Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le premier directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) avec lequel j’ai eu l’occasion de travailler, en 2014, m’a dit que le travail de la police était de garantir le droit de manifester et que la stratégie était de montrer la force pour ne pas l’utiliser. Selon ce DDSP, excellent sans aucun doute au vu de son introduction, le principal travail de la police était de garantir nos libertés.
Comme vous l’aurez compris, il parlait du maintien de l’ordre. L’application de cette doctrine, puisque c’en est une, suppose l’existence de conditions que nous avons mis environ un siècle à réunir dans notre pays. Cette doctrine, plutôt saluée par les autres pays du temps où elle était effectivement appliquée, préconisait un usage à distance et de façon proportionnée d’une force graduelle et toujours réversible. Cette doctrine suppose en outre que les ordres soient donnés à des équipes collectives.
Nous pouvons donc en conclure qu’aller au contact met en danger tout le monde, aussi bien les manifestants que les policiers, et que le maintien de l’ordre relève d’une stratégie, d’une doctrine qui ne peut être appliquée que par des professionnels. Or les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont en concurrence avec les brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV-M), des équipes des brigades anticriminalité (BAC) composées à cet effet pour faire du « saute dessus » pour pouvoir…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : À ce stade, nous n’avons accepté aucun amendement portant sur la doctrine d’emploi ou les techniques d’interpellation. En revanche, lorsque nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il y avait débat et qu’il fallait explorer un sujet, nous avons accepté des rapports ou des mises en situation. Je pense en particulier au rapport proposé par M. Vicot sur les techniques d’interpellation, notamment dans le cas d’un refus d’obtempérer. Nous ne sommes pas fermés au débat, mais nous ne voulons pas intégrer des questions relevant des doctrines d’emploi dans le texte lui-même. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’entends vos propos, et je n’ai sans doute pas été assez explicite. Cet amendement vise à intégrer dans le rapport la volonté d’avoir un maintien de l’ordre qui corresponde aux critères que j’ai rappelés, ce qui n’est pas à proprement parler une doctrine d’emploi, même si cela y ressemble.
Le maintien de l’ordre ainsi défini suppose l’emploi d’équipes professionnelles et non pas des équipes de BRAV-M ou de BAC. Il suppose aussi que l’on s’interroge sur les outils, si je puis m’exprimer ainsi, qui sont utilisés : il est évident que les lanceurs de balles de défense (LBD) doivent être disqualifiés et interdits, au vu des dégâts qu’ils ont provoqués pendant le mouvement des gilets jaunes.
Si l’on pouvait débattre des gilets jaunes, on pourrait nous opposer la violence constatée à certains moments. Pourtant, de la place où nous sommes, nous devrions nous interroger sur ce que nous induisons, nous-mêmes ou ceux qui donnent des consignes allant à rebours de la doctrine de maintien de l’ordre à la française et générant, de fait, de la violence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 679.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous proposons de supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité », qui est directement issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Nous contestons l’accroissement des transferts de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée. Nous l’observons dans nos villes : nombre de polices municipales pallient les manques de police nationale, ce qui ne devrait pas être leur mission, en fonction des moyens des collectivités. Ce transfert de compétences va donc accroître les inégalités dans ce domaine. En outre, lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, nous avions eu des débats sur l’encadrement de la sécurité privée, pour en conclure qu’il était largement insuffisant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Au contraire, nous avons systématiquement veillé à ce qu’il y ait une distinction totale entre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), le rapport annexé et les polices municipales. Nous n’avons ainsi accepté aucun amendement qui aurait jeté la confusion entre les missions de police judiciaire et celles des polices municipales.
S’agissant du continuum de sécurité des agences de sécurité privées, la loi du 25 mai 2021 a permis d’encadrer les agences de sécurité privées, notamment en ce qui concerne la professionnalisation, y compris chez les sous-traitants de sous-traitants, où il y avait des angles morts très importants que nous avons comblés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai eu la chance, l’opportunité, d’auditionner le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) dans le cadre de mon rapport pour avis budgétaire sur la mission Administration générale et territoriale de l’État puisqu’il dépend du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. En réalité, aucun moyen supplémentaire n’a été donné au Cnaps pour augmenter le taux et la récurrence des contrôles.
Quant à la sous-traitance, elle ne donne pas lieu à un contrôle systématique. Quand il y a un contrôle aléatoire ou un signalement, le Cnaps va aussi regarder s’il y a une difficulté en matière de sous-traitance. Pour ce qui est des ordonnances relatives à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, elles ont porté sur l’organisation du Cnaps plus que sur ses moyens et dispositifs.
D’ailleurs, j’ai signalé au ministre en séance, ainsi que par voie d’amendements, une erreur s’agissant des dix recrutements supplémentaires prévus pour faire face à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques – deux fois cinq. En réalité, il n’y en a eu aucune traduction budgétaire en euros sonnants et trébuchants dans le programme 216. J’espère que le Cnaps recevra au moins les moyens promis.
Il va falloir gérer l’énorme flux suscité par la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques en termes d’accréditations supplémentaires. Ce n’est pas vrai qu’ils ont des missions supplémentaires et plus de moyens de contrôle. Ils aimeraient bien, et moi encore plus. D’ailleurs, les entreprises de sécurité privées voudraient le retour de la taxe qui existait auparavant afin de doubler, voire tripler les moyens du Cnaps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1143.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à mentionner le renforcement des liens entre gendarmerie nationale et polices municipales mais également rurales. Sur la base de partenariats locaux, plusieurs conventions entre gendarmeries et polices rurales se sont formalisées. Il s’agit ici de faire apparaître cet objectif de renforcement entre nos forces de l’ordre pour une meilleure coopération et un meilleur maillage en matière de sécurité publique sur l’ensemble de notre territoire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons adopté un amendement de notre collègue Pradal, à l’alinéa 211, qui vous donne satisfaction. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement, chère collègue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 576.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons la suppression des alinéas 208 à 212.
Nous nous opposons à cette notion vantée ad nauseam de continuum de sécurité, qui n’est rien d’autre à nos yeux qu’une dilution de la sûreté dans l’ordre néolibéral autoritaire. L’heure n’est plus à la privatisation de la sécurité et à son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de l’État, seul garant de l’intérêt général.
Ainsi, nous estimons que les effectifs de police municipale doivent à terme rejoindre la police nationale. Les collectivités territoriales sont invitées à abandonner toute prétention à intervenir dans les politiques de sécurité. Quant aux partenariats public-privé, ils doivent être mieux encadrés.
La sécurité n’est ni un produit marchand ni un slogan électoral. Comme nous le répétons depuis le début de ces débats, c’est un droit inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au même titre que la sûreté. C’est dans ce cadre politique, idéologique et philosophique qu’il faut s’inscrire, ce qui va à l’encontre de certains slogans brandis comme autant d’étendards d’une politique qui, en creux, n’est que le renforcement autoritaire du pouvoir libéral.
Cette politique, qui coûte très cher, n’a aucune valeur économique et repose sur des appels à l’austérité. Elle coûte aussi en termes de cohérence de notre pacte républicain et d’efficacité des forces de police.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu à ce sujet, il y a quelques instants, après l’intervention de notre collègue Élisa Martin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il a pour objet de préciser que les gardes champêtres, dont les prérogatives ont été renforcées au même titre que celles de la police municipale à l’occasion de l’adoption de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, jouent un rôle indispensable dans le continuum de la sécurité intérieure, en particulier en milieu rural.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Ah, les gardes champêtres, ils sont importants pour la commission des lois ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 1098.

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Proposé par ma collègue Sandrine Josso, il a pour objet de compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) seront également favorisés. »
En tant qu’ancien maire d’une commune dotée d’une toute petite police municipale et située dans une circonscription très rurale où chaque ville de 3 000 habitants a un ou deux policiers municipaux, je peux en témoigner : après une élection, les maires ont six mois pour arriver à intercommunaliser, c’est-à-dire à faire prendre en charge par l’EPCI toutes ces polices très utiles, policiers municipaux ou gardes champêtres. Or c’est compliqué de le faire dans les six mois, parce qu’il faut à la fois l’accord de l’intercommunalité et celui de la majorité des communes. Actuellement, ce sont les petites villes-centres qui prennent ces policiers en charge et qui travaillent énormément avec les gendarmeries. Il faudrait que ces polices municipales soient systématiquement du ressort des EPCI.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 581.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à supprimer l’alinéa créant une direction unique des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité. Vous le savez, nous sommes très sceptiques quant à cette notion, qui nous semble favoriser la libéralisation, la privatisation et la marchandisation de la sécurité, alors que cette mission doit absolument conserver un caractère public. De surcroît, ce continuum englobe les polices municipales. Or, l’inquiétude partagée par de nombreux maires est que la logique à l’œuvre soit celle d’une forme d’appropriation de l’action des polices municipales par des sociétés privées – sur ce point, l’évolution des élus chargés de la sécurité au sein de l’association France urbaine est clairement perceptible.
Notre vision n’est pas celle-ci : nous sommes favorables à une force unique, incluant la police municipale, qui serait plus particulièrement chargée des actions de police de proximité et dont la direction fonctionnelle serait confiée au maire. Au fond, si les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) fonctionnaient comme ils le devraient – c’est-à-dire autrement qu’en se souciant des "cours de la Bourse" que sont les statistiques policières et qu’en alignant les prises de position sans qu’on puisse en retirer quoi que ce soit –, peut-être pourrions-nous esquisser une action qui permettrait de tendre vers cette force unique.
En tout état de cause, le continuum de sécurité que vous vantez n’en est pas un : il s’agit plutôt d’un « discontinuum », caractérisé par un fort déséquilibre entre le poids des uns et des autres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour prolonger la réflexion sur le fameux continuum de sécurité, j’ajoute qu’il y a, me semble-t-il, méprise sur le terme, lequel est d’ailleurs problématique, car il tend à estomper les limites entre les prérogatives des uns et des autres. Nous sommes favorables à la coordination et même à la coopération – à condition qu’elle s’inscrive dans un cadre prédéfini par écrit –, mais pas au continuum, qui contribue à brouiller les pistes.
Les missions attribuées progressivement à la police municipale, tendance que vous avez tenté de conforter dans le cadre de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, participent de cette confusion, tout comme le fait que de plus en plus de missions soient dévolues au secteur de la sécurité privée. Les membres de la Fédération française de la sécurité privée (FFSP) avec lesquels je me suis entretenu m’ont d’ailleurs fait part de leur désaccord avec l’une des 5770dispositions de la loi « sécurité globale », qui les rend compétents en matière de lutte contre le terrorisme : ils estiment que ce n’est pas à eux, mais à la police nationale et à la gendarmerie d’intervenir en cas d’attaque terroriste, car ils ne sont nullement formés pour le faire. Il est donc clair que ce brouillage permet, peu à peu, de décharger la police et la gendarmerie de certaines de leurs activités en les confiant, comme si de rien n’était, à des entreprises de sécurité privée : la notion de continuum permet de rendre ce transfert acceptable, puisque, après tout, nous serions tous dans le même bateau.
Dans le même temps, cette stratégie permet au marché de la sécurité privée de faire florès, alors même qu’il se porte déjà très bien. Le secteur a bien connu quelques difficultés pendant le covid, sa composante humaine – les agents de sécurité privée – ayant dû être placée en chômage partiel, mais il a continué à prospérer grâce à sa composante technique, c’est-à-dire le matériel, dont les ventes n’ont pas baissé. Cette tendance devrait d’ailleurs perdurer, puisque vous comptez encourager l’installation de caméras, l’utilisation de drones, etc. Vous entretenez donc ce marché, là où il faudrait au contraire que les choses soient bien séparées, sinon cloisonnées. Chacun doit conserver ses prérogatives : la coordination, oui, mais le continuum, non.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger hier soir sur l’augmentation des moyens à mettre à disposition pour que davantage de policiers municipaux puissent obtenir les statuts d’agent de police judiciaire (APJ) et d’officier de police judiciaire (OPJ). La réponse du rapporteur avait été claire, mais Mme Élisa Martin et moi-même nous trouvions en désaccord sur ce point.
Les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’opposeront évidemment à cet amendement, car s’il est vrai que tous les maires ne veulent pas que leur police municipale soit armée ni que le chef de la police municipale ou les brigadiers deviennent respectivement OPJ et APJ, ils constatent en revanche tous, sans exception, qu’il est impératif que la police nationale, la gendarmerie, la police municipale et même les sociétés de sécurité privée collaborent pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Non seulement le continuum de sécurité existe, mais son développement doit encore s’accroître, parce que les menaces prennent des formes multiples, parce que les municipalités qui le souhaitent doivent pouvoir investir encore plus dans leur police et parce que nous devons progressivement adopter une logique de collaboration entre les différents secteurs. Tous les acteurs concernés – police nationale, gendarmerie nationale, police municipale et entreprises privées – le demandent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En tant que membres de l’intergroupe NUPES, nous réaffirmons notre opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons d’abord que ces derniers ont été habilités, à l’occasion de l’adoption de la loi « sécurité globale », à exercer de nouvelles prérogatives, jusque-là attribuées aux agents de police et de gendarmerie. Ce transfert a été justifié par l’organisation en France de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, sans que les mesures proposées ne soient pourtant limitées temporellement à ces événements, et au détriment des fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Le Gouvernement obéit clairement à une stratégie plus globale, non circonscrite dans le temps, qui consiste à mêler public et privé et à rendre toujours plus floues et confuses les prérogatives des uns et des autres, afin d’en finir avec le service public de sécurité – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Cette orientation nous semble problématique. D’abord, elle ne permet pas de garantir l’efficacité de l’action sur le terrain. Ensuite, elle revient à ignorer la raison pour laquelle la mission d’assurer la sécurité est confiée à la puissance publique, plutôt qu’à des groupes privés dont se doterait chaque collectivité, chaque commune, et pourquoi pas chaque particulier : le service public de sécurité est tenu de garantir les droits et libertés fondamentaux, ce qui n’est pas le cas du secteur privé, dont les acteurs sont simplement tenus de respecter la loi.
Voilà pourquoi ces mesures, qui s’appliqueront avant les événements sportifs pour lesquels elles ont été conçues et se prolongeront ensuite, sont problématiques : elles dénotent d’un projet visant à faire advenir une société purement sécuritaire, celle du panoptique, dans laquelle les techniques de surveillance font florès et où les services publics et privés de sécurité, bien loin de garantir les droits et les libertés, les font reculer.
Nous appelons donc à supprimer le mot « sécurité privée » de l’alinéa 211 du rapport annexé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous affirmer, au moment où nous adoptons une loi de programmation qui prévoit 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles et la création de 8 500 équivalents temps plein (ETP), dont 7 612 pour les forces de l’ordre, que nous sommes en passe de privatiser la sécurité publique ? Ce n’est pas sérieux. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’affirmons, en effet, parce que des pans entiers d’activités auparavant assurées par des fonctionnaires de police – je songe notamment à la garde de certains bâtiments – sont désormais confiés à des agents de sécurité privée. Ce n’est pas un pronostic ni une probabilité : c’est déjà une réalité.
Il est vrai que le nombre de policiers a augmenté, mais leurs missions se sont parallèlement étendues et leur activité s’est intensifiée dans divers domaines, comme la police aux frontières (PAF), qui ne mobilisait pas autant de policiers auparavant, les brigades anticriminalité ou la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le fait que les policiers soient effectivement plus nombreux ne signifie donc pas que les transferts d’activités vers la sécurité privée ne sont pas déjà effectifs. Le glissement s’est d’abord opéré dans des domaines consensuels. Généralement, quand il s’agit d’avancer par petits pas, on commence par le terrorisme, car tout le monde est d’accord pour lutter contre.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Moi, je suis d’accord, en effet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment a-t-on procédé ? On a décidé que les fouilles et palpations effectuées aux abords des périmètres de sécurité ne seraient plus effectuées uniquement par des OPJ et par des APJ contrôlés par eux, c’est-à-dire par des policiers, mais aussi par des agents de sécurité privée, sous le contrôle d’un OPJ. Voilà comment on incorpore le public et le privé et comment on brouille les pistes entre les uns et les autres. Ce n’est pas un fantasme : vous avez voté ces dispositions, qui s’appliquent désormais.
Nous sommes opposés à cette logique et à ce mode de fonctionnement : nous estimons que les prérogatives des OPJ doivent être réservées à la puissance publique, qu’elles ne doivent pas être partagées avec le secteur privé et qu’elles doivent être confiées à des fonctionnaires. C’est un point de désaccord entre nous : nous ne poursuivons pas la même logique et nous l’assumons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous nous opposons au développement accru de la vidéoprotection, qui n’a pas démontré son efficacité jusqu’à présent. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont toutes deux rédigé des avis dans lesquels elles concluent que la vidéoprotection met en danger la liberté, alors même que son efficacité n’est pas démontrée.
Nous demandons donc, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises, que la police de proximité réinvestisse les quartiers, dans la mesure où les grandes agglomérations ayant installé un très grand nombre de caméras n’ont pas nécessairement enregistré une baisse de la délinquance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 978.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’alinéa 212 du rapport annexé, lequel propose de tripler les budgets alloués à la vidéosurveillance, dont – comme nous l’avons répété plusieurs fois – l’efficacité n’est pas prouvée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pour le plaisir, raisonnons par l’absurde et supposons que je devienne soudainement favorable à la vidéosurveillance, dont, en tant que maire, je souhaiterais équiper ma commune. Outre le fait que les fonds interministériels de prévention de la délinquance ne devraient pas, à mon sens, être utilisés à cette fin, j’ajoute que la difficulté n’est pas d’acheter des caméras, puisque leur prix est d’environ 6 000 euros. Ce qui coûte cher, ce sont les réseaux et, bien évidemment, les êtres humains en chair et en os qui visionnent les écrans.
Non seulement nous ne sommes pas favorables à la vidéosurveillance, mais, en plus – je me permets d’employer une formule un peu directe à cette heure tardive –, c’est un peu une arnaque, au fond.

Une députée du groupe RE : Quelle formule percutante, en effet ! (Rires sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Mais non, ce n’est pas une arnaque !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il faut arrêter le complotisme, au bout d’un moment !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ça permet de prévenir des agressions !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Je ne suis pas spécialiste de la sécurité, mais je m’étonne de certains des propos que vous tenez depuis deux jours. En l’espèce, j’ai visité le commissariat du bk7eek arrondissement de Paris, situé à quelques rues d’ici. Des caméras étant installées dans cette circonscription, comme ailleurs dans la capitale, les officiers de police que j’ai vus à l’œuvre consacrent certes du temps à surveiller les écrans, mais surtout, ils peuvent, si quelqu’un déclare un vol ou tout autre problème, exploiter les images pour faire avancer les enquêtes. Peut-être n’en avez-vous pas besoin dans votre ville, mais vous ne pouvez pas généraliser votre situation comme vous le faites chaque fois que vous prenez la parole. (Mme Danièle Obono proteste.)
La France compte dix-huit régions. Vous pouvez donner votre avis, mais il existe d’autres situations que celle que vous décrivez. En l’occurrence, les policiers que j’ai rencontrés sont très contents d’utiliser ce dispositif et ces caméras sont nécessaires, dans de nombreux arrondissements parisiens – mes collègues élus de Paris peuvent en témoigner –,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Fanta Berete (Renaissance) : …comme ailleurs en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Nous considérons, nous – cela ne vous étonnera pas –, que la vidéoprotection est un outil essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Or le traitement humain des milliers d’heures d’images enregistrées par ces caméras a ses limites.
L’intelligence artificielle peut dès lors constituer un outil particulièrement efficace pour améliorer la détection des infractions et l’identification des auteurs. L’amendement que nous vous proposons prévoit donc que les crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le FIPDR, et consacrés à la vidéoprotection viennent cofinancer les projets des collectivités, notamment ceux visant à installer des dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défavorable tout simplement parce qu’une telle mesure est totalement contraire au droit en vigueur. Je rappelle que la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, indique que « la loi française n’autorise pas l’usage, par la 5772puissance publique, des caméras augmentées pour la détection et la poursuite d’infractions, qu’il s’agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. »
Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 982.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicules et d’incendie de véhicules.
Il est donc important d’assister nos collectivités dans leurs projets d’installation de telles caméras, afin de faire baisser la délinquance dans le territoire. Ces aides doivent donc servir en priorité à lutter contre les crimes et délits et non uniquement contre les infractions routières. Nous ne voulons pas insinuer que les infractions routières ne doivent pas être réprimées mais estimons que la protection de nos concitoyens et de leurs biens est une priorité plus forte.
Cet amendement vise donc à préciser l’orientation des financements proposés par le ministère de l’intérieur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes évidemment opposés à cet amendement. Cependant, il a le mérite d’aller au bout de la logique que l’on voit à l’œuvre depuis la loi « sécurité globale » et qui consiste à mettre l’accent sur les dispositifs de vidéosurveillance.
Jusqu’à présent, on faisait tout de même appel à des êtres humains pour accomplir cette tâche mais puisque ça ne suffit visiblement pas, il faudrait à présent avoir recours à l’intelligence artificielle, comme on a pu l’entendre à l’occasion de l’amendement précédent.
Ce type d’innovation permet d’alimenter le marché de la sécurité privée. Toutes ces entreprises développent des dispositifs qu’elles vont ensuite vendre sur des stands dans tous les congrès de maires. On voit bien la logique sécuritaire et capitaliste…

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous devriez ajouter « bourgeoise » !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui est à l’œuvre. En revanche, on ne voit pas bien quelle en est l’efficacité. Notre collègue a peut-être découvert les dispositifs qui existent en visitant deux ou trois commissariats. (Mme Fanta Berete s’exclame.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Venez donc dans les commissariats !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En revanche, elle ne semble pas connaître le taux d’élucidation des enquêtes due à la vidéosurveillance, un chiffre établi scientifiquement et qui s’élève à 2 %. Je ne parle pas d’une impression, de ce qu’un individu peut voir en se rendant dans un commissariat et en discutant avec des policiers comme nous pouvons tous le faire, mais d’un fait scientifique, général, selon lequel le taux d’élucidation est absolument dérisoire. Du point de vue opérationnel, cette méthode n’est pas efficace. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par ailleurs, plus généralement, on ne dispose pas d’une réelle évaluation de ces dispositifs. On sait simplement qu’ils ne fonctionnent pas. Aussi bien idéologiquement qu’économiquement et opérationnellement,…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Que d’adverbes !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …on commet donc une erreur en entrant dans la logique du tout-vidéosurveillance, comme vous le faites avec ce texte – et comme vous l’avez fait avec la loi « sécurité globale ». Car cette logique ne produit aucun résultat positif sur le terrain, et ce même si l’on se place de votre point de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Compte tenu de l’avancement de nos débats, je vous propose que la durée de la défense de chaque amendement soit limitée à une minute. Je continuerai à donner la parole à un député pour et à un député contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)