, dont les animaux sont parfois tous euthanasiés.
La plupart du temps, les éleveurs sont indemnisés à 100 %. Toutefois, un vrai travail sur les suites de l’indemnisation est nécessaire.
Au-delà de l’émotion qu’il provoque sur le territoire concerné, l’abattage parfois complet d’un élevage représente un montant important ; c’est une somme qui, sans cela, n’aurait pas été touchée d’un coup par l’agriculteur, qui ne se sépare jamais de son cheptel d’une manière aussi brutale et dans de telles proportions. S’il n’avait pas reçu l’ordre de procéder à cet abattage, celui-ci aurait évidemment lissé ses ventes. L’indemnisation qui lui est accordée est intégrale, et c’est une excellente chose, mais cela implique une conséquence regrettable : elle est intégralement taxée sur l’année fiscale en cours lors du versement, ce qui semble inadapté à la situation de nos éleveurs.
L’amendement vise donc à exempter de toute imposition et de toute taxation de cotisations sociales l’indemnisation ainsi perçue par les éleveurs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends parfaitement, cher collègue, le problème que vous soulevez, et je compatis évidemment à la souffrance – c’en est une – qu’engendre chez les éleveurs le fait de devoir abattre des bêtes pour lesquelles ils vivent toute l’année, d’autant que dans certaines régions, cela a pu leur arriver deux, trois voire quatre fois sur une période assez courte.
Je tiens à vous dire que le Gouvernement apporte évidemment son soutien aux filières concernées – et nous avons tous, ici, voté en ce sens : dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, 460 millions d’euros leur sont consacrés. Ce soutien est donc massif ; il sert à indemniser les éleveurs dont les bêtes ont été abattues mais aussi à aider les filières situées en amont et en aval. Par exemple, la pénurie récente de canards conduit à des manques à gagner qui se font sentir à différentes étapes.
Le dispositif d’indemnisation existant résulte d’un travail qui a été mené de façon assez exemplaire, à mon sens, entre le ministère, les filières, les syndicats et les agriculteurs. Cela fait trois ou quatre ans qu’il a été introduit, et chaque itération apporte une indemnisation meilleure car plus fine.
Je crois donc que nous aidons déjà bien les éleveurs concernés. Quoi qu’il en soit, il y a peu de chances que celui qui se trouve contraint d’abattre ses bêtes fasse des bénéfices cette année-là, malgré l’indemnisation. Je fréquente beaucoup les éleveurs et ils me le disent : quand cela arrive, ils ne sont presque pas imposés sur leur activité. Enfin, s’agissant de ceux qui ne pratiquent l’élevage qu’à temps partiel et qui ont d’autres activités, il serait injuste que la somme versée ne s’additionne pas aux revenus qu’ils touchent par ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : L’amendement nous donne l’occasion de rendre hommage aux éleveurs et au travail absolument remarquable qu’ils accomplissent au quotidien, qui contribue d’ailleurs à notre souveraineté alimentaire. Quand certains doivent abattre une partie de leur troupeau, de leur cheptel, c’est toujours un drame. C’est un drame pour eux, parce que, vivant de leur passion, ils aiment leurs bêtes ; et ce pourrait être aussi un drame économique, si l’abattage n’était pas assorti d’un accompagnement. C’est la raison pour laquelle une indemnisation leur est versée, le cas échéant, par l’État ; celle-ci couvre en principe l’intégralité de la perte subie. Prévoir une déduction d’imposition ne semble donc pas justifié car cela risquerait de donner lieu à une rupture d’égalité vis-à-vis d’autres éleveurs, par exemple ceux qui vendent leur troupeau et font l’objet d’une imposition normale.
Je comprends votre objectif, et je pense que nous pouvons toujours faire en sorte de mieux accompagner nos éleveurs mais, en l’occurrence, une déduction ne semble pas justifiée. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur général – étant élu du Gers, département qui a été confronté à ce type de difficultés, il parle d’expérience –, les éleveurs ne dégagent en général pas de bénéfices, malheureusement, les années où ils ont à abattre une partie de leur troupeau ; dans ces situations, ils n’ont donc en réalité pas besoin de solliciter une déduction d’imposition.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, nous avons brièvement évoqué la situation des professionnels du tourisme lorsque les stations de sports d’hiver étaient fermées du fait de la covid : lorsqu’ils percevaient une aide de l’État au titre du fonds de solidarité, celle-ci prenait la forme d’une franchise d’impôt. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible ni envisageable d’instaurer un système similaire pour soutenir nos agriculteurs, d’autant qu’à la perte subie au moment de l’abattage s’ajoute le fait suivant : la production maximale que l’on pouvait attendre des bêtes abattues ne pourra être atteinte avant plusieurs années, c’est-à-dire avant la reconstitution complète du cheptel. Les pertes s’étalent donc sur plusieurs années.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 352 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il vise à soutenir et à compléter le dispositif proposé par le collègue Philippe Brun en commission des finances, qui nous semble intéressant pour évoquer – et limiter – le coût des péages. Sur ce sujet, tout a été dit, tout a été écrit par l’ensemble des institutions compétentes – avis de l’Autorité de la concurrence, rapports parlementaires, analyses diverses et variées d’instituts indépendants : la privatisation des péages est le plus grand scandale économique, politique et financier des vingt dernières années. 5256C’est du pillage de bien public ! Il s’agit d’infrastructures stratégiques en situation de monopole naturel qui ont été construites avec l’argent des Français, soit avec leurs impôts, soit avec les sommes issues du paiement des péages, et qui offrent aux sociétés bénéficiaires des concessions autoroutières des taux de rentabilité proprement extraordinaires et injustes.
Et non contentes de profiter de ces tarifs exorbitants, celles-ci continuent visiblement de vouloir les augmenter, avec la complicité des pouvoirs publics. C’était déjà le cas lorsque les socialistes étaient au pouvoir, et Mme Royal ministre de l’écologie – Mme Borne était d’ailleurs sa directrice de cabinet, et les discussions qu’elle a alors menées se sont avérées particulièrement néfastes pour l’intérêt des automobilistes français. Et voilà que ça continue : on entend parler d’une augmentation probable de 8 % des tarifs autoroutiers, comme si les sociétés concernées, Vinci et Eiffage, se trouvaient en difficulté. En réalité, les autoroutes sont la poule aux œufs d’or de ces entreprises, et cela se fait sur le dos des automobilistes.
Le mécanisme proposé permet de limiter la rentabilité indue de ces sociétés d’autoroutes, mais la vraie question qu’il faut poser, c’est celle du retour dans le giron des Français – le giron public – des autoroutes qu’ils ont financées – c’était la proposition de Marine Le Pen. Aussi, à défaut de mettre fin à la privatisation des autoroutes, limitons au moins la spoliation des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. Il est vrai qu’en 2006, la privatisation des autoroutes a rapporté 14,8 milliards d’euros à l’État, mais les dividendes qui seront versés l’année prochaine par Vinci et Eiffage sont évalués à plus de 40 milliards ! On voit bien où se situe la difficulté.
L’amendement vise donc à mieux partager les revenus des concessions d’autoroutes entre l’État et les sociétés concessionnaires, lorsque le taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession excède d’au moins 20 % le taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période. Un tel abondement aux recettes de l’État permettra de réduire le déficit public, monsieur le ministre délégué, et d’introduire davantage de justice dans ce système autoroutier qui arrive très largement à bout de souffle.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous en avons beaucoup parlé hier mais je le répète : nous examinons ici un collectif de fin de gestion, dans lequel une révision des contrats passés avec les sociétés d’autoroutes n’a pas nécessairement sa place. Par ailleurs, nous avons hérité de ces contrats et s’il était si facile de les modifier, cela aurait probablement été fait depuis longtemps. Ce que vous proposez nous exposerait à un risque juridique majeur, vous le savez, qui pourrait conduire à une rupture de contrat et nous entraînerait dans un scénario de contentieux dont l’État pourrait sortir fortement amoindri.
Alors oui, l’impact des prix des péages sur la vie quotidienne des Français est une vraie question et c’est bien pourquoi des négociations ont eu lieu. Elles ont abouti à une augmentation de 2 % de ces tarifs ; on peut considérer que c’est beaucoup, mais c’est tout de même le fruit d’une négociation ! Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, s’est engagé à ce qu’en 2023, la hausse soit inférieure à l’inflation ; il a donc absolument démenti les chiffres qui circulent. Par ailleurs, une négociation plus globale est en cours pour essayer de mieux répartir les revenus. Mais le problème ne tient pas seulement au coût des péages, mais aussi aux investissements réalisés par les sociétés concernées. Des engagements ont été pris par l’État pour que les contrats en question ne soient pas renouvelés quand ils arriveront à échéance, mais, j’y insiste, il me semble qu’il serait très risqué de les rompre maintenant. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La question des péages est évidemment un sujet de préoccupation pour nous tous : nous voulons faire en sorte de limiter au maximum leur impact sur le pouvoir d’achat des Français, et donc de modérer au maximum la hausse de leur tarif. Le Gouvernement a eu l’occasion, par la voix du ministre délégué chargé des transports, de s’exprimer pour dire qu’il imposera aux sociétés concessionnaires d’autoroutes une modération sur le tarif des péages. Dans le même temps, nous voulons aussi qu’elles réalisent les investissements nécessaires pour le réseau autoroutier, au bénéfice des Français qui l’utilisent régulièrement, y compris pour aller travailler.
Les amendements que vous défendez posent plusieurs problèmes. D’abord, dès lors que vous instaurez une taxe nouvelle sur les sociétés d’autoroutes, il est possible – probable, diront certains – que celle-ci soit répercutée sur le prix des péages : en voulant récupérer l’argent qui aurait été indûment capté par ces sociétés, on contribuerait indirectement à l’augmentation des tarifs et donc à l’affaiblissement du pouvoir d’achat des Français. Ce que nous voulons, c’est qu’elles utilisent ces fonds, lorsqu’elles sont rentables, pour investir dans l’entretien du réseau autoroutier.
Ensuite – c’est le deuxième risque –, il existe une jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qui dit la chose suivante : si nous voulons déroger aux contrats signés entre l’État et les sociétés d’autoroutes, nous ne pouvons le faire qu’en nous appuyant sur un motif d’intérêt général. Nous pourrions débattre de ce qu’est un motif d’intérêt général et cette question donnerait probablement lieu à un débat juridique. Cependant, et quand bien même le motif en question serait démontré et établi, une mesure déséquilibrant les clauses contractuelles actuellement applicables devrait, en vertu du droit des contrats, faire l’objet d’une compensation intégrale de l’État aux sociétés d’autoroutes.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Ainsi, si nous adoptions une taxe sur les sociétés d’autoroutes, certaines d’entre elles pourraient décider d’augmenter le tarif des péages ; et en outre, l’État devrait ensuite très probablement, pour des raisons juridiques – la jurisprudence en la matière est constante –, reverser à ces sociétés le produit de la taxe créée. Je le dis sincèrement : cela ne nous semble pas être la bonne solution.
On peut débattre de la privatisation des autoroutes effectuée il y a quelque temps ; on peut aussi débattre de la manière dont certains contrats ont été rédigés. Le fait est qu’ils sont là, qu’ils sont régis par un droit des contrats, que certains d’entre eux arrivent à échéance dans peu de temps, je crois, et que cela ne manquera pas d’occasionner des débats majeurs ; mais en l’état, je le répète, l’adoption de ces amendements se révélerait plutôt néfaste que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous pouvez le retirer !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ?

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Absolument !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Mais oui ! On est d’accord !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : À partir du moment où l’on a vendu les autoroutes 15 milliards d’euros en 2006, alors qu’elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l’État a perdu 12 milliards dans cette vente. C’est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On l’a dit !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n’est pas de nous dire que c’est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui est normal et ce qui ne l’est pas, et il n’est pas normal qu’entre 2019 et 2023, les sociétés autoroutières aient eu la capacité d’augmenter leurs tarifs alors qu’elles ne connaissaient aucune difficulté financière, quand bien même il y aurait de l’inflation. Voilà votre responsabilité.
Quant à nous, puisque nous sommes parlementaires, nous ne sommes dotés que de maigres moyens – je tiens à le rappeler. Nous soutenons donc cet amendement qui ne vise pas à revenir sur la privatisation – même si nous aimerions le faire –, mais qui propose simplement de partager la richesse qu’engrangent les sociétés autoroutières privées. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, dites-nous comment vous comptez concrètement revenir à une situation normale, dans laquelle les Français n’auraient pas à payer pour une activité vendue au privé et qui, en outre, est rentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur général a eu raison de rappeler que nous discutons d’un PLFR, texte qui n’a pas vocation à traiter des relations contractuelles entre l’État et les sociétés autoroutières.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : La loi est au-dessus du contrat !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le ministre délégué n’est certes pas un commentateur, mais il est surtout respectueux du droit.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La loi, c’est le droit !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le droit des contrats, cela signifie quelque chose dans notre pays, je suis navré de vous le dire.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : La loi, c’est la loi !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions immédiatement à un contentieux administratif. Peut-être est-ce ce que vous cherchez : le chaos, y compris juridique ?

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : La loi, c’est nous !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Pour notre part, nous sommes respectueux du droit, et nous souhaitons engager des négociations qui ont déjà porté leurs fruits : Clément Beaune a obtenu que la hausse des tarifs d’autoroutes serait limitée à 2 % cette année, et il conduit une action résolue pour que la hausse n’atteigne pas 6 % ou 7 % à l’avenir. Vous pouvez dire que ce n’est pas assez, mais c’est déjà cela.
Non seulement ce PLFR n’est pas le bon vecteur pour agir en la matière, mais l’adoption de cet amendement mettrait en danger les négociations qui permettront aux Françaises et aux Français d’obtenir un retour sur investissement et de payer moins cher leurs autoroutes à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises.
D’abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d’adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d’euros, créé à la faveur d’un amendement du Gouvernement dans le PFLR de fin de gestion de 2012. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) À l’époque, personne ne s’est plaint du vecteur choisi pour prendre une telle mesure.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’avais voté contre !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, en tant qu’ancien magistrat administratif,…

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Écoutez M. le juge !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …j’aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n’engagerait pas de frais supplémentaires pour l’État.
Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s’inspire d’une proposition du sénateur Bruno Retailleau à la suite des travaux d’une commission d’enquête transpartisane du Sénat sur les sociétés d’autoroutes.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-nous !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien dit !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Franchement, comment dire autant d’inexactitudes ? Que ce texte soit un PLFR de fin de gestion, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour notre part, nous défendons l’intérêt des Français.
Comme l’a indiqué M. Brun, le droit des contrats s’insère dans le droit général. Certaines stipulations de ces contrats étaient illégales ou non respectées. Dans la revue La Semaine Juridique, M. Viala – qui n’est pas du tout adhérent chez nous, je vous rassure – a énuméré plusieurs irrégularités. Ces contrats pourraient tomber compte tenu de la façon dont ils ont été exécutés et surtout renégociés en permanence, avec ajouts de clauses de plus en plus exorbitantes.
Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen a été très responsable en envisageant des conditions contractuelles très raisonnables – car on pourrait casser ces contrats pour zéro euro. Avec la complicité des différents pouvoirs politiques, les sociétés d’autoroutes ont tondu les Français de manière illégale, non réglementaire et irresponsable.
Arrêtez de dire que vous avez respecté le droit, alors que vous l’avez manipulé en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Vous avez pillé les Français au nom du droit, ce qui est d’un cynisme achevé. La seule solution est de récupérer pour zéro euro ce qui appartient et a toujours appartenu aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Comme j’ai beaucoup de demandes d’interventions, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, peu d’entre nous étaient déjà là en 2006 à combattre la privatisation de ces sociétés. J’en étais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Philippe Vigier était déjà là, il me semble. Non ? Bon.
S’il ne faut pas adopter cet amendement, ce n’est pas parce qu’il ne soulève pas une vraie question. Tout le monde sait que les actionnaires de ces sociétés concessionnaires se sont énormément enrichis.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles se sont gavées !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On en a même rajouté en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements qui se sont d’ailleurs révélés fort rentables – sinon, les concessionnaires ne les auraient d’ailleurs pas faits. Nous sommes vraiment des zozos.
Vous dites qu’il y a un risque, monsieur le ministre délégué, ce qui est inexact. Ce n’est pas un risque mais une certitude : les contrats ont été tellement mal rédigés, au profit des concessionnaires,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …que toute augmentation de la fiscalité sur les concessions doit être répercutée sur le prix des péages. Si nous adoptions cet amendement, nous ferions payer l’usager encore un peu plus cher. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Lisez l’analyse de la Cour des comptes ! Celle-ci estime que le ministère chargé de ces concessions a très mal négocié et très mal défendu les intérêts de l’État. C’est pourquoi il ne faut pas adopter cet amendement. Il n’en demeure pas moins que le problème soulevé est réel, et que nous allons boire le calice jusqu’à la lie, c’est-à-dire jusqu’en 2034 ou 2036, selon les contrats. Voilà comment est mal géré l’argent du peuple français.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. Même si je n’étais alors qu’un élu régional, je m’étais intéressé au dossier et je n’ai rien oublié de tout cela.
Comme l’ont dit tour à tour le ministre délégué et Charles de Courson, les contrats ont été très mal rédigés. Je me souviens de Mme Royal nous faisant ici une déclaration absolument formidable en 2015.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Comme d’habitude !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : « Vous allez voir, je vais convoquer les présidents des sociétés d’autoroutes et il n’y aura pas d’augmentation des tarifs des péages », nous avait-elle assuré. Que s’est-il passé ? Une fois rentrés à la maison, les concessionnaires ont fait ce qu’ils voulaient, tant les contrats étaient mal ficelés.
Cela étant, je m’adresse ici au collègue Tanguy, les choses ont un peu évolué. Lors des prolongations de contrat, les conditions ont été resserrées – je peux en attester pour ceux qui concernent mon territoire. S’agissant des contrats conclus dans le cadre de nouvelles concessions, je vous invite à faire preuve d’une extrême vigilance et à tenir compte des erreurs du passé. En bons connaisseurs du droit, vous savez que l’adoption de ces amendements pénaliserait les Français au lieu de les protéger. Alors protégeons-les ensemble pour la suite.
Les nouveaux investissements sont réalisés avec l’argent des Français, avez-vous dit. Ce n’est plus le cas dans les nouvelles concessions. Les concessionnaires en payent 95 %, l’État ne participant qu’à hauteur de la moitié de la subvention d’équilibre. C’est notamment le cas pour l’autoroute A154, en projet depuis dix ans, dans laquelle l’État investira 30 millions d’euros. Faisons en sorte que de nouveaux contrats soient établis en tirant les conséquences des erreurs du passé et au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du bkXXeek siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. Les concessions ont été prolongées à chaque fois que l’on voulait faire des investissements dans les autoroutes. Il faut arrêter cela.
Les critères ont été resserrés lors des prolongations de concessions, dites-vous, monsieur Vigier. Mais il fallait mettre fin à ces concessions et ne surtout pas prolonger les 5259contrats. Les gouvernements successifs ont prolongé ces contrats iniques, au détriment des finances publiques et des contribuables.
Je vous invite vraiment à voter pour l’amendement bknoek 493, qui ne se traduira pas par une augmentation de la fiscalité car il n’est pas lié aux contraintes de ces contrats. Cela étant, il faut surtout revenir sur ces contrats. J’aimerais savoir ce que va faire le Gouvernement pour dénouer cette situation qui dure depuis des dizaines d’années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 352.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 493.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous proposons de doubler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les plus grands établissements, ceux dont la surface excède 2 500 mètres carrés, afin de dégager des recettes nécessaires pour faire renaître le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et aider les commerçants de proximité qui en ont bien besoin. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons des amendements que nous avons déposés pour faire revivre le Fisac.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le Fisac n’existe plus.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l’efficacité. Comme il semble difficile d’alimenter un fonds qui n’existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production.
Rappelons que depuis l’adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d’un an, la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d’établissements d’une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Parler de soutien ou d’aide dans les périodes de crise n’a de sens que si l’on touche ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement, sur lequel je souhaite que l’on s’attarde, vise à permettre à toutes les personnes employées par un particulier, notamment celles qui sont rémunérées par un chèque emploi service universel (Cesu) ou qui bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), de percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, dite prime Macron, dont elles sont actuellement écartées. Cela resterait évidemment une possibilité et non une obligation pour l’employeur.
Certains salariés ont ainsi pu toucher une prime défiscalisée parce qu’ils travaillent dans une très petite entreprise (TPE), une petite et moyenne entreprise (PME) ou un groupe, alors que d’autres n’y ont pas eu accès car leur employeur est un particulier. Rappelons que la France compte actuellement 1,3 million de salariés employés à domicile : aides ménagères, aides à domicile ou personnes qui gardent les enfants. Cette mesure permettrait de réparer une injustice sociale et de marquer notre considération à leur égard.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J’en demande le retrait.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 195.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme s’applique depuis le bk1erek janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
La déduction pour épargne de précaution a remplacé deux dispositifs fiscaux qui existaient précédemment, la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation est tenu d’utiliser le montant ainsi épargné dans les dix années suivant la déduction pour effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme d’un stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.
En plus d’être un atout fiscal, la DEP présente une souplesse très appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant peut améliorer la trésorerie de son entreprise en y réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, les bonnes années, il peut en déduire une fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent ayant déjà fait la preuve de son utilité, nous proposons de le pérenniser.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Merci de saluer l’efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu’en 2025, ce dispositif faisant l’unanimité.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s’étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d’habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n’était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à un obstacle de nature constitutionnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 322 et 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d’impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’était bref !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l’extension de ce dispositif…

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : À notre demande !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons : le très bon dispositif Bonnivard a déjà été adopté dans le cadre de l’examen du PLF.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 120, 174 et 231.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pareil que pour l’amendement précédent !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

Mme Véronique Louwagie et : Mme Marie-Christine Dalloz. C’est le même amendement !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n’ont pas pu s’emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d’autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien prêté attention aux explications qui nous ont été données, les amendements que nous sommes en train de présenter – fort bien rédigés et tout à fait recevables au demeurant – semblent satisfaits.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Absolument !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si tel est bien le cas, je retire donc mon amendement – à contrecœur, mais je le retire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Descoeur a fourni une très bonne explication et le rapporteur général nous a convaincus.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Excellent rapporteur général !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Si notre demande est satisfaite, je retire bien évidemment mon amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements bknosek 250 et 251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l’énergie. Or, alors qu’elles ont besoin d’énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers.
L’amendement bknoek 250 prévoit donc de compenser la hausse des coûts de l’énergie en supprimant à due concurrence les frais d’assiette et de recouvrement que l’État prélève sur les recettes fiscales des collectivités. Cette mesure vise à compléter celles annoncées par le Gouvernement, comme le filet de sécurité et l’amortisseur électricité : ces dispositifs, qui n’entreront en vigueur qu’à compter de 2023, ne concerneront pas toutes les collectivités et, surtout, ne seront pas à la hauteur des surcoûts que ces dernières subissent.
L’amendement bknoek 251 est un amendement de repli, dont le champ d’application est limité aux collectivités de moins de 50 000 habitants.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l’exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l’énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière.
Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider les collectivités territoriales : le tarif réglementé, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. J’estime qu’ils répondent en très grande partie au problème qui se pose aux collectivités territoriales.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Non !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 322 et 464.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter.
Il s’agit de suivre l’exemple d’un pays voisin, l’Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ainsi faire rentrer plus de 3 milliards d’euros dans ses caisses en ne sollicitant que les 0,1 % de ses habitants les plus riches.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : N’a-t-on pas déjà passé assez de temps sur cette question ?

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c’est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d’euros. Il s’agit évidemment d’une mesure de justice sociale, car, comme nous le répétons bien souvent dans cet hémicycle, le poids de l’impôt repose largement sur les classes moyennes : nous aurions tout intérêt à mieux le répartir et les grandes fortunes devraient être considérées comme étant les plus aptes à s’acquitter de ces impôts. Je rappelle que le patrimoine des 500 premières fortunes de France est passé de 80 milliards d’euros en 1996 à 571 milliards en 2017, puis à 1 000 milliards en 2022 : en un quart de siècle, il a été multiplié par dix.
Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale, dont l’adoption permettrait en outre de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes dont nous avons grandement besoin pour déployer des politiques ambitieuses à destination des classes populaires et moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 464.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Là encore, je serai bref : il s’agit du même amendement que le précédent, que nous soutenons. Votez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution.
Puisque vous évoquez par ailleurs l’Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu’en France et qu’il n’y existe pas, au niveau national, d’équivalent à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.
Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l’investissement en France. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Il est identique, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur général. Nous avions déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen du PLF. Je rappelle que la comparaison avec l’Espagne est inopérante : en Espagne, la compétence en matière d’imposition du patrimoine est dévolue aux régions et non à l’État. Ces dernières années, les régions espagnoles se sont livrées à une concurrence fiscale, diminuant autant que possible les taux d’imposition afin d’attirer les hauts patrimoines.
Si l’Espagne crée certes une contribution exceptionnelle, elle le fait dans un contexte où la taxation des hauts patrimoines est nulle, ce qui n’est pas le cas en France, où ils sont soumis à l’IFI. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Savez-vous que, du temps de l’ISF, dix des cent premières fortunes françaises ne payaient pas cet impôt, tandis que les quatre-vingt-dix autres ne payaient que 10 % de ce que prévoyait le barème ? Par quel miracle, me demanderez-vous ? C’est très simple : l’ISF – aujourd’hui remplacé par l’IFI –, cumulé à l’impôt sur le revenu (IR) et aux taxes foncières, ne devait pas excéder 70 % du revenu.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : C’est le bouclier fiscal !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que faisaient donc certaines grandes fortunes ? Elles plaçaient tous leurs fonds dans une holding – car les grandes fortunes sont composées d’actifs mobiliers, et non immobiliers –, qui ne distribuait aucun revenu à son propriétaire. De cette façon, 70 % de zéro faisant zéro, les grandes fortunes étaient exonérées d’ISF.
En instituant une contribution de 3,5 %, vous êtes certains d’aller dans le mur, puisqu’un portefeuille de valeurs mobilières rapporte en moyenne 3 % à son propriétaire. Vous prétendez ainsi prélever un taux supérieur au rendement du patrimoine, avant même l’application de l’IR. Les personnes concernées auront forcément recours à l’optimisation fiscale.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le bouclier fiscal que nous remettons en cause !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est pourtant constitutionnel,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l’ensemble des prélèvements auxquels j’ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l’état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Merci, monsieur de Courson !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 322 et 464.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Toujours dans un souci de brièveté et afin de montrer l’exemple, j’indique simplement qu’il vise à rendre inéligibles aux avantages fiscaux les profiteurs de la guerre en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable également, pour les raisons qui ont été longuement exposées au cours de l’examen du PLF.