Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 3

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 3

debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous abordons le titre II, intitulé « Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère ». Nous n’avons pas déposé d’amendements en nombre et nous souscrivons à cette orientation. Mais la masse des 8 milliards d’euros de crédits réservés au numérique ne doit pas être une porte d’entrée démesurée pour les cabinets de conseil. Durant le précédent mandat du Président de la République, le recours aux cabinets de conseil a été sévèrement critiqué, à juste titre : il a représenté plus de 1 milliard d’euros en 2021, dont la moitié se répartit entre les ministères de l’écologie, de l’économie et de l’intérieur.
Les résultats n’ont pas toujours été au rendez-vous, tant s’en faut, malgré des coûts exorbitants : une journée de travail d’un fonctionnaire coûte en moyenne 350 euros, quand celle d’un conseiller privé coûte près de 3 000 euros, s’agissant des grands cabinets de conseil.
Nous ne sommes pas hostiles à la délégation de service public, mais nous sommes attachés à la transparence, à l’efficacité et à la recherche de l’internalisation. Il importe de 5450garder la main sur les intervenants extérieurs, de peser pour obtenir le résultat attendu et de garantir un service après-vente, souvent absent des prestations des cabinets de conseil.
Nous vous adressons un message de prévention et de vigilance s’agissant de cet usage de l’argent public dans un domaine où les cabinets de conseil ne manqueront pas de s’engouffrer. Nous sommes très favorables à une politique de réinternalisation des compétences ; il faut faire confiance aux services de l’État et à leurs capacités de mobilisation et de conduite des réformes. Le ministère de l’intérieur a été très gourmand en matière de recours aux cabinets de conseil : monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 3 est intéressant : il cible les cryptoactifs, qui sont une nouvelle voie de blanchiment. Elle n’est pas si nouvelle en réalité, puisqu’elle avait déjà été identifiée en 2019 dans le rapport d’information que Jacques Maire et moi-même avions rédigé sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous avions parfaitement discerné la faiblesse des services de lutte contre la délinquance économique et financière s’agissant des cryptomonnaies et des cryptoactifs au sens large. L’Agrasc – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – commençait à s’imprégner du sujet et les premières questions avaient alors émergé : que faire des cryptoactifs, une fois saisis et confisqués à la suite d’une décision judiciaire ? Comment les vendre et à quel moment ? Tracfin a créé une cellule dédiée aux cryptomonnaies et aux cryptoactifs. J’en suis plutôt content, puisqu’il s’agissait de l’une des recommandations du rapport que j’ai évoqué : faire en sorte que les services soient à la hauteur dans ce domaine.
Nous avons déposé un amendement visant à introduire une prévention – peut-être un peu tautologique – qui nous semble nécessaire. Un effort accru est indispensable sur les cryptomonnaies et les cryptoactifs, qui sont le nouveau terrain de jeu de la délinquance économique et financière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien dit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le monde évolue : les NFT – jetons non fongibles – sont une nouveauté dont le texte doit tenir compte. Ce n’est pour l’instant pas le cas et il est nécessaire de clarifier leur nature juridique.
Certains NFT, qui sont des œuvres d’art, valent très cher. Demain, des trafiquants seront capables de changer de la monnaie réelle en NFT. Cet amendement vise à inclure explicitement les NFT dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’article 3, dans la rédaction issue de la commission des lois, inclut les jetons non fongibles. Néanmoins, nous comprenons votre préoccupation. Si votre amendement est satisfait, l’ajout que vous proposez est superfétatoire ; s’il ne l’est pas, cet ajout est utile et, dans ce cas, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Nous n’allons pas entamer un débat sur les NFT qui nous emmènerait assez loin, mais j’entends votre préoccupation. Peut-être les rapporteurs devront-ils préciser la notion en commission mixte paritaire (CMP). J’émets un avis favorable, sous cette réserve.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement de notre collègue Naegelen est bienvenu. D’après de nombreuses personnes, les NFT sont le nouvel Eldorado ; ils doivent donc pouvoir être saisis. La question de leur valorisation a posteriori se posera toujours pour l’Agrasc : leur valeur à l’instant T n’est pas forcément égale à celle que l’on observera un an ou vingt ans plus tard ; c’est le problème du marché des cryptoactifs et de la cryptomonnaie. La saisie en vue de la confiscation est une étape indispensable dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 618 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cet article est important, dans la mesure où l’on se donne les moyens de mieux lutter contre la délinquance financière. Autant aller au bout de cette logique en précisant que le dispositif s’applique, de façon classique, sous réserve de respecter le droit de propriété et le principe de proportionnalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d’actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Martin, je comprends mal votre argumentation : vous vous félicitez du dispositif de saisie des actifs numériques tout en souhaitant lui opposer le droit de propriété, ce qui est surprenant. Le droit de propriété n’est pas absolu, sinon aucune saisie ne serait possible, y compris sur compte bancaire.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non ! Attendez…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous me répondrez plus tard, chère collègue.
Malgré le droit de propriété, on peut nationaliser, imposer un prix unique, et – fort heureusement – procéder à des saisies d’actifs numériques ou numéraires. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Il est intéressant qu’une députée se revendiquant d’un mouvement écologiste propose de renforcer le droit de propriété après les événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline à la fin du mois d’octobre.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas volé !

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Ce sont des militants écologistes qui ont violé le droit de propriété en organisant sur des terrains agricoles une manifestation interdite à laquelle ont pris part des députés de votre mouvance. Vous préférez défendre le droit de propriété numérique des délinquants plutôt que celui des agriculteurs qui nous nourrissent. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous ne nous comprenons pas – ou nous n’avons pas envie de nous comprendre. Notre intention est de banaliser, en quelque sorte, la saisie d’actifs numériques qui, à l’instar de la saisie de biens physiques, doit être encadrée en respectant notamment le droit de propriété et le principe de proportionnalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1092 de M. le rapporteur est rédactionnel.