Comités sociaux et économiques de La Poste : Motion de rejet préalable
debate, 14/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Christophe Bex.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Joyeux anniversaire, cher collègue ! (Sourires.)
M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est en tant qu’ancien postier que je m’adresse à vous aujourd’hui pour défendre une motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons décidé d’opposer à cette proposition de loi.
Avant de revenir avec précision sur le fond et d’expliciter les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à ce texte, je veux vous rappeler notre héritage commun. Même si nous avons de profondes divergences, nous partageons une histoire : celle de La Poste, celle du lien entre les femmes et les hommes qui perdure depuis la création des premiers relais de poste il y a plus de cinq siècles.
Cette histoire a façonné notre pays, notre grammaire, notre culture… Il existe, comme l’a souligné le rapporteur, un attachement très fort à La Poste. C’est notre culture populaire cinématographique avec Jour de Fête, le film de Jacques Tati, ou Bienvenue chez les Ch’tis ; c’est le calendrier, l’almanach du facteur, objet de culture et de collection ; c’est la lettre au père Noël ; c’est la 2CV puis la 4L jaunes ; c’est le facteur ou la factrice qui entre dans toutes les logements et maisons, offrant à de nombreuses personnes leur seule visite et leur seule conversation quotidiennes.
Pour beaucoup de jeunes des régions sinistrées économiquement, pour les territoires d’outre-mer, les PTT, c’était un statut et un revenu. C’était une fierté, une possibilité de s’insérer dans la société et de bénéficier de l’ascenseur social. J’étais l’un de ces jeunes en 1983. Si nous sommes en République aujourd’hui, nous le devons un peu, beaucoup même, à La Poste et à son organisation. Je rappelle un fait historique majeur qui a bouleversé à jamais notre destin national et changé la face du monde : le 21 juin 1791, à Sainte-Menehould, le maître de poste Jean-Baptiste Drouet reconnaît un passager lors d’une halte dans son relais. Cet homme, c’est le roi Louis le seizième, en fuite.
Dès ma nomination aux PTT en 1983, j’assiste de l’intérieur à la mort lente d’une entreprise nationale, administration d’État et fleuron du service public français.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : L’année 1984 sonne le glas, avec le rapport Chevallier qui préconise alors une scission des PTT, des réformes de structure et un recours massif au privé.
Le mouvement de déréglementation du service postal en France s’accélère en 1987. Il s’appuie sur deux postulats étroitement liés : toujours plus d’Europe et toujours plus d’ouverture à la concurrence. Mais le démembrement de l’ancien édifice des Postes et télécommunications, symbole des services publics auquel la population a été et reste encore très attachée, n’a pu se faire que progressivement, dans la durée, et avec une certaine duplicité des différents gouvernements qui se sont succédé. C’est la stratégie de la grenouille que l’on place dans un récipient dont l’eau, chauffée progressivement pour mieux l’engourdir, finit par l’ébouillanter.
La stratégie appliquée aux PTT et à ses 450 000 fonctionnaires sert de laboratoire pour d’autres secteurs comme l’énergie, les transports et désormais la santé et même l’éducation… Cette stratégie est directement inspirée des politiques néolibérales des pays voisins, qui ont érigé la concurrence effrénée en valeur cardinale de leur action.
En mai 1990, l’Assemblée nationale adopte la réforme des PTT. Le bk1erek janvier 1991, La Poste et France Télécom perdent leur statut d’administration et deviennent deux établissements autonomes de droit public, des EADP. Cela permet de recruter des salariés de droit privé en lieu et place des fonctionnaires et des contractuels de droit public. Par la suite, en 2012, La Poste devient une société anonyme à capitaux publics. Le tout se fait bien évidemment sous l’impulsion néolibérale de l’Union Européenne, qui impose progressivement la privatisation et l’ouverture à la concurrence d’un grand nombre des missions de La Poste – comme la gestion des lettres dont le poids est supérieur à 100 grammes, pour ne citer qu’un seul exemple.
Une nouvelle étape dans le processus de transformation de La Poste en un vaste groupe privé, déconnecté de ses missions de service public, est ensuite franchie en 2020 avec l’ouverture du capital de ladite entité : l’État ne possède plus qu’un tiers des parts, le reste appartenant désormais à la Caisse des dépôts et consignations.
Vous serez d’accord avec moi, mes chers collègues, pour affirmer que nos services publics constituent le socle de notre quotidien et qu’ils sont issus de conquêtes sociales et de choix politiques émancipateurs. Pourtant, les exigences de rentabilité poussent La Poste à s’éloigner de plus en plus de cette philosophie au profit d’une logique de comptabilité dévastatrice, tant pour les usagers que pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Le courrier, qui est de fait non rentable, est ainsi méthodiquement dégradé. En témoignent les nombreuses fermetures de bureaux de poste de plein exercice, la réduction de la fréquence de distribution à un jour sur deux ou encore l’augmentation du délai de livraison : le J + 3 devient la norme.
Avant vous, monsieur le rapporteur, nombre de ministres, d’experts, d’économistes et de directeurs nous ont expliqué qu’il fallait changer La Poste pour mieux la préserver, engager une accélération nécessaire des réformes – « Bougez avec La Poste ! », comme le proclamait le célèbre slogan de 1986. Mais pour quels résultats pour les usagers ? Mais pour quels résultats pour les salariés ? Mais pour quels résultats pour le service public ? Mais pour quels résultats pour le bien vivre ensemble ?
Est-il réellement nécessaire, mes chers collègues, de rappeler que la privatisation de La Poste, comme celle de nombreux services publics, a été faussement présentée comme devant améliorer le service rendu aux usagers ? À cela s’ajoute un changement stratégique majeur de La Poste, qui se concentre désormais autour d’activités bien plus rentables – les colis et la finance –, au détriment du courrier qui ne représente que 20 % de son chiffre d’affaires. Les résultats financiers sont certes au rendez-vous, me direz-vous, mais ils ne sont évidemment plus alloués à un renforcement des missions de service public. Bien au contraire : plus d’un tiers des 2,1 milliards d’euros de bénéfices réalisés l’an passé, soit 724 millions, ont été distribués aux actionnaires. La Poste ne serait-elle devenue qu’une simple machine à faire de l’argent ? Permettez-moi de m’interroger.
Ainsi, le démantèlement des services publics suit partout le même chemin, que ce soit à La Poste, à la SNCF ou à la RATP, justifiant la mise en œuvre de réformes aux mêmes effets dévastateurs. Il faut donc vous reconnaître une cohérence dans la manière de faire : vous laissez le service public se dégrader et vous venez ensuite nous expliquer la main sur le cœur que la privatisation est le seul remède capable de faire face à cette situation. Sauvons le service public en le détruisant !
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : C’est honteux !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : De plus, le processus de privatisation et d’ouverture à la concurrence a comme triste corollaire une véritable saignée dans les effectifs de La Poste, avec la suppression de près de 70 000 emplois en vingt ans. (« Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Outre la situation dramatique des dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur emploi, ces innombrables suppressions de postes se traduisent par une augmentation de la charge de travail pour les postiers ainsi que par l’instauration d’un climat social délétère : le quotidien des salariés est rythmé par leur crainte de se faire licencier. C’est vrai, en particulier, pour les travailleurs précaires, en CDD ou intérimaires, qui sont les premiers sacrifiés lors des phases de restructuration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Les nombreuses coupes dans les effectifs, corrélées aux réorganisations successives ainsi qu’à la transformation du travail dans un objectif de rentabilité, ont engendré une exploitation de la misère des travailleurs et des conséquences meurtrières pour les postiers. L’ignominie a été atteinte en 2013, avec le suicide d’un cadre de La Poste sommé de travailler alors qu’il était en burn-out et contraint de réaliser un document de communication interne sur… les suicides au sein de l’entreprise !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : C’est scandaleux !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Le syndicat Sud cite un recensement officieux de la direction faisant état de plus de 200 suicides entre 2008 et 2012. Au nom du libéralisme triomphant, la perversité des méthodes et la novlangue managériale brisent les vies, brisent les esprits et brisent les corps. Est-ce vraiment cela la vision si spécifique du service public à la française ? L’État est coupable, mes chers collègues, d’imposer de telles exigences de rentabilité et d’accepter de toucher des dividendes importants pendant que les salariés se suicident et que les services rendus aux usagers se dégradent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Dans ce contexte, votre choix de fusionner les instances de représentation du personnel au sein d’un unique Comité social et économique, dans cette entreprise qui bénéficiait jusque-là d’un statut sur-mesure, va aggraver la situation : il se traduira par une diminution du nombre de représentants du personnel sur le terrain, donc par une perte de proximité entre les salariés et leurs représentants. C’est bien un recul en matière de représentation et de défense des intérêts du personnel, qui aura des conséquences dramatiques.
Cette réforme divisera par cinq le nombre d’instances représentatives par rapport au nombre de comités techniques préexistants. Il n’est pas acceptable que la sécurité et la santé du personnel soient sacrifiées sur l’autel de la rentabilité. C’est le « faire plus avec moins » au niveau syndical.
Vous ne pouvez pas, mes chers collègues, me reprocher d’être dogmatique quand une étude du comité d’évaluation des ordonnances travail met elle-même en exergue, en décembre 2021, les risques que sous-tend la fusion des différentes institutions de représentation du personnel au sein d’une unique instance, le CSE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) À titre d’illustration, le taux d’entreprises couvertes par une instance traitant de la santé et de la sécurité au travail est passé de 53,1 % avant la réforme à 21 % aujourd’hui.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Alors que les Français souffrent et que le repli des services publics vient saper la cohésion sociale dans notre pays, faisant bien souvent des postières et des postiers les principaux réceptacles de la misère sociale et du délitement dramatique des liens sociaux, vous faites le choix de dégrader encore plus le service de La Poste, déjà largement entaché par les choix politiques antérieurs guidés par une idéologie désastreuse.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Il ne se passe pas une séance de questions au Gouvernement sans que le destin des territoires, des communes, des populations abandonnées soit évoqué sur tous les bancs de cette assemblée.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Nous avons en France la chance d’avoir La Poste, alors faisons en sorte de construire un grand établissement national du lien et du service public, au plus près de la population. Faisons des postiers et des postières les hussards jaunes du service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Cette proposition de loi, qui consiste à mettre fin au régime spécifique de représentation du personnel au sein de La Poste pour l’aligner sur le régime applicable au secteur privé, est un pas supplémentaire dans le processus rampant de privatisation de La Poste, au détriment du personnel et des plus fragiles, qui paieront le prix fort de cette nouvelle dégradation.
Il n’y a pas de doute : la casse des services publics est bien la seule boussole de votre action. À travers cette loi, c’est la vie quotidienne de millions de personnes qui est mise à mal. En conséquence, pour le bien de toutes et de tous, nous demandons le rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le député, à aucun moment, ni dans mon intervention ni dans le texte de la proposition de loi, il n’est question de privatisation.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’en parlez jamais mais vous ne faites que ça !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Souffrez qu’on vous réponde, après la motion qui vient d’être défendue. Nous partageons plusieurs idées sur ce qu’est La Poste, son histoire, sa tradition, ses salariés et ses agents ; je l’ai rappelé à l’instant. Cependant, il ne s’agit nullement de faire ici ce qui incombe aux organisations syndicales représentatives de La Poste. Ici, nous ne débattons pas de l’organisation de sa vie interne. Nous devons simplement établir un cadre légal car le cadre actuel n’existera plus à partir de 31 janvier 2023, les CHSCT et différents organes de représentation ayant été supprimés en 2017. (« Revenez dessus ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vois bien que vous ne partagez pas cette idée,…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Les travailleurs non plus ne partagent pas cette idée !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …mais la loi a été votée en 2017 par la majorité des députés de l’Assemblée nationale et il nous faut désormais nous mettre en conformité avec elle. Faut-il rappeler que dès 2017, La Poste aurait pu créer d’emblée un CSE ? Si cela n’a pas été fait, c’est parce qu’un processus électoral interne venait de s’achever et que tous les représentants syndicaux avaient été élus très peu de temps auparavant. Il aurait été difficile de les démettre de leur mandat quelques semaines seulement après leur élection.
C’est pourquoi nous avons pris le temps nécessaire pour préparer la présente proposition de loi et pour qu’un accord sur la méthode, signé par plus de la moitié des organisations syndicales, soit mis en œuvre. Grâce à cette proposition de loi, nous disposerons donc à partir du 31 janvier du cadre légal qui régira le fonctionnement des CSE dont le groupe La Poste a besoin. Imaginez que nous soyons privés de base légale : le dialogue social ne pourrait plus avoir lieu au sein de l’entreprise, dont vous savez comme moi qu’elle s’est toujours distinguée par un dialogue social de qualité. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi je souhaite que nous puissions poursuivre le débat et examiner tous les amendements déposés. Parce que nous avons besoin de ce cadre légal, nous devons travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR) (Les Républicains) : J’ai bien entendu votre long plaidoyer en faveur du service public, chers collègues, et on pourrait s’y retrouver, mais ne nous trompons pas : ce texte ne vise pas à remodeler l’organisation de La Poste mais simplement, vous l’avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale. Il s’agit en effet d’appliquer à l’ensemble du personnel de La Poste, qu’il soit de droit privé ou de droit public, les dispositions concernant le comité social et économique en réformant les institutions représentatives, et non de se prononcer sur les qualités du CSE. Enfin et surtout, il faut aussi consacrer du temps aux discussions, qui doivent aboutir avant le 31 décembre 2022, sans quoi les instances et mandats en cours arriveraient à échéance ; La Poste serait alors privée d’un mécanisme de négociation collective, ce qui serait très dommageable. Voilà pourquoi les députés du groupe Horizons et apparentés s’abstiendront… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…pardon, voteront contre cette motion de rejet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas passé loin !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ne faites pas semblant de mal comprendre…
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT) (Pè a Corsica) : Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet préalable car nous estimons que le débat parlementaire doit avoir lieu. Cette réforme est attendue par les personnels de La Poste. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création des CSE, même si nous resterons vigilants sur plusieurs points que nous aborderons au fil du débat. L’enjeu est de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la mise en place des CSE dans le secteur privé et de tirer les leçons de cette expérience. Il est d’autant plus important de réussir cette transition que La Poste assure des missions de service public essentielles aux territoires. J’insiste également sur le fait que les négociations internes doivent se dérouler dans les meilleures conditions possibles ; c’est à nous de faire en sorte que ce soit le cas.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Vos facteurs vous remercient !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (RE) (Renaissance) : La motion de rejet de La France insoumise est un couperet qui mettrait fin à toute négociation collective à La Poste. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel paradoxe, alors que vous vous targuez d’exiger la conservation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ! Comme le rapporteur l’a rappelé en commission – où les députés insoumis étaient peu nombreux, 5346au reste (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, les échanges avec La Poste ont révélé que le dialogue social se poursuit dans les faits.
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Grâce à cette démarche, un accord de méthode approuvé par plus de la moitié des organisations syndicales a été conclu. Il démontre que chacun est prêt à poursuivre le processus de discussion et de négociation.
Comme vous le savez, les CSE ont été créés par la loi pour constituer de nouveaux espaces de dialogue social. Les filiales de La Poste, Mediapost et La Banque postale, disposent déjà de CSE. Comme toute entreprise d’au moins onze salariés, La Poste doit à son tour s’intégrer dans ce dispositif. Si nous adoptons votre motion de rejet, il n’y aura plus, au 31 janvier 2023, aucun cadre légal pour que le dialogue social puisse se développer à La Poste. Est-ce cela que veulent les députés qui ont déposé la motion ? Sur le fond de quels arguments La France insoumise souhaite-t-elle interrompre le processus ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela vous a été brillamment expliqué pendant quinze minutes !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Pourquoi vouloir s’immiscer dans les négociations en cours – qui avancent – et surtout à quel titre ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison ! Vous n’aimez pas le débat !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Nous vous prions d’être responsables et de cesser cette obstruction permanente qui manipule le dialogue social au profit d’intérêts purement politiciens. Le groupe Renaissance votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau.
M. Victor Catteau (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les moyens accordés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise La Poste. Lorsqu’on y regarde de plus près, on constate en effet les nombreuses conséquences néfastes qu’induit ce texte : baisse du budget global des instances, baisse du nombre d’élus, baisse du nombre d’heures de délégation, perte de proximité, et j’en passe. En conjuguant cela avec la forte baisse de 80 % du nombre de comités veillant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des employés, ceux-ci seront bien moins protégés.
Cela étant, nous comptons sur le débat à venir pour préserver avant tout les intérêts des employés. C’est pourquoi nous préférons nous abstenir de voter sur la motion de rejet, ne dérogeant pas à notre conduite qui consiste à être une opposition constructive plutôt qu’à se livrer à une obstruction inutile et stérile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Les postiers vous remercient !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bref, c’est pas bien mais on s’abstient ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES) (La France insoumise) : La proposition de loi que nous examinons est une véritable catastrophe sociale. C’est une catastrophe pour les fonctionnaires et les salariés mais aussi pour le service public de La Poste en général. En créant les CSE et en supprimant les CHSCT, le Gouvernement tourne le dos au dialogue social, ainsi qu’à la réalité du travail à La Poste. Pourtant, le climat social à La Poste est marqué par une réorganisation tous les deux ans, par le stress, les burn-out et même les suicides parmi les employés et les cadres.
En 2017, les ordonnances Macron – ou ordonnances travail – ont mis en place les CSE dans les entreprises privées. Résultat : la représentation des salariés a reculé, la proximité a reculé, la santé et la sécurité au travail ont reculé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Vouloir faire la même chose à La Poste est la preuve que le Gouvernement est déconnecté des préoccupations des salariés et du monde du travail. C’est pourquoi je vous appelle à voter notre motion et, ainsi, à rejeter la proposition de loi.
Voter cette loi serait un recul affreux pour les salariés et un recul du dialogue social. Surtout, cela tuerait le service public de La Poste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Dem) (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le groupe Démocrate s’opposera évidemment à cette motion – tout simplement par principe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Par dogmatisme !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je n’ai encore rien dit, mais cela donne envie d’en dire plus ! En réalité, depuis le début de la législature, nous n’avons pas examiné un seul texte sans que vous ne déposiez une motion de rejet. Pas une fois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas compris que vous n’avez plus la majorité ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et à chaque motion de rejet, même argument : la Macronie refuse le débat.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous, nous n’avons pas le 49.3 !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En fait, vous n’aimez pas le débat, voilà tout. Restons sérieux, car les salariés de La Poste en ont besoin. Si nous ne faisons rien, que se passera-t-il ? Le rapporteur l’a dit : il y aura un vide juridique et nous ne pourrons plus avancer. Le présent texte permet précisément d’avancer.
Quant aux craintes que vous avez formulées lors de la suppression des CHSCT, elles sont infondées : le dialogue social se poursuit et marche très bien dans les entreprises, mieux même qu’auparavant ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Le groupe GDR-NUPES votera pour la motion de rejet. M. Balanant nous reproche d’avoir déposé une motion sur chaque texte mais la réalité, c’est que nous n’avons examiné aucun bon texte depuis le début de la législature ! Nous sommes donc amenés à nous y opposer car leur orientation ne convient pas à l’avenir du pays. C’est pourquoi nous nous associons à la présente motion.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Travaillons, débattons, amendons !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :