Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui est vrai, c’est qu’il y a à tout le moins une asymétrie dans les temps de parole : je n’aurai pas trente minutes pour répondre à M. le ministre – à moins que, pour la clarté de nos échanges, vous nous laissiez déborder un peu, madame la présidente. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues, écoutons M. Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un sujet qui tient à cœur à nombre d’entre nous et sur lequel nous avons beaucoup travaillé.
M. le ministre et M. le rapporteur ont mentionné le taux d’élucidation, mais le directeur central de la police judiciaire nous disait hier matin – vous ne pouvez pas le savoir car c’était malheureusement en même temps que la séance publique – que le taux d’élucidation de la police judiciaire, au sens de la DCPJ, n’avait cessé de s’améliorer et qu’il était désormais proche des 80 %. C’est le taux d’élucidation global qui est en baisse, notamment pour ce qui est de la sécurité 5728publique. Cela plaide pour la préservation, voire le renforcement de la police judiciaire, plutôt que pour son placement sous une autorité unique.
Vous dites, monsieur le ministre : « Il y aura un directeur national de la police judiciaire. » Je le sais ; je suis au courant de plus de choses que vous ne croyez. Le directeur national de la police judiciaire sera bien sous l’autorité du DGPN, ce qui est déjà le cas pour le DCPJ. On se demande d’ailleurs ce que fait le DGPN actuel si rien n’est coordonné et que tout fonctionne en silos.
M. Gérald Darmanin : C’est pour cela qu’on fait la réforme !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La question est de savoir comment les choses se passeront aux échelons inférieurs. La question bête que j’ai posée était la suivante : est-ce que le responsable de la DZPJ, la direction zonale de la police judiciaire, lui-même sous l’autorité du DZPN, le directeur zonal de la police nationale, c’est-à-dire de toute la police, a directement autorité sur l’antenne de la police judiciaire, sachant que cette antenne est déjà placée sous l’autorité du DDPN ? Je ne sais pas si tout le monde a suivi. (Sourires.) Réponse : à ce stade de l’expérimentation et en l’état actuel des arbitrages – lesquels peuvent encore bouger, d’où le débat que nous avons –, c’est le DDPN qui a autorité. Point. Le DZPJ est une autorité fonctionnelle de coordination. Ce que nous disons et ce que dit François Molins, c’est que, demain, le DDPN qui le souhaite pourra réaffecter les moyens au détriment de la police judiciaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 275, 274, 276, 1204, 496 et 414, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 275, 274 et 276 de M. Roger Vicot ont été défendus.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Je serai bref car nous en avons déjà beaucoup discuté. Nous considérons que les services de la police aux frontières doivent, comme la police judiciaire, être exclus de la DDPN. Cet amendement complète ceux de M. Vicot, qui ne mentionnaient que la police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 496.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, monsieur le ministre, je trouve qu’il fallait que vous vous exprimiez longuement ; ce que je regrette, c’est de ne pas avoir suffisamment de temps pour vous répondre sur un sujet si important.
Beaucoup de choses ont été dites, notamment par mon collègue Vicot, que je ne voudrais pas répéter à l’envi, encore que la pédagogie soit dans la répétition. Je voudrais seulement vous dire qu’en tant que députée du Puy-de-Dôme, département qui accueille l’expérimentation, j’ai eu sur celle-ci des retours assez réservés. Pourquoi ? Parce que, sur l’effectif d’une quarantaine de personnes que compte l’antenne locale de la police judiciaire, le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) en a prélevé une vingtaine pour des impératifs de sécurité publique – on peut dès lors imaginer ce qui se passera pendant la Coupe du monde du rugby ou les Jeux olympiques ! De ce fait, les officiers de police judiciaire ont eu tendance à privilégier les enquêtes sur leur résidence, c’est-à-dire à Clermont, au préjudice du Cantal et de la Haute-Loire.
Dès lors, vous comprendrez nos craintes s’agissant des enquêtes qui concernent les infractions les plus complexes. Ugo Bernalicis a dit beaucoup de choses sur la performance de la police judiciaire ; vous voyez bien qu’une partie des groupes politiques s’attache à la défendre.
Par ailleurs, je maintiens qu’en plaçant la police judiciaire sous l’autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même sous l’autorité du préfet, on distend nécessairement les relations de subordination fonctionnelle entre les autorités judiciaires – procureur et juge d’instruction – et les services d’enquête pénale. Tout le monde a cité François Molins ; je rappelle qu’il avait noté les dangers possibles de cette réforme.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Enfin, vous avez dit, monsieur le ministre : « Je ne modifie pas la loi. » Vos propos visaient sans doute l’article 12-1 du code de procédure pénale plutôt que l’article 12…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les deux, en fait !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais, au-delà de cette erreur matérielle, il faut reconnaître que les modifications d’organisation sont souvent porteuses de dangers ; en l’espèce, elles porteraient sans doute atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’inscrit à la suite des amendements précédents, dont les signataires sont tous, finalement, d’accord entre eux.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette explication très claire à laquelle nous pourrons nous rapporter par la suite. Vous avez parlé d’un bilan de l’expérimentation et de missions en cours ; ce bilan et ces missions ne sont pas encore achevés que nous envisageons déjà une réforme extrêmement importante. Or, pour l’instant, les retours du terrain – ce ne sont que des rumeurs mais, puisque nous n’avons pas le bilan définitif, nous sommes bien obligés d’en tenir compte – indiquent que le bilan n’est pas bon.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On ne fait pas un bilan sur des rumeurs !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Premièrement, on observe une porosité entre les services d’enquête alors même que le procureur doit être garant de l’impartialité de l’enquête ; si l’on a confiance en lui, c’est parce qu’on sait qu’il est un magistrat impartial et garant des libertés individuelles.
Deuxièmement, comme l’a dit ma collègue Vichnievsky, les parquets ont le sentiment d’être mis sur la touche au profit du DDPN et du préfet. Ils craignent qu’à terme, la politique pénale ne soit laissée aux mains du préfet. Peut-être pouvez-vous y remédier, puisque ce n’est pas votre volonté.
Il faut prévoir des garde-fous. Des garanties constitutionnelles sont indispensables. Si le magistrat n’a pas l’assurance que c’est lui qui décide de l’enquêteur et des moyens alloués à 5729l’enquête, alors se pose le problème de l’indépendance de la justice. Nous aurions aimé connaître l’avis du garde des sceaux sur cette réforme. Vous êtes dans votre rôle, monsieur le ministre, quand vous cherchez à optimiser l’organisation des forces de police et de gendarmerie – on ne peut évidemment pas vous le reprocher –, mais il est regrettable que le ministre de la justice ne soit pas présent aujourd’hui dans cet hémicycle pour exprimer sa position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez fait allusion au débat qui a eu lieu ici même en 1907 lors de la création des brigades du Tigre par Georges Clemenceau. Ce débat était diamétralement opposé à celui que nous avons aujourd’hui puisqu’il s’agissait alors de doter l’autorité judiciaire de moyens spécifiquement destinés à la seconder. Vous faites exactement l’inverse aujourd’hui en noyant la police judiciaire dans un grand ensemble.
Les députés du groupe Les Républicains partagent la plupart des interrogations soulevées par nos collègues. J’ai participé aux travaux de la commission d’enquête présidée par Ugo Bernalicis sur les obstacles à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Des très nombreuses auditions qu’elle a organisées avec des procureurs de la République, des chefs de juridiction et des magistrats instructeurs, j’ai retenu que le principal obstacle au travail quotidien des magistrats, au-delà du cordon ombilical entre le parquet et le Gouvernement, est l’insuffisante disponibilité des moyens d’enquête. Or, monsieur le ministre, la réforme que vous proposez d’appliquer soulève des questions quant au caractère effectif des moyens d’enquête qui seront mis demain à la disposition des magistrats dans le cadre des enquêtes qu’ils décideront d’ouvrir. Les chiffres donnés par Laurence Vichnievsky, qui connaît par cœur le sujet pour avoir présidé une juridiction, sont éloquents et suscitent de premières inquiétudes.
Nous parlons certes de mesures réglementaires et vous aurez seul la responsabilité de conduire ou non la réforme à son terme, mais il est important que vous nous convainquiez, d’ici la prise des décrets, qu’elle ne portera pas atteinte à la disponibilité effective des moyens nécessaires, au quotidien, au travail d’enquête de l’autorité judiciaire. Vous nous assurez vouloir sécuriser ces moyens dans leur globalité, mais nous souhaitons qu’ils soient également assurés pour les procédures au quotidien.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Permettez-moi de répondre, quoique brièvement, aux orateurs.
Monsieur Salmon, que restera-t-il de la réforme de la police nationale si nous sortons la police aux frontières des directions départementales de la police nationale après en avoir sorti la police judiciaire ? La direction de la sécurité publique, qui existe déjà ! Chose étrange, vous faites toujours le lien entre les étrangers et la délinquance, mais quand on vous propose une réforme qui renforce la coordination entre la police aux frontières et la sécurité publique, vous demandez que la police aux frontières en soit exclue. Ce n’est vraiment pas cohérent sur le plan politique ! Mais votre objectif est uniquement de détricoter la réforme…
En ce qui concerne les expérimentations de DDPN, au sujet desquelles Mme Vichnievsky et Mme Untermaier ont exprimé des inquiétudes, je rappelle qu’elles ont été menées à droit constant. Par définition, elles soulèvent des difficultés puisque la réforme implique de modifier 178 textes réglementaires, décrets et arrêtés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, 400 !
M. Gérald Darmanin : Toutes ces expérimentations ne reflètent donc pas exactement la nouvelle organisation à venir. Certaines ont été concluantes, d’autres ne l’ont pas été, mais « il y a des bons et des mauvais chasseurs » disent les philosophes ! (Sourires.) Les expérimentations qui se sont bien passées ont souvent concerné les départements frontaliers, car, en réalité, notre réforme porte essentiellement sur l’organisation de la sécurité publique et de la police aux frontières. Je pense à la Savoie, au Pas-de-Calais – qui a une frontière avec le Royaume-Uni – et à tous les départements d’outre-mer.
Dans les départements d’outre-mer, la réforme a été généralisée il y a deux ans et demi, à mon arrivée au ministère de l’intérieur. Des directions départementales de la police nationale y existent depuis bel et bien. Or aucun député ni aucun sénateur ultramarin ne s’est exprimé contre cette nouvelle organisation, qui fonctionne parfaitement. Le procureur général de Cayenne a même indiqué au garde des sceaux – si je peux me permettre de parler en son nom – qu’après une période de doute, il considérait désormais la nouvelle organisation comme plus efficace que la précédente.
Pour vous rassurer, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Marleix, je veux répéter l’engagement que j’ai pris au sujet de cette réforme importante, dont le caractère réglementaire est sans doute source de frustrations et d’inquiétudes pour vous, bien qu’il soit également rassurant.
Les élections professionnelles des policiers sont prévues le 2 décembre. Dès le 15 décembre, je les réunirai pour évoquer la nouvelle organisation de la police judiciaire et je prendrai les mesures rectificatives qui s’imposent en fonction de leurs demandes et de l’intérêt du service, dans le but de garantir le service public attendu de la police judiciaire. Le 15 janvier, Mme Guévenoux et M. Bernalicis remettront le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale. Le même jour, les rapporteurs de la mission d’information du Sénat sur l’organisation de la police judiciaire remettront leur propre travail. En ce qui me concerne, je rendrai publics à la mi-janvier les rapports de l’IGA et de l’IGJ.
Je le répète, les décrets et les arrêtés seront présentés aux commissions des lois des deux chambres et je n’engagerai pas de réforme réglementaire avant d’être revenu devant chacune d’elles. J’ai conscience de la nécessité de convaincre et de rassurer sur cette importante réforme que nous vous soumettons avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Madame Untermaier, si ce texte ne la mentionnait pas, vous me diriez que je mène la plus grande réforme de la police nationale depuis 1966 sans consulter le Parlement. Le 5730texte la mentionne et vous me demandez d’attendre avant de généraliser les expérimentations. Je ne sais plus comment faire pour vous plaire ! (Mme Cécile Untermaier rit.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le principe du contradictoire !
M. Gérald Darmanin : Je ne peux qu’en appeler à votre sens des responsabilités.
Monsieur le président Marleix, je vous le redis : je reviendrai devant la commission des lois de l’Assemblée nationale avant de prendre tout texte réglementaire.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 276.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 415, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 46 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profonde préoccupation quant au projet de réforme de la police judiciaire. Nous proposons d’intégrer dans le rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de l’État de droit.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 495.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie M. le ministre de ses propos, s’agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu’il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C’est un gage pour l’avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l’approbation des parlementaires, monsieur le ministre, il est cependant logique que nous discutions de l’article bk1erek.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour résumer ma position, je crois nécessaire de soustraire les effectifs de la police judiciaire à l’autorité du directeur départemental de la police nationale pour deux raisons : tout d’abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et sauf s’il en est décidé autrement, les procureurs et les juges d’instruction devront demain passer par les DDPN pour choisir leurs enquêteurs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris aux arguments présentés par notre collègue Laurence Vichnievsky. Connaissant par avance la réponse qui va nous être apportée, je veux même aller un peu plus loin qu’elle. On va probablement nous dire qu’une doctrine sera définie pour déterminer à quels services seront affectés les différents types d’enquête, mais le procureur général Molins l’a rappelé hier lors de son audition : une doctrine, ça se change – tout comme d’ailleurs une organisation, d’où le débat que nous avons aujourd’hui.
Une organisation en silos permet au procureur de la République de choisir le service enquêteur qui lui paraît le mieux adapté. Dans certains départements d’outre-mer et dans certaines directions territoriales de la police nationale (DTPN), des procureurs se sont plaints de ne pas pouvoir choisir le service d’enquête le mieux qualifié pour leur enquête.
Si l’on en croit le rapport pour avis de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1994, la réforme de la départementalisation de 1990 ne concernait pas la police judiciaire.
M. Gérald Darmanin : Si !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapport indique qu’un moratoire de trois mois a été décidé dans sa mise en œuvre et énumère les services de police concernés par la réforme : la police judiciaire n’en fait pas partie.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas eu de réforme de la police nationale depuis 1966, mais vous en oubliez une, qui est peut-être à l’origine de la crise de la police judiciaire et de l’engorgement judiciaire de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale : la réforme de 1995, qui a supprimé la filière de la police judiciaire. Vous la recréez aujourd’hui, mais sans les recrutements dédiés. Monsieur le ministre, reconnaissez-le : filière is the new silo, pour le dire en mauvais français !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Notre collègue Ugo Bernalicis estime qu’une organisation en silos garantit le libre choix du service d’enquête, mais ce n’est pas du tout le cas. Dans les faits, ce qu’il décrit existe déjà aujourd’hui : 5731certains procureurs sont confrontés aux refus de directions de police qui considèrent que des enquêtes ne relèvent pas d’elles. Où est le libre choix du service d’enquête dans ces conditions ? Je ne souscris pas du tout à cet argument.
Monsieur le ministre, je vous remercie des engagements que vous avez pris et en particulier de celui d’attendre les conclusions des missions d’information parlementaires, singulièrement celles de la mission de l’Assemblée nationale dont nous sommes rapporteurs, Ugo Bernalicis et moi-même, avant de prendre tout acte réglementaire.
J’ai noté que vous étiez favorable à l’adoption d’un amendement visant à préciser que la police judiciaire ne sortira pas de ses missions strictes. Il permettrait sans doute de rassurer les inquiétudes exprimées par Laurence Vichnievsky et Cécile Untermaier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne mettrai pas ma cocarde pour vous parler de la réforme de la police nationale, monsieur Bernalicis, car ce sujet n’est pas de la même hauteur que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais permettez-moi de vous rappeler que lorsque Pierre Joxe est devenu ministre de l’intérieur pour la seconde fois, en 1988, il a lancé la départementalisation de la police nationale avec la police judiciaire. Il n’est cependant pas resté ministre de l’intérieur pendant toute la durée du second mandat de François Mitterrand et a été remplacé en 1991 par le ministre socialiste Philippe Marchand,…
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’a pas laissé un grand souvenir…
M. Gérald Darmanin : …qui a retiré la police judiciaire.
Et c’est M. Pasqua, lors de l’alternance de 1993, qui met fin à la départementalisation de la police nationale. C’est pour cela que l’avis budgétaire de 1994 mentionne la réforme de l’année précédente en non pas de celle qui avait été lancée en 1988. Je referme la parenthèse.
Mesdames Guévenoux et Vichnievsky, je suis tout à fait d’accord pour continuer à amender le texte. Madame Vichnievsky, je vous propose d’écrire dans le rapport annexé que nous allons attendre la fin des travaux des missions d’information avant de décider. Une courte suspension me permettrait de rédiger cet amendement dans lequel je pourrais inclure ce que je vous ai indiqué à l’oral : aucun des actuels officiers de policier judiciaire ne fera autre chose que des enquêtes de police judiciaire à l’avenir. Êtes-vous d’accord ? (Mme Laurence Vichnievsky sourit.) Si vous n’êtes pas d’accord, je ne le mets pas, parce que ce n’est pas moi qui le demande ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est parce que ça ne vaut pas un clou, c’est pour ça !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’idée d’attendre l’aboutissement des différentes missions avant de prendre les textes réglementaires. Pour cela, je vous remercie, monsieur le ministre.
Quant à écrire que les officiers de police judiciaire ne feront que de la police judiciaire…
M. Gérald Darmanin : Non !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors, je ne sais pas quel sera le sens de l’amendement. Affectés en sécurité publique, les OPJ peuvent être amenés à faire aussi de la police judiciaire, mais à un niveau de spectre différent que celui de la DCPJ. Dans ces conditions, la portée de l’amendement que vous voulez déposer paraît moindre, mais peut-être n’en ai-je pas bien compris le sens ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Les officiers de police judiciaire craignent d’être affectés à autre chose que des missions de police judiciaire. À cet égard, ce que vous me dites du Puy-de-Dôme m’étonne beaucoup car cela ne correspond pas aux premiers retours qui me sont faits – nous éluciderons cela plus tard.
Quoi qu’il en soit, un policier qui travaille actuellement à la direction centrale de la police judiciaire sera, après la réforme, affecté à la direction nationale de la police judiciaire, la DCPJ devenant la DNPJ.
Je vais donc écrire qu’aucun policier relevant actuellement de la DCPJ ne pourra, après la réforme, être affecté dans une autre direction – qu’elle soit nationale, départementale ou zonale – que la DNPJ, à moins qu’il ne le souhaite lui-même. Il s’agit de bien montrer que nous n’allons pas utiliser la police judiciaire à faire autre chose que de la police judiciaire.
J’en profite pour répondre au président Marleix, ce que je n’ai pas fait auparavant pour ne pas encourir le reproche d’être trop long. Il n’est pas tant reproché à la DCPJ de ne pas avoir de bons taux d’élucidation – elle en a de très bons, au contraire – que d’avoir beaucoup moins d’affaires à traiter que les autres services. Ceux de la sécurité publique traitent actuellement quelque 90 % des enquêtes, et le pourcentage à peu près identique dans le domaine du trafic de stupéfiants.
Il y a trente ans, le commissariat de Dreux ne faisait pas autant d’opérations concernant les stupéfiants. Elles sont désormais presque son quotidien. Il réalise des saisies importantes et a pour cibles des « poissons » – pour employer le langage des policiers – qui auparavant relevaient de la police judiciaire.
Il faut que toute la chaîne, la filière judiciaire soit aidée, accompagnée et comprise par la direction nationale, et que celle-ci exporte ses bonnes pratiques, parce qu’il est probable que les points de deal se trouvant dans votre circonscription soient liés au trafic international que j’évoquais plus tôt.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, souhaitez-vous déposer maintenant votre amendement ?
M. Gérald Darmanin : Oui, madame la présidente.
Je vais donc suspendre la séance pour que vous puissiez le rédiger.