Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 13 bis
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article s’inscrit, une fois de plus, dans la droite ligne des textes qui ont permis, ces cinq dernières années, d’opérer un double glissement : des prérogatives qui relevaient exclusivement du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire sont passées au procureur de la République dans celui de l’enquête préliminaire, puis de l’enquête préliminaire à la flagrance où ce qui relevait uniquement de l’officier de police judiciaire (OPJ) est étendu à l’agent de police judiciaire (APJ), puis à l’agent de police judiciaire adjoint (APJA).
Au bout du compte, il en résulte – d’ailleurs, les procureurs de la République et le garde des sceaux eux-mêmes l’admettent – une perte de qualité des enquêtes menées et des actes correspondants. Des milliers de procédures n’aboutissent pas parce que la qualité de l’enquête ne permet pas à la justice de confondre les auteurs des infractions et de les condamner. La rigueur de l’enquête et la sécurisation de la procédure sont des enjeux majeurs pour réprimer les actes délictuels et garantir, dans la foulée, que la justice puisse juger.
C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 13 bis, même s’il est empreint de bons sentiments : face au manque d’OPJ, pourquoi ne pas faire appel aux agents de police judiciaire pour les décharger de telle tâche ou de telle mission ? D’ailleurs, puisque le présent projet de loi crée une fonction d’assistant d’enquête qui bénéficiera d’une qualification d’agent de police judiciaire, on peut très bien imaginer que le glissement continue et que les prérogatives propres aux OPJ entrent, demain, dans le périmètre des missions dévolues aux assistants d’enquête, sous réserve de la formule magique habituelle : « sous le contrôle d’un OPJ » – nous savons très bien, en réalité, ce que cela signifie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 549, 673, 931 et 1041, tendant à supprimer l’article 13 bis.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 549.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je prolongerai les propos de mon collègue Ugo Bernalicis, qui a présenté et analysé cet article de façon générale. Lorsque nous parlons de qualité de l’enquête, il ne s’agit pas seulement de la beauté de l’art – nous en convenons tous. Un défaut de qualité signifie que les droits de la défense pourraient ne pas être respectés comme ils le devraient – dans un État de droit, reconnaissez que c’est embêtant – ou que des procédures mal ficelées pourraient entraîner la levée de la garde à vue d’un individu qui, sans remettre en question la présomption d’innocence, serait soupçonné d’avoir commis un délit grave, et même un homicide, alors qu’il serait nécessaire de poursuivre l’interrogatoire.
Cet article induit un double phénomène : d’abord, une érosion du pouvoir judiciaire, pourtant nécessaire dans un État de droit, parce qu’il apporte des garanties démocratiques – là encore, il ne s’agit pas de la beauté de l’art ; ensuite, et pardon pour cette expression caricaturale, je le reconnais d’emblée, un risque de police judiciaire low cost. Ce n’est pas de cette façon que nous rattraperons les années d’extrême disette que nos services de sécurité publique ont connues.
Enfin, j’ajoute un point que j’ai déjà évoqué hier : il va bien falloir réfléchir à la manière de recréer de l’appétence envers ces métiers – il y a de quoi faire !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des concitoyens qui, confrontés à la police ou à la justice dans le cadre d’une enquête, partagent l’envie de voir les procédures s’accélérer et considèrent le service public de la justice comme défaillant sur ce plan. Toutefois, ma crainte est que la réponse apportée dans cet article et au fil du texte ne conduise à dégrader la qualité de l’enquête et ne compromette le respect des grands principes fondamentaux qui fondent notre État de droit. Bien sûr, nous avons envie, nous aussi, que la justice se prononce plus vite et que les enquêtes aboutissent mieux, mais nous voulons aussi que le service rendu soit de bonne qualité.
Ce texte ne permet pas de sortir du dilemme posé par, d’un côté, les policiers qui disent qu’ils font ce qu’ils peuvent, mais que la justice est trop lente ; de l’autre, par la justice qui estime que le travail de la police n’est pas assez bien fait. On ne peut pas leur répondre par une loi faite sur un coin de table.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 931 de Mme Sandra Regol est défendu.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : De la même manière que précédemment s’agissant de la formation des OPJ, nous avons l’impression que vous confondez vitesse et précipitation. En effet, vous fragilisez la frontière entre l’officier de police judiciaire et l’agent de police judiciaire, alors qu’elle doit être maintenue. Certes, il faut augmenter les effectifs d’OPJ et la pression sur ce point est forte, mais la distinction entre les deux fonctions doit être conservée. Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’article 13 bis étend les prérogatives des APJ dans trois situations supplémentaires uniquement, qui s’ajoutent aux actes qu’ils peuvent déjà réaliser tels que des réquisitions lors des enquêtes ou encore, pendant une garde à vue, la possibilité d’informer la personne ou son avocat de ses droits – je ne dresserai pas toute la liste. Nous sommes donc très loin, pardon de vous le dire, des craintes que vous exprimez. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je formulerai deux observations : la première, c’est que vous vous placez dans une logique de fuite en avant puisque, comme vient de le rappeler le rapporteur, cet article changera la situation dans deux ou trois cas de figure seulement.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Trois.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Trois, merci. Mais on sait comment cela fonctionne : on procède par petits pas et on crante. Année après année, réforme liberticide après réforme liberticide, on élargit le domaine de compétence de tel ou tel, chacun perdant sa spécificité mais gagnant des pouvoirs d’intrusion dans la vie des citoyens.
La deuxième, c’est que vous prenez le problème à l’envers. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il faut des APJ et des OPJ. La distinction qui existe entre les deux est fondée, historiquement, pour garantir les droits et les libertés des citoyens et des justiciables. Dès lors, pourquoi revenir sur cette différence ? Parce qu’il n’y a pas assez d’OPJ. Et c’est pour cette raison, en réalité, que vous souhaitez déléguer leur travail à des APJ. Pourquoi ne créez-vous pas plutôt des postes d’officiers de police judiciaire ? Vous répondriez ainsi au besoin.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Eh bien, votez la Lopmi, notre loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous prenez le problème à l’envers, je le répète. Pour des raisons d’économie, et peut-être avec des desseins moins honorables mais je ne veux pas faire de procès d’intention, vous restreignez le domaine des libertés publiques.