Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Présentation

debate, 23/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je me réjouis de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Plus qu’un simple PLFR de fin de gestion, ce texte vient poursuivre et amplifier différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des Français : chèque énergie exceptionnel, prolongement jusqu’au 15 novembre de la remise à la pompe,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Jusqu’au 15 novembre… 2023 ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …soutien aux agriculteurs victimes de calamités agricoles, soutien aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et aux universités pour payer les factures d’électricité.
Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du texte initial, que vous connaissez déjà tous très bien, mais m’attarderai sur les avancées issues de l’examen du texte en première lecture dans notre assemblée. En effet, le travail de coconstruction et le dépassement des clivages partisans, tant en commission qu’en séance publique, ont abouti à de belles évolutions du PLFR.
Ainsi, à l’initiative de nombreux groupes de l’Assemblée – Démocrate, Socialistes et apparentés, Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, Les Républicains ou encore Renaissance – nous avons adopté plusieurs mesures, comme l’affectation de 20 % du produit de l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – sur les centrales photovoltaïques aux communes d’implantation, afin de les encourager à s’engager plus encore dans la transition énergétique, et le doublement des crédits en soutien à l’Ukraine. Nous avons également décidé d’accorder des aides exceptionnelles à la presse, qui fait face à une hausse des prix du papier, à nos concitoyens se chauffant aux pellets de bois ou encore aux banques alimentaires. Afin d’encourager la rénovation thermique des logements, nous avons adopté une hausse du budget de MaPrimeRénov’. Nous avons en outre adopté un amendement visant à améliorer la lisibilité de l’avis d’impôt des contribuables. À l’initiative du président Coquerel, nous avons également débloqué 8 millions d’euros pour revaloriser les rémunérations des personnels des centres municipaux de santé.
Au-delà des ajouts issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, je tiens à souligner les dispositions adoptées par le Sénat, venues enrichir le texte sur plusieurs sujets que nous n’avions pas toujours identifiés, et qui ont fait l’objet d’un consensus lors de la CMP : 20 millions d’euros permettront de financer des projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports, 100 millions d’améliorer l’état de nos ponts et routes. Par ailleurs, 50 millions d’euros de crédits supplémentaires seront affectés aux agences de l’eau, dont le rôle se révèle chaque jour plus essentiel.
La CMP a ainsi permis d’obtenir des avancées concrètes par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale, sans pour autant dénaturer ni les objectifs visés, ni l’équilibre budgétaire, auquel nous sommes attachés. Nous pouvons nous en féliciter.
Si je devais signaler un point de vigilance, je soulignerais que les compromis trouvés lors de l’examen des textes budgétaires engendrent, le plus souvent, de nouvelles dépenses…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …– ce PLFR ne déroge pas à la règle. Sur ce sujet, il nous faut savoir garder le sens des responsabilités qui nous anime.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certes, la crise, l’inflation et les incertitudes perdurent, autant de bonnes raisons de vouloir intervenir toujours davantage en faveur du pouvoir d’achat des Français : si nous avons raison de le faire, gardons à l’esprit que la bonne gestion de nos finances publiques doit continuer à être le cap qui guide nos actions. Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier les générations futures en laissant croître notre déficit – rappelons que la charge de la dette s’élève à 50 milliards d’euros, soit plus que le budget de nos armées !
Néanmoins, nous pouvons être fiers de limiter le déficit public à 5 % du PIB cette année, confirmant ainsi l’objectif fixé en loi de finances initiale pour 2022 malgré un contexte économique incertain – la preuve, s’il en fallait, de la résilience de notre économie et de l’efficacité de nos politiques économiques et sociales.
Chers collègues, après un accord en CMP sur le premier projet de loi de finances rectificative, c’est la deuxième fois cette année que l’Assemblée et le Sénat trouvent un compromis, permettant une adoption du texte aussi rapide 5926que possible. Loin d’être gagnés d’avance, ces accords prouvent que les deux assemblées, en sachant surmonter leurs différences, sont à la hauteur des enjeux et de leurs responsabilités : je crois que c’est ce que les Français attendent.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il a raison.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je remercie mon homologue au Sénat, Jean-François Husson, pour la qualité et la sincérité de nos échanges, tous les responsables des groupes politiques de l’Assemblée, ainsi que les administrateurs de la division B d’avoir accompli un tel travail dans des délais particulièrement serrés, et je vous remercie par avance, chers collègues, d’adopter le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant de commencer, j’aimerais me joindre, au nom de la commission des finances et de tous les collègues présents, à l’hommage rendu par notre assemblée à l’inspecteur des finances publiques tué ce lundi dans le cadre de ses fonctions. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Mes pensées vont d’abord à ses proches et ses collègues, en particulier à celle qui a été séquestrée avec lui et a subi cette scène de violence.
C’est l’occasion de rappeler que l’impôt est indispensable à un État et à ses mécanismes de solidarité, et que nous devons toujours faire en sorte d’assurer le consentement à l’impôt et de protéger au mieux les agents chargés de son recouvrement.
S’agissant du dernier projet de loi de finances rectificative de l’année, j’aimerais tout d’abord souligner que, contrairement à ce que les multiples recours au 49.3 par le Gouvernement peuvent laisser penser, notre assemblée se révèle manifestement tout à fait capable d’aller au bout de l’examen d’un texte budgétaire. Certes, le PLFR n’a pas l’importance politique du projet de loi de finances (PLF) ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais il n’en reste pas moins un texte budgétaire, qui a pu être modifié par les groupes d’opposition et amélioré grâce à leurs diverses contributions. Les groupes ont ensuite choisi pour certains de voter pour l’adoption du texte, d’autres contre, d’autres encore de s’abstenir. Je constate l’importance que la qualité du débat et sa prise en compte ont revêtue dans ces décisions. Voilà une manière de faire bien plus conforme et constructive – vous en conviendrez – pour notre démocratie, le débat parlementaire et l’intérêt général.
Malheureusement, le contraste avec la méthode employée sur les autres textes budgétaires n’en est que plus choquant : quatre 49.3 en première lecture, un cinquième intervenu à peine quelques heures après le début des débats sur le PLFSS, un sixième probablement à venir lors de la nouvelle lecture du PLF – vu la logique autoritaire du Gouvernement, je l’imagine quasiment inévitable, puisque le Sénat a intelligemment décidé de revenir sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Jour après jour, vous continuez d’appliquer des méthodes antidémocratiques, vous interdisant en outre au passage de voir vos propositions améliorées par les oppositions : c’est d’autant plus dommageable que vos projets de lois comportent de sacrées marges de progrès – et encore, mes propos sont modérés !
Si le PLFR revêt une importance – et donc une capacité de nuisance – moindre, nous regrettons avant tout qu’il n’ait pas été l’occasion de mieux répondre aux besoins essentiels des Français. Alors qu’il faudrait créer en urgence un choc de la demande, c’est-à-dire améliorer les revenus pérennes des salariés grâce à une redistribution de la plus-value, le Gouvernement continue, de projet de loi de finances en projet de loi de finances rectificative, de s’y refuser. Au contraire, en adoptant une nouvelle réforme du chômage en pleine crise, il prend même une décision inique, source d’une double peine pour des travailleurs déjà privés d’emploi, et que l’on prive en outre de revenus pourtant tirés du travail. Ces choix idéologiques majeurs vont de pair avec l’évitement de certains sujets centraux du moment, dont la gravité et l’urgence auraient dû entraîner la prise en compte dans les différents PLFR tout au long de l’année. Je pense par exemple à la dramatique question du logement, mais aussi à celle des transports – j’ai une pensée particulière pour les Franciliens qui, non contents de devoir composer avec un système de transports publics infernal et totalement saturé, sont, face à cette situation, laissés sans autre issue ni perspective qu’une augmentation des prix. Aucun des collègues qui utilisent les transports en commun ne me contredira.
Pour en venir au texte, il faut lui reconnaître quelques qualités. En effet, certaines des mesures qu’il contient vont dans le bon sens, comme les aides à destination des universités et des armées pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ou encore les fonds débloqués pour pallier les conséquences des crises agricoles. D’autres mesures, qui me laissent perplexes sur le plan de la méthode, restent mieux que rien en l’absence de mesures plus adaptées et satisfaisantes à long terme : je pense au chèque énergie ou à la microristourne sur le carburant, auxquels j’aurais préféré un blocage des prix et une véritable taxation des profiteurs de crise.
Enfin, je note que les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont permis d’améliorer notablement le texte, que ce soit grâce à l’adoption, en première lecture, d’amendements de la NUPES relatifs à l’augmentation du budget consacré à l’aide alimentaire, à la possibilité pour les communes de revaloriser les revenus de leur personnel soignant et à l’aide aux ménages se chauffant au bois, ou aux apports significatifs du Sénat en matière d’insonorisation aux abords des aéroports, de lutte contre les fuites d’eau ou encore d’amélioration de l’état des ponts et du réseau routier local.
Comme je l’évoquais en introduction, alors qu’on voudrait nous faire penser que le Parlement et ses débats constituent un détail démocratique ou une perte de temps, je souligne l’intérêt du travail collectivement accompli sur ce texte, et formule donc le souhait que ces travaux servent de contre-exemple et mettent le Gouvernement face à la réalité : ce n’est pas l’Assemblée qui fait de l’obstruction, mais l’exécutif qui est excessivement autoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : L’accord trouvé hier sur le PLFR en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle pour les Français. Je salue le travail mené ces derniers jours, sous l’impulsion du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, afin de trouver un accord avec les sénateurs et, ainsi, permettre au Gouvernement de disposer au plus vite de moyens supplémentaires pour permettre à nos compatriotes de tenir le choc face à la hausse des prix.
En effet, dans un contexte particulièrement difficile, le projet de loi de finances rectificative prévoit bien un soutien supplémentaire pour les Français. Comme vous le savez, depuis plus d’un an, notre pays et le monde entier font face à une inflation comme nous n’en avions plus connu depuis des décennies. À la faveur de la reprise de l’économie mondiale, puis de la guerre en Ukraine, la vie chère met notre société à rude épreuve. Dans ce contexte, nous faisons un choix clair : lutter contre la vie chère pour protéger les Français.
C’est un combat que nous continuerons à mener l’année prochaine – l’examen du projet de loi de finances pour 2023 se poursuit d’ailleurs en ce moment même au Sénat –, car l’inflation devrait demeurer à un niveau élevé : 4,2 %, selon nos projections. Mais nous devrons le mener de façon différente : les mesures de soutien devront être davantage ciblées sur les Français qui travaillent – je pense notamment au dispositif qui se substituera à la ristourne carburant.
Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas seulement un texte de fin de gestion ; il s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis plus d’un an. Cette continuité, je la revendique car il s’agit de répondre à l’urgence : nos compatriotes ne comprendraient pas que nous les laissions démunis face aux prix qui augmentent. Je la revendique aussi parce que cette politique a produit des résultats : la France est toujours le pays de la zone euro où l’inflation demeure la plus contenue et la moins élevée.
C’est vrai, les nuages s’amoncellent au-dessus de l’économie mondiale : l’inflation, les difficultés liées aux approvisionnements énergétiques – plus marquées encore chez certains de nos voisins, notamment les Allemands –, la crise immobilière en Chine, l’Inflation Reduction Act of 2022 adopté aux États-Unis, qui fait peser une menace sur l’industrie et l’économie européennes et les incertitudes politiques concernant la trajectoire des finances publiques italiennes, qui pourraient faire courir un risque à la zone euro. Mais ce que je peux vous dire, c’est que notre économie continue de résister admirablement en cette fin d’année 2022 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Il ne s’agit pas d’adresser un satisfecit au Gouvernement ou à la majorité.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle majorité ?

M. Gabriel Attal : Si nous en sommes là, c’est avant tout grâce aux millions de Français qui se lèvent le matin pour aller travailler, aux millions d’entrepreneurs qui créent de l’emploi dans notre pays, qui embauchent et investissent, bref : aux Français qui continuent à regarder vers l’avant et permettent à notre pays d’avancer.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ne soyez pas si modeste : c’est aussi grâce aux mesures que vous avez prises !

M. Gabriel Attal : S’agissant de 2023, la prévision qui vient d’être annoncée par le Fonds monétaire international (FMI) est encourageante. Combien de fois ai-je entendu, dans les débats sur le PLF ou sur le PLFR, des orateurs remettre en cause notre prévision de croissance pour 2023 ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est juste !

M. Gabriel Attal : Pour ceux-là, la France ne peut pas avoir un taux de croissance positif l’an prochain : nous serions condamnés à la récession. Pourtant, le FMI a indiqué que notre prévision pour 2023 était crédible. Il estime en effet, à la différence de ce qu’il prévoit pour plusieurs de nos voisins, que le taux de croissance de notre pays devrait être positif et, de surcroît, nettement supérieur à celui de la zone euro.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Que dit-il des déficits ?

M. Gabriel Attal : Là encore, nous le devons aux succès de notre économie, et de toutes celles et de tous ceux, entrepreneurs et salariés, qui la font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Dans ce contexte, le PLFR pour 2022 traduit d’abord la volonté de soutenir et de protéger – et je me réjouis qu’un compromis ait été trouvé, hier, autour de ces objectifs, qui, me semble-t-il, dépassent largement les clivages partisans.
Ainsi, cette assemblée a voté, le 8 novembre dernier, une rallonge de 2,5 milliards d’euros. Cette rallonge permettra notamment d’aider 12 millions de ménages – qu’ils se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul – à payer leurs factures. Nous mettons en effet 1,8 milliard sur la table pour financer un chèque énergie exceptionnel. Concrètement, les ménages bénéficiaires recevront un versement de 100 euros ou de 200 euros d’ici à la fin de l’année.
J’en profite pour rappeler que la première loi de finances rectificative a prévu un budget de 230 millions pour aider ceux qui se chauffent au fioul. Cette aide commence à être décaissée et se traduit par l’attribution d’un chèque de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Toujours les mêmes !

M. Gabriel Attal : …et de 100 euros pour les ménages des troisième à cinquième déciles. Nous incombe, mesdames, messieurs les députés, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux centres communaux d’action sociale, la responsabilité de faire connaître ce dispositif auprès de nos concitoyens. L’enjeu est de taille, car, pour bénéficier de l’aide, il faut en avoir fait la demande.
Toutefois, ces dispositions comportent un angle mort : elles ne concernent pas les ménages qui se chauffent au bois. Il fallait donc remédier à cette situation. C’est la raison pour laquelle vous avez voté pour une aide exceptionnelle en faveur de ces ménages, en adoptant un amendement du groupe socialiste. Je remercie notamment Christine Pires Beaune, Philippe Brun et Mme Rouaux, qui ont défendu cette mesure pendant de nombreux mois.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le fioul, c’était nous. Vous auriez pu nous remercier aussi !

M. Gabriel Attal : J’y viens, monsieur le député.
La semaine dernière, j’ai organisé une réunion avec des représentants des différents groupes qui ont concouru à l’adoption du PLFR en première lecture pour que nous déterminions ensemble le calibrage de cette aide ; les arbitrages sont imminents. Au-delà des 230 millions que nous avons débloqués pour alléger la facture d’une partie de nos compatriotes, nous voulons lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages qui sont déjà parfois en grande difficulté. Nous y travaillerons avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et avec les parlementaires qui le souhaitent, notamment Mme Pires Beaune.
S’agissant toujours du chauffage, nous avons adopté, à l’initiative de Véronique Louwagie et du groupe Les Républicains, des dispositions importantes qui permettront aux 5928propriétaires bailleurs n’entrant pas dans les critères de MaPrimeRénov’ de bénéficier d’un soutien public pour rénover l’isolation du logement qu’ils louent.
Il s’agit principalement de deux mesures. La première d’entre elles permet d’imputer le déficit foncier sur le revenu global ; cette mesure est très importante pour les propriétaires bailleurs de la classe moyenne qui, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas d’un soutien public pour rénover l’isolation de leur logement. La seconde a pour objet la prolongation d’un certain nombre de gestes relevant de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. Nous ne sommes pas, je le sais, au bout du chemin ; nous devrons continuer d’avancer, comme vous en avez manifesté la volonté, en adoptant de nouveaux barèmes qui favorisent les multigestes ou les rénovations globales pour accompagner davantage les classes moyennes. En tout état de cause, je remercie Véronique Louwagie et le groupe Les Républicains d’avoir proposé ces mesures très importantes pour le quotidien des Français.
Ce texte tend à financer un autre choix, que nous avons fait depuis le bk1erek avril, celui de soutenir les automobilistes. Il s’agit, en réalité, d’une régularisation puisque l’enveloppe vise à couvrir la prolongation de deux semaines, décidée par la Première ministre à la suite des grèves, de la ristourne de 30 centimes par litre de carburant.
Par ailleurs, vous avez adopté des mesures favorables à la continuité territoriale, à l’égalité entre les territoires. Je veux, à cet égard, saluer le groupe LIOT – notamment Charles de Courson, ici présent –, qui a déposé un amendement visant à augmenter de 33 millions la dotation de continuité territoriale en Corse. Cette mesure importante était attendue par les Corses.
Ce PLFR est donc un texte dont les mesures contribueront à améliorer le quotidien de nos compatriotes. Mais c’est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l’État – je pense notamment aux universités, aux établissements de recherche et aux Crous – qui les aidera à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Nous avons ainsi prévu un fonds de 275 millions, immédiatement débloqués, au bénéfice des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans la même logique, nous ouvrons 200 millions d’euros de crédits pour couvrir les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées. Vous me permettrez, à ce propos, d’avoir une pensée pour nos militaires actuellement en opération extérieure. N’oublions jamais que les décisions que nous prenons ont aussi pour but de les soutenir dans leur action absolument essentielle à la stabilité du monde.
Parce que les prix des produits alimentaires connaissent une inflation particulièrement forte, nous avons également retenu les 40 millions supplémentaires pour l’aide alimentaire que vous aviez adoptés à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés. Ces crédits permettront d’aider de très nombreux Français cet hiver.
Au total, ce sont donc 2,5 milliards qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique. Mais il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence ; il s’agit aussi de procéder à un certain nombre d’ajustements de fin de gestion, avec le souci permanent de tenir les comptes publics.
Ainsi, les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses – de l’ordre de 5 milliards – sont compensées par des annulations de crédits d’un montant identique. Autrement dit, le projet de loi tel qu’il sera, je l’espère, définitivement adopté par le Parlement, est un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie.
La principale ouverture de crédits, à hauteur de 2 milliards, permet, en finançant France Compétences, de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et d’aider chaque Français à construire son avenir professionnel.
Autre ouverture significative : 1,1 milliard pour la mission Défense, afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine. Je veux souligner, à cet égard, les 100 millions supplémentaires que vous avez décidé d’allouer à ce soutien militaire en adoptant un amendement du Gouvernement, soutenu par Charles de Courson, au nom du groupe LIOT, et par Benjamin Haddad, au nom du groupe Renaissance.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Gabriel Attal : Permettez-moi enfin de revenir sur les modifications introduites par le Sénat et retenues dans le cadre des travaux de la CMP qui s’est réunie hier.
Nous avons intégré un amendement du groupe de l’Union centriste, qui tend à abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements. Je rappelle que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités.
Nous avons également intégré des crédits supplémentaires destinés, d’une part, à la lutte contre les nuisances aéroportuaires – puisque nous avons retenu un amendement du sénateur Vincent Capo-Canellas visant à allouer 20 millions au financement des projets d’insonorisation au profit des riverains des aéroports –, d’autre part, aux maisons France Ser vices, grâce à une hausse de 12,5 millions des crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire – je salue le succès de ces maisons, qui se développent partout sur le territoire national.
Nous avons par ailleurs choisi d’accorder des moyens supplémentaires au financement de nos infrastructures, en allouant 50 millions à la rénovation des ponts et 50 millions à l’entretien des routes. S’y ajoute une enveloppe de 50 millions pour les agences de l’eau.
Pour consacrer ces crédits supplémentaires, des amendements de levée de gage sont prévus ; l’article d’équilibre sera ajusté en conséquence.
Tout cela, nous le finançons sans céder un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. En effet, 2022 n’est pas seulement l’année du combat contre la vie chère ; c’est aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus, avec un déficit stabilisé à 5 % du PIB. Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste, à l’engagement et au travail de chacun.
Par ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer ; nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions ; nous soutenons les banques alimentaires ; nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien. Ces objectifs, une immense majorité des Français les soutient parce qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens d’attendre.
Je veux, en conclusion, aborder un point de méthode, à l’instar du président Coquerel et du rapporteur général Cazeneuve. La discussion de ce PLFR montre qu’il est possible d’adopter – je l’espère – un texte budgétaire sans recourir au 49.3. Cela tient à la méthode qui a été employée. Avant même sa présentation en Conseil des ministres et son examen par le Parlement, j’ai en effet souhaité avoir des échanges avec les différents groupes de l’opposition, pour leur présenter les dispositions du texte, mesurer leurs attentes et connaître les ajouts qu’ils pourraient proposer. De fait, je l’ai souligné, le texte a été amendé par plusieurs groupes de cette assemblée.
Cette démarche s’inscrit en quelque sorte dans la continuité des discussions engagées dans le cadre des dialogues de Bercy. Mais, je le dis, si nous avons pu aller jusqu’au terme de l’examen du PLFR sans qu’un recours au 49.3 apparaisse comme inéluctable, c’est aussi parce qu’une partie des groupes de l’opposition ont indiqué qu’ils n’avaient pas fait le choix, avant même le début de la discussion, de voter contre. Là est la véritable différence avec l’examen du PLF pour 2023 : ces groupes ont adopté une position constructive et ont assumé le fait qu’ils étudieraient les éventuels ajustements ou ajouts avant d’arrêter leur vote sur le texte.

M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !

M. Gabriel Attal : Pour pouvoir utiliser une telle méthode et avancer dans des conditions classiques, c’est-à-dire sans 49.3, il faut être deux. Pour ce qui est du Gouvernement, vous me trouverez toujours du côté de ceux qui privilégieront une méthode propice à la discussion, au travail main dans la main et au compromis, au ser vice de nos concitoyens, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)