Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 12

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 12

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 262, 544 et 671, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : La question est celle de l’encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents, dans la procédure d’enquête ou d’information, d’une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu’à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d’un traitement. L’article 12, s’il était voté, allégerait les garanties.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je reprends la même argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu’elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l’enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d’habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d’éroder les garanties, car ce qui n’est plus obligatoire devient accessoire avant de disparaître dans les limbes. Compte tenu des flux énormes que les enquêteurs de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale et le parquet, dans le cadre des comparutions immédiates, doivent gérer, personne ne perdra son temps pour vérifier les habilitations. Si ce n’est plus une cause de nullité des actes d’enquête, ce sera : « Circulez, il n’y a rien à voir, on continue. »
Posons la question à l’envers : pourquoi ces garanties sont-elles aujourd’hui dans la loi ? Le législateur n’a pas voté ces dispositions pour embêter le monde. Il l’a fait pour tenir compte d’enjeux démocratiques, car déterminer qui a fait quoi à quel moment permet de garantir une enquête bien ficelée, l’égalité des armes et le droit à la défense. Ces dispositions font partie des éléments constitutifs de l’État de droit et du système judiciaire français.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 671 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je vais profiter des dix minutes qui nous séparent de la levée de la séance pour expliquer l’article 12. Je plaisante, je serai beaucoup plus bref. (Sourires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l’habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L’accès aux fichiers n’est pas libéralisé. Nous modifions l’obligation de mentionner l’habilitation sous peine de nullité. L’habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra la demander. Vous dites que nous supprimons la nécessité d’une habilitation exprès pour accéder à un fichier. C’est faux ! Vous cherchez à faire peur en faisant croire que nos intentions sont liberticides. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le système français de consultation des fichiers a pour caractéristique d’être très rigoureux, au risque de provoquer des situations ubuesques. On a ainsi vu des policiers municipaux voir leur accès à des fichiers refusé au motif qu’ils n’étaient pas accompagnés d’un OPJ alors que des garagistes pouvaient consulter ces mêmes fichiers. Toutefois, l’obligation pour un agent de mentionner son habilitation est un enjeu démocratique, car cette méthode empêche la consultation tous azimuts. Vous allez me répondre que l’article 12 ne prévoit pas que l’habilitation n’est plus nécessaire.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui, c’est bien le cas !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : M. Bernalicis a raison : si l’absence de mention de l’habilitation n’est plus une cause de nullité de la procédure, alors la question de l’habilitation devient accessoire et la garantie que c’est bien la personne habilitée qui a effectivement consulté le fichier risque de disparaître.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 924 et 925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée pour le nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation d’accès d’un agent ou d’un officier de police sur un document de procédure n’emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales suivies par les agents, revient à vider de sa substance la notion même d’habilitation et donc à affaiblir les droits de la défense, pourtant essentiels à notre État de droit. Nous proposons donc de préciser que l’absence de la mention de l’habilitation emporte la nullité de la procédure.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre dispositif est bien fichu, puisqu’il maintient, en apparence, l’obligation de l’habilitation pour accéder à un fichier. Prenons le cas de figure d’un agent qui a accédé à un fichier sans en avoir l’habilitation. Il aura donc contrevenu à la loi, mais il se fera simplement taper sur les doigts et se verra infliger une sanction disciplinaire, interne à son service. Son absence d’habilitation n’annulera donc pas la procédure, ce qui signifie que l’habilitation n’aura plus d’importance. Certes, le texte prévoit que la personne intéressée et les avocats peuvent demander l’habilitation, mais cela leur fera une belle jambe de savoir que l’agent ne détenait pas cette habilitation ! Cet article revient à dire : l’habilitation, on s’en fiche, en tout cas, elle devient accessoire.
Pour les collègues qui suivent nos débats…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vos collègues les suivent sur Twitch !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais qui n’ont pas tout suivi en commission, je me permets de leur dire qu’il faut bien comprendre que cette disposition, sous prétexte de simplification, change la nature du contrôle et de la qualité des procédures internes concernant les habilitations dans le cadre des enquêtes. Ces amendements sont utiles, car ils remettent les choses à l’endroit en précisant que l’absence d’habilitation entraîne la nullité de la procédure.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 12.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :