Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 4 bis
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 521 rectifié, 684 et 897, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 521 rectifié.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Après mûre réflexion, parce qu’on a tenté de nous rassurer en commission, nous disant de ne pas nous inquiéter, que les enquêtes sous pseudonyme et les autres techniques d’enquête prévues ici sont encadrées,…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bah oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …nous avons tout de même déposé cet amendement de suppression. Je peux rejoindre le rapporteur quand il argue que l’usage de produits licites ou de moyens licites dans la vie de tous les jours ne nécessite peut-être pas l’autorisation exprès du procureur de la République ou du juge d’instruction dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme, ce ne serait en effet pas très justifié au regard de sa finalité même, du contrôle démocratique – même si l’engagement de dépenses pourrait prêter à débat – ou du contrôle de l’autorité judiciaire. En revanche, l’article franchit à mon sens une ligne rouge en permettant d’aider, voire de provoquer, à la commission de l’infraction en fournissant les moyens ou les produits, y compris illicites, permettant de la commettre. On va donc aider concrètement l’auteur de l’acte délictuel ou criminel. Ce n’est pas comme pour une infiltration aujourd’hui, qui est cadrée au cordeau par un juge d’instruction. Un parallèle a été fait en commission entre l’infiltration et l’enquête sous pseudonyme : or ce n’est pas exactement pareil.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’autorisation par le juge d’instruction ou le procureur de la République est prévue dans ce cas aussi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais bien que le contrôle est prévu dans cet article, mais on change ici de philosophie pénale, on franchit la ligne de ce qui est acceptable en prévoyant d’aider à la commission d’une infraction pour appréhender son auteur. Je ne suis pas favorable à ce qu’on aille plus loin que ce que permet déjà la loi en matière d’enquête sous pseudonyme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 684.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je rejoins les arguments de mon collègue Bernalicis. Nous souhaitons, nous aussi, rester dans le cadre de la loi actuelle sur les enquêtes sous pseudonyme. On franchirait un cap risqué en élargissant la liste des actes autorisés dans le cadre de ces enquêtes. Je note d’ailleurs que le rapport du Sénat indique que « la modification proposée étoffera la palette des outils à la disposition des enquêteurs en leur permettant de ’’porter assistance’’ à l’auteur de l’infraction ». On passe bien dans une autre logique, qui peut même conduire à provoquer l’infraction. J’ajoute que, même s’il y a un contrôle, l’enquêteur pourrait ainsi se retrouver dans une situation risquée pour lui et pour l’enquête.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article répond à une bonne intention : aider les agents à aller plus loin dans leurs enquêtes sous pseudonyme. Il y a toutefois un « mais », comme sur beaucoup d’autres articles : il y a derrière cette bonne intention un flou qui laisse à peu près tout passer. Le droit actuel donne déjà beaucoup de moyens aux enquêteurs. Pourquoi faudrait-il dès lors ouvrir la boîte de Pandore et favoriser légalement la commission de méfaits supplémentaires ? L’intention, je le répète, est louable – il s’agit d’aider les agents –, mais avec un risque réel, celui de la dérive. C’est pourquoi le groupe Écologiste-NUPES est contre cet article et qu’il demande sa suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout la boîte de Pandore. Pourquoi employez-vous cette expression, madame Regol ? Je ne le comprends pas.
Je rappelle qu’aujourd’hui, il y a la possibilité de recourir à une enquête sous pseudonyme, lorsque c’est nécessaire, pour constater des crimes ou des délits commis par voie électronique et passibles d’une peine d’emprisonnement. Il ne s’agit donc pas d’un simple surfeur sur internet, qui serait harponné par un dangereux enquêteur de la police judiciaire qui voudrait le coincer alors qu’il n’a rien fait. Au contraire, on parle bien de la constatation de faits graves, dans le cadre d’une enquête pour crimes et délits commis par voie électronique. Que peut-on faire actuellement, avec le dispositif qui existe depuis 2019 ? Participer à des échanges électroniques, extraire et conserver des éléments de preuve et acquérir tout contenu, produit ou substance, y compris illicite. Et tout cela, cher Ugo Bernalicis, sous le contrôle permanent du procureur de la République, si c’est une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance, et du juge d’instruction s’il s’agit, par exemple, d’une commission rogatoire.
L’article 4 bis ajoute à ces dispositions la possibilité pour les enquêteurs de mettre à la disposition des auteurs de l’infraction des moyens juridiques, financiers, de transport, d’hébergement ou de communication. Je vais vous donner quelques exemples concrets, repris notamment de la discussion au Sénat qui a abouti à l’adoption de cet article. L’étude d’impact de ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) indique que la nouvelle disposition permettra à l’enquêteur, lorsque les biens volés lors d’un cambriolage ou sur la voie publique sont mis en vente sur des plateformes en ligne, de contacter les vendeurs en se faisant passer pour un acheteur. Voilà ce qu’est la boîte de Pandore ! Les rapporteurs du texte au Sénat ont évoqué les cas de vente de drogues ou d’armes sur le dark web et il sera, là aussi, dorénavant permis à l’enquêteur d’aller au contact des personnes en situation délictueuse. Enfin, le président Houlié lui-même a évoqué en commission des lois l’exemple d’un enquêteur qui peut se retrouver aujourd’hui en infraction seulement pour avoir scanné un QR code sur un lieu de deal où existent des dispositifs qui permettent de le scanner pour pouvoir acheter ou vendre des stupéfiants.
Je ne crois pas que cet article mérite les propos si apaisés que vous avez tenus il y a quelques instants, ma chère collègue, mais qui aboutissaient tout de même à demander la suppression du dispositif. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également. Je veux renforcer l’excellente argumentation de M. le rapporteur par deux exemples supplémentaires. Je rappelle au préalable que l’enquête sous pseudonyme nous aide déjà à résoudre bien des enquêtes, notamment en matière de pédopornographie où policiers et gendarmes peuvent se faire passer pour de potentielles victimes, une des seules façons de pouvoir interpeller les personnes qui commettent ces actes ignobles par l’intermédiaire de réseaux numériques.
Quant à l’exemple, que je choisis prosaïque à dessein, il peut être généralisé à bien des délits plus graves. On veut récupérer un vélo volé et revendu sur une plateforme, on prend contact avec l’acheteur-revendeur sous prétexte de lui en acheter un autre : rendez-vous pris, il indique qu’il peut en montrer bien d’autres dans un hangar, à condition de l’emmener sur place. L’enquêteur qui emmène le revendeur par ses propres moyens audit hangar pour constater la cargaison des autres vélos volés sera, dans le droit actuel, et parce qu’il aura transporté ledit revendeur, passible d’une condamnation pour complicité, même s’il a découvert un trafic de vélos en bande organisée et alors qu’il n’aura été que jusqu’au bout de son enquête.
Un autre exemple : un enquêteur sous pseudo peut déjà aujourd’hui être infiltré dans un groupe criminel. Or que se passe-t-il s’il doit prêter son téléphone portable ou son ordinateur pour passer commande d’un meurtre ? Dans le droit actuel, il sera considéré comme complice, ce qui fera, là aussi, tomber toute la procédure.
Voilà pourquoi je propose à votre assemblée de voter cet article. Les enquêteurs ont malheureusement rencontré de nombreuses déconvenues devant les tribunaux, du fait d’être considérés comme complices. Cette disposition permettra uniquement aux enquêteurs de faire leur travail en toute sécurité et de mieux lutter contre le crime.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il est possible d’entendre évidemment vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais force est de constater qu’on est tout de même sur la ligne de crête, et c’est bien ce qui nous inquiète. Il y aura des cas où l’enquêteur va, d’une certaine façon – je choisis mes mots précautionneusement – participer, voire inciter à la commission du délit lui-même, ce qui renvoie à une question de principe.
De surcroît, et c’est la difficulté avec cette loi dite Lopmi, on découvre, de nouveau au tournant d’un article ajouté à la va-vite, un sujet lourd de conséquences.
Il faudrait mener une réflexion générale sur ces actes spécifiques d’enquête et se pencher sur la notion d’enquête sous pseudonyme, plutôt que la glisser à cet endroit du texte. C’est une question de principe et de profondeur de la réflexion : il faut bien mesurer la portée et les conséquences de ce que nous décidons ; nous ne sommes pas certains que cela a été fait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 726 de M. Sébastien Chenu est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1103 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir les amendements bknosek 895, 894 et 896, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque l’article n’a pas été supprimé, nous proposons, par l’amendement de repli bknoek 895, de réduire les éléments que les agents et les officiers de police judiciaire peuvent mettre à la disposition des personnes souhaitant commettre une infraction, en les limitant aux moyens de transport, d’hébergement, de dépôt, de conservation et de télécommunication, et en excluant les moyens juridiques et financiers. Cela laisserait une marge de manœuvre suffisamment – à notre sens, trop – élargie, mais mieux encadrée que dans le texte.
L’amendement bknoek 894 est également un amendement de repli. Il s’agit de réduire les nouveaux éléments que les agents et les officiers de police judiciaire sont autorisés à mettre à la disposition d’une personne pour la commission d’une infraction en les limitant cette fois aux moyens de télécommunication.
Je laisse ma collègue Sandra Regol présenter le dernier amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 896.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons plusieurs façons de diminuer la portée de l’article. En l’occurrence, il s’agit de se limiter aux moyens juridiques et financiers, ce qui permet de conserver une large palette d’actions tout en minimisant les dérives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis également défavorable à ces trois amendements de repli, qui prennent la suite de l’amendement de suppression.
Madame Martin, je reviens à votre remarque sur l’article 4 bis : je ne peux pas vous laisser dire que la mesure a été proposée à la va-vite, sans réflexion approfondie. Je rappelle que, dès le mois de mars 2022, la disposition législative figurait dans la première version de la loi de programmation du ministère de l’intérieur, assortie d’un avis du Conseil d’État. Cela fait donc neuf mois que les services du ministère de l’intérieur et le ministre lui-même l’ont rendue publique.
C’est le principe même du débat parlementaire que le Sénat ou l’Assemblée ajoutent des dispositions s’ils le souhaitent. En l’occurrence, c’est le rapporteur de la commission des lois du Sénat qui a ajouté cet article, même si celui-ci a été supprimé parce que le président de la commission souhaitait présenter à l’Assemblée nationale un texte court.
Enfin, la disposition n’est pas extérieure à la Lopmi. Je me suis évertué à souligner, notamment à la tribune, que le cœur de l’action législative que nous demandons concerne l’investigation. L’article 4 bis vise à faciliter cette dernière : il a donc toute sa place dans le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je commencerai par la fin. Le code de procédure pénale concerne l’investigation, mais c’est l’apanage de l’autorité judiciaire ; c’est pourquoi il faudrait rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire plutôt que de la laisser dépendre du ministre de l’intérieur.
J’ai revérifié : le bk3oek de l’actuel article 230-46 du code de procédure pénale comme le troisième alinéa de l’article 4 bis de la Lopmi, dans la nouvelle version de la commission où vous distinguez les acquisitions ou transmissions d’objets licites et illicites, mentionnent la notion importante de « demande expresse » de celui qui va commettre l’infraction. La personne doit demander expressément d’acquérir le produit illicite, de sorte qu’il n’y ait pas de doute sur sa volonté, autrement dit sur le caractère intentionnel de l’infraction. En introduisant, après le bk3oek, le bk4oek qui permettra d’aider la personne à commettre l’infraction, on trouble la clarté de l’élément intentionnel.
Exemple : quelqu’un aimerait devenir vendeur de stupéfiants, mais ne sait pas comment s’en procurer (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)… Écoutez mon exemple ! Il va sur un forum de discussion en ligne… (Exclamations continues.) S’il vous plaît, le sujet est sérieux ! Il va sur un forum sur le dark web et un enquêteur sous pseudonyme lui dit : « J’ai un contact, je peux te fournir de la drogue, avec livraison. Est-ce que ça t’intéresse ? » Voilà ce que pourra faire, demain, avec ce texte, un enquêteur. Aujourd’hui, il ne peut pas le faire ; or, s’il ne le fait pas, la personne ne peut pas commettre l’infraction. On bouscule donc la frontière de l’acceptable et de l’inacceptable dans la provocation à l’infraction, changeant la nature pénale des actes. Voilà pourquoi nous proposons autant de précautions et que nous sommes en désaccord avec votre proposition. C’est un problème de philosophie pénale.