Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Avant l’article 1er (suite)

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Avant l’article 1er (suite)

debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vous écoute avec attention depuis le début de la discussion. Comme vient de le rappeler notre collègue du groupe Renaissance,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a oublié son nom !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Les femmes ont un nom !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …ce texte est très important. Nous sommes presque tous – à l’exception de quelques-uns – unis pour inscrire ce droit des femmes dans la Constitution, même si des questions se posent et nous devons en débattre.
Le droit d’amendement est lui aussi constitutionnel, mais de grâce, vous rendez-vous compte du spectacle que nous donnons à l’extérieur par ce genre d’amendements qui n’ont rien à voir avec le texte ? J’aimerais qu’au moins une fois, ce parlement fasse preuve de dignité et qu’on cesse de s’invectiver d’une travée à l’autre parce que certains déposent des amendements dans le but de faire de l’obstruction – qui, en l’occurrence, n’a pas lieu d’être sur ce texte, ni lors d’une niche ; nous nous sommes d’ailleurs opposés à l’embolie parlementaire à l’occasion des niches. Les collègues des bancs de droite défendront leurs amendements ; soit. Je demande à ceux des bancs de gauche de ne pas répondre, car cela ne sert pas nos débats ! (Mme Véronique Riotton applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les leçons de morale et autres listes pour déterminer combien d’hommes et de femmes ont pris la parole, gardez-les pour vous. Nous sommes parlementaires, nous exerçons notre mission de législateur.
Nous avons déposé trente amendements et n’en défendons que quinze ; il n’y a donc aucune obstruction parlementaire ni volonté de notre part d’empêcher le débat.
Je m’étonne que la proposition de réserver les postes de ministre à des citoyens français crée autant d’émoi. Vous avez déjà tenté de faire entrer au gouvernement des personnes qui défendent d’autres intérêts. Sur votre liste de candidats aux élections européennes, par exemple, vous avez fait élire M. Sandro Gozi – député européen italien élu sur une liste française – avant qu’il devienne chargé de mission auprès d’Édouard Philippe, puis qu’il doive partir après avoir été mis en cause comme conseil du gouvernement maltais ! Autrement dit, oui, nous préservons l’intérêt des Français contre les intérêts d’un certain nombre de puissances étrangères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous demande, chers collègues, que vos interventions portent sur les amendements, conformément au règlement intérieur.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Il y a des limites qu’il convient de ne pas franchir. À part Necker, je ne connais pas un ministre qui n’ait pas été français. Necker était genevois, comme vous le savez tous, car vous êtes des gens très cultivés.
Vous nous donnez là je ne sais quelles leçons, mais quand on connaît les liens qui vous unissent à la Russie, vous feriez mieux de vous taire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. José Beaurain (Rassemblement national) : C’est insupportable !

M. Éric Dupond-Moretti : L’amour est dans le pré !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Calmez-vous, tout va bien se passer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Voici un nouvel amendement défendu par un homme – j’en suis désolé –, qui n’a pourtant aucun lien avec la Russie et qui a la prétention d’être quelqu’un de poli et d’élégant.
Cet amendement vise à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’étendre le domaine de la loi, lui réservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Il permettrait notamment d’interdire ou de limiter le regroupement familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voici un amendement qui devrait plaire à Mme Panot et qui répond à une préoccupation assez largement partagée dans cet hémicycle. Il porte sur le recours excessif aux missions confiées à des conseils privés. Cette question n’est pas du tout encadrée par la loi.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Et vous voulez l’inscrire dans la Constitution ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je propose donc d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, une disposition précisant que la loi organise les relations entre les administrations et les organismes privés de conseil. Une telle mesure devrait pouvoir nous réunir.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel rapport avec l’IVG ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La question est avant tout d’ordre financier : 893 millions d’euros, c’est le montant de la dépense consacrée aux différents cabinets de conseil – nous en avons évoqué plusieurs ici, je ne les citerai pas tous car ils sont nombreux, au reste certains travaillent bien et ne posent pas de problème. En tout état de cause, il me semble nécessaire que la loi encadre ce domaine, et c’est pourquoi il convient de le préciser à l’article 34 de la Constitution. Si cet amendement ne vous plaît pas, madame Panot, alors je ne comprends plus !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous voulez inscrire n’importe quoi dans la Constitution, mais pas l’IVG ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur Le Fur, vous faites de l’obstruction pour empêcher l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. Avis défavorable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue, permettez-moi de m’étonner de la teneur de votre amendement et de ses sous-entendus. Son objectif rejoint d’ailleurs peut-être la proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France retirée hier soir de l’ordre du jour de ce jeudi par le groupe La France insoumise.
Votre argumentation étonne aussi. Vous dites que rien dans notre corpus juridique ne permet de réglementer les relations entre les cabinets de conseil et les administrations. Or, que je sache, les cabinets de conseil sont des entreprises et nous avons un code des marchés publics très fourni, qui émane du processus législatif communautaire et national.
Enfin, j’adhère à ce que vient de dire Bruno Millienne : pensons, chers collègues, à l’image que nous donnons ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 221 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défendu (Rires sur les bancs du groupe RN) – ou plutôt défavorable, voulais-je dire !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes soucieux des droits des oppositions, qui sont diverses et variées. L’un des problèmes auxquels elles se heurtent est la multiplication des recours à la procédure accélérée pour l’adoption des projets de loi. C’est une question importante, je crois que d’autres que moi le disent. J’aimerais qu’elle soit clairement posée. Le Gouvernement a toute liberté d’engager cette procédure à certaines occasions, j’en conviens tout à fait, mais il ne faut pas qu’il le fasse de manière exagérée, d’où notre proposition de limitation. J’ai volontairement été bref pour ne pas prolonger nos débats.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je fais très attention à ne pas me tromper cette fois-ci : défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Je vois que l’offensive, après avoir été menée contre l’héritage de Jacques Chirac, vise maintenant celui du général de Gaulle, ce qui, de la part du groupe Les Républicains, a de quoi étonner.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes en 2022 !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui nous réunit aujourd’hui est l’un des actes les plus solennels pour les législateurs que nous sommes : réviser la Constitution.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous allongez les débats !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne devons le faire qu’avec une main tremblante, en étudiant attentivement les enjeux. Nous avons un débat important sur le droit des femmes et l’interruption volontaire de grossesse. Je propose que nous nous concentrions dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit toujours des droits de l’opposition : notre amendement vise à instituer des contre- rapporteurs, proposition que je ne suis pas seul à faire. Il importe qu’un double regard soit porté sur les textes que nous examinons : celui d’un rapporteur et celui d’un contre- rapporteur appartenant nécessairement aux oppositions.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est bien votre esprit, ça !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 245 de M. Victor Catteau est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 226 de M. Christophe Bentz est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 227 de M. Christophe Bentz est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de renvoyer au domaine de la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandes d’asile, au droit d’asile et au statut des demandeurs d’asile. Cela permettrait notamment d’ouvrir la possibilité de déposer des demandes d’asile hors du territoire national, par exemple depuis les pays d’origine des demandeurs.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je crois que c’est hors sujet !

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Durant l’instruction de ces demandes, ceux-ci pourraient être accueillis par des États avec lesquels la France aurait passé des accords en ce sens. La loi fixerait dans ce cadre les devoirs pesant sur les personnes admises au bénéfice du droit d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous aurons eu droit à toutes vos marottes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Souffrez d’entendre ma réponse ! (Mêmes mouvements.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : « Souffrez », c’est le mot approprié !

M. Éric Dupond-Moretti : Premièrement, le législateur a d’ores et déjà des compétences en la matière. Deuxièmement, il n’est pas opportun d’en faire une compétence exclusive. Troisièmement, l’intervention du pouvoir réglementaire est une nécessité pour décliner les grands principes que fixe la loi. Pour ces trois raisons, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement que je défends très régulièrement à l’occasion des débats constitutionnels, M. le ministre le sait bien : il concerne la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Troll !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme le Conseil constitutionnel s’y est déclaré défavorable, il nous faut nécessairement passer par une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi constitutionnelle nous en offre l’occasion et je m’en saisis. J’aurai certainement des alliés et en disant cela, je me tourne vers mes chers collègues polynésiens qui sont confrontés aux mêmes difficultés, mais aussi vers d’autres députés dans cet hémicycle – car cet enjeu est transpartisan, j’en suis bien conscient.
Madame la rapporteure, je sais que M. Mélenchon, au nom du jacobinisme qui lui est propre, est très opposé à cette démarche et je comprendrais parfaitement que vous vous déclariez défavorable à mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, je me fais un devoir, à l’occasion de chaque projet ou proposition de loi constitutionnelle, de défendre la ratification par la France de cette charte. Et j’espère que nous progresserons sur ce sujet comme nous progressons sur d’autres.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Errare humanum est, perseverare diabolicum, monsieur le député. Vous aviez déjà tenté le coup lors de l’examen d’un précédent texte tendant à modifier la Constitution. Vous aviez même fait pour l’occasion un montage vidéo qui reposait en réalité sur un trucage, qu’il est encore possible de visionner.
Reconnaissons quand même que les langues régionales sont très éloignées du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout de même de modifier la Constitution !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous persistez, monsieur Le Fur, mais moi aussi : comme la fois dernière, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue Marc Le Fur, votre amendement est très intéressant et le député alsacien que je suis dira au député breton que vous êtes qu’issu comme vous d’une région au riche patrimoine culturel et linguistique, je suis bien entendu sensible au fait que vous remettiez régulièrement cet important sujet sur la table. Il nous faut avancer en ce domaine mais, comme le garde des sceaux l’a dit, cet amendement est hors sujet dans le cadre du débat qui nous occupe. J’espère toutefois que nous aurons l’occasion de parler très prochainement dans cet hémicycle du breton, du basque et de l’alsacien. Vivent nos langues régionales et vivent nos dialectes ! (M. Tematai Le Gayic applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 241 de M. Victor Catteau est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 246 de M. Victor Catteau est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 229 de M. Christophe Bentz est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 242 de M. Victor Catteau est défendu.