Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 9

debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 164 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à prolonger d’un an l’éligibilité sans condition de ressources au dispositif MaPrimeRénov’. Pour promouvoir une rénovation énergétique ambitieuse, il faut permettre aux propriétaires à revenus moyens d’investir dans leur appartement. Cela n’empêche d’ailleurs pas une refonte complète de MaPrimeRénov’ : j’alerte le Gouvernement sur la nécessité d’un dispositif plus lisible.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Favorable, car il faut vraiment accélérer les rénovations globales.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis favorable. Cet amendement va de pair avec l’amendement bknoek 569 que les députés Les Républicains ont fait adopter afin d’augmenter le crédit d’impôt applicable aux dépenses de rénovation énergétique. Les propriétaires de classe moyenne ou de classe moyenne supérieure, dont les revenus, situés entre le troisième et le huitième décile, sont dits intermédiaires, bénéficient d’une subvention pouvant aller jusqu’à 7 000 euros. L’adoption de ces deux amendements portera 5328à 10 500 euros le plafond de cette aide et leur permettra d’en bénéficier pendant un an supplémentaire. Il s’agit d’une réelle incitation à la rénovation pour les classes moyennes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport. Cet amendement, s’il a peu de chances d’être adopté, soulève l’importante question de l’inégalité des Français face à la hausse vertigineuse des prix du carburant à la pompe, lesquels, force est de le constater, diffèrent selon la zone géographique. Il serait bienvenu d’envisager une régulation, surtout lorsque la ristourne à la pompe aura pris fin et dans l’hypothèse où la courbe des prix ne s’infléchit pas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 537.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l’article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis.
D’abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Or j’ai appris aujourd’hui que les Crous ne peuvent accepter ce chèque, car leurs résidences ne sont pas mentionnées dans l’article R. 124-4 du code de l’énergie, qui dresse la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous réparer cet oubli réglementaire ? Les étudiants représentent une part non négligeable des bénéficiaires du chèque énergie, ce qui peut expliquer partiellement le taux de non-recours.
Ensuite, l’article R. 124-1 du code de l’énergie dispose que seuls sont éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d’habitation. Or, à partir de 2023, plus aucun foyer ne sera redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Dès lors se pose la question des conditions d’éligibilité au chèque énergie à compter de 2024. Y avez-vous déjà réfléchi ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je laisse M. le ministre délégué répondre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je n’ai aucune objection de principe à votre proposition concernant les étudiants logés dans une résidence du Crous. Je me pencherai sur le sujet afin de vérifier s’il existe des raisons techniques pour lesquelles ces résidences ne pourraient être incluses dans la liste des organismes éligibles au remboursement du chèque énergie. S’il n’y en a aucune, je suis favorable à leur ajout.
Quant aux conditions d’éligibilité au chèque énergie, il importe en effet de les déterminer. La question ne se posera pas pour le chèque distribué en mars 2023, mais elle doit être résolue avant l’année suivante. Nous avons commencé à y travailler : nous envisageons par exemple de prendre pour critère le revenu fiscal de référence, mais il n’est pas certain que ce choix soit le plus efficace. Nous continuerons à approfondir ces pistes dans les mois à venir, et sommes bien sûr ouverts à toute proposition. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 538 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d’euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d’une situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l’Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n’a été instauré au titre de l’article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable.
Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d’un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l’objet sera d’évaluer les différents mécanismes de régulation qui permettraient la baisse du prix des carburants en Corse. Il importe que la population, notamment les actifs, puisse bénéficier d’un tel mécanisme ; c’est une demande récurrente des élus et de nombreux collectifs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne pense pas qu’une demande de rapport soit la meilleure voie pour résoudre ce problème. Une collaboration entre le Gouvernement et l’administration devrait suffire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 64 rectifié et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 64 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s’agit d’évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l’État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L’amendement vise donc la remise, d’ici à mars 2023, d’un rapport qui évaluerait la possibilité d’étaler le remboursement de cette dette sur une période de six à dix ans, et les conséquences d’un tel report sur les engagements financiers de l’État. Il me semble intéressant de tracer cette perspective.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 106 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit d’un réel sujet qui nous occupera certainement toute l’année prochaine. La Banque de France suit très précisément le remboursement des PGE, en établissant des statistiques différenciées par département, par filière ou encore par code APE – activité principale exercée. Mon avis sur cette demande de rapport est défavorable : ces informations sont fournies chaque mois par la Banque de France.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement peut s’emparer du sujet !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable sur l’amendement, mais nous pourrons communiquer toutes les informations et les évaluations dont nous disposons.