Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9
debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 263, portant article additionnel avant l’article 9.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : En France, l’essentiel du patrimoine appartient aux collectivités locales, et il est souvent mal entretenu, dans un état assez médiocre. L’État ne peut guère y consacrer plus d’argent qu’il ne le fait parce qu’il a déjà du mal à entretenir ses propres monuments. Les collectivités locales sont aussi un peu au bout du rouleau et ne peuvent pas multiplier les budgets. C’est la quadrature du cercle. Que faire pour mobiliser des ressources pour le patrimoine ?
Une idée m’a été soufflée par un spécialiste, lequel a constaté que de nombreux touristes visitent notre pays pour son patrimoine et qu’ils s’acquittent d’une taxe de séjour fixée par la loi quand ils séjournent à l’hôtel. Pour un hôtel trois étoiles, par exemple, cette taxe s’élève à 1,50 euro.
D’où l’idée de donner aux collectivités locales la possibilité de majorer de 20 % cette taxe de séjour pour financer des dépenses d’entretien de leur patrimoine. Cela ne coûtera rien à l’État. Sachant que les taxes de séjour représentent en moyenne 500 millions d’euros par an, les collectivités locales pourraient quant à elles bénéficier d’un apport d’environ 100 millions d’euros. Pour le touriste, la mesure aurait un effet limité : sa facture n’augmenterait que de 2,10 euros pour une semaine dans un hôtel trois étoiles. Ce serait une façon de dégager des moyens supplémentaires pour notre patrimoine sans occasionner de dépenses pour l’État ni pour les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 77, 78, 79, 501, 502, 82 et 84, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 77, 500, 78, 499, 79 et 501, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79 et 501 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 77. Peut-être pourriez-vous présenter les amendements bknosek 78 et 79 par la même occasion, madame la députée ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’allais vous le proposer, madame la présidente.
Ces trois amendements visent à augmenter la taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel. Dans l’amendement bknoek 77, nous proposons de la fixer à un taux compris entre 1 % et 7 % du prix de la nuitée – c’est un pourcentage, comme pour les locations en Airbnb, par exemple. Dans l’amendement de repli bknoek 78, ce taux de 1 % à 7 % du prix de la nuitée ne serait applicable que dans les hôtels de quatre ou cinq étoiles et dans les palaces. Dans l’amendement bknoek 79, nous proposons de porter la taxe de séjour à 10 et 18 euros la nuitée, respectivement dans les hôtels cinq étoiles et les palaces.
Nous considérons que la taxe de séjour est actuellement très faible.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et vous augmentez les impôts !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Encore une autre taxe !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle s’élève à seulement 4 euros pour les palaces, alors que les nuitées peuvent atteindre 1 400 euros ou plus dans ces établissements. Or il faut absolument trouver des recettes nouvelles pour les collectivités locales qui sont à l’os et doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses de fonctionnement.
Notre objectif est bien de trouver de nouvelles recettes fiscales qui, en l’occurrence, affecteraient les plus privilégiés, afin de maintenir les services publics de proximité et éviter de recourir à l’augmentation d’autres impôts qui pourrait toucher beaucoup plus de nos concitoyens.
Nous avions déjà défendu l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des droits de mutation pour les sociétés civiles immobilières (SCI) qui contournent l’impôt. Nous défendons ici l’augmentation de la taxe de séjour sur les palaces et les hôtels cinq étoiles. Je vous demande de voter pour cette taxe sur les plus aisés afin d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale pour tous.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Taxer, taxer, taxer !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 500 de M. Mickaël Bouloux, 78 de Mme Eva Sas et 499 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 79 de Mme Eva Sas et 501 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour essayer d’accélérer les débats, je vais être bref. Nous avons déjà augmenté la taxe de séjour dans la loi de finances pour 2019, et nous l’avons encore relevée, en particulier pour les palaces, dans la loi de finances pour 2021. Or je constate que les collectivités territoriales sont actuellement très loin d’appliquer le plafond de cette taxe. Il n’y a donc pas lieu d’élever celui-ci, ce qui reviendrait à augmenter les impôts. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’entends bien votre volonté toujours réaffirmée de ne pas augmenter les impôts, mais cette taxe ne touche pas l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a toujours quelqu’un qui paie !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les personnes qui fréquentent les hôtels cinq étoiles et les palaces sont en général des touristes étrangers. À mon avis, ils ne sentiraient pas beaucoup une ponction de 18 ou 20 euros sur une nuitée de palace. On prive nos collectivités de moyens supplémentaires en refusant cette disposition qui serait indolore pour nos compatriotes.
Cet amendement de bon sens mériterait d’être soutenu par toute la représentation nationale, car il tend à augmenter non les impôts de nos concitoyens mais une taxe affectée qui ne touche que des touristes, étrangers, fréquentant des hôtels cinq étoiles et des palaces.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a un pognon de dingue à se faire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 77.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 78.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 79 et 501.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quittons les palaces pour nous préoccuper des régions. L’amendement vise à clarifier une situation ambiguë : en pratique, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence correspondante. Par exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ont transféré la compétence mobilité à la région. Or ce transfert ne s’accompagne pas automatiquement de la possibilité de lever le versement mobilité, ce qui prive les collectivités concernées d’une ressource non négligeable.
L’adoption de l’amendement permettrait aux régions qui se voient transférer la compétence mobilité de lever le versement afférent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, pourquoi ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 502.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 359, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel est l’intérêt de tous ces scrutins publics ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements bknosek 82 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 82 vise à augmenter de 95 points de base le plafond du taux de versement mobilité que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en dehors de l’Île-de-France peuvent imposer aux entreprises, afin de l’aligner sur le plafond en vigueur dans la région francilienne, c’est-à-dire 2,95 %.
Partout dans le pays, les autorités organisatrices de la mobilité font face à l’inflation et à l’augmentation des dépenses d’énergie. Il en résulte un double risque : la dégradation du service et l’augmentation des tarifs des transports publics, ce qui, en plus de porter atteinte au pouvoir d’achat de nos concitoyens, irait surtout à contre-courant de l’histoire, à l’heure où nous devons tout faire pour proposer d’autres choix que les véhicules individuels.
Pour éviter des hausses de tarifs dans les transports publics ou un coup de frein au développement des transports collectifs, nous souhaitons laisser la possibilité aux AOM de porter le versement mobilité à 2,95 %.
L’amendement bknoek 84 est un amendement de repli, visant à augmenter le versement mobilité de 25 points de base seulement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le versement mobilité coûte environ 5 milliards d’euros aux entreprises. Il n’est pas illogique que son taux maximal soit supérieur en Île-de-France, où la densité du réseau et l’usage des transports publics sont bien plus importants qu’ailleurs. Augmenter le versement mobilité conduirait à faire peser un prélèvement supplémentaire sur les entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.
En outre, cet impôt n’est pas sans poser un problème d’acceptabilité, dans la mesure où son montant dépend des charges de personnel, ce qui signifie que les entreprises doivent s’en acquitter alors même que certains salariés n’utilisent pas les transports en commun. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 82.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 84.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Il est similaire à ceux présentés par Mme Sas. Je constate, à la réponse du rapporteur général et aux résultats des scrutins publics précédents, que vous n’avez toujours pas pris conscience de l’ampleur du changement climatique. En pleine COP27, cela me semble particulièrement regrettable.
L’amendement vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les grandes entreprises.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On parle des entreprises de plus de onze salariés !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Rappelons que ce versement finance le développement des transports en commun.
Nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux communes de plus de 100 000 habitants d’augmenter le taux du versement mobilité jusqu’à 2,95 % – contre 1 % actuellement – pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà qui devrait répondre à la critique selon laquelle les mesures que nous proposons seraient trop lourdes à supporter pour les entreprises : en l’occurrence, nous souhaitons toucher uniquement les grandes entreprises.
Trois éléments simples méritent d’être soulignés concernant cette proposition. D’abord, c’est une mesure écologique : en 2019, le transport était le secteur le plus fortement émetteur en gaz à effet de serre, puisqu’il représentait 31 % des émissions françaises, contre 22 % en 1990. Le problème des émissions de gaz à effet de serre est donc avant tout celui du transport.
C’est aussi une mesure de santé publique, 48 000 décès étant attribuables chaque année à la pollution aux particules fines.
C’est enfin une mesure de justice sociale, comme ma collègue Eva Sas l’a rappelé. Les collectivités manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes. Si nous n’agissons pas, nous nous exposons donc soit à une offre de transports en commun insuffisante, soit à une hausse des tarifs. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mêmes éléments de réponse que précédemment : avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 359.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois demandes de scrutins publics : par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement bknoek 83, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur l’amendement bknoek 357 et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements identiques bknosek 332 et 335.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 67 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les amendements bknosek 476 et 475, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 476 concerne la tarification incitative qui peut s’appliquer aux usagers du service public de gestion des déchets. Il vise à permettre aux élus locaux dont la collectivité applique une telle tarification d’introduire une tarification sociale. Une telle mesure permettrait de combiner justice sociale et transition écologique.
L’amendement bknoek 475 vise à permettre de n’appliquer la tarification incitative que dans une partie du territoire concerné – par exemple un EPCI –, et non uniquement sur l’ensemble de la zone comme c’est le cas actuellement. Dans les territoires à la fois urbains et ruraux, l’application uniforme de la taxe pose en effet de grandes difficultés, au point de freiner le déploiement de la tarification incitative. Rappelons que la LTECV – loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – prévoyait que 25 millions de Français seraient assujettis à la tarification incitative en 2025. Nous sommes loin du compte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 83 et 458 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à augmenter le versement mobilité dont s’acquittent les entreprises situées en Île-de-France. L’explosion du prix de l’énergie affecte tous les opérateurs ferroviaires européens, notamment Île-de-France Mobilités (IDFM) qui n’est pas épargné. Concrètement, l’opérateur évoque un surcoût de fonctionnement de 950 millions d’euros en 2023.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : S’il était mieux géré…
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comment le financer ? Augmenter le prix du passe Navigo n’est pas envisageable. De la même façon, diminuer la fréquence des trains serait absurde et totalement antiécologique. Nous ne pouvons pas non plus faire l’impasse sur les besoins criants de modernisation du réseau ferré : les délais d’attente à rallonge, les rames bondées et les trains supprimés quotidiennement – dix-neuf par jour pour le RER C, par exemple – en témoignent.
Nous proposons donc d’augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Cette mesure serait d’ailleurs compensée, pour les entreprises, par la suppression à venir de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faut tout faire pour éviter un passe Navigo à 100 euros en Île-de-France.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 458 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue Eva Sas. J’ajoute simplement qu’une augmentation du passe Navigo à 100 euros par mois est annoncée, ce qui n’est pas rien. C’est même scandaleux, alors même qu’il faut développer les transports en commun et que les transports publics franciliens s’effondrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est une annonce de Valérie Pécresse !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous allons à contre-courant de l’histoire, mais aussi des politiques menées dans les autres pays européens. L’Allemagne, par exemple, instaure un passe valable sur l’ensemble du réseau ferré et permettant à chacun d’emprunter tous les transports publics et urbains pour 49 euros par mois. Notre pays devrait prendre la mesure de l’action qu’il convient de mener en faveur de transport public. L’adoption de cet amendement permettrait de le faire. Surtout, il vise les sociétés – principalement financières, bancaires et assurantielles – de l’ouest parisien, qui ont les moyens de s’acquitter d’un versement mobilité de 4,5 %.
Je vois bien que vous jugez mon intervention trop longue, monsieur le ministre délégué, mais vous aurez la parole tout à l’heure.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Peut-être voudriez-vous présider la séance ? Depuis le début, c’est vous qui faites les règles et la présidente les accepte !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : D’abord, je rappelle que les collectivités territoriales ont souhaité se voir transférer la compétence mobilité. Elles doivent maintenant l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Cette compétence est confiée aux EPCI et aux régions. Dès lors que ces derniers perçoivent des recettes, il leur revient de gérer leurs investissements, leurs emprunts et le prix qu’ils facturent aux usagers. L’État doit se détacher de ces questions.
Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ça n’a pas de sens !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas la stratégie que nous avons retenue : nous estimons au contraire qu’il faut diminuer les impôts de production pour que les entreprises puissent continuer à investir et à embaucher.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il a raison !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est le cercle vertueux que nous avons enclenché depuis 2017. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si on ne permet pas aux salariés de venir jusqu’à l’entreprise, ça ne va pas marcher ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez écouter l’avis du Gouvernement, chers collègues.
M. Gabriel Attal : Défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 83.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :