Comités sociaux et économiques de La Poste : Discussion générale

Comités sociaux et économiques de La Poste : Discussion générale

debate, 14/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La Poste n’est pas une entreprise comme une autre, comme mon collègue Christophe Bex l’a rappelé. À travers elle, c’est une certaine idée de l’organisation du service public à la française qui se joue : maillage territorial de proximité, qualité du service rendu, égalité devant le service public, régime mixte de l’organisation du travail. Nous pouvons la considérer comme l’un des lieux de mémoire du patrimoine républicain de la France.
Cette belle maison rassemble 170 000 collaborateurs, dont 53 000 fonctionnaires, 110 000 personnes en CDI, d’autres en CDD, et des alternants et des apprentis. C’est de sa spécificité qu’il est question aujourd’hui.
J’aimerais d’abord insister sur un point important : loin d’être purement technique, voire anecdotique ou mécanique – on n’aurait pas le choix –, cette proposition de loi participe à la fragilisation par petites touches de ce service public. La Poste fait partie de ces entreprises publiques qui ont su se moderniser. Elle cultive un lien particulier avec les Français. Sa qualité de service et son maillage territorial n’ont pas d’égal sur le marché, comme en atteste le service universel postal qui lui a été confié. Or elle a vu son statut juridique banalisé par les lois successives accompagnant l’instauration progressive de la concurrence dans le secteur postal.
Ce texte aurait, selon vous, pour intérêt principal de répondre au vide juridique créé par la modification introduite par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. A priori, vos arguments sont solides : légiférer serait nécessaire car si aucune disposition législative n’est adoptée d’ici à la fin du mois de janvier 2023, les instances représentatives du personnel de La Poste n’auront plus de base légale pour effectuer leur mission. Belle histoire que vous nous racontez là mais histoire à dormir debout. En réalité, ce vide juridique n’est que l’effet de la bombe à retardement que la loi du 6 août 2019 a pris soin d’amorcer. Le Gouvernement lui-même et sa majorité en ont créé les conditions en instaurant une date butoir pour l’exercice des compétences que les instances représentatives du personnel de La Poste tirent de la loi !
Mais venons-en au fond du présent texte qui propose de banaliser les conditions du dialogue social au sein de La Poste sur le modèle de l’entreprise privée. C’est bien là que le bât blesse.
Comment une entreprise publique exerçant un service public national doit-elle organiser son dialogue social ? En tenant compte de ses spécificités – c’est ce que nous pensons – ou en copiant le modèle qui s’applique à l’entreprise privée ? C’est cette dernière position qu’adopte cette proposition de loi en considérant que La Poste est une entreprise privée qui doit s’organiser tout entière selon les règles du droit privé issues des ordonnances travail de 2017. Réponse un peu dogmatique, selon nous, puisqu’à l’évidence, La Poste est une entreprise publique particulière. Ne nous méprenons pas : le postier ne sera jamais un business developer anonyme de la start-up nation ; le postier, c’est le dernier rempart du service public quand l’État plateforme déserte les territoires ruraux et les petits bourgs (M. Benjamin Lucas applaudit), c’est une figure que les gens connaissent et qui rassure.
Si votre réponse est dogmatique, c’est qu’elle ne tient pas compte des faits. Posons-nous d’abord la question de savoir si le dialogue social fonctionne au sein de La Poste. C’est bien le cas, même s’il n’est sans doute pas parfait. Preuve en est la création du comité de dialogue social stratégique du groupe à la suite de l’accord du 21 juin 2017. En ce moment même, la direction et les syndicats sont en train de négocier au sein de cette instance un accord de méthode et un accord de périmètre sur le dialogue social.
Si ce n’est pas la qualité du dialogue social qui est en cause, nous devons donc nous demander s’il y a une nécessité impérieuse de revoir et de réduire le nombre des instances représentatives du personnel au sein de La Poste. En l’occurrence, il est question de passer de 145 comités techniques locaux à 28 CSE et de 637 CHSCT à 121 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), réductions que nous considérons comme problématiques.
Vous voulez banaliser les IRP de La Poste pour les faire entrer dans le droit commun des ordonnances de 2017. Or, contrairement ce que prétendait notre collègue, leur bilan est loin d’être bon.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : C’est faux !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui, dans une étude de juillet 2022, souligne que leur application s’est traduite par un affaiblissement de la représentation et une baisse de la présence syndicale. Nous vous alertons aussi sur le fait que la réduction du nombre d’IRP pourrait porter atteinte à la décentralisation effective du dialogue social et à la qualité de ce dernier.
Pour notre part, nous considérons que ce n’est pas en nivelant l’organisation du dialogue social au sein de La Poste par le bas, c’est-à-dire en l’alignant sur ce qui prévaut dans le privé, que vous soutiendrez cette belle entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Du fait de sa taille, de ses missions de service public et de son implantation territoriale, La Poste est une entreprise qui se singularise dans le paysage français. Elle se distingue par la pluralité des secteurs d’activité, fortement concurrencés, qu’elle couvre en tant qu’opérateur de services postaux et de téléphonie mobile, en tant que banque, assurance, fournisseur de services numériques et de commerce en ligne, et par la multiplicité des statuts de ses quelque 170 000 collaborateurs – fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés de droit privé qui représentent les deux tiers des salariés. Elle dispose d’une représentation du personnel et d’un droit syndical dérogatoires, liés à son statut, aux particularités de ses agents et à son riche héritage historique.
Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux attachés à la modernisation de ses institutions. Cette proposition de loi, qui émane du groupe Union centriste du Sénat, vise ainsi à appliquer à l’ensemble de son personnel, de droit privé ou de 5348droit public, les dispositions du code du travail relatives au CSE en réformant ses IRP qui relèvent aujourd’hui encore de la loi de 1990. Une loi paraît en effet nécessaire pour assurer leur mise à jour.
Ce service public fondamental est en pleine mutation. Le passage à l’ère numérique, la concurrence accrue exercée par des acteurs dématérialisés et la définition de nouvelles missions nécessitent l’élaboration d’un cadre permettant un dialogue social constructif. En outre, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi est d’autant plus utile qu’au 31 décembre prochain, l’expiration des instances et mandats en cours privera La Poste d’un dispositif de négociation collective.
Il convient donc d’assurer ici la permanence du cadre régissant le dialogue social, le temps que les négociations avec les représentants syndicaux puissent se dérouler de manière apaisée, en prenant notamment en compte le défi que constituent la proximité et la différenciation des besoins selon les territoires, en particulier dans les outre-mer.
Il s’agit d’un chantier de grande ampleur, qui s’accompagne d’un changement culturel majeur. Pour préparer ces discussions et garantir le caractère apaisé de leur déroulement, a été conclu en septembre 2022 un accord sur la méthode définissant les modalités et les thèmes de la négociation en vue de la mise en place des nouvelles instances. Afin de laisser le temps à la négociation et d’assurer la bonne tenue du dialogue social, le groupe Horizons et apparentés soutiendra donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La poste est au cœur de l’histoire des services publics de notre pays puisqu’elle figure parmi les plus anciens d’entre eux. Elle constitue depuis si longtemps un modèle pour l’accomplissement des missions essentielles à la vie de nos concitoyens, de la nation et de notre pacte républicain qu’elle fait figure d’étendard. Par sa présence dans tous les territoires, elle a traduit en actes le principe d’indivisibilité de la République. Elle a façonné les paysages de nos villes et de nos villages, emblème rassurant d’une continuité territoriale et d’une égalité républicaine pour toutes, pour tous et partout. Depuis la création des relais de poste sous Louis XI et leur nationalisation sous Louis XIV, l’histoire de la poste est intimement liée à nos conquêtes techniques, à notre histoire, celle du progrès, celle des communications, celle des liens qui forgent une société et son contrat social.
Permettez-moi, avant d’en arriver à la proposition de loi, de saluer tous les agents et salariés qui l’ont fait, la font et la feront vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
Depuis des décennies, le groupe La Poste n’a cessé de subir des restructurations délétères qui ont abîmé cet étendard des services publics. Un mouvement continu de privatisation, soutenu par des logiques comptables, l’a éloigné de ses missions de service public et le prive des moyens de les accomplir : disparition de milliers de bureaux de poste dits de plein exercice, réduction drastique du nombre de salariés, notamment des facteurs, sans parler de la suppression du si républicain timbre rouge orné de la figure de Marianne. Par les symboles et par les actes, La Poste est progressivement dépouillée, déshumanisée.
Les cadences augmentent, les conditions de travail se dégradent, les risques psycho-sociaux se multiplient. Les tournées chronométrées par des logiciels retirent toute autonomie aux salariés et font perdre à leurs missions d’intérêt public tout leur sens.
Cette déshumanisation prive les postiers de la maîtrise de leurs tâches, de l’estime qu’ils en retirent, elle nie leur intelligence et l’expression de la conscience du service d’intérêt commun qui est au cœur de leur mission, de leur vocation. Le langage des chiffres éloigne de la langue humaine, celle du lien social, des solidarités qui sont le corollaire d’un service public de qualité. Des chiffres, on ne prend d’ailleurs que ceux qui arrangent. C’est ainsi qu’on justifie ces restructurations néolibérales par la baisse du courrier, en masquant sciemment l’augmentation du nombre de colis.
Parce que nous sommes les défenseurs d’une certaine idée de la République, de ses services publics et du modèle social qui les accompagne, nous ne pouvons que nous opposer à l’esprit de ce texte qui proroge les CHSCT avant de les enterrer définitivement. Nous ne saurions approuver un texte qui maltraite au point de l’anéantir le régime actuel de dialogue social au sein de La Poste. Ses dispositions nous font craindre, comme à de nombreux acteurs de terrain, un affaiblissement considérable et inacceptable du pouvoir déjà si faible dont disposent les salariés face la direction.
Telle n’est pas notre conception de la démocratie sociale, particulièrement quand il s’agit d’une institution aussi symbolique et importante pour notre vie collective. Les CSE et les CSSCT qui doivent remplacer les CHSCT seront beaucoup moins nombreux et auront des prérogatives bien moindres. Ils ne protégeront donc pas aussi efficacement les droits et les conditions de travail des salariés.
Notre vision du progrès social, de la justice sociale et de la dignité nous interdisent de soutenir une régression de cette nature. Concentration et éloignement des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes aux principes d’autonomie et de proximité dans une entreprise en restructuration et désorganisation permanentes, perte de la singularité des territoires : tout dans cette proposition de loi conduira le groupe Écologiste-NUPES à s’opposer à son adoption. Ses dispositions et sa philosophie la rendent incompatible avec les principes qui doivent selon nous régir les services publics et la république sociale que nous devons chérir et sans cesse bâtir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les mots pourraient paraître doux à l’oreille : « proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ». En réalité, il s’agit de lui appliquer les ordonnances dites dialogue social de 2017. Pour ce faire, il faut soit vouloir du mal à La Poste, soit trouver ces ordonnances formidables. Or leur bilan est calamiteux. La Dares a établi en juillet 2022 un constat sans appel : recul de la représentation des salariés, perte de proximité des élus et effacement des questions relatives à la santé au travail dans les entreprises.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous seriez plus inspirés de les remettre en cause plutôt que d’en pousser les feux à l’heure où nous avons besoin de reconstruire la démocratie au sein de l’entreprise, de déployer des outils pour améliorer la santé, la sécurité des salariés et leurs conditions de travail, de donner des droits aux collectifs de travail, de construire de nouveaux 5349droits pour les salariés, de redonner force à la loi. L’épisode actuel autour des salaires montre toutes les limites de l’inversion de la hiérarchie des normes.
De cela, vous ne tirez aucune leçon : quand le vin est tiré, il faut le boire et boire le calice jusqu’à la lie. C’est ainsi que vous considérez que La Poste doit passer à la moulinette des ordonnances de casse du code du travail. Sans les précédentes étapes de la privatisation de La Poste, il n’y aurait d’ailleurs pas eu besoin de cet ajustement mais il se trouve que vous avez aussi abîmé le code de la fonction publique. Rien n’échappe à l’orgueil qui vous pousse à tout remasteriser, sous l’emprise de vos pulsions néolibérales.
Il faudrait au contraire défendre un grand projet contemporain pour La Poste car face aux défis climatiques et aux problématiques de logistique et d’égalité territoriale, face à l’enjeu que représente le droit à la communication et à l’information, face aux appétits de la finance, nous avons plus que jamais besoin d’un service public postal. Au lieu de cela, les fermetures de bureaux de poste se succèdent, provoquant la réprobation citoyenne, la distribution du courrier se dégrade et les personnels voient leurs métiers s’effilocher.
La Poste, hier service public, est devenue une société anonyme, avec le lot de réductions drastiques d’emplois, la perte de sens pour les salariés et l’éloignement par rapport aux besoins des usagers que cela implique. Elle demeure une entité hybride, avec des missions de service public et près d’un tiers de fonctionnaires en son sein. Nul ne conteste le fait qu’il faille définir pour elle un régime particulier. Rien n’oblige néanmoins à le rapprocher le plus possible du mauvais modèle issu des ordonnances de 2017.
Le projet de la direction de La Poste qui a inspiré la présente proposition de loi visait à diviser le nombre d’instances par cinq et, évidemment, à réduire le nombre de représentants du personnel. Ainsi, alors qu’un CHSCT représente en moyenne 290 salariés, une CSSCT en représentera demain 1 400 et ne disposera pas des mêmes prérogatives. Il n’est pas sûr, c’est le moins que l’on puisse dire, que La Poste aille si bien qu’elle puisse se le permettre. En effet, alors qu’avant 2011 les CHSCT se réunissaient en moyenne deux à trois fois par an, ils le font sept à huit fois aujourd’hui, après un pic jusqu’à quatorze fois au moment de la crise sanitaire.
Dans une telle entreprise, qui assure la continuité de nombreuses activités, avec des régimes de travail très différents, des horaires atypiques et des salariés exposés à de nombreux risques professionnels, la suppression des CHSCT est grave et inquiétante.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tous les deux ans, les tournées des facteurs sont réorganisées : en une dizaine d’années, ces derniers ont vu 30 000 postes disparaître et les effectifs de La Poste ont connu une baisse globale de 43 %. Ces réorganisations se basent sur une « modélisation de la charge », en vertu de laquelle les durées des tournées sont prédéfinies par un bureau des méthodes. C’est grâce aux CHSCT que les représentants du personnel ont pu agir sur les réorganisations postales, faire valoir leur connaissance concrète, recourir à des experts, voire ester en justice.
Alors que le ratio était d’un CHSCT pour 1 200 salariés, il sera de 1 pour 6 500 salariés en ce qui concerne les CSE – malgré les engagements positifs obtenus, monsieur le rapporteur, pour les territoires ultramarins. Quant aux représentants de proximité, qui font figure de troisième instance, ils seront seuls, disposant de quelques heures de délégation par mois mais de bien peu de prérogatives. Résultat global : ce sera plus de pouvoir pour la direction et moins pour les agents et les salariés. Mais n’était-ce pas le but ?
La période ouverte jusqu’en octobre 2024 par la proposition de loi doit permettre d’instaurer, par la négociation collective, des instances tenant compte des spécificités de La Poste. Pour une négociation sincère qui ne se déroule pas sur des sables mouvants, selon les mots des organisations syndicales, la direction de La Poste doit cesser les réorganisations entreprises dans le cadre du plan stratégique La Poste 2030, qui jouent sur les périmètres des établissements existants. Enfin, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES continuera à s’opposer aux ordonnances dites dialogue social, dont l’affichage en mots doux cache, en réalité, des maux durs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Aborder les conditions du dialogue social au sein d’une entreprise telle que La Poste n’a rien d’anodin. D’abord, cela nécessite de prendre en considération la pluralité des statuts des employés, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, salariés, mais aussi intérimaires. Cette coexistence a justifié l’instauration d’instances représentatives du personnel adaptées aux spécificités de l’entreprise.
Surtout, au-delà de ces particularités statutaires, La Poste assure au quotidien des missions de service public, qu’il s’agisse du service postal, de l’accessibilité bancaire, de l’aménagement du territoire ou encore du transport de la presse : ces prérogatives sont essentielles pour l’ensemble des Français, en particulier ceux qui habitent dans des territoires géographiquement isolés.
C’est pourquoi s’assurer de la qualité du dialogue social et des conditions de travail au sein de cette entreprise, c’est aussi participer à la qualité de son service public sur l’ensemble du territoire. Cela est d’autant plus important à l’heure actuelle que La Poste a connu, ces dernières années, de multiples difficultés, obligeant les usagers à s’adapter : présence territoriale en baisse, avec 5 300 bureaux de poste dits de plein exercice dans l’ensemble du pays contre 8 414 en 2017 ; fracture numérique, avec la dématérialisation des services postaux qui accroît les inégalités dans l’accès à ces services ; hausse tarifaire, avec le prix du timbre vert passé de 46 centimes en 2003 à 1,17 euro en 2022, enfin, bien entendu, augmentation de la pénibilité du travail, soulignée par les personnels des centres de tri et des agences postales.
Malgré ces défis, La Poste est et reste un acteur indispensable dans la vie de nos territoires. Elle est vecteur de lien social car elle permet de lutter contre l’isolement des personnes âgées ou à mobilité réduite ; elle est utile et concrète. Pour résumer, elle aspire à traiter partout ses usagers comme des personnes et non comme des numéros et il est de notre responsabilité de lui en donner les moyens. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires formule deux exigences concernant ce texte qui prévoit la mise en place des CSE au sein de La Poste.
La première exigence est le respect de la négociation. Nous prenons acte des concertations en cours entre la direction et les organisations syndicales, mais il est indispensable de prolonger jusqu’à la fin 2024 la période de transition, car cette réforme constitue un chantier de grande ampleur. Le 5350bilan provisoire des CSE est pour le moins mitigé : nous déplorons de nombreuses situations de carence, avec une majorité de CSE mis en place de manière unilatérale, et non à l’issue d’un accord. Afin d’éviter ces écueils, nous réaffirmons le besoin d’instances de représentation suffisamment nombreuses, suffisamment proches des personnels et armées pour aborder tous les sujets, en particulier la santé et la prévention des risques psycho-sociaux. La disparition des CHSCT ne doit pas faire passer ces questions au second plan.
Notre seconde exigence est celle de la proximité. Nous devons préserver l’ancrage territorial, condition sine qua non de la bonne tenue du dialogue social au sein de La Poste. La réduction du nombre d’instances fera nécessairement perdre en proximité géographique et cette question se pose avec plus d’acuité encore dans les territoires ultramarins et en Corse : les premières propositions ne prévoyaient d’ailleurs qu’un seul CSE pour l’ensemble de l’outre-mer et aucun pour la Corse, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Il semblerait que la direction soit prête à évoluer sur ce sujet et nous saluons l’engagement du rapporteur en la matière. Si nous sommes d’accord avec lui pour considérer que la loi ne doit pas être bavarde, nous regrettons la fâcheuse habitude qui consiste à faire des territoires insulaires les grands oubliés de ce genre de réforme – cela s’est vérifié une fois encore.
C’est pourquoi nous proposerons par voie d’amendement que l’ancrage territorial soit inscrit dans la loi, sans préempter le résultat des négociations internes entre les syndicats et la direction. Il serait d’ailleurs incohérent qu’une entreprise qui a fait de la proximité son maître mot s’en affranchisse au moment d’organiser la représentation de son personnel.
De la forte diversité des métiers, des missions et des territoires naît la nécessité d’instances représentatives suffisantes et proches des employés représentés. Par conséquent, nous défendrons une vision territorialisée de la réforme, dans l’intérêt des personnels de La Poste et de l’ensemble des usagers.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : La Poste emploie à l’heure actuelle 170 000 collaborateurs bénéficiant d’une pluralité de statuts, dont 31 % d’agents publics mais aussi et surtout 69 % de salariés de droit privé. Jusqu’à présent, l’entreprise a échappé à la réforme de ses instances représentatives parce qu’elle est expressément exclue du champ d’application du code du travail en la matière. Mais, en raison de sa nature juridique, elle n’entre pas non plus dans le champ des dispositions du code général de la fonction publique sur cette question.
Je rappelle qu’un comité social et économique est une instance de représentation du personnel qui fusionne d’ordinaire les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise. Dans le cas de La Poste, la configuration en matière de représentation est inédite, fruit d’un héritage historique car, au-delà des CHSCT, on y trouve également aux niveaux national ou local, ou encore parfois à ces deux niveaux, des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou encore des commissions consultatives paritaires. Pour réussir cette transformation – c’est bien de cela qu’il s’agit – et fusionner l’ensemble de ces instances, il est essentiel de mettre en place un dialogue intense, mais serein. (Mme Karen Erodi s’exclame.)
C’est précisément l’ambition de la présente proposition de loi. Elle est fondamentale car, au 31 janvier prochain, il n’existera plus au sein de La Poste aucun espace de négociation collective. L’expiration prochaine des instances et des mandats en cours plongera l’entreprise dans un no man’s land juridique. Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de tenir compte de sa physionomie actuelle.
Ainsi, l’article bk1erek de la proposition de loi prolonge les mandats en cours des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel de La Poste jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux CSE, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024. J’entends que se posent des questions humaines, mais elles relèvent du dialogue social au sein des instances : ce n’est pas notre rôle de les traiter ici.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Mais si !

Mme Fanta Berete (Renaissance) : L’article 2 permet que les dispositions du code du travail relatives aux CSE et au droit syndical s’appliquent à l’ensemble des personnels de La Poste.
Enfin, pour tenir compte de l’actuel système de représentation du personnel de La Poste, l’article 3 rend applicables, à titre transitoire, plusieurs dispositions du code du travail relatives à la négociation et à la conclusion d’accords en lien avec l’organisation des CSE.
En séance au Sénat, le transfert aux CSE des droits et obligations des CHSCT de La Poste a été décidé. Lors de l’examen du texte par notre commission des affaires sociales mercredi dernier, douze amendements issus des groupes d’opposition ont été examinés. Ce faible nombre démontre qu’un esprit de consensus peut émerger sur ce texte qui n’a d’autre objectif que de donner à La Poste un cadre légal à ses négociations collectives en fusionnant des instances disparates, tout en conservant leurs prérogatives.
Quelques amendements visaient toutefois à faire perdurer les CHSCT, dans la mesure où ces instances contribuent à la protection de la santé et de la sécurité du personnel, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Pourtant, vous le savez, ces compétences sont transférées au sein du CSE. Considérer que la mise en place du CSE permettrait à la direction de La Poste de réduire la protection et la sécurité des collaborateurs est donc totalement infondé. Ce type d’amendements vise sans doute à manifester une opposition à l’existence et au principe même des CSE. Mais cette question est tranchée depuis une ordonnance dite Macron du 22 décembre 2017, ce n’est donc pas le sujet.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Mais si !

Mme Fanta Berete (Renaissance) : La création d’un CSE par département, notamment en Corse et dans les territoires ultramarins, pourrait constituer une attente légitime. Comme l’a rappelé le rapporteur Stéphane Travert, l’installation d’un CSE dans chaque territoire d’outre-mer et en Corse n’est pas prévue dans le texte ; cependant, la direction de La Poste a déjà pris un engagement en ce sens. Faisons donc confiance aux partenaires sociaux !
Mes chers collègues, La Poste est souvent citée en exemple pour ce qui est des négociations collectives. C’est pourquoi, afin de lui donner un cadre de fonctionnement transitoire, clair et réaliste pour un an et demi, je vous invite à voter la présente proposition de loi dans la version que le Sénat nous a transmise. Cela permettra, grâce à une prorogation des mandats actuels, de mener les concertations nécessaires, respectueuses de chacun, et d’aboutir à la mise en conformité avec le droit privé des instances représentatives du personnel, au plus tard pour le 31 octobre 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons vise à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de La Poste. Cette entreprise publique, passée sous le statut de société anonyme en 2010, conserve sa mission historique de service public national qu’elle remplit inlassablement et qui fait d’elle l’un des plus anciens services publics au monde.
Composée de fonctionnaires pour un tiers et de salariés de droit privé pour deux tiers, elle est actuellement régie par le droit syndical de la fonction publique. Vous en conviendrez, chers collègues, La Poste est loin, très loin, d’être une entreprise comme les autres. Toutefois, lorsque l’on s’y intéresse de plus près, on constate que son image semble bien différente de ce qu’y vivent les travailleurs au quotidien : cadences excessives, pressions sur le résultat, réorganisations successives, en raison d’une baisse continue des moyens et des effectifs. Ainsi, près de 150 000 postes ont été supprimés en vingt ans, alors même que la charge de travail n’a fait qu’augmenter en même temps que le groupe La Poste a multiplié ses activités. Les agents sont à bout.
La situation est devenue difficile, voire insoutenable pour certains salariés : depuis 2008, La Poste a compté dans ses rangs plus d’une trentaine, voire une quarantaine, de suicides par an. Les familles de Charles, de Paula, de Murielle ou encore de Nicolas ont toutes dénoncé, et dénoncent encore aujourd’hui, les conditions de travail de plus en plus inhumaines auxquelles sont confrontés les employés de La Poste, conditions qui ont conduit au décès de leur proche.
Pourtant, la réforme ne s’inscrit nullement dans un esprit d’amélioration : concentration et éloignement des centres de décision, appauvrissement du dialogue social, diminution de la représentation syndicale, atteintes à l’autonomie et à la proximité, perte de la singularité des territoires… tout y passe. La direction de La Poste envisage ainsi de convertir les 145 comités techniques actuels en seulement 28 comités sociaux et économiques, soit à peine un CSE pour trois, voire quatre départements – alors que nous affirmons qu’il faut au moins un comité social et économique pour chacun des 101 départements français.
J’ai une pensée toute particulière pour les territoires ultramarins, qui sont une fois de plus les grands oubliés : parmi les 28 CSE souhaités initialement par la direction de La Poste, il n’en était prévu qu’un seul pour l’ensemble des territoires ultramarins. Comment peut-on imaginer qu’un unique CSE suffise à représenter l’intégralité des territoires d’outre-mer ? L’éloignement et les spécificités de ces territoires sont, une fois encore, ignorés par une réflexion budgétaire et bureaucratique. Rappelons que 11 000 kilomètres séparent la Guyane de Mayotte ! Comment peut-on penser qu’un employé de Cayenne est confronté aux mêmes difficultés qu’un de ses collègues travaillant à Mamoudzou ?
Nous avons évidemment exprimé nos inquiétudes en commission, relayant la crainte de nos concitoyens de se trouver démunis. On nous a répondu qu’il fallait laisser la place au dialogue social, et que le rôle du législateur n’était pas d’intervenir dans ce domaine. Si la loi n’a pas vocation à se substituer au nécessaire dialogue social, le devoir du législateur est néanmoins d’en définir les conditions.
Le projet de convertir 632 CHSCT en 121 CSSCT est également une aberration, particulièrement au regard de la situation que vivent les employés. En diminuant de plus de 80 % le nombre de comités veillant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, je doute qu’on envoie le bon message : cela témoigne d’un manque de considération et amène à se demander si les motivations d’une réforme aussi rapide sont pertinentes. Malgré le report de trois mois de son entrée en vigueur, il semble évident qu’elle ne peut être conduite correctement dans un calendrier aussi serré. Permettez-moi de vous rappeler que le vote de cette proposition de loi est loin d’être une simple formalité : il y va de l’avenir de La Poste, qui reste malgré tout le premier employeur du pays après l’État.
Le groupe Rassemblement national fera tout son possible pour préserver les intérêts des employés de La Poste – nous soutiendrons des amendements en ce sens. Comme nous le faisons depuis le 19 juin, nous continuerons à agir en cohérence avec la mission que nous ont confiée les Français : celle de penser avant tout aux intérêts de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Martine Etienne.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Le mois dernier, les facteurs du centre de tri de Homécourt, en Meurthe-et-Moselle, ont fait grève pendant plusieurs semaines pour dénoncer – à juste titre – leurs conditions de travail déplorables et leurs salaires ridicules et insuffisants.
J’évoquerai rapidement la situation que traverse La Poste, et sa lente et inexorable privatisation. Poussé par l’Union européenne, l’État a ouvert La Poste à la concurrence et s’est peu à peu désengagé de ce service public. Au prétexte d’une baisse des volumes du courrier et d’un prétendu recul de la fréquentation des bureaux de poste, des restructurations incessantes ont fait disparaître les bureaux et ont réorganisé les tournées des facteurs. Le tout-numérique a remplacé l’humain, et les conditions de travail se sont fortement dégradées. La Poste est entrée dans une logique de concurrence commerciale ; elle accentue la pression sur son personnel pour obtenir toujours plus de résultats. L’usager est devenu un client, et La Poste s’est éloignée de ses missions de service public.
Depuis plusieurs décennies, des réorganisations incessantes ont conduit à supprimer des milliers d’emplois dans le groupe, au courrier comme à La Banque postale. Cette baisse drastique des effectifs entraîne une surcharge de travail pour ceux qui restent. De nombreux postes ne sont pas pourvus, et tous les départs en retraite ne sont pas remplacés. En définitive, les employés sont épuisés.
Même en adoptant le paradigme néolibéral que chérit tant le Gouvernement, on ne peut qu’admettre qu’un tel modèle est loin d’être efficace. Quand on injecte des techniques de management privées dans des services publics, en général, cela finit d’ailleurs très mal. Exemple parmi d’autres, la tournée des facteurs s’allonge et se complexifie, à tel point qu’elle n’est plus à taille humaine. Les logiciels et la mécanisation obligent les facteurs à passer plus de temps à l’extérieur, alors qu’ils sont davantage chargés en courrier et qu’ils sont soumis aux intempéries et aux chaleurs excessives, comme ce fut le cas l’été dernier. Les bureaux de poste ferment progressivement, et les usagers doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour en trouver un ouvert.
Afin de juguler l’hémorragie des bureaux, les collectivités territoriales, attachées à un service de proximité, n’ont d’autre choix que d’ouvrir des agences postales, se substituant à un État qui se désengage au nom de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée promue par son idéologie libérale.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Libre et très faussée !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cette logique de rentabilité imposée depuis plusieurs années a de graves conséquences sur les employés. Leur sécurité est mise à mal par l’allongement des tournées, et leur santé morale et physique en prend un coup sévère. Le nombre de suicides explose, mais l’État ne semble pas s’en inquiéter outre mesure. En 2013 – M. Bex l’a rappelé –, un cadre s’est suicidé parce que La Poste l’avait obligé à travailler sur les suicides dans l’entreprise, alors qu’il était lui-même en burn-out.
Les conditions d’hygiène et de sécurité s’étant dégradées depuis des années, sous l’effet des nouvelles techniques managériales et des réorganisations du travail, La Poste se retrouve dans une situation désastreuse. La proposition de loi entérine pourtant ce mode de fonctionnement néolibéral, en l’appliquant directement aux instances représentatives du personnel. Il s’agit d’appliquer les ordonnances Macron de 2017 à La Poste d’ici à 2024, en alignant l’entreprise sur le régime du secteur privé. L’objectif est de privatiser les instances internes de La Poste en limitant le poids des représentants du personnel. Les CSE absorberont toutes les instances qui existaient jusqu’alors, ce qui aura notamment pour effet de supprimer les CHSCT et de les remplacer par des commissions moins nombreuses, dotées de moyens réduits, et qui se réuniront moins souvent. Cela implique également la disparition des 145 comités techniques locaux, qui seront fusionnés dans seulement 28 CSE.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel talent oratoire ! Allez, on avance !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cela implique enfin la suppression de plus de 400 instances dédiées à la santé au travail.
Bien que les questions de souffrance, de pénibilité, de santé et de sécurité au travail soient aiguës dans un tel contexte, leur prise en compte reculera drastiquement : elles seront moins traitées, par moins de représentants du personnel et avec moins de moyens.
Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera contre ce texte. Le cœur de l’action de La Poste, ça n’est pas de faire du profit ni d’être parfaitement rentable et lucrative.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Le cœur de La Poste, c’est la proximité et la création de lien ; c’est de prendre le temps d’accompagner les usagers au quotidien. Nous voulons redonner aux citoyens cet espace de proximité, d’échanges et de services ; nous voulons rendre à La Poste ses missions de service public, et redonner du sens au métier des postiers en leur permettant de l’exercer dignement. Nous voulons placer la santé et la sécurité au travail au premier plan, ce qui passe par des CHSCT et des comités techniques de proximité.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci de bien vouloir conclure, madame la députée.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Les instances inspirées du privé n’ont rien à y faire, et sont en totale contradiction avec ce que doit redevenir La Poste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous sommes réunis pour étudier une proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à accompagner la création de comités sociaux et économiques à La Poste, et donc à y réformer la représentation salariale. Je tiens à remercier Stéphane Viry, qui a représenté le groupe Les Républicains à la commission des affaires sociales lors de l’examen du texte.
Le groupe La Poste bénéficie d’un statut hybride, puisqu’il compte des salariés de droit privé et des agents publics. Comme cela a été rappelé en commission, son mode de représentation du personnel date de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, qui a séparé ces deux opérateurs du service public de la communication. Les temps ayant changé, les instances représentatives de La Poste sont désormais composées de structures qui n’existent plus ni dans le public, ni dans le privé : comité technique national, comités techniques locaux, CHSCT… Tel est bien le problème.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La NUPES n’a donc rien compris !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ces instances comptent également un conseil d’orientation et de gestion des activités sociales, et des commissions de représentation individuelle du personnel, en particulier les commissions consultatives paritaires et commissions administratives paritaires. La proposition de loi vise à remplacer le comité technique national, les 145 comités techniques locaux et les 632 CHSCT par des CSE dont le nombre reste à définir.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La loi de 1990, qui a 32 ans, exclut en outre les dispositions de droit commun relatives aux délégués syndicaux : elle exige par exemple qu’un accord collectif, pour être validé, soit signé par au moins un syndicat ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés aux élections des comités techniques.
Le secteur économique de La Poste est confronté à de multiples tensions : concurrence d’opérateurs comme Amazon, passage au numérique forcé… Le contexte professionnel de l’entreprise est en plein changement. Il importe de trouver un cadre dans lequel un dialogue social effectif puisse vivre, et dans lequel chacun puisse trouver sa place et son utilité.
Dans un secteur d’activité en mutation, et en ayant à l’esprit l’intérêt de La Poste, comment associer les représentants du personnel aux choix de l’entreprise à la mobilisation des moyens et au management des ressources – le tout, dans l’intérêt collectif ?
La modification des instances représentatives du personnel est toujours un sujet sensible. C’est ce que propose le texte lorsqu’il vise à accompagner la création d’un CSE, instance de dialogue entre employeur et salariés. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même souhaitons naturellement que ce travail de construction soit réalisé au plus près du terrain, et au plus près de la meilleure organisation économique pour le groupe La Poste.
Lors du travail préliminaire à l’examen de la proposition de loi, nous avons été interpellés à de nombreuses reprises – comme la majorité de nos collègues – par des représentants d’organisations syndicales qui s’inquiètent d’une telle réforme et qui s’interrogent sur son opportunité. Ils auraient souhaité être davantage consultés, et demandent qu’un droit syndical de transition soit prévu pour défendre les intérêts des salariés. Nous entendons évidemment ces exigences ; elles devront être prises en considération dans le texte final.
La Poste a été en constante évolution ces dernières années, qu’il s’agisse de ses missions ou des liens qu’elle entretient avec le service public de la communication. On ne le dit jamais assez : elle permet souvent de maintenir un lien entre le service public et les citoyens en zone rurale.
Le dialogue social doit être maintenu pour préserver les missions de La Poste – car sans salariés et sans agents publics, elle ne pourrait remplir efficacement sa mission. Vu la taille de l’entreprise et le nombre d’établissements présents dans les territoires, en métropole comme en outre-mer, il est nécessaire d’enclencher une mutation des instances représentatives du personnel. Cette transition doit s’effectuer à l’aube d’un nouveau mandat de représentation. Pour permettre un dialogue social apaisé, la proposition de loi prévoit ainsi de prolonger le mandat des élus et le droit actuel jusqu’à l’entrée en vigueur des CSE, au plus tard le 31 octobre 2024.
Nous comprenons que les calendriers choisis pour examiner ce texte et pour réformer les CSE puissent étonner. Certaines représentations syndicales estiment qu’il faut laisser du temps à la négociation, et que le calendrier proposé est trop serré. Or cette transition est nécessaire, et ne saurait attendre la prochaine élection des représentants. Dès lors, malgré nos quelques réserves, et dans l’attente des débats parlementaires à venir, nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur Boucard !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : La proposition de loi que nous examinons, et que le Sénat a adoptée en première lecture il y a quelques semaines, vise à préparer juridiquement la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. En effet, le statut de cette institution, qui fait partie du patrimoine national, n’a cessé d’évoluer ces dernières décennies : d’abord administration publique, puis exploitant public, La Poste est devenue en 2010 une société anonyme à capitaux publics exerçant des missions de service public dans les domaines du courrier, de la banque et de l’assurance, mais aussi du numérique et de la téléphonie. Elle emploie des salariés de droit privé – qui représentent près de 70 % de ses effectifs – et des agents publics – pour un peu plus de 30 % de son personnel. De fait, elle dispose d’un régime hybride de représentation qui s’est adapté à ses évolutions statutaires, mais dont le socle reste régi par la loi du 2 juillet 1990.
Toutefois, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications ces dernières années. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Ces derniers existeront encore à La Poste jusqu’à la fin des mandats en cours, comme l’autorise la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, la loi ne prévoit pas le cadre juridique du dialogue social futur, après l’échéance des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques, le 31 janvier 2023. Sans intervention législative, les instances de représentation du personnel de La Poste ne pourraient plus fonctionner légalement dans trois mois. Ce n’est pas envisageable ; aussi faut-il légiférer dès à présent.
Il convient donc de combler ce vide et de mettre les IRP de La Poste en conformité avec le droit commun, tout en tenant compte des spécificités de cette entreprise où travaillent des salariés et des fonctionnaires. C’est l’objet des trois articles de ce texte. Les prérogatives des nombreuses structures actuelles dont le comité technique national, les CHSCT ou encore la commission de dialogue social seront reprises par le CSE central et les CSE d’établissement. Il est utile de rappeler que les filiales du groupe, telles que La Banque postale ou La Poste Immobilier, qui relèvent du code du travail, sont dotées de CSE depuis plusieurs années sans que cela ait posé la moindre difficulté.
La période transitoire introduite par le Sénat pour prolonger les mandats en cours jusqu’en octobre 2024 devra donc permettre de tenir les négociations nécessaires pour instaurer ces nouvelles instances avec sérénité.
Nous nous réjouissons que les discussions entre la direction et les organisations syndicales aient pu débuter, menant à un accord de méthode sur le projet de création des nouvelles instances qui a été approuvé en septembre par la majorité de ces organisations.
Il s’agit donc, en tant que législateur, de poser les jalons juridiques nécessaires à la mise en place de cette réforme, tout en ménageant suffisamment de temps pour le dialogue social préalable entre la direction de l’entreprise et les diverses organisations syndicales. Cette négociation devra traiter du périmètre des CSE, de leur nombre et de leur implantation territoriale. Son enjeu principal est sans doute le maillage territorial : il lui faudra aboutir à une juste répartition des instances en fonction des particularités des zones à couvrir – je pense notamment aux régions ultramarines.
Le groupe Démocrate soutiendra donc l’adoption de cette proposition de loi telle que l’a transmise la chambre haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.