Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en revenons au débat.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 221, 348, 846 et 990.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est très simple : il s’agit de remplacer le mot « communes » par celui de « collectivités ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je serai bref.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et l’avis sera favorable ! (Sourires.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il s’agit de rappeler que toutes les collectivités doivent être pleinement engagées, aux côtés des communes, dans la gestion des crises, en particulier la lutte contre les incendies. Nous l’avons vu cet été : nous avons besoin de nos communes forestières, mais aussi de nos conseils départementaux. Si la lutte contre le feu est une compétence partagée, ceux-ci financent en effet en grande partie nos services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Le soutien logistique fourni par le département de la Gironde s’est révélé essentiel, nous l’avons bien vu, pour prendre le relais des communes et des sous-préfectures lors des incendies massifs de l’été 2022.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 846.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 990.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est en effet un amendement de bon sens. Avis favorable.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il faut toujours citer la Gironde !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais oui, vous voyez, ça marche !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 992.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons d’intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère.
En effet, si tout le monde en France sait que le nucléaire est omniprésent dans le mix énergétique et que le territoire est parsemé de centrales, peu de gens sont correctement formés à réagir en cas d’accident nucléaire. Or, si le risque est faible, il n’est pas inexistant.
Il est également proposé que le ministère fasse en sorte que les stocks d’iode soient suffisants pour couvrir les besoins de la population pour faire face à ce risque.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est une excellente proposition, et j’espère qu’elle saura convaincre tous les députés, si attachés à donner au débat démocratique le temps nécessaire pour se dérouler dans de bonnes conditions, afin de respecter ceux qui nous ont élus, tous tant que nous sommes, et sans inventer des choses qui n’ont jamais été dites ou faites.
Bref, nous soutenons l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je serai bref !
Il s’agit ici d’ouvrir un débat. Nous l’avons vu avec les feux de forêt cet été : les pompiers devraient être rattachés à la fonction publique d’État plutôt qu’à la fonction publique territoriale. Ils dépendraient ainsi du ministère de l’intérieur, donc de la sécurité civile ; ils pourraient ensuite être détachés auprès des préfets et des Sdis afin d’être à leur service et de les accompagner.
J’ai travaillé cet amendement avec les responsables du Sdis de Moselle. Il y a là une vraie question de sécurité civile, sur tout notre territoire. Les pompiers ne servent pas seulement à faire de la politique ; ils doivent continuer à nous protéger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 991.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le rapport d’orientation prévoit le renforcement du rôle des préfets dans la gestion de crise. La réforme en cours de la police nationale vise à renforcer l’intégration de l’ensemble des services de police, sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale et du préfet. Cette réforme fait peser un risque de dilution des moyens de la police judiciaire.
Dans le cas de la gestion de crise, il convient de prévoir que la réquisition ne puisse se faire qu’avec l’accord exprès du procureur de la République.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1217 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 608.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Cet amendement de Mme la présidente Cyrielle Chatelain vise à inclure la formation aux risques environnementaux dans la journée nationale dédiée aux risques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il est dommage que les avis soient défavorables. Cela me paraît un amendement de bon sens : qu’il faille accroître la capacité de la population à adopter les bons réflexes et les bons gestes en situation de crise, c’est une évidence.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 781.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement demande une formation aux gestes qui sauvent à l’école primaire. C’est une formation de deux heures, qui se fait à partir de 10 ans. Cela me semble indispensable, car la France a énormément de retard en matière de premiers secours, et des drames se produisent tous les jours.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 595.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Le rapport de la mission d’information sur les réserves, remis le 19 mai 2021 par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi, préconise la création d’un réseau de professionnels volontaires formés à la gestion de situations de crises majeures, réseau qui serait animé par Santé publique France.
Cette proposition intéressante met en lumière la réserve sanitaire, trop souvent méconnue, mais qui a prouvé toute son utilité au cours de la crise du covid-19 et qui pourrait s’avérer indispensable eu égard aux crises potentielles à venir.
Cet amendement vise donc à concrétiser cette recommandation parlementaire, en confiant à Santé publique France la conduite d’une réflexion sur la constitution d’un tel réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crise majeure.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : À mon tour, je tiens à rendre hommage à ce rapport de Christophe Blanchet et, bien sûr, de Jean-François Parigi, député au moment de sa rédaction et devenu ensuite président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Ce rapport leur tenait à cœur, ils y avaient beaucoup travaillé et puisqu’il avait été décrit comme excellent, je soutiendrai cet amendement bknoek 595.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce qu’a décrit M. Berteloot dans la présentation de son amendement, cela s’appelle les sapeurs-pompiers.

M. Gérald Darmanin : Exactement ! Et ça fonctionne pas mal !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous renforçons d’ailleurs leurs moyens au travers des pactes capacitaires.
Quant à Santé publique France, l’établissement dépend totalement du ministère de la santé et de la prévention et non de celui dont M. Darmanin, ici présent, a la charge.

M. Gérald Darmanin : C’est dommage d’ailleurs. On pourrait imaginer un grand ministère allant de la santé à l’intérieur !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’avis est donc bien défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1083.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à créer des établissements publics territoriaux pour chaque zone de défense et de sécurité, sur le modèle de l’Entente de Valabre pour la forêt méditerranéenne, afin de couvrir l’ensemble du pays. En effet, quel que soit notre niveau de cécité, nous avons tous pu constater pendant l’été que, malheureusement, plus aucune zone de notre pays n’était épargnée par les feux – feux d’ailleurs de grande ampleur. Des crédits ont été débloqués dans ce domaine, que nous proposons d’utiliser afin d’appliquer ce modèle de couverture du pays par zones.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 756.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Contrairement à ce que vous avez déclaré au Sénat le 21 septembre dernier, monsieur le ministre, nous pensons qu’il est impensable de mutualiser les appareils de la sécurité civile avec ceux des autres forces de sécurité, et ce même si vous avez précisé que cette mutualisation ne pourrait avoir lieu qu’en dehors des périodes de risque d’incendie.
Nous pensons en effet que la mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile… (L’oratrice s’interrompt après avoir constaté que M. le ministre et M. le rapporteur échangent entre eux.)
Pardonnez-moi, mais il est incroyable que nous présentions des amendements sans être écoutés ! Déjà que nous n’avons plus qu’une minute pour le faire, nous sommes en plus ignorés. C’est irrespectueux ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)

M. Gérald Darmanin : Cela fait cinq jours que nous débattons !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je reprends. Nous pensons que la flotte de la sécurité civile doit être renouvelée, car des alertes sont lancées depuis des années au sujet de son sous-dimensionnement…

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et voilà ! Je suis coupée ! Et nous ne sommes même pas écoutés !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On vous écoute toujours !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je termine mon propos. Quelle conséquence a la surutilisation de la flotte ? Son vieillissement. Et quelle conséquence a le vieillissement ? L’augmentation des coûts liés à la maintenance. Il en découle des situations comme nous en avons connu cet été, avec des incendies qui ne peuvent être gérés normalement. C’est pourquoi nous demandons de supprimer la référence à cette mutualisation des moyens aériens. Mais, visiblement, vous n’en avez rien à faire ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, nous avons évoqué ce sujet au moins trois fois.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et alors ?

M. Gérald Darmanin : Alors, au bout de trois fois, nous avons compris le principe : nos arguments ne comptent pas à vos yeux, car ce qui vous intéresse, c’est de poser votre question ou de présenter votre amendement sans qu’il n’y ait ensuite aucune espèce d’échange, pour que vous puissiez parler sans avoir à écouter notre réponse.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, pardonnez-moi de vous le dire, madame, mais vous avez été particulièrement inconvenante tout à l’heure, lorsque vous avez expliqué que comme vous avez été professeure, nous étions pour ainsi dire des élèves dans la classe : cela nous a fortement choqués.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Gérald Darmanin : Enfin, oui, il arrive que M. le rapporteur et moi-même échangions parfois sur d’autres sujets, mais nous savons faire deux choses à la fois.
Aussi, à l’issue de cinq jours de débats, au cours desquels votre groupe a répété inlassablement les mêmes arguments et les mêmes questions à divers endroits du texte – ce qui n’est pas un reproche, c’est vous qui m’avez interpellé –, permettez-nous de répondre simplement « avis défavorable » lors de l’examen de vos amendements.
Nous avons bien compris que vous ne cherchez qu’à gagner du temps, qu’il ne s’agit que d’une manœuvre pour pouvoir dire que vous avez emmené le Gouvernement jusqu’à trois ou quatre heures du matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous acceptons sans problème de jouer ce jeu, mais veuillez ne pas faire semblant de vous intéresser à nos arguments, car ce n’est pas le cas.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Voilà !