Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 12 bis
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet article vise à insérer dans l’article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité les décisions administratives d’autorisation de voyage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques. Il permet également 5595aux agents des douanes d’accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d’antécédents judiciaires.
Avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d’enquêtes administratives préalables pour la délivrance d’une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les événements survenus au Stade de France, qui vous ont directement concerné, monsieur le ministre, rendaient déjà nécessaire une amélioration du service, mais je n’y reviendrai pas.
Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 800 qui tend à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise en effet à supprimer cet article ajouté en commission. Nous saisirons le Conseil constitutionnel, qui le qualifiera sans doute de cavalier, mais je souhaite rester sur le fond.
Le TAJ est monstrueux et tentaculaire puisqu’il suffit d’avoir déposé plainte pour voir ses données enregistrées dans cette base. J’ai lu un rapport informant qu’elle contient 18 millions de fiches ! Il n’est pas récent, ce nombre a donc sans doute augmenté. Elle contient en outre de nombreuses erreurs et de mauvaises informations. Donner un accès plus élargi à une telle base à des fins de répression me semble être une très mauvaise idée. Cet accès doit être encadré et restreint. La France a été épinglée à plusieurs reprises sur sa gestion du TAJ, notamment en raison de la non-suppression des données. Toute personne victime ou ayant déposé plainte a, en effet, le droit de demander la suppression de ses données.
Le texte fait pourtant le choix d’ajouter de nouvelles habilitations d’accès à ce fichier. Nous ne voulons pas de cette société de contrôle et de surveillance généralisés. Nous sommes en faveur du cloisonnement des données, qui est la règle d’or en matière de renseignement à laquelle ne s’astreignent ni le Gouvernement ni sa majorité, qui a voté l’amendement créant cet article.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je propose de simplifier les choses : utilisons le fichier du recensement de la population française. Tout le monde y est enregistré et il n’y aura plus d’histoire !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.