Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Discussion générale
debate, 21/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En montant à la tribune, je ne sais par où commencer pour décrire les errements du Gouvernement et ses conséquences catastrophiques pour notre système de santé. Urgences fermées, démissions à la pelle dans les métiers du soin et de la santé, maltraitance institutionnelle quotidienne – pour ne pas dire maltraitance gouvernementale – dans les Ehpad, personnels à bout de souffle, décès sur des brancards dans des couloirs où règne le désespoir : cette énumération n’est malheureusement pas exhaustive… Nous assistons à des scènes surréalistes, comme vendredi dernier, lors de la table ronde organisée à la maternité du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, lorsqu’une pédiatre a annoncé qu’elle serait seule le week-end pour soixante enfants. La seule réponse que vous lui avez apportée, monsieur le ministre, était de « remercier toute l’équipe pour son dévouement ».
Vous connaissez les maux, mais vous connaissez aussi les remèdes puisque nous vous les proposons depuis des années : un Ondam à la hauteur des besoins de la population ou, encore mieux, pas d’Ondam du tout, la suppression de la tarification à l’activité, des recrutements massifs, des salaires dignes permettant de reconnaître les métiers à leur juste valeur, la fin de la gestion entrepreneuriale des hôpitaux et la fin des établissements privés lucratifs pour nos aînés.
En résumé, il faut une augmentation des moyens financiers, humains et techniques alloués à notre système de santé. Tant que cette augmentation n’aura pas lieu, les personnels soignants ne pourront pas traiter les patients et les résidents avec dignité. Tant qu’elle n’aura pas lieu, ils ne reviendront pas travailler et n’arrêteront pas de démissionner. Malheureusement, bien que notre système de santé connaisse une crise sans précédent, vous refusez toujours d’entendre nos 5833propositions. Dans votre logique de rentabilité, elles coûtent sans doute trop cher. Monsieur le ministre, combien une vie vaut-elle pour vous ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oh là là !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Assez peu, certainement, puisque l’augmentation du budget de la sécurité sociale n’atteint même pas le niveau de l’inflation. Stop à l’hypocrisie, stop aux caricatures !
Je prendrai un exemple simple et clair pour tout le monde : alors que nous vous demandons un container de cacahuètes, vous nous offrez une cacahuète et vous osez affirmer que la France insoumise ne veut pas de cette cacahuète alors que nous demandions le container. Monsieur le ministre, lorsque nous demandons en urgence 210 000 soignants pour nos Ehpad, nous ne pouvons pas accepter les 50 000 postes que vous proposez sur cinq ans !
Comme d’habitude, vous distillez des mesurettes pour faire croire que vous agissez : trois rendez-vous de prévention gratuits, la gratuité du dépistage des IST et de la contraception d’urgence, deux heures de convivialité par semaine pour les personnes dépendantes à domicile. Et vous acceptez enfin de réfléchir à un ratio soignants-résidents. Mais qui organisera les rendez-vous alors que nous manquons cruellement de médecins ? Alors que les auxiliaires de vie sont déjà si peu nombreuses, qui trouvera du temps pour effectuer les nouvelles tâches que vous prévoyez ?
Dans le même temps, vous continuez de soutenir la capitalisation et la privatisation des établissements de santé. Après le scandale Orpea, vous feignez de mettre en place des contrôles, mais vous ne prévoyez aucune sanction à l’encontre de ceux qui utilisent l’argent public pour faire des profits. Tout cela ne tient pas debout !
Votre ignoble réforme des retraites est quant à elle bien annoncée ! Pourvu que vous fassiez des économies sur le dos des plus fragiles, vous n’avez aucune hésitation. Contrairement à ce que vous voulez faire croire, votre politique est l’unique cause des scènes inimaginables que j’ai décrites il y a quelques instants. La méthode est désormais bien rodée : vous créez les pénuries, vous inventez le trou de la sécurité sociale et les défaillances de notre système de protection sociale, et vous criez ensuite à l’urgence de réformes néolibérales. Parce que vous refusez de changer de cap pour notre système de santé, nos concitoyennes et nos concitoyens sont condamnés à vivre dans des déserts médicaux, à subir les inégalités en matière d’accès aux soins, à vivre dans un monde dans lequel on trie les patients et l’on maltraite les résidents, à s’habituer aux plans d’urgence, à mourir au travail – et j’en passe ! Tout cela, nous n’en voulons pas.
Puisque vous allez recourir de nouveau au 49.3 pour empêcher le débat, je profite de cette intervention pour rappeler les mots prononcés par Ambroise Croizat en octobre 1950 : « Jamais nous ne tolérerons que ne soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sachez que nous combattrons sans relâche vos choix politiques, qui mènent directement, et vous le savez très bien, à la précarité et à la souffrance sociale. Nous proposons un modèle opposé : un modèle qui remet l’humanité au centre des préoccupations. C’est la seule voie possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un mois, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même formions l’espoir que le Gouvernement revoie sa copie. À cette même tribune, je terminais mon discours sur le texte examiné en première lecture en déplorant un énième rendez-vous manqué pour les patients, qui sont les grands oubliés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Aujourd’hui, nous alertons de nouveau le Gouvernement sur la situation du système de santé et nous déplorons que le compte n’y soit toujours pas. L’actualité le démontre malheureusement pour nous : épidémie de bronchiolite, tension au sein du secteur de la pédiatrie, pénurie de paracétamol et maintenant d’amoxicilline, grève des internes, déprogrammations massives, grèves des laboratoires de ville. Le pays est plongé dans un chaos sanitaire permanent…
L’épidémie de bronchiolite n’est que la partie émergée de l’iceberg d’un système de santé en péril. Contrairement au Titanic et à son équipage, le Gouvernement aurait pu anticiper la crise car il a reçu des alertes – toutes les alertes – avec les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019 et de 2021. Mais rien n’a été fait.
Le Sénat a tenté d’apporter des améliorations au PLFSS. La plupart avaient été proposées dans cet hémicycle en première lecture, mais la majorité les avait balayées d’un revers de main. Le blocage, c’est aussi vous !
Au sein de ce projet de loi, nous ne trouvons toujours rien pour rétablir la souveraineté sanitaire de la France alors que le Gouvernement est au pied du mur face aux pénuries de médicaments. Toujours rien pour répondre au manque d’attractivité des hôpitaux et des Ehpad. Toujours rien pour remédier aux déserts médicaux, si ce n’est une quatrième année d’internat pour les étudiants de médecine générale, critiquée dans les rangs mêmes de la majorité. Le Gouvernement est accroché à sa réforme des études de santé, qui n’a démontré aucune efficacité à ce jour. Au lieu de restreindre le débat à la question de la coercition, écoutez-nous et supprimez réellement le numerus clausus. Stoppez l’hémorragie des étudiants qui partent à l’étranger pour faire leurs études, autorisez la réintégration des soignants et entendez nos propositions en faveur de l’incitation plutôt que de la coercition.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les ministres n’écoutent pas ! Ils regardent leurs smartphones !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Le PLFSS pour 2023 prévoit des économies dans les dépenses de biologie médicale, mesure qui pénalise les petits laboratoires – 400 laboratoires de proximité sont menacés. Il prévoit aussi des mesures inefficaces en matière de la coercition et surtout – nous l’avons dit et redit en commission, en séance publique, au Sénat et en commission mixte paritaire (CMP) – un Ondam insincère, une première depuis vingt-cinq ans. L’Ondam pour 2023 se situe au-dessous de l’inflation et a été dénoncé par la Cour des comptes.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Caricature !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Prenons l’exemple de mon collègue Thibault Bazin : le budget de chauffage de certains Ehpad est déjà consommé en avril ! Nos anciens seront-ils contraints eux aussi à porter un col roulé ?
Je n’évoquerai pas nos très courts débats à propos des déserts médicaux et des études de médecine, puisque vous avez retiré les articles 16 à 32, que nous avions adoptés en première lecture dans l’hémicycle. Vous ne vouliez pas qu’on 5834en parle, mais parlons-en : dans ces articles, il était question des mesures de prévention, de la fameuse quatrième année de médecine, de l’imagerie et de la biologie, de la téléconsultation et de l’accès aux médicaments.
Sur les bancs du Gouvernement, on attend probablement le SMS de la Première ministre informant de son arrivée pour déclencher le 49.3. Alors, profitons très vite du temps qui nous reste pour révéler au grand jour l’hypocrisie du Gouvernement, qui s’appuie sur les rapports et sur les recommandations existants uniquement quand cela l’arrange. Un exemple : lorsque nous avons débattu en commission de la proposition de loi de Caroline Fiat portant réintégration du personnel soignant non-vacciné, la majorité disait s’appuyer sur les recommandations de la HAS – Haute Autorité de santé – à ce sujet, mais en les interprétant d’une certaine manière. Je le répète, la HAS se prononce sur la vaccination des soignants mais pas sur leur réintégration, car il s’agit d’une décision politique et non scientifique.
Eh oui, chers collègues, voilà le problème de ce gouvernement ! Il masque ses décisions politiques derrière des recommandations scientifiques, pour éviter de les assumer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Si vous voulez reprendre les recommandations de la HAS, faites-le et appliquez celles qui se trouvent dans la lettre ouverte qu’elle a publiée en mars 2022 – je la tiens à votre disposition –, dans laquelle elle pointe les enjeux qui doivent être prioritaires pour affronter les difficultés que rencontrent nos soignants des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Monsieur le ministre, vous indiquez dans la presse que « le diagnostic est établi ». Alors arrêtons de perdre du temps en organisant des assises de la pédiatrie ou un Conseil national de la refondation (CNR), et passons au traitement, dans l’intérêt de nos concitoyens et surtout des patients. (M. Marc Le Fur applaudit.) C’est pour ces raisons que le groupe Les Républicains votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le budget que nous examinons représente un investissement de plus de 500 milliards d’euros. Eh oui – n’est-ce pas, cher Jérôme Guedj –, le PLFSS est un budget dont le périmètre est même plus important que celui du budget général de notre pays ! Ne l’oublions pas, les diverses branches qui le constituent sont très différentes les unes des autres, et ce système est si délabré, depuis tant d’années, qu’il appelle, me semble-t-il, autre chose que des propos de tribune. Il est un peu facile, cher collègue Neuder, d’expliquer que ce n’est que depuis deux ou trois ans que les choses vont mal. Soyons un peu honnêtes et regardons les sommes en jeu, d’autant que vous êtes issu d’une famille politique qui a été aux responsabilités – je peux en témoigner : j’ai pu moi-même constater, au fil des quinquennats successifs, les insuffisances des politiques menées en la matière.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La vraie question, la voici : serons-nous capables, oui ou non – je vous le dis, monsieur le ministre et madame la ministre déléguée –, de réorganiser la maison de fond en comble ? Je n’oublie pas, pour ma part, que la covid, cinquième des pandémies les plus meurtrières de l’histoire, est passée par là : faut-il rappeler que nous nous sommes tous pressés à nos fenêtres, à vingt heures, pour remercier nos soignants ? Il me semble que le Gouvernement a été à la hauteur en commençant – je dis bien « en commençant » – à revaloriser leur situation. Et nous constatons tous, désormais, que plusieurs chantiers structurels se présentent à nous.
Comme les membres du Gouvernement le rappelaient tout à l’heure, ce budget comporte des points positifs, des avancées que l’on ne peut balayer d’un revers de main. Je pense notamment à la politique de prévention qu’il amorce : investir un euro pour la prévention, c’est faire dix euros d’économies dans le domaine des soins curatifs. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous engagez sur ce sujet, et j’espère que ces décisions fortes seront appliquées sur le terrain.
S’agissant de l’encadrement de l’intérim médical, ensuite, c’est un sujet que nous avons évoqué à tant de reprises ! La loi de 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est censée encadrer sa pratique, mais on connaît la pression que subissent les chefs d’établissement et l’on sait combien il est difficile, pour un directeur, de refuser quelqu’un qui lui fait du chantage. J’ai assisté, un jour, à un entretien téléphonique entre un médecin remplaçant et un directeur d’hôpital, et ce dernier a été conduit, malheureusement, à outrepasser les règles telles qu’elles étaient fixées ; sinon, les urgences de la ville de Bourges – je peux le préciser – n’auraient pas fonctionné pendant tout un week-end.
Le texte contient également des avancées en matière de lutte contre la fraude. Vous avez évoqué, madame la ministre déléguée, l’effort particulier qui se porte sur le handicap, après la tenue de la CNH, et votre souci d’harmoniser l’action des différents départements, car il est vrai qu’il existe entre eux des différences significatives. Nous agissons également pour la famille, pour la santé sexuelle et pour l’accompagnement des femmes : sur ces sujets, il est impossible de ne pas saluer les avancées que comporte le PLFSS. Il en va de même s’agissant du cumul emploi-retraite, qui constitue un début de réponse – un tout petit bout de réponse – au problème de la désertification médicale.
Il subsiste tout de même des points d’interrogation, qui ne sont d’ailleurs pas nouveaux. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez remettre 500 millions d’euros sur la table. Voilà une mesure de nature à satisfaire l’ensemble des amendements de l’opposition puisque, si j’ai bien compris ce qu’a dit Jérôme Guedj, son groupe aurait voté le texte si cet investissement supplémentaire avait été consenti plus tôt. C’est dommage, ce rendez-vous manqué ! Mais le fait que notre collègue formule ce regret a posteriori m’incite à penser qu’il va revenir ici animé de très bonnes intentions. (Sourires.)
La quatrième année d’internat pour les étudiants de médecine générale constitue également un point incertain, de même que la lutte contre la désertification médicale. À ce sujet, j’avais souligné devant vous, monsieur le ministre – vous vous en souvenez –, l’importance des CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé. Les territoires qui en sont dotés profitent de cet outil qui permet d’améliorer l’accès aux soins et la mise en réseau les différents acteurs ; nous devons travailler avec l’assurance maladie pour que ces conventionnements aient bien lieu, de manière que nous puissions récompenser celles et ceux qui empruntent ce chemin.
S’agissant de la biologie médicale, – étant moi-même biologiste, c’est un sujet sur lequel je suis très à l’aise –, je me satisfais que nous ayons fait le choix d’agir sur l’enveloppe 5835– cela devait être fait –, mais je regrette que ma proposition n’ait pas été retenue. J’avais proposé qu’un tel effort soit centré sur l’ensemble des actes, et pas seulement sur les prélèvements. Il y a une difficulté, en la matière, que vous connaissez comme moi : le maillage de proximité est en train de disparaître et à sa place, ce sont de grands réseaux qui se constituent ; de ce fait, chacun le sait, la qualité diminue et les petits laboratoires de proximité sont atteints par cette baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Je ne suis pas persuadé que le maillage résistera, d’autant plus que nous sommes vraiment en déficit de professionnels de santé.
En ce qui concerne les Padhue, j’ai encore eu l’exemple, hier matin, d’un médecin étranger, dermatologue, ayant satisfait à la VAE – validation des acquis de l’expérience : il est obligé d’aller travailler pendant deux ans dans une maison de retraite, alors qu’il pourrait être directement employé dans le monde du privé – je vous transmettrai les éléments le concernant, monsieur le ministre. Nous devons réussir à régler ce problème ! Votre prédécesseur a déjà fait passer le délai de trois à deux ans, et vous avez accepté – je le dis devant tout le monde – que les jurys soient décalés de quatre mois, afin que le nombre de dossiers traités puisse augmenter rapidement – je sais que la rapporteure générale y est très sensible. Bref, allons de l’avant !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie de conclure, monsieur le député.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Pour terminer, je dirai simplement, madame la présidente, que le chantier est encore en cours. Il nécessitera des compromis et sachez que le groupe Démocrate y est prêt, prêt à aider le Gouvernement. Je suis convaincu que nous aurions tous intérêt, pour la santé des Français, à nous réunir autour d’une table, toutes sensibilités politiques confondues, pour avancer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei et : M. Bruno Millienne. Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est toujours un plaisir de parler après M. Vigier, parce que cela me permet de lui répondre et de poursuivre avec lui un dialogue toujours fécond. J’ai défendu une motion de rejet préalable dont l’objectif, je le répète, était naturellement non de balayer les mesures qui pouvaient être intéressantes – l’énumération de celles que nous avons soutenues ne justifie pas qu’on nous vilipende –, mais de remettre sur le métier ceux des sujets dont nous considérons qu’ils ne sont pas traités dans ce PLFSS, ou du moins pas suffisamment. Je ne reviens pas en détail sur la question de l’Ondam, monsieur le ministre, même si j’espère que vous pourrez nous éclairer, lors de la discussion des articles, sur un point qui m’intrigue, concernant l’amendement que vous venez de déposer – qui, je le répète, est exactement identique à celui que nous avions déposé en première lecture. Il propose de revaloriser l’Ondam pour l’année 2022 ; c’est fort bien, mais il faut aussi étendre cette revalorisation à l’objectif de 2023 !
En effet, si vous estimez que ces 500 millions d’euros, qui sont liés à des surcoûts probablement occasionnés par la situation exceptionnelle que nous vivons, sont nécessaires, il est étrange de considérer cette nécessité se limite à l’année 2022. Or c’est bien le signal que vous envoyez à l’ensemble des soignants, dont les difficultés sont pourtant structurelles et nécessitent des réponses s’inscrivant dans la durée. L’Ondam de 2023, pour le moment, est inférieur à celui que vous annonciez dans votre dossier de presse, ce qui est tout de même un petit peu fâcheux. Si j’étais taquin – et, encore une fois, je le suis –, je ne manquerais pas de constater à nouveau – en regrettant que Gabriel Attal ne soit pas présent – que pour financer ces 500 millions d’euros, vous n’hésitez pas à baisser de 100 millions la dotation des soins de ville – en tout cas, c’est ce qui apparaît dans le gage de l’amendement, mais peut-être l’ai-je lu trop rapidement. Je me souviens du scandale que notre demande en ce sens avait déclenché, mais c’est la preuve que c’est tout de même possible !
Si nous voulons faire avancer les objectifs de la protection sociale, nous vous le disons avec force : le combat pour la République sociale doit être une réalité. Nous considérons que la République sociale est le contraire du chaos libéral, et qu’un PLFSS est le bon outil pour la faire vivre, c’est-à-dire pour permettre aux travailleurs et aux citoyens de conquérir leur liberté, liberté – et protection – face à la pauvreté, face à la maladie et face aux conséquences du vieillissement. Pour atteindre cet objectif, nos philosophies diffèrent – mais cela participe de la qualité de notre débat démocratique : alors que nous partons des besoins à satisfaire, en voulant toujours augmenter le champ des mesures de protection, vous partez trop souvent des économies à réaliser, en cherchant à contenir la progression de ces mesures, et l’exemple que je viens de vous donner en est une bonne illustration.
Quels sont ces besoins ? Il faut d’abord un plan de reconstruction de l’hôpital. Il y a urgence à augmenter les dépenses de fonctionnement, eu égard aux besoins présents, et à lancer un plan d’investissement, compte tenu des besoins anticipés. Nous proposons aussi d’étendre les revalorisations aux oubliés du Ségur, et d’introduire des ratios ciblés sur certains types de personnel, pour mieux organiser les services – nous n’échapperons pas à ce débat qui se fait jour dans le monde hospitalier mais aussi dans les Ehpad. Nous pensons aussi qu’il faut massivement investir dans la psychiatrie, qui demeure, hélas, le parent pauvre de l’hôpital ; surtout, nous proposons de sortir des effets mortifères de la tarification à l’activité. Rien, dans ce PLFSS, n’engage ce nécessaire mouvement.
Nous proposons ensuite, pour une sécurité sociale qui réponde à ses objectifs d’universalité, de mettre fin au reste à charge. Gouverner par les besoins, c’est garantir la prise en charge à 100 % de la sécurité sociale et des frais de santé ; c’est le « 100 % sécu » que nous appelons de nos vœux, associé à un meilleur encadrement des dépassements d’honoraires, mais que nous ne voyons pas s’installer.
Nous voulons aussi lutter contre la pénurie de médicaments, en créant un pôle public du médicament. On le voit, une pénurie d’antibiotiques essentiels arrive dans notre pays. Le problème, c’est que les sites de production de leur matière première sont concentrés en Chine et que ces sites ferment ; certains n’ont pas rouvert après la crise du covid. Un tel pôle permettrait de faire barrage à une forme de marchandisation de la santé, en créant une transparence sur les prix.
Nous proposons d’investir massivement dans une politique de prévention en santé environnementale, sujet sur lequel nous éprouvons là aussi une certaine frustration.
Enfin – je l’ai déjà évoqué –, la lutte contre les déserts médicaux et la nécessité de changer le modèle de l’Ehpad ainsi que notre politique en matière de grand âge et d’autonomie ne figurent pas suffisamment dans ce PLFSS, qui n’entraîne pas le changement de braquet dont nous avons besoin. Je le répète, nous étions prêts à coproduire certaines mesures, notamment en ce qui concerne le financement ; j’en ai mentionné une tout à l’heure, et nous étions prêts, aussi, à instaurer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises 5836ou une redevance en faveur des établissements médico-sociaux. Tout cela n’y figure pas, et je crains que le débat avorté qui s’annonce ne permette pas d’aller plus loin sur ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je rappelle qu’en vertu de l’article 9 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale, il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle.
La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous nous retrouvons donc pour la nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale pour 2023. On l’a dit, ce PLFSS est celui qui répond aux engagements de campagne du Président de la République en matière de prévention, de soutien aux familles – notamment monoparentales – et à l’autonomie, et de lutte contre la fraude. Nous l’avons adopté en première lecture au moyen de l’article 49.3, déclenché de manière responsable par le Gouvernement.
Lors de l’examen en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a été force de proposition, et je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été votés en séance ou repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. Nous avons d’abord présenté et fait voter un amendement faisant suite aux révélations de l’affaire Orpea, pour permettre aux grands corps d’inspection d’inspecter les établissements appartenant aux grands groupes privés du secteur médico-social, afin d’éviter de nouveaux scandales de ce type.
Ensuite, concernant la branche famille, je veux saluer le travail du rapporteur des articles concernés – cher Paul Christophe –, qui a permis d’introduire de belles dispositions telles que le financement des modes de garde collectifs par le CMG, l’ouverture du droit aux parents d’enfant malade dans la fonction publique, le renouvellement du congé de présence parentale au profit des parents d’enfant gravement malade, ainsi que l’élargissement des conditions d’accès du congé de proche aidant pour les salariés et les agents publics ; ce sont de belles avancées que nous avons obtenues en première lecture.
Nous avons fait adopter d’autres amendements, je pense notamment à l’expérimentation et au déploiement global du dépistage néonatal de la drépanocytose…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est vrai !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …que vous avez annoncé depuis, à la suite de l’avis de la HAS. Nous avons avancé en ce qui concerne l’accélération de la procédure d’étude de l’autorisation d’exercice des Padhue. Nous avons progressé vers une harmonisation et une amélioration du cadre de la santé numérique en France, en apportant notamment plus d’éthique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça, c’est important !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Enfin, nous allons vers une prolongation de l’expérimentation du cannabis thérapeutique pour permettre aux malades de bénéficier de leur traitement en attendant qu’une filière française se structure.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attention aux dérives !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Sur tous ces sujets, notre travail collectif a permis d’élaborer des propositions dont certaines ont été reprises conformes ou améliorées à la marge au Sénat. Je veux d’ailleurs saluer le travail de la Haute Assemblée, notamment pour avoir rétabli les deux premières parties du texte.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rétabli et corrigé !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’espère que nous pourrons les adopter, contrairement à ce qui s’est passé en la première lecture.
Malheureusement, l’usage du 49.3 a réduit notre capacité à débattre lors de cette première lecture. Pour cette nouvelle lecture, nous avons eu de beaux débats en commission des affaires sociales, qui nous ont notamment permis d’enrichir le texte dans des domaines importants pour les Français, tels que celui de la santé et de l’accès aux soins.
Continuons à débattre de ce texte proposé par le Gouvernement, notamment de l’article 22 sur l’ouverture au conventionnement sélectif. Pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure générale, cette disposition a tout l’air d’un beau bonbon qui donne envie, mais qui a un goût atroce quand on le mange. Je le répète, le conventionnement sélectif est injuste et inefficace.
Si nous avons le temps de débattre de ces sujets au cours des heures et des jours à venir…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Encore raté !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …peut-être pourrons-nous revenir sur notre amendement qui reprend nos engagements de campagne en matière d’autorisation d’installation pour les médecins.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Manifestement, ils n’en veulent pas !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Peut-être pourrons-nous en discuter, cher collègue ?
Cela étant dit, nous nous réjouissons d’entendre le ministre annoncer 543 millions d’euros supplémentaires pour l’Ondam hospitalier en 2022. C’est absolument essentiel. Nous approuvons aussi l’absence de mesures d’économies sur l’hôpital l’année prochaine.
Nous devons cependant engager une réflexion et un travail en commun : la France est le pays qui consacre la part de PIB la plus importante en dépenses de santé et, pourtant, notre système va mal. Nous avions présenté un plan de refondation Ma santé 2022, qui permettait de réorganiser le système. Il nous appartient de finir de le mettre en œuvre…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …de prendre les décrets et d’investir encore dans la médecine de ville. Nous soutiendrons ce PLFSS. (M. Paul Christophe applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : PLFFS, le retour. Après un premier 49.3, un passage au Sénat qui a grosso modo ajouté une réforme des retraites au rabais et supprimé l’Ondam, nous voici de nouveau devant ce texte si important pour les Français et les Françaises. Nous étions déjà déçus lorsqu’il a été présenté il y a quelques semaines, et nous le sommes évidemment encore plus aujourd’hui.
J’ai envie de dire que nous espérons, cette fois-ci, pouvoir discuter sereinement et jusqu’au bout nos propositions, mais on ne va pas se mentir : en termes de confiance, il est évident que les 49.3 en pagaille laissent des traces.
Pourtant, vu l’actualité, les sujets concernant la santé ou le travail mériteraient que nous leur consacrions la place et le temps nécessaires dans notre hémicycle. Le week-end dernier, trente et un enfants ont été transportés hors de l’Île-de-France, en raison de la saturation des services de réanimation pédiatrique dans les hôpitaux franciliens. On parle alors de bébés séparés de leurs familles, d’enfants hospitalisés dans des 5837bureaux pour éviter qu’ils ne restent dans le couloir, de prématurés renvoyés chez eux plus tôt que le préconisent les recommandations. Quelle est la cause de tout cela ? Une épidémie de bronchiolite qui revient pourtant chaque année.
L’actualité regorge d’exemples du même type. Il n’y a pas de baguette magique, avez-vous dit, monsieur le ministre. J’en conviens. Mais en matière de santé, le Gouvernement poursuit sa logique austéritaire puisqu’il défend un Ondam de seulement 3,7 %, alors que celui-ci devrait être d’au moins 4,4 % pour couvrir l’évolution normale des dépenses.
Vous annoncez 500 millions d’euros en plus, mais il ne s’agit que de tenir compte du surcoût lié au covid-19. On ne parle toujours pas d’investir massivement dans la santé environnementale, notamment pour éviter les prochaines zoonoses ou faire diminuer le nombre de morts de la pollution de l’air chaque année – rappelons qu’elle tue actuellement 40 000 personnes par an en France.
Le groupe écologiste et la NUPES avaient formulé plusieurs propositions dans ce domaine, mais aussi pour répondre à l’urgence dans les hôpitaux et lutter contre les déserts médicaux, qui semblent s’étendre d’année en année – je précise que, pour nous, la solution ne consiste pas à obliger les étudiants en médecine générale à faire une quatrième année d’internat. Nous avons aussi fait des propositions concernant la santé des femmes et l’égalité de manière générale.
S’agissant de la branche famille, nous sommes très inquiets. Le Gouvernement choisit de ponctionner un excédent de 2 milliards d’euros au titre d’un transfert de charge vers l’assurance maladie. Mais la branche famille ne peut pas être une variable d’ajustement des comptes sociaux.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle le peut encore moins actuellement, alors que le secteur de la petite enfance traverse une crise qui se ressent partout en France : pénurie de personnel, dégradation des conditions d’accueil des enfants, parents en tension. Emmanuel Macron avait pourtant promis un droit opposable aux modes de garde. Apparemment, il ne sera pas ce texte puisque, par exemple, vous avez refusé notre amendement qui proposait la création de 500 000 places de garde pour un véritable service public de la petite enfance.
Nos propositions concernant le mode de garde des enfants, le congé pour la parentalité obligatoire, le congé pour fausse couche ou l’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes répondent à un enjeu d’égalité réelle pour tous et toutes. Elles ont toutes été rejetées, que ce soit dans le cadre du PLFSS ou celui du projet de loi de finances.
Le texte du Gouvernement ne dit rien non plus des accidents de travail, alors que la France se place parmi les derniers pays dans le classement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ma collègue Sophie Taillé-Polian présentera des propositions à ce sujet – j’espère qu’elles retiendront votre attention.
Évidemment, nous opposerons à l’ajout de l’article 37 ter qui prétend réformer notre système de retraites en catimini. Très franchement, ce n’est pas sérieux ! La droite sénatoriale – et peut-être bientôt le Gouvernement ? – choisit les économies sur le dos des travailleurs, le tout étayé sur des prévisions incertaines concernant les années postérieures à 2032.
Ne foncez pas tête baissée vers des solutions qui pourraient paraître faciles mais dont personne ne veut, si ce n’est ceux qui sont déjà à la retraite, ni vers des débats manichéens prémâchés. Ayez le courage d’un examen rigoureux des solutions possibles. Ayez la sagesse de changer d’avis, même si nos visions du travail ne sont pas forcément conciliables puisque, je le rappelle, nous pensons que le travail doit être à sa juste place et ne pas prendre toute la place ou toute la vie.
Enfin, au lendemain de la journée mondiale contre les violences faites aux enfants, j’aimerais rappeler qu’en 2021, le numéro d’appel 119 a recensé 43 260 enfants en situation de danger dans notre pays. Violences psychologiques, physiques ou sexuelles, la maltraitance tue un enfant tous les cinq jours.
Chers collègues, je compte sur vous pour que des avancées significatives soient enregistrées dans le cadre de ce PLFSS, si nous avons le luxe de l’étudier, et tout au long de ce mandat. Nous avons eu peu de succès pendant les débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la semaine dernière. Je veux croire que nous pouvons trouver une majorité pour lutter contre les violences faites aux enfants, et enfin faire baisser ces chiffres alarmants qui nous font honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est encore le jour de la marmotte, mais, contrairement au présentateur du film Un Jour sans fin, vous n’apprenez pas, mesdames et messieurs du Gouvernement. Dans ce jour qui passe et repasse, votre rôle ne change pas : vous présentez toujours la même feuille de route ; vous tenez toujours aussi peu compte des objections ; vous faites toujours aussi peu de concessions ; vous vous affranchissez toujours autant du réel ; vous méprisez toujours autant le Parlement ; vous dégainerez sans doute avec toujours autant de satisfaction l’article 49.3 de la Constitution pour imposer votre loi.
Vous nous réunissez donc ici pour faire semblant, pour faire joli, pour faire mumuse. Et, alors que vous voulez nous réduire à l’impuissance ici, vous poussez le vice jusqu’à nous convier ailleurs à prendre part à la mise scène de réunions locales d’un prétendu Conseil national de la refondation pour mimer l’ouverture d’esprit. Les effets de ce décalage entre l’affichage et les intentions sont désastreux. On ne saurait vous reprocher de discuter, à condition que la discussion soit sincère et qu’elle ne procède pas d’une instrumentalisation politique des participants.
Lorsqu’elle est venue annoncer le premier 49.3, Mme la Première ministre a vanté à plusieurs reprises, peut-être pour s’en convaincre, un budget de progrès social. Si ce n’était pas dramatique, on s’esclafferait.
L’Ondam, qui fixe le niveau de l’investissement dans la santé et la protection sociale, était de 245,9 milliards d’euros en 2022, ce qui était insuffisant. Il est fixé à 244,1 milliards d’euros pour 2023, dans votre première version. Il est donc en baisse nette de 0,8 %, mais vous ne l’assumez pas. Vous avez donc inventé un redécoupage avec un budget de crise et un budget hors crise – ni vu ni connu, je t’embrouille.
Même si l’on reprend les chiffres de votre tripatouillage, la progression affichée de 3,7 % est inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé, qui est habituellement estimée à au moins 4 %. Votre chiffre est même inférieur à l’inflation : au moins 4,3 % pour 2023 alors qu’elle se situait à 0,9 % en 2019, par exemple. Le décalage est 5838énorme, sans compter que l’année à venir sera encore une année de rattrapage des soins annulés ou reportés pendant la crise.
Dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous avez annoncé des rallonges. J’en déduis que le budget, que vous nous aviez vendu comme étant extraordinaire lors de l’examen en première lecture, ne l’était peut-être pas tant que cela. Quoi qu’il en soit, ces rallonges ne modifient pas les équilibres et les structures.
Nous approuvons certaines mesures telles que la prise en charge intégrale de la contraception, mais nous estimons que d’autres sont insuffisantes, peu ou pas discutées ou carrément contestables.
Votre budget brille surtout par ce qu’il ne contient pas : de véritables mesures contre les déserts médicaux ; un nouveau souffle pour l’hôpital public ; des dispositions antimarchandisation de la santé ; des dispositifs de lutte contre les inégalités de santé – l’Unicef a encore dénoncé hier leurs conséquences pour les enfants ; une action pour un pôle public du médicament et pour empêcher les pénuries ; un élargissement de la prise en charge par la sécurité sociale, que ce soit pour la santé ou pour l’autonomie ; des offensives contre les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Pour cela, il faudrait arrêter la foire annuelle aux exonérations de cotisations. Les chantiers sont immenses, et votre projet est tout riquiqui. Il crée les conditions de nouvelles restrictions de droits.
Le Sénat est passé par là. Il a pour l’essentiel aggravé les choses. Il vous pousse dans les directions où vous voulez aller – je pense notamment à cet amendement qui vise à repousser de deux ans l’âge légal de départ à la retraite pour allonger la durée de travail et de cotisation. Un beau coup de main dans votre opération de préparation du terrain pour une régression sociale majeure !
Vous allez dire, d’un air magnanime, que vous préférez aller d’abord au bout des consultations, sachant qu’une fois encore tout ce que vous faites ne sert qu’à emballer votre mauvais projet. Sous nos yeux, avec le groupe Les Républicains, vous jouez nos retraites à « je te tiens, tu me tiens par la barbichette ».
Vous avez sagement renoncé à la vilaine réforme précédente, vous devriez envisager de faire de même avec celle-ci et remiser aux oubliettes votre acharnement insensé à sabrer dans le droit à la retraite, comme si c’était une solution à quelque problème que ce soit.
Nous sommes au cœur d’une crise politique préoccupante. Le pays ne vous a pas donné de majorité absolue, et ni le Président ni son programme n’ont été plébiscités dans les urnes. Vous devez regarder cette réalité en face. Votre responsabilité est de renoncer aux projets les plus clivants, à ceux dont vous savez qu’ils n’ont pas de majorité populaire. Si vous renonciez à les conduire, vous vous grandiriez et vous apporteriez du baume à la démocratie.
Cela étant dit, il faut être clair : ne faites pas de ce jour de la marmotte également celui du hamster dans sa roue. Soit vous renoncez au 49.3 et nous travaillons, soit vous abrégez cet épisode d’irrespect parlementaire, et, mesdames et messieurs les ministres, faites votre office. Alors, de cette discussion factice sortira une loi de financement illégitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES. – M. Yannick Neuder applaudit également.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : On éprouve une étrange sensation en reprenant les débats de ce PLFSS, adopté sans vote à l’Assemblée nationale, après des discussions trop rapidement interrompues par le recours au 49.3.
Qui dit nouvelle lecture, dit nouvelle occasion d’aborder enfin des sujets essentiels pour nos concitoyens. Mais cette nouvelle lecture sera sans doute écourtée par un nouveau recours au 49.3. Quand sera-t-il activé, monsieur le ministre ? Quoi qu’il en soit, nous voulons mettre à profit le temps qui nous reste, avant que ce couperet ne tombe, pour critiquer les insuffisances de ce texte. À chaque PLFSS, les attentes sont immenses et les réponses insuffisantes.
Reconnaissons-le : un projet de loi de financement de la sécurité sociale ne saurait, à lui seul, combler les lacunes que notre système de santé a accumulées depuis de nombreuses années. Toutefois, nous n’avons pas suffisamment tiré les leçons de la crise liée au covid. La hausse des dépenses qui est prévue ne comblera pas l’inflation qui mine les établissements de santé, dans leur fonctionnement courant comme dans leurs projets d’investissements. Ces prévisions de dépenses contrastent d’ailleurs avec les dépenses consacrées au covid ces dernières années, puisqu’elles s’établissent à 1 milliard d’euros pour 2023, contre 11,5 milliards l’an dernier. Ce montant sera-t-il suffisant pour mieux anticiper les besoins ? Je pense notamment aux difficultés d’approvisionnement qui touchent certains médicaments, comme le paracétamol hier et l’amoxicilline aujourd’hui. Il est urgent d’agir pour empêcher ce genre d’errements.
Depuis l’examen du texte en première lecture, le Gouvernement a certes annoncé, dans l’urgence, des rallonges budgétaires pour les services de pédiatrie, submergés par l’épidémie de bronchiolite. Alors que les difficultés qu’ils rencontrent sont structurelles, et pas seulement liées à la vigueur de l’épidémie, les réponses restent pourtant conjoncturelles. Aussi affirmons-nous une nouvelle fois qu’au-delà de ces enveloppes d’urgence, il faut définir une stratégie pluriannuelle de financement des établissements concernés.
La priorité de cette stratégie doit être de lutter contre la désaffection pour les métiers du soin et de l’accompagnement. Or, pour la première fois depuis le Ségur de la santé, aucune revalorisation salariale n’est mentionnée dans le texte, alors même que les oubliés du Ségur sont encore beaucoup trop nombreux. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra d’ailleurs, comme en première lecture, un amendement relatif à la rémunération des personnels exclus du Ségur.
Nous exprimons également notre incompréhension devant la décision de ne prévoir que 3 000 créations de poste dans les Ehpad en 2023, soit moins d’un demi-poste par établissement – nous proposions d’en financer au moins 7 500, soit un par établissement. Il faudra faire bien davantage en matière d’autonomie : les questions liées au handicap sont à peine effleurées et, au-delà de mesures bienvenues relatives au contrôle des Ehpad, la question cruciale du financement de la branche autonomie est une nouvelle fois remise à plus tard. Cette branche restera donc la coquille vide que nous connaissons et ne sera pas de nature à garantir les 6,5 milliards d’euros nécessaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés et des personnes en situation de handicap à l’horizon 2024.
Le projet de loi contient certes quelques bonnes idées, notamment le renforcement considérable du volet consacré à la prévention. Il en va de même pour la quatrième année 5839d’internat de médecine générale – même si la question se pose de savoir comment garantir de bonnes conditions de travail aux internes, alors même que les maîtres de stage sont difficiles à trouver. Nous saluons aussi l’adoption de plusieurs propositions transpartisanes, comme l’organisation de consultations dans les territoires sous-dotés. Mais il faudra aller plus loin, notamment en matière de pratique avancée et de délégation de tâches.
Enfin, comment ne pas aborder le dossier des retraites, alors qu’une réforme se prépare ? Nous continuons, tout d’abord, de nous opposer au transfert du recouvrement des cotisations de retraite aux Urssaf en lieu et place de l’Agirc-Arrco. Non seulement vous avez fait le choix de ne pas respecter une décision soutenue sur une grande partie de ces bancs, mais vous donnez en plus de nouvelles missions aux Urssaf – tout cela en dépit des alertes que nous avons formulées sur la pérennité du système des retraites complémentaires.
Ensuite, notre groupe réitère son refus de voir une réforme des retraites intégrée au sein d’un PLFSS. J’insiste sur ce point en vue de la suite de nos échanges : le débat sur les retraites mérite bien plus et ne doit pas se limiter à une dimension purement comptable. Il demandera du temps, de l’écoute et du dialogue. Ne nous précipitons pas pour adopter une réforme aussi majeure pour nos concitoyens, et qui devrait placer la justice sociale et la réduction des inégalités au centre. Cette dernière remarque vaut d’ailleurs pour tout notre système de sécurité sociale, donc pour ce PLFSS.
Qui dit nouvelle lecture dit nouvelle tentative d’améliorer le texte, dans un esprit d’opposition constructive. Nous nous y efforcerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture le PLFSS pour 2023, dans une configuration inédite mais qui n’a pas escamoté les débats. Il est vrai que la discussion aurait pu aller plus loin si vous, chers collègues de l’opposition, n’aviez pas prévenu que, quoi qu’il arrive, vous voteriez contre le texte. Fallait-il alors aller jusqu’au bout de son examen pour, finalement, vous remercier de le rejeter ? Nous avons entendu vos regrets tardifs, mais pardonnez-moi de vous dire que nous les avons jugés peu crédibles.
Vous pouvez cependant reconnaître avec nous la progression importante de l’objectif global de dépenses (OGD) – qui comprend l’Ondam médico-social – à hauteur de 725 millions d’euros pour le handicap et de 740 millions pour les personnes âgées. Mais plus que des chiffres, ce sont des actions que nous déclinons dans ce texte budgétaire, tout en sachant qu’il faudra aller plus loin. Le contexte démographique, social et sociétal nous l’imposera, alors que nous avons enfin créé cet outil tant attendu depuis longtemps : la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.
Au-delà du secteur médico-social, le texte traite de la question des déserts médicaux et prévoit des mesures organisationnelles nouvelles qui concernent, dans chaque territoire, les médecins, les étudiants en médecine et tous les professionnels chargés, chacun à leur niveau, de préserver la santé des Français. Pour répondre à la demande légitime de nos concitoyens, l’accès aux soins ne peut être assuré uniquement par les établissements publics : il doit l’être aussi par la médecine de ville. Chacun sait que les solutions coercitives et autoritaires comme le déconventionnement pénaliseront autant les professionnels que les malades. Transformer les médecins libéraux en médecins salariés, comme le fait la région Occitanie, ne permettra pas d’en augmenter le nombre. Pour l’heure, la solution réside bien dans le partage à l’échelon local des compétences et de la présence entre le public et le privé, solution à laquelle nous avons travaillé dans le cadre du PLFSS pour 2023.
En conclusion, il nous appartient de faire connaître et de faire vivre les mesures concrètes qui figurent dans ce projet de loi, au-delà des masses budgétaires qui leur sont attribuées. C’est finalement cela qui intéresse nos concitoyens, bien plus que le recours au 49.3. C’est cela que nous leur devons. (Mme la rapporteure générale applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’examen en deuxième lecture du PLFSS pour 2023 est l’occasion de souligner deux bonnes surprises.
D’abord, le Sénat et sa majorité ont enfin été frappés par la grâce et ont tenté de stopper, par de nombreux et parfois excellents amendements, le processus d’endettement des comptes sociaux et la balkanisation de la profession médicale – processus auquel ils ont pourtant largement contribué au fil des lois sur la santé, sur le socle du numerus clausus voulu par Raymond Barre. Des réseaux de santé de Philippe Douste-Blazy aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et à la régionalisation enclenchée par Roselyne Bachelot, de l’Ondam d’Alain Juppé à la délégation de tâches envisagée par Nicolas Sarkozy, nombreuses sont les voies dans lesquelles la droite au pouvoir s’est fourvoyée, comme en témoigne également le report permanent de la maîtrise des retraites.
Ensuite, vous apportez votre soutien à une belle filière du secteur des dispositifs médicaux : celle du sparadrap, bien utile pour cacher l’insincérité des comptes de l’exercice 2021 malgré les recommandations de la Cour des comptes, ou encore la réalité concernant la projection des comptes pour 2022, déjà très bousculée par l’inflation, laquelle rendra encore plus imprévisible l’année 2023. Ce dernier constat vaut particulièrement pour votre calcul de l’Ondam, qui repose sur des approximations et un jeu de bonneteau visant à limiter le déficit une nouvelle fois très lourd de la branche maladie, aux dépens des branches famille et accidents du travail.
En revanche, comme le veut le rituel observé à chaque PLFSS, vous profitez de la partie consacrée aux dépenses pour formater un peu plus, selon une démarche de planification, de privatisation et de financiarisation initiée voilà soixante ans, notre système de distribution de soins, conformément aux souhaits des grands groupes privés. Ces derniers sont depuis longtemps appelés à devenir les futurs gestionnaires du système de santé, dont ils feront un marché à l’européenne, plaçant au centre la concurrence libre et, bien entendu, non faussée. Non faussée, la pénurie artificielle des médecins, que vous aggravez en créant la quatrième année d’internat de médecine générale, l’est aussi. Au moment même où vous assouplissez le numerus clausus, vous rajoutez une année d’étude supplémentaire, alors que les déserts médicaux s’étendent sur 83 % du territoire, et vous empêchez des étudiants qui cumulent déjà neuf ans d’études de pratiquer le même travail que celui que vous confiez pourtant à des infirmières et à des kinésithérapeutes après cinq années seulement.
Car soyons clairs : tel qu’il est défini actuellement, le transfert de tâches aux IPA concerne les urgences bénignes et le suivi de pathologies chroniques stabilisées, soit 70 % à 80 % de l’activité d’un généraliste. Bien sûr, toutes les professions 5840doivent évoluer et les assistants médicaux sont attendus depuis longtemps. Nous sommes pour le partage des tâches, mais contre le transfert de toutes les tâches, d’autant que le temps de chacun est déjà compté. Combien d’infirmières se sentent coupables de faire des toilettes ou d’ad ministrer des soins trop rapidement ? Combien de kinésithérapeutes seraient prêts à se rendre au domicile de nos aînés pour leur proposer des séances de rééducation à la marche ? Mais ils se heurtent toujours au même problème de flicage des profils et de cotations trop basses pour assurer un travail serein et collectif. Vous aggravez également cette situation en prévoyant d’appliquer une décote pérenne aux actes de biologie et d’imagerie médicale. Nous refusons une médecine low cost.
Comme veut le rituel du PLFSS, la branche retraite, et surtout les retraités, servent de variable d’adaptation aux déficits. Vous imposez à nos concitoyens, souvent grands-parents, de travailler 1 607 heures pendant une, deux, ou trois années de plus, pour combler l’absence de cotisations de leurs petits-enfants qui, contre leur gré, tardent à travailler. C’est bien votre décision qui les contraint, du fait de la pénibilité du travail, à être placés, pour la moitié d’entre eux, en arrêt maladie puis en invalidité. Mais peu importe, puisqu’ils ne perçoivent alors pas un centime de retraite : les comptes sont saufs. Nous estimons au contraire qu’il est tout à fait possible d’indexer à nouveau les retraites sur l’inflation sans reculer l’âge de départ.
Au passage, vous vous autorisez à faire main basse sur les retraites complémentaires obligatoires en transférant le prélèvement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, préparant ainsi le déséquilibre majeur d’un des rares dispositifs qui, malgré l’absence de réévaluation de la valeur du point, fonctionne harmonieusement.
Tout à votre déni du résultat démocratique du vote du 19 juin 2022, et alors que le recours au 49.3 se profile, quelle place – minimale – accorderez-vous à la discussion ? En tout état de cause, le groupe Rassemblement national combattra vigoureusement vos dérives. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Yannick Neuder et Mme Justine Gruet applaudissent également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les sénateurs ont eu la chance de mener des débats complets sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, après un examen à l’Assemblée nationale tronqué par l’utilisation du 49.3. Ils ont ainsi adopté un texte amendé en de nombreux points, souvent plus abouti et, me semble-t-il, meilleur.
Des recettes fiscales nouvelles ont ainsi été intégrées, notamment en faveur de l’assurance maladie et de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Les sénateurs ont par exemple sollicité plus fortement les mutuelles, en exigeant d’elles une contribution de 300 millions d’euros l’an prochain, soit le double du montant envisagé par le Gouvernement. En revanche, l’effort exigé des laboratoires, qui ont engrangé des revenus records grâce aux tests de dépistage du covid-19, est désormais limité à la seule année 2023. Le projet de loi prévoyait initialement une baisse pérenne de la cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, à défaut d’accord conclu avant le bk1erek février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux. Le problème, c’est que cette diminution du remboursement des actes de biologie aurait affecté tous les laboratoires, indépendamment de leur taille ou de leur activité.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le cas !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Autre modification – et non des moindres : le transfert de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf a été retiré du texte par les sénateurs. L’Agirc-Arrco s’était inquiétée de cette mesure qui concerne plus de 20 millions de salariés du privé, dénonçant un très fort risque de captation de ses ressources, soit environ 87 milliards d’euros de cotisations.
S’agissant des déserts médicaux, les sénateurs ont adopté, en le modifiant à la marge, le principe d’une année supplémentaire dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de médecine générale, durant laquelle les internes suivront un stage de pratique ambulatoire, c’est-à-dire en médecine non hospitalière, sous un régime d’autonomie supervisée. Ces stages devront s’effectuer en priorité dans les territoires en situation de désert médical.
Pourtant, et vous le savez bien, cette réforme heurte de nombreux internes, lesquels se mobilisent depuis plusieurs semaines contre votre projet. Ils déplorent notamment le manque de maîtres de stage universitaire pour les superviser et les encadrer. L’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) juge cette mesure « préoccupante, déroutante, inquiétante et aberrante » tandis que l’intersyndicale estime qu’il s’agit « ni plus ni moins d’un déguisement pour une année d’exploitation supplémentaire des internes », tant au niveau pédagogique que financier. Avouez que pour faire accepter votre réforme, c’est plutôt mal parti.
En revanche, je souscris à la proposition du Sénat d’exonérer les médecins retraités éligibles au cumul emploi-retraite de cotisations de retraite, en cas de reprise d’une activité de médecine libérale – proposition qui a même été étendue à d’autres professions médicales. Quand 47 % des médecins ont plus de 55 ans et que les départs en retraite s’accélèrent, il faut absolument que nos médecins trouvent un avantage à rester en activité. J’ajoute qu’il est impératif de réformer le numerus apertus instauré pour remplacer le numerus clausus. Si vous n’augmentez pas le nombre de places disponibles dans les universités de médecine, cette mesure n’aura qu’une efficacité très relative.
Autre point positif que l’on doit au Sénat : la décision de renforcer les modalités de contrôle et de sanction des autorités publiques sur les Ehpad. Reste maintenant à donner de réels moyens à ces autorités pour qu’elles puissent effectivement et concrètement exercer leurs nouvelles missions.
Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je ne veux pas conclure mon propos sans aborder le volet anti-fraude sociale de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si je salue évidemment l’avancement de la date d’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction du versement des allocations et des prestations sociales sur des comptes qui ne seraient pas domiciliés en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, je regrette que certains amendements proposés par le Sénat et destinés à muscler la lutte contre la fraude aient été retirés, notamment celui qui exigeait que les droits d’une personne faisant l’objet d’une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, soient immédiatement suspendus, sauf en cas d’urgence médicale.
Par ailleurs, votre gouvernement s’est engagé à mettre en place un comité indépendant d’évaluation de la fraude aux prestations sociales. Enfin ! Comme pour le numerus clausus, cela faisait des années que nous vous le demandions.
Deux questions finalement assez simples restent en suspens : quand allez-vous de nouveau recourir à l’article 49.3 ? Et quelles dispositions retiendrez-vous de nos propositions ? Car si tout est écrit d’avance, expliquez-moi pourquoi faire semblant de débattre ici.