Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9 (suite)
debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 332 et 335.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 332.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : En préambule, je tiens à dire que si nous sommes prêts à débattre jusque tard dans la nuit – cela fait partie des contraintes de notre mandat –, il est en revanche inacceptable que la majorité nous empêche de défendre dans de bonnes conditions des amendements que nous estimons importants pour la qualité des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je rappelle que c’est le recours au 49.3 qui nous a empêchés de discuter plus tôt d’un certain nombre de points. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Parce que les Insoumis ont tout planté !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : L’amendement que je présente maintenant est d’ailleurs en lien avec le 49.3, puisque son dispositif avait été adopté en PLF : il s’agissait de l’amendement de M. Mattei qui proposait la taxation des superdividendes. (Mêmes mouvements.) Et je vous propose donc d’adopter de nouveau, dans le cadre de ce PLFR, une majoration temporaire de cinq points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant ainsi à 35 % sur la distribution par les grandes entreprises de revenus supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués de 2017 à 2021. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 335 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : D’expérience, je me permets de rappeler que tous les examens de textes financiers se terminent, sauf exception, en séance de nuit prolongée et, au bout d’un certain temps, la fatigue générale nous conduit à accélérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’y a rien de nouveau ce soir par rapport à ce qu’on a toujours fait. La particularité de ce PLFR, c’est qu’il fait l’objet de dix fois plus d’amendements que celui de l’année dernière, ce qui explique que nos débats soient un peu plus longs.
Sur le fond, ces amendements reprennent une question que nous avons déjà discutée de nombreuses fois. Nous pensons, nous, que la meilleure manière de taxer les entreprises, c’est la supercontribution qui va rapporter 26 milliards d’euros l’année prochaine, et non pas de taxer davantage les dividendes. Si vous faites une action ponctuelle sur les dividendes, vous allez entraîner des modifications de comportement de la part des entreprises, qui ne vont plus en distribuer pendant un an ou deux, avec pour conséquence une perte directe pour les finances publiques. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) On a bien vu que la flat tax, instituée depuis 2017, a au contraire augmenté le rendement de la taxation des dividendes, ce qui a permis de réinjecter dans l’économie plus d’argent provenant des entreprises et ainsi de créer plus de valeur. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je vais rappeler ce que j’ai dit en commission des finances sur ces amendements qui reprennent en effet ce que j’avais proposé.
Tout d’abord, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et ces amendements n’ont donc pas à y figurer. (M. Frédéric Petit applaudit.)
Ensuite, je n’ai pas abandonné la proposition que je faisais dans mon amendement. Mais il faut la retravailler – faudrait-il intégrer dans le périmètre les sociétés mères-filles ? En tout cas, je n’abandonnerai pas cette idée et nous y reviendrons dans le cadre de la deuxième lecture et de la navette. Notre groupe ne votera pas ces amendements et, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai par cohérence avec ce que j’ai défendu lors du PLF.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : C’est bien le minimum !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je pense que la taxation des superprofits n’est pas une disposition efficace en tant que telle, à l’exception de ce qui a été prévu au niveau européen. Laissons cheminer la réflexion, cela nous permettra d’aboutir à un résultat beaucoup plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout d’abord, je veux remercier M. Mattei pour sa franchise, mais je n’en ai pas moins envie de le convaincre. Il nous dit que ce n’est pas le bon texte, qu’on y reviendra plus tard, qu’il faut faire confiance à la navette… On a vu le résultat ! L’amendement avait été voté par la majorité des députés de cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et il a été effacé d’un revers de main par le Gouvernement au moyen de l’article 49.3.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais on est dans un PLFR pour 2022, pas dans un PLF pour 2023 !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et puis, s’il faut remettre la question à plus tard, quand l’examinerons-nous ? Devrons-nous attendre 2023, 2024 ou 2025 ? C’est dès maintenant qu’il faut mettre en place cette taxe sur les superdividendes (Mêmes mouvements) puisqu’on en a l’occasion. Vous avez la possibilité, chers collègues, de vous mettre en conformité avec votre vote précédent dans le cadre du PLF en adoptant cet amendement pour qu’il s’impose, puisque le Gouvernement n’a pas dit – pour l’instant – qu’il allait utiliser le 49.3 sur ce texte ; on peut avoir un vote qui s’applique, pas un vote effacé demain par un 49.3. (Mêmes mouvements.) Votre vote est donc très important et tous ceux qui ont été favorables à l’amendement de M. Mattei devraient le voter à nouveau maintenant pour qu’il figure dans le PLFR, qu’il reste ainsi dans la loi et qu’enfin cette indispensable taxation sur les superdividendes existe. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 332 et 335.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 377.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu ! (« Ah ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 377.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement propose d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au bk1erek janvier, sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 569, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 623.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d’impôt qui n’a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu’il s’agisse de leur confort comme de leur pouvoir d’achat, et qui contribuent par ailleurs à la diminution de leur empreinte carbone. Il s’agit également de répondre ainsi aux nouvelles obligations qui vont résulter de la loi « climat et résilience » et qui interdisent notamment la location des logements dont le DPE – diagnostic de performance énergétique – sera classé G en 2025 ou F en 2028. Il vous est donc proposé de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs qui vont réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du périmètre des passoires énergétiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 623 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
M. Gabriel Attal : Mme Louwagie et ses collègues nous proposent un amendement qui permettrait de relever le seuil d’imputation du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs pour qu’ils puissent déduire davantage de dépenses de rénovation énergétique de leur revenu global. C’est donc une mesure favorable pour des propriétaires qui ont un logement en location et qui y font des rénovations thermiques – il s’agit souvent de classes moyennes ou de classes moyennes supérieures qui ne peuvent bénéficier des 5315dispositifs existants. Cette disposition a été proposée à plusieurs reprises par les députés du groupe LR et le sous-amendement du Gouvernement permet de préciser qu’elle s’appliquera uniquement aux dépenses de rénovation énergétique. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même avis.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 391, 184 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 391 et 184 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est défendu et je vais laisser M. Le Fur en exposer les motifs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui émane effectivement de notre groupe, a été adopté par la commission. Il est proposé de donner des informations complémentaires au contribuable. Aujourd’hui, celui-ci connaît son taux moyen d’imposition, puisqu’il est imputé sur son salaire, et cela lui permet de savoir combien il devra payer d’impôt sur le revenu, mais il ne sait pas toujours calculer le taux marginal d’imposition. Rappelons que l’impôt sur le revenu étant un impôt progressif, il y a différents taux, et il est important que le contribuable connaisse le taux marginal qui lui est applicable, ne serait-ce que pour mieux gérer son épargne. D’où l’intérêt de le faire figurer sur l’avis d’imposition. Tous les contribuables n’ont pas des conseillers fiscaux et si les services de Bercy l’indiquent systématiquement, ce sera là pour le coup une belle simplification. Je crois qu’on peut ainsi progresser dans ce domaine.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 391 et 184, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.