Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Présentation
debate, 21/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun : Je me présente devant vous pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En sortie de crise sanitaire et en début de quinquennat, ce PLFSS est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français : trouver plus facilement un médecin traitant, avoir la bonne solution en cas d’urgence et prendre soin de soi grâce à une action résolue en faveur de la prévention.
Si l’heure est encore à panser les plaies de la crise, il nous faut refonder notre système de santé et préparer l’avenir. Ce PLFSS pose donc les premières pierres pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain.
Il est d’ores et déjà nourri de nombreux apports parlementaires qui ont fortement enrichi le texte lors des deux premières lectures à l’Assemblée et au Sénat. Outre l’ambition du Gouvernement, ce budget de la sécurité sociale comporte en effet la marque des parlementaires, qu’il s’agisse des dispositions sur le cumul emploi-retraite des médecins, de l’encadrement de la quatrième année d’internat de médecine générale, des expérimentations liées aux consultations en zone sous-dense et aussi au cannabis thérapeutique, de la responsabilité collective en matière de permanence des soins, d’une meilleure information des patientes lorsqu’elles accèdent à la contraception d’urgence ou encore de la meilleure prise en compte de certains enjeux comme la santé des femmes, la prévention de l’infertilité et une attention renforcées aux proches aidants lors des rendez-vous de prévention.
Je le dis avec force et conviction : ce budget de la sécurité sociale, c’est celui du Gouvernement mais aussi celui de la représentation nationale, et à travers eux celui de tous les Français. Je veux ainsi saluer le travail, souvent transpartisan, effectué sous l’égide de la rapporteure générale Stéphanie Rist, notamment en commission des affaires sociales.
Le débat parlementaire nous a également permis de mieux adapter nos moyens pour mieux soigner les Français. Outre l’effort de 570 millions d’euros pour l’année 2022 présenté au Sénat pour permettre à notre hôpital de faire face entre autres à l’épidémie précoce de bronchiolite, j’annonce que le Gouvernement a déposé un amendement visant à mieux tenir compte en 2022 des surcoûts liés au covid à l’hôpital, pour un montant de 543 millions d’euros. Cela s’inscrit dans notre effort sans précédent pour soutenir l’hôpital et tous les personnels qui le font fonctionner. Des financements nouveaux seront consacrés à l’hôpital en 2023, hors provision liée à la crise sanitaire : 400 millions d’euros pour la fin de la montée en charge des mesures du Ségur et des assises de la santé mentale, notamment s’agissant de l’intéressement collectif dont l’enveloppe totale atteindra en 2023 la cible de 1 milliard d’euros ; un autre milliard financera en année pleine la hausse du point d’indice dans la fonction publique et des revalorisations salariales dans les établissements privés, notamment non lucratifs ; 500 millions d’euros seront consacrés à compenser l’inflation sur les charges non salariales. Ces augmentations permettent, à nouveau, de construire un Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier n’intégrant aucun impératif d’économies. Ce PLFSS comportant en sa deuxième partie la marque d’un effort important que vous appeliez vos vœux en première lecture, mesdames, messieurs les députés, je vous appelle à ne pas rejeter ce milliard d’euros de crédits supplémentaires pour nos hôpitaux.
Depuis la fin du mois de juin 2022, les établissements de santé tendent à retrouver globalement leur niveau d’activité d’avant la crise, mais avec des disparités entre lesdits établissements, entre les départements et entre les régions. Si la sortie de la garantie de financement est acquise, nos hôpitaux ont besoin, pour l’année 2023, d’un dispositif transitoire d’accompagnement de nature à favoriser la reprise d’activité. Nos concitoyens, eux aussi, en ont besoin. C’est l’objet d’un amendement que le Gouvernement va vous proposer.
Notre système de santé marche sur deux jambes : l’hôpital, je viens d’en parler, mais aussi la médecine de ville dont je tiens à souligner le rôle essentiel pour la prise en charge au quotidien de nos concitoyens. Ce PLFSS permettra ainsi d’accompagner les discussions en cours entre les médecins et l’assurance maladie, en particulier pour reconnaître leur investissement dans cette refondation du système de santé que je conduis.
En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 aborde tous les aspects de notre politique de santé. Ainsi, il met en œuvre une ambition nouvelle pour la prévention. J’ai en effet la conviction que c’est un enjeu majeur et un puissant moteur d’amélioration de la santé de 5824tous les Français. Notre effort en matière de prévention est aujourd’hui insuffisant : il ne représente que 2 % de nos dépenses de santé contre 3 % en moyenne chez nos voisins européens. Nous devons faire mieux. Nous le devons aux Français. Sont donc proposées ici plusieurs mesures fortes en matière de prévention, à commencer par le déploiement des rendez-vous de prévention aux trois âges clés de la vie comme s’y est engagé le Président de la République, l’une des grandes priorités de ce texte.
En deuxième lieu, nous proposons d’élargir la prescription et la réalisation de la vaccination, piliers majeurs de toute politique de prévention. Permettez-moi de rappeler l’importance de la vaccination contre la grippe et contre le covid pour tous nos concitoyens et de vous encourager tous à porter ce message dans vos territoires.
En troisième lieu, il est mis l’accent sur la santé sexuelle et la santé des femmes car le Gouvernement en a fait un de ses engagements forts : ce PLFSS prévoit notamment que les dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST) autres que le VIH soient possibles sans ordonnance, et de plus pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans.
En quatrième lieu, ce PLFSS comporte aussi un progrès majeur : alors que seulement 10 % des contraceptions d’urgence sont remboursées actuellement, il élargit la prise en charge à 100 % pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. La majorité a souhaité que cela s’accompagne d’une information renforcée en matière de contraception, et j’y souscris.
Par ce projet de loi, portons ensemble une grande ambition pour la prévention et pour les mesures que j’ai évoquées et que nous aurons sans doute besoin de compléter au fil du temps : je pense notamment à la vaccination contre le papillomavirus que nous devons fortement développer.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Très important !
M. François Braun : Par ailleurs, ce PLFSS vise à améliorer l’accès à la santé pour tous et à soutenir les soignants. Il ne propose pas de solutions magiques, je l’ai déjà dit, pour répondre au manque de médecins dans de nombreux territoires, pour la simple raison qu’elles n’existent pas. En revanche, il propose des premières solutions concrètes et efficaces, et qui seront complétées dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. La lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé est ma préoccupation principale, vous le savez.
Tout d’abord, je propose d’adapter le cadre des négociations conventionnelles afin d’élargir le champ potentiel des engagements réciproques à l’exercice médical dans les zones sous-denses, dans une logique de droits et de devoirs. Cela nous permettra par exemple de déployer des consultations avancées dans ces territoires, comme le souhaite d’ailleurs le groupe de travail transpartisan de la commission.
Ensuite, je veux tirer mieux parti des aides à l’installation et au maintien en zone sous-dense de nos professionnels de santé en améliorant l’impact de ces aides par une meilleure lisibilité à travers la mise en place d’un guichet unique dans chaque département.
Enfin, il s’agit d’améliorer la formation et de faciliter l’installation des médecins généralistes. Il est ainsi prévu la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale. Bien sûr, j’entends les inquiétudes, notamment celles des étudiants en médecine, mais je tiens à leur rappeler que je serai à leur côté et particulièrement vigilant à la qualité de cette formation qui sera assurée par des maîtres de stage universitaires. C’était un engagement du Président de la République : nous le concrétisons.
Oui, je l’assume : pour aider nos territoires, il faut inciter à réaliser l’année de stage en priorité dans des zones sous-denses. Le dialogue est constant avec les étudiants pour définir au mieux les conditions d’application de cette réforme. Je vous proposerai ainsi un sous-amendement à l’amendement adopté par la commission afin d’introduire un principe d’exception à l’exercice ambulatoire. Cela permettra de soutenir les quelques étudiants ayant des projets professionnels particuliers, par exemple en centres médico-psychologiques ou dans le cadre de la médecine scolaire, de la protection maternelle et infantile ou encore de l’hospitalisation à domicile.
Ce PLFSS est aussi un engagement fort en direction des personnels de santé étrangers, ces femmes et ces hommes que l’on appelle les Padhue, ces praticiens à diplôme hors Union européenne en France, et dont il est urgent de sécuriser les situations individuelles car ces femmes et ces hommes sont des acteurs essentiels pour la continuité des soins.
Par ailleurs, ce PLFSS renforce la lutte contre toutes les formes d’abus et de fraude sociale. C’est un enjeu majeur sur le plan éthique, bien entendu, mais aussi sur le plan de l’équité sociale. À cet égard, si l’intérim est nécessaire pour nos hôpitaux, je m’élève contre ses dérives. C’est en ce sens qu’il est proposé d’interdire l’intérim dès la sortie des études et que je me suis engagé à mettre en œuvre la loi que vous avez votée l’année dernière à l’initiative de la rapporteure générale Stéphanie Rist.
Je me félicite des apports parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, qui ont renforcé la robustesse des mesures susmentionnées.
Enfin, le PLFSS pour 2023 vise, après la crise, à garantir la soutenabilité de la sécurité sociale. Alors que la crise sanitaire l’a fortement affectée depuis 2020, nous devons reprendre le cap de l’investissement et, dans le même temps, de l’équilibre de nos comptes sociaux. Ce budget de la sécurité sociale propose donc des mesures que je pense justes et proportionnées pour y parvenir. Cet effort de long terme doit être avant tout partagé de manière équitable entre les acteurs. À ce titre, je tiens à le dire solennellement aux acteurs de la biologie : dans le contexte général de difficultés économiques et sociales pour beaucoup de Français et d’entreprises, leur mouvement de grève visant notamment à empêcher les remontées d’information liées au covid est inacceptable et entame la confiance pourtant nécessaire à toute discussion.
Mesdames, messieurs les députés, ce budget de la sécurité sociale est un texte d’engagement et de responsabilité que vous avez contribué à renforcer. Il soutient pleinement une ambition collective : celle de donner à notre système de santé les moyens de ses ambitions face aux défis que nous connaissons tous. Il prépare le chemin : celui des premiers changements structurels vers la santé de demain. C’est un texte qui concerne chaque Français dans sa vie quotidienne et qui s’inscrit dans l’intérêt général au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq : Le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes 5825handicapées, d’en saluer l’importance et l’ambition, l’importance pour nos concitoyens de tous les âges et dans toutes les situations de vie, l’importance pour les professionnels qui les accompagnent depuis leur naissance jusqu’à leur grand âge – importance d’autant plus visible en cette période d’incertitudes et de tensions que nous connaissons : l’inflation, les pénuries de professionnels et les doutes quant aux grandes transformations en cours se ressentent dans de nombreux secteurs. Et le texte dont vous reprenez l’examen constitue une part de la réponse du Gouvernement en la matière.
Cette réponse est ambitieuse, puisqu’elle prévoit des moyens financiers conséquents, inédits pour les politiques du grand âge, du handicap et de la famille. En 2023, l’objectif global de dépenses pour le secteur médico-social au sein de l’Ondam augmentera de 5,1 % après 4,3 % en 2022, pour atteindre 30 milliards d’euros.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est conséquent en effet !
Mme Geneviève Darrieussecq : Près de 1,5 milliard de financements supplémentaires sera consacré au secteur médico-social : 600 millions d’euros pour les revalorisations salariales découlant du Ségur et de la conférence des métiers ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique et à son extension au secteur privé, 500 millions d’euros pour le soutien de l’accueil à domicile du fait de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de la création de places pour réduire les refus de prise en charge auxquels certaines personnes sont confrontées, 200 millions d’euros pour recruter des soignants en Ehpad, ce qui nous inscrit dans la trajectoire annoncée du recrutement de 50 000 professionnels sur les prochaines années…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il n’y a pas 200 millions d’euros !
Mme Geneviève Darrieussecq : …et, enfin, plus de 200 millions d’euros pour compenser l’inflation.
Ces moyens sont à la hauteur des enjeux qui se présentent.
Je pense en premier lieu à l’enjeu de la transition démographique dans laquelle la France est engagée. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Le virage domiciliaire que la majorité des Français appellent de leurs vœux est en cours ; il est le fil conducteur de l’action du Gouvernement. C’est pour cela que nous faisons le choix de renforcer d’abord les Ssiad en finançant 4 000 nouvelles places, en cohérence avec notre trajectoire d’augmentation de 20 % d’ici à 2030. C’est pour cela également que nous faisons en sorte que les professionnels aient plus de temps, afin que leur intervention à domicile se passe dans une plus grande sérénité et qu’ils retrouvent le sens de leur mission première. Nous ajoutons ainsi deux heures de présence supplémentaire chaque semaine pour les 780 000 personnes qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. C’est pour cela encore que nous renforçons la lisibilité de l’offre, cruciale pour que les bénéficiaires exercent un choix libre et éclairé.
Le texte comporte en la matière plusieurs mesures fortes.
D’abord, il poursuit la logique de guichet unique. Celle-ci a été engagée en 2022, elle est consolidée cette année avec une incitation financière des services à dispenser à la fois des activités d’aide et de soin dans le cadre du forfait coordination.
Ensuite, le texte introduit davantage de souplesse pour les bénéficiaires dans la mobilisation de leurs plans d’aide APA. Ceux-ci sont aujourd’hui fixés sur une base mensuelle, ils seront demain assouplis. En effet, des événements ponctuels comme une hospitalisation ou une absence de solution alternative conduisent souvent à ce que les heures ne soient pas utilisées, et soient par conséquent perdues ; des situations comme le retour d’hospitalisation peuvent au contraire créer un besoin plus important. Je salue donc les députés qui avaient été, lors de l’examen du texte en première lecture, à l’initiative d’un amendement allant dans le sens d’un assouplissement. Adopté à l’Assemblée en première lecture, l’amendement a ensuite fait l’objet d’un travail approfondi avec les départements et avec les sénateurs, auxquels le Gouvernement a proposé une évolution du dispositif. Demain sera donc ouverte la possibilité de reporter les heures non consommées sur six mois, comme c’est déjà le cas pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Je sais à quel point cette souplesse est appréciée par les personnes.
Si j’insiste sur cette mesure, c’est aussi parce qu’elle illustre la qualité du dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires sur ce texte. La première version ne comportait pas cette disposition, que les députés ont souhaité ajouter ; le Gouvernement a tenu ensuite à l’enrichir ; les sénateurs l’ont à leur tour affinée et votée. Nous ne pouvons que saluer ce processus de coconstruction pragmatique où chacun a joué sa part utile, au service des Françaises et des Français. Nous avions déjà vu l’intérêt de ce dialogue ici, en première lecture : je pense notamment à l’aboutissement du travail concernant l’indexation sur l’inflation du tarif plancher national par heure d’intervention des services prestataires d’aide à domicile, dans le but de soutenir les structures.
Le Gouvernement dialogue également avec les collectivités et les structures elles-mêmes, comme l’illustrent deux mesures récentes : la première se trouve dans ce texte – adoptée au Sénat, elle prévoit le rehaussement du plafond du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui vient compenser une partie des coûts des revalorisations salariales des aides à domicile assumés par les départements ; la seconde s’est traduite par un décret relatif au bouclier tarifaire, auquel sont intégrés les établissements des champs du grand âge et du handicap.
J’ai justement à cœur de vous parler en détail des financements dédiés au handicap dans ce PLFSS. Je commencerai par un chiffre : 5,2 %. C’est le montant de l’augmentation sans précédent de l’Ondam pour le volet « personnes en situation de handicap ». Cette augmentation nous permet de tenir les engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) de février 2020, alors même que nous préparons activement la prochaine, qui se tiendra au printemps 2023. Elle nous permet surtout d’accélérer la mise en œuvre de grands objectifs et de politiques prioritaires. Il s’agit entre autres de structurer et de développer davantage les relations entre l’école et les établissements, par exemple en renforçant la création de services d’accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire ou en poursuivant le déploiement des unités de scolarisation dédiées aux élèves polyhandicapés. Il s’agit également de diversifier les modalités d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes pour donner la priorité à l’accompagnement dans leur lieu de vie habituel et déployer des dispositifs innovants, comme des équipes mobiles de médicalisation.
Je pense aussi tout particulièrement à la poursuite des mesures concernant l’autisme et les troubles de neurodéveloppement, avec 65 millions d’euros prévus. Ces financements permettront d’étendre aux 7-12 ans la politique de détection précoce, qui est l’une des réussites majeures de la stratégie nationale – grâce à elle, près de 30 000 enfants ont 5826pu être détectés à temps et donc correctement accompagnés depuis trois ans –, mais aussi de développer les unités résidentielles pour les adultes autistes, l’objectif étant le déploiement de quarante unités résidentielles pour la période 2021-2023. Là encore, le texte portait dès l’origine une ambition forte, amplifiée au cours de la navette parlementaire : en première lecture à l’Assemblée, on a créé un parcours financé par l’assurance maladie pour permettre la rééducation et la réadaptation coordonnée pour les enfants polyhandicapés ou paralysés cérébraux. La mesure a été votée conforme par le Sénat, ce qui représente une grande avancée.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Geneviève Darrieussecq : Les travaux complémentaires au Sénat ont permis la création de briques informatiques nationales, afin d’harmoniser les systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de faciliter leur interopérabilité, avec un objectif : garantir une meilleure équité de traitement et l’universalité des droits sur le territoire. Je souhaite – ou plutôt je sais que nous pourrons conserver un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine CNH.
Un dernier mot enfin sur les mesures relatives aux familles, en particulier sur la réforme centrale du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui poursuit deux objectifs majeurs : d’une part, contribuer à la société du plein emploi et favoriser l’égalité professionnelle entre hommes et femmes en développant l’accès à un mode d’accueil pour les jeunes enfants ; d’autre part, continuer à lutter contre les inégalités à la racine en intervenant dès la petite enfance et en soutenant les familles les plus fragiles. Nous atteindrons ces objectifs en modifiant le barème du CMG pour permettre aux familles qui ne recourent pas à la crèche de pouvoir faire garder leur enfant au même coût par une assistante maternelle, en allongeant le bénéfice du CMG, pour les familles monoparentales, au-delà des 6 ans de l’enfant et jusqu’à son entrée au collège, ou encore en supprimant la condition d’un recours minimal à seize heures d’accueil par mois pour bénéficier du CMG. Cette mesure qui, je le rappelle, a été ajoutée en première lecture par votre assemblée, ouvre le dispositif à de nouveaux besoins d’accueil ou de répit.
Toutes et tous, nous partageons ces objectifs cardinaux : soutenir la natalité et les familles, et accompagner les familles monoparentales, dont 30 % vivent dans la pauvreté – sachant que 90 % des parents seuls sont des femmes. L’engagement du Gouvernement envers ces dernières passe aussi, depuis le bk1erek novembre, par l’augmentation de 50 % de la pension alimentaire minimale, qui passe de 123 à 185 euros par mois et par enfant. Cette mesure doit faire baisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points.
La réforme du CMG s’ajoute au lancement de la trajectoire qui nous permettra de créer les 200 000 places d’accueil manquantes d’ici à 2030. En effet, 160 000 parents ne reprennent pas leur travail faute de solution ; c’est un enjeu d’égalité des chances, de développement pour les enfants, d’accès à l’emploi et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les parents.
Ces mesures forment la première pierre du service public de la petite enfance, engagement de campagne du Président de la République qui s’inscrit dans la droite ligne des réalisations de la politique des 1 000 premiers jours. Nous y travaillerons, avec responsabilité et ambition, tout au long de ce quinquennat, en lien avec les collectivités territoriales. Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées entame cette semaine une grande concertation sur le service public de la petite enfance, sujet qui sera abordé avec les élus municipaux à l’occasion du bk104eek congrès des maires.
Vous pouvez donc le constater, avec 1,5 milliard en plus pour la branche autonomie et 1,6 milliard en plus pour la branche famille, ce PLFSS pour 2023 était dès l’origine ambitieux. Il comportait, dans sa version initiale, des réponses à l’urgence dans le secteur de l’autonomie, des mesures structurelles pour préparer la transition démographique et soutenir la natalité, et des financements considérables pour le secteur du handicap. Mais je veux souligner aussi combien ce texte a été enrichi et renforcé par le Parlement, de façon responsable et concertée, dans un dialogue nourri avec le Gouvernement, les professionnels, les collectivités et les personnes concernées.
Nous aurons ensemble avancé avec détermination dans la voie d’une plus grande protection de nos concitoyens les plus vulnérables, pour mettre en œuvre les réformes indispensables à la consolidation de notre modèle de protection sociale. Et il nous faudra continuer inlassablement à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je pourrais énoncer les statistiques qui reflètent les nombreux ajouts d’amendements et d’articles qu’ont apportés les lectures dans chacune des deux assemblées, mais je souhaite m’attarder sur la construction inédite d’un texte budgétaire dans une Assemblée profondément renouvelée. Depuis la première lecture, les débats ont été fournis et nous avons parfois échoué à trouver un compromis. Mais nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets. Les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes, mais elles témoignent de notre engagement commun pour un renforcement de notre système de santé et un meilleur accès aux soins, qui restera entier dans les prochains mois.
²Je salue l’esprit de responsabilité qui a poussé le Sénat à rétablir les deux premières parties du PLFSS, bien que nous conservions une analyse différente de l’article bk1erek. Je n’ai pas besoin de souligner que, sans ce rétablissement, la constitutionnalité de ce texte aurait été lourdement menacée. Je forme le vœu que les considérations de politique parfois politicienne ne prennent pas le pas sur les apports tant de la majorité que des oppositions, qui furent nombreux. Certes, nous avons des divergences de fond, mais ne faisons pas perdre un temps précieux à nos concitoyens avec des postures dogmatiques bien en deçà des enjeux de ce texte.
Il en va naturellement de même pour la deuxième partie. Comment expliquer à nos concitoyens que certains de nos collègues suppriment, en toute conscience, la seconde partie du texte qui augmente l’Ondam de 9 milliards d’euros auxquels, comme l’a précisé M. le ministre, s’ajoute à l’issue de nos débats 1 milliard supplémentaire.
Sans être exhaustive, je citerai les points qui se sont traduits par des votes conformes ou par des améliorations.
S’agissant des recettes et de l’équilibre général, nous avons convergé sur la poursuite de la modernisation des offres de services à la personne, l’affiliation des psychomotriciens à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ou encore l’affiliation des Junior-Entreprises au régime général avec préservation de leur modèle.
En matière de santé, nous sommes tombés d’accord sur le prolongement des mesures pour faire face à la crise sanitaire, l’élargissement du dépistage sans ordonnance des IST et l’extension du 100 % santé aux prothèses capillaires.
S’agissant de l’autonomie, nous avons constaté un accord sur le renforcement des astreintes et des sanctions pouvant être prononcées contre les établissements lorsqu’ils ne respectent pas les règles du code de l’action sociale et des familles. Nous avons poursuivi l’augmentation du financement des services infirmiers à domicile, donné une plus grande flexibilité aux bénéficiaires de l’APA dans la gestion de leur plan d’aide, ou encore procédé à l’indexation du tarif plancher des heures d’aide et d’accompagnement à domicile.
S’agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat partage avec nous l’ambition de favoriser l’exercice des professionnels de santé retraités, pour ceux qui le souhaitent, dans les zones sous-denses : voilà un moyen efficace et immédiat pour lutter contre la désertification sanitaire.
S’agissant de la famille, le Sénat partage aussi avec l’Assemblée nationale l’objectif de faciliter l’accès des agents publics aux dispositifs en faveur des proches aidants. Je citerai aussi la lutte contre la fraude sociale, qui doit tous nous rassembler, quelle que soit notre appartenance politique. Les débats au Sénat ont enrichi les articles qui renforcent les outils de cette lutte.
Nos convergences ont donc été nombreuses et ne se sont pas arrêtées à des modifications de forme ; malheureusement, tel fut aussi le cas de nos divergences.
D’abord, le Sénat a adopté un certain nombre de prélèvements supplémentaires et de nouvelles exonérations, dont je conteste le bien-fondé. L’absence de cohérence globale de ces dispositions, leurs effets sur les comptes, ainsi que leur contradiction avec nos objectifs de rationalisation des exonérations et de stabilisation des prélèvements obligatoires me conduisent à en souhaiter la suppression.
Le Sénat a également supprimé le transfert financier entre la branche famille et la branche maladie visant à faire porter à la première une part du financement des indemnités journalières versées pendant le congé maternité et à rationaliser le financement de plusieurs indemnités eu égard à l’objectif qu’elles poursuivent. Cette suppression conduirait à creuser le déficit de la branche maladie par rapport à la trajectoire proposée par le Gouvernement et atténuerait l’effort de cohérence budgétaire poursuivi par le texte.
Même s’il s’agit d’une opposition plus formelle, je veux citer également le rejet d’un article obligatoire d’approbation de l’annexe B, au motif, notamment, d’une interrogation sur les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elle repose. La forte incertitude qui préside actuellement à l’évolution de la situation économique n’a pourtant pas empêché le Haut Conseil aux finances publiques (HCFP), dans l’avis qu’il a émis sur ce projet de loi, de juger « crédible » cette trajectoire pour 2022 et « plausibles » les hypothèses d’inflation et d’évolution de la masse salariale pour 2023.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Est-ce toujours le cas ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Brièvement – il m’est impossible de ne pas l’évoquer –, je précise que nous défendrons en séance un amendement tendant à la suppression de l’article introduit par le Sénat relatif à la réforme des retraites, adopté par la commission des affaires sociales de notre assemblée. Si nous partageons le diagnostic de la majorité sénatoriale sur la situation déficitaire de notre système de retraite, nous ne pouvons ignorer les concertations avec les partenaires sociaux engagées par le Gouvernement. C’est uniquement à l’issue de ces discussions que le législateur devra s’engager résolument pour la préservation de notre système de retraites, auquel, je crois, nous sommes tous ici attachés.
En matière de dépenses, ce sujet n’est cependant pas le seul qui a opposé nos assemblées. Je citerai, là encore sans prétendre à l’exhaustivité, certaines dispositions concernant l’accès aux soins qui ont été tout simplement supprimées, comme la disposition relative à l’extension de la permanence des soins ou celle prévoyant l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), toutes deux proposées par le groupe de travail transpartisan de la commission. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en discuter de nouveau, à l’Assemblée, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi que défendra notre majorité.
Dans l’attente, et compte tenu de l’urgence de la situation, je suis convaincue que nous devons nous saisir de ce PLFSS pour avancer sur un certain nombre de sujets.
En ce qui concerne les dispositions sur la régulation des dépenses d’assurance maladie et la lutte contre la fraude, le Sénat a supprimé les baisses de tarifs attendues par le secteur de la biologie médicale en les remplaçant par une contribution exceptionnelle pour la seule année 2023. Pourtant, il semble pleinement justifié que ce secteur, dont la croissance est fortement dynamique, contribue davantage au respect de l’Ondam dans un contexte contraint. Le Sénat a également supprimé la procédure de récupération des indus par l’extrapolation de l’article 44,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout le problème est dans l’extrapolation !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …ce qui prive l’assurance maladie de la possibilité de récupérer des montants importants de sommes indûment versées par la collectivité.
S’agissant de la famille, il est aussi particulièrement regrettable que le Sénat ait supprimé l’article 37 portant sur la subrogation des indemnités journalières dues à l’occasion des congés de maternité, de paternité et d’adoption, alors même qu’il prévoyait une garantie de remboursement des entreprises dans un délai de sept jours et qu’il sécurisait les ressources des familles à un moment où elles sont potentiellement vulnérables sur le plan financier.
Je tiens à saluer le travail de notre commission qui est revenue, souvent par le biais d’une démarche transpartisane, à la substance du texte retenu par le Gouvernement en première lecture. C’est cet esprit de cohérence qui a permis de rétablir des demandes d’information du Parlement par le Gouvernement sur des sujets aussi variés que la régulation des dépenses d’assurance maladie relatives aux produits de santé, le congé de proche aidant, le taux d’encadrement dans les Ehpad ou l’encadrement de leurs activités financières pour protéger les petits épargnants. Il a aussi permis d’apporter des améliorations concrètes pour la santé de nos concitoyens, s’agissant par exemple de la permanence des soins ou du congé de présence parentale pour les fonctionnaires. Enfin, des dispositions dont l’adoption pourrait conduire à des lendemains plus difficiles ont été supprimées : je pense, entre autres, à la taxe sur les organismes complémentaires, qui aurait pour effet pérenne de renchérir des primes payées par les assurés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est bien de le reconnaître !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ai la conviction que l’Assemblée, de façon responsable, prolongera l’esprit de cohérence et d’équilibre qui marque ce texte, dans une situa5828tion budgétaire qui demeure lourdement déficitaire, en dépit de l’amélioration des comptes pour 2023. Je crois que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens un budget de la sécurité sociale sincère et qui assume les défis qui nous attendent – le service public de la petite enfance, les recrutements pour accompagner les personnes en perte d’autonomie, etc. –, sans obérer, par un endettement trop massif, la capacité des générations futures à faire leurs propres choix budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission, applaudit également.)