Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Article unique
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mes chers collègues, nous abordons enfin l’examen des amendements qui correspondent au fond de la proposition de loi. Certains d’entre vous ont cité Montesquieu, rappelant sa formule selon laquelle le législateur ne devait changer certaines lois que d’une « main tremblante ». Eh bien, pour légiférer aujourd’hui, ce n’est pas tremblante que notre main doit être, mais ferme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Ferme, car il nous faut affirmer dans notre pays le droit à l’IVG et le droit pour les femmes à disposer librement de leur corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui l’a remis en cause ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous devons écrire la loi d’une main ferme, mais aussi de façon rigoureuse. La rédaction que nous retiendrons doit répondre aux normes qui s’imposent s’agissant d’une modification constitutionnelle : une rédaction qui ne dit pas tout et n’importe quoi, une rédaction qui affirme un droit, une rédaction qui valide un principe dans la Constitution.
Je dois ici saluer le travail effectué par Marie-Pierre Rixain et Albane Gaillot sous la précédente législature, Aurore Bergé et Mathilde Panot aujourd’hui, sans oublier Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel et bien d’autres.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La gauche réunie, quoi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous proposons un amendement commun issu du travail en commission et de négociations entre groupes et ce faisant, nous envoyons un message fort aux Français : nous sommes capables, quels que soient nos différends politiques, d’aller à l’essentiel. Ce message aux Français est aussi un message au monde : le droit des femmes ne peut régresser…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le député…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …dans aucun pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article unique, nous en arrivons effectivement au fond de cette proposition de loi constitutionnelle. La question est de se prononcer non pas pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre l’IVG inconditionnelle.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’accès à ce droit est inconditionnel !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Pour les uns, le droit à l’IVG est fondé uniquement sur la liberté de la femme, laquelle s’oppose à toute autre considération. Pour les autres, dont nous sommes, il faut prendre en considération non seulement la liberté de la femme, mais également la protection de la vie à naître…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était la conception de Simone Veil !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et trouver un équilibre entre ces deux principes, équilibre difficile à établir comme les douloureux débats sur la loi Veil l’ont montré. La liberté de la femme à disposer de son corps n’est pas un droit absolu.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Si !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Un peu quand même !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a une question de délais tout de même !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il importe aussi de prendre en compte la protection de la vie à naître, qui justifie d’ailleurs que des conditions soient posées, notamment en matière de délais.
Ma question, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : pourquoi maintenez-vous des conditions de délais alors que vous ne voulez pas reconnaître le principe de protection de la vie à naître ? Si vous ne retenez que celui de la liberté de la femme, rien ne devrait s’y opposer, notamment pas les conditions particulières de délais actuelles. Ces délais existent précisément parce qu’une interrogation demeure – cela reste un mystère posé à l’humanité depuis l’origine – sur ce qu’est un embryon ou un fœtus. Nous n’y répondrons pas aujourd’hui ; tout au plus continuerons-nous à nous interroger, personnellement et collectivement, sur ce mystère de la procréation.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : La procréation, ce n’est pas un mystère !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On va tout vous expliquer ! (Sourires.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous devons pouvoir affirmer qu’il existe bien un principe de protection de la vie à naître, à côté de celui de la liberté de la femme.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Revenons-en au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui : l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il serait naïf de croire que ce droit n’est et ne sera jamais remis en cause. Ne l’est-il pas déjà, d’ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses femmes en France pour y recourir ? La constitutionnalisation de l’IVG va de pair avec le renforcement de son effectivité.
Or, nous sommes confrontés à un problème de taille. Les déserts médicaux constituent l’un des obstacles à l’avortement : les centres de planification et d’éducation familiale, les maternités, les hôpitaux qui pratiquaient des IVG se sont raréfiés et éloignés de la population : en seulement dix ans, quarante-cinq de ces établissements hospitaliers ont fermé. Combien de femmes se sont retrouvées en difficulté à la suite de ces fermetures ? Entre 1996 et 2019, selon la Drees, le nombre de maternités est passé en France de 814 à 461, ce qui explique l’allongement des déplacements pour recourir à un avortement et l’augmentation des frais inhérents. S’il ne fallait retenir qu’un seul chiffre, ce serait celui-ci : plus de 17 % des femmes avortent hors de leur département de résidence. Ces contraintes sont autant d’obstacles dont les femmes n’ont pas besoin, face à un choix qui reste difficile et douloureux.
Oui, il faut inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Parallèlement, nous devons faire en sorte que ce droit ne soit pas entravé et que l’IVG reste un acte accessible aux femmes dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Je le dis d’emblée, nous sommes favorables à l’inscription de l’IVG dans la Constitution…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : …et nous défendons très clairement ce principe ; il n’y a pas de débat à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Nous portons la responsabilité de protéger et de défendre le droit des femmes ; mais nous avons également une exigence de cohérence, dont nous devons débattre calmement, tous ensemble. Je constate une certaine volatilité dans la géométrie féministe de plusieurs députés ici présents,…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : …qui pose question souvent et qui inquiète toujours.
Hier, certains imaginaient le moyen de faire revenir sur leurs bancs un homme accusé de violences à l’encontre de sa femme. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ne vous énervez pas ! Hier encore, une collègue s’interrogeait sur la possibilité d’interroger la femme en question au sein d’une commission interne, dans une sorte de justice parallèle. (Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On sent comme une gêne dans les rangs de la NUPES !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : N’y voyez aucune polémique de ma part, mais plutôt un souci de cohérence.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et Damien Abad ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les forces de gauche semblent s’inquiéter du retour d’Adrien Quatennens !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Votre fuite en avant afin de ne pas répondre à cette question pose problème. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Franchement, c’est nul !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Honteux !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Répondons-y ensemble, ne nous engouffrons pas dans des polémiques et soyons à la hauteur du combat que nous devons mener collectivement en matière de droits des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Les protestations se poursuivent sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux trois amendements identiques, bknosek 1, 192 et 264, visant à supprimer l’article unique, amendements pour lesquels, je le rappelle, j’ai été saisie d’une demande de scrutin public annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article bk1erek, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».
Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c’est le terme employé à l’article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l’avortement. Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s’impo5969serait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C’est ainsi l’ensemble de l’édifice législatif relatif à l’IVG qu’il faudrait modifier.
Procéder à ces modifications alors que le recours à l’IVG n’est en aucune façon menacé en France – plus de 220 000 avortements y sont pratiqués chaque année –, sous la pression d’une décision de la Cour suprême des États-Unis qui n’a aucun rapport avec le système français, me paraît parfaitement inutile et dangereux pour la Constitution française, comme je l’ai déjà rappelé lors de la discussion générale. Ce faisant, vous agitez les peurs pour faire croire aux Français que l’avortement serait menacé dans notre pays. Quelle imposture ! Citez-moi une seule décision du Conseil constitutionnel le remettant en cause ? Vous n’en trouverez pas et pour cause : il n’y en a pas !
C’est pourquoi je demande la suppression de l’article unique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit en réalité d’un amendement de cohérence. Après avoir modifié l’ordre du jour au détriment de discussions portant sur le pouvoir d’achat que vous avez refusé de mener dans cet hémicycle,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Quelle blague !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous êtes sérieuse ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …vous avez – vous ne l’assumerez d’ailleurs certainement pas – trouvé un accord avec le Gouvernement afin de reformuler l’article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle et d’éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine ! En réalité, vous saviez pertinemment que le dispositif tel qu’il était initialement écrit ne pouvait pas être adopté en l’état. C’est pourquoi voter la suppression de cet article est tout à fait cohérent.
Sur le fond, vous importez un débat qui émane des États-Unis, alors même qu’en France il n’est absolument pas question d’entraver d’aucune manière l’IVG ;…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais si ! C’est ce que disent vos collègues !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d’ailleurs à l’ensemble des élus, fervents défenseurs d’Emmanuel Macron, qu’en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l’inutilité d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution en raison de l’extrême solidité de sa protection constitutionnelle.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sauf que, depuis, il s’est passé certaines choses…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de suppression de l’article unique est, par conséquent, parfaitement opportun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue Anne-Laure Blin l’a évoqué, tout comme Josiane Corneloup lors de la discussion générale, nous importons un débat américain qui n’a pas lieu d’être ici : aux États-Unis, ce débat oppose le pouvoir fédéral aux États. En France, un seul législateur édicte la loi ; la question ne se pose donc pas. Vous voulez absolument engager ce débat, alors que, dans notre pays, 220 000 avortements sont pratiqués par an.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la Pologne ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Certains d’entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J’ose espérer que non ! S’agissant du nombre d’avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine.
Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ce principe dans la Constitution, d’autant qu’il n’est pas souhaité.
Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l’avortement, ainsi qu’à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collaborateur de Simone Veil –, qui s’est exprimé sur ce sujet au Sénat. Les dispositions prévues dans la loi Veil garantissaient un équilibre, que l’on retrouve dans son fameux discours du 26 novembre 1974 que je vous invite à relire. Or vous rompez cet équilibre ! C’est pourquoi nous restons mobilisés, considérant que ces affaires sociétales ne peuvent pas être examinées sous le prisme de slogans, mais avec toutes les précautions nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est un peu tiré par les cheveux !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’émets bien sûr un avis défavorable à ces trois amendements de suppression de l’article, et je répondrai à certains des arguments avancés. Vous dites, madame Ménard, que le droit à l’avortement n’est pas en danger en France et que nous importons le débat des États-Unis – Mme Blin l’a également dit.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout à fait le cas !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l’avortement ; mais cela s’explique parce qu’il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n’est pas de savoir s’il convient d’inscrire ou non le droit à l’IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l’avortement. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pas du tout !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Imaginez que le Conseil constitutionnel doive se prononcer sur les amendements de Mme Ménard, qui propose que le mari ou le compagnon ait la possibilité d’interdire à une femme d’avorter – c’est bien ce que vous proposez ! – (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR), ou sur les questions de délais ou de réduction de la gratuité ! Cela peut se produire dans notre pays.
Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d’affirmer qu’« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit 5970maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants » ou de comparer l’allongement à quatorze semaines du délai pour recourir à l’avortement « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah ou aux crimes de Daech » – excusez du peu !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est honteux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour eux, l’IVG reste un délit, c’est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l’occasion de l’anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d’évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l’avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d’affirmer que « l’avortement est un génocide de masse ».
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, madame Panot !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, la question se pose aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d’inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l’avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent également.)
Je termine sur un point : vous pouvez chercher les prétextes que vous voulez pour ne pas dire que vous êtes contre l’avortement,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Mais arrêtez ! Ce n’est pas la question !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …mais la question posée est la suivante : êtes-vous d’accord pour inscrire le droit à l’avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Et si, madame Ménard, légiférer, c’était aussi prévoir ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait le dire au Président de la République, il n’a pas l’air d’être au courant !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas à vous de parler ; laissez-moi finir si vous le voulez bien. Vous considérez que l’Atlantique nous sépare d’un tel débat. Cependant, pardon de le dire, qui sont ici les amis de M. Trump ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le RN !
M. Éric Dupond-Moretti : Qui sont les amis de M. Orban,…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le RN !
Un député du groupe RN : Et qui sont les amis du Qatar ?
M. Éric Dupond-Moretti : …à l’origine d’un système de torture en Hongrie, qui consiste à obliger les femmes souhaitant recourir à l’avortement – alors que, pardon de le préciser, on n’avorte jamais par plaisir ; je suis un homme, mais je pense avoir suffisamment de sensibilité pour le comprendre ! – à écouter le cœur battant du fœtus qu’elles portent dans leur ventre ? (M. Charles Sitzenstuhl et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)
Qui, madame Ménard, est proche du gouvernement italien qui a déjà manifesté sa volonté de restreindre le droit à l’avortement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Prévoir l’avenir, ce n’est pas non plus observer le Conseil constitutionnel tel qu’il est aujourd’hui et en qui Les Républicains ont toute confiance, mais l’imaginer tel qu’il pourrait être dans vingt ans. Qui, si ce n’est Mme Laure Lavalette, l’une des porte-parole du Front national en 2014, a souhaité abroger le droit à l’avortement dans une tribune qu’elle a signée ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Honteux !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous évoquez toujours « des milliers de victimes » quand vous parlez de l’avortement, alors même que certains, dans votre groupe – je pense à M. Odoul –, envisagent de laisser les migrants mourir de froid à la frontière polonaise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)