Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Après l’article unique

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Après l’article unique

debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le soutenir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas répondu aux questions que les députés du groupe Les Républicains vous ont posées ce matin. Un point nous préoccupe tout particulièrement : il s’agit de la constitutionnalisation des grands principes de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), la loi Veil. Nous avons défendu ce matin un amendement en ce sens, qui visait également à susciter le débat sur l’équilibre à trouver dans le texte entre les grands principes de cette loi. La question que nous posons est en réalité celle de savoir si, dans la présente proposition de loi constitutionnelle, la clause de conscience est traitée à égalité avec le droit à l’IVG.
Monsieur le ministre, vous considérez que constitutionnaliser l’IVG ne pose aucun problème, mais ne pensez-vous pas qu’il convient alors de préciser dans la proposition de loi que « la clause de conscience est un droit inaliénable » ? Rappelons que la liberté de conscience est assurée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie intégrante de notre Constitution. Pouvez-vous éclairer l’Assemblée sur ce point essentiel ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quelques explications tout de même !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Patience !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Les explications arrivent, monsieur Le Fur ! « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. »
Le Conseil constitutionnel rattache de longue date la liberté de conscience à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je viens de dire !

M. Éric Dupond-Moretti : Dans sa décision du 27 juin 2001 relative à l’IVG, le juge constitutionnel considère que l’existence d’une clause de conscience au profit des personnels soignants est une garantie de sauve garde de leur liberté de conscience. On ne peut pas être plus clair et vous devriez être totalement rassuré. Pour ma part, je le suis. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous pourriez retirer l’amendement, monsieur Hetzel. La réponse est claire !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu’elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or nous avons utilisé exactement le même argument au sujet du droit à l’IVG.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Il a raison !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’un côté, vous affirmez qu’il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG parce qu’il pourrait être menacé ; de l’autre, vous jugez qu’il n’est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. C’est comme cela vous arrange ! Un tel argumentaire est pour le moins paradoxal et étonnant de la part du garde des sceaux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Que nenni, monsieur le député ! Soyons clairs : ma crainte est que le droit à l’IVG soit remis en cause par quelques-uns grâce à la clause de conscience. Mon argumentaire n’est en rien paradoxal puisque la mesure que vous proposez donnerait plus de poids à la clause de conscience. Ce n’est pas très compliqué…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non ! Ceux qui souhaitent que le droit à l’IVG ne soit pas garanti sont précisément les mêmes qui militent pour l’extension de la clause de conscience. Mon argumentaire n’est en rien paradoxal ; au contraire, il est tout à fait cohérent.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Éric Dupond-Moretti : Je pense d’ailleurs vous avoir convaincu, si j’en juge par votre expression ! (M. Patrick Hetzel rit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent, mais il propose une rédaction différente, en complétant le titre VIII de la Constitution par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Souvenez-vous, monsieur le garde des sceaux : à la fin de la précédente législature, nous avons examiné la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, qui a conduit à allonger de deux semaines le délai légal autorisant le recours à l’IVG. La clause de conscience des médecins a été retirée du texte au début de la discussion. Ce n’est qu’à la fin de la deuxième lecture qu’elle a été réintroduite, grâce à un amendement que j’ai défendu, après négociation entre Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, et les députés de la majorité.
Ne l’oubliez pas, monsieur le ministre ! Vous n’êtes peut-être pas opposé à la stricte application de la clause de conscience, tout comme vous êtes favorable au respect du droit à l’IVG, mais d’autres personnes, notamment sur les rangs les plus à gauche de l’hémicycle, pourraient être tentées de l’attaquer. (Mme Marie-Charlotte Garin fait un signe de dénégation.)
Je répète ce que j’ai dit ce matin : si la clause de conscience n’est pas protégée, nous risquons de voir diminuer le nombre de professionnels de santé prêts à procéder à des IVG, ce qui aurait donc des conséquences sur l’accès réel des femmes à ce droit et des conséquences graves pour celles qui sont dans des situations dramatiques. Alors que l’Assemblée s’apprête à voter en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’IVG, allons au bout de notre démarche et protégeons les médecins, dont la clause de conscience a toujours été reconnue !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà tranché ce débat tout à l’heure !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de rappeler quelques éléments sur la clause de conscience, un sujet que je connais bien. Dès 1975, la loi Veil a prévu la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer une IVG. La clause de conscience est également mentionnée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »
Monsieur Hetzel, les arguments qui vous sont opposés ne sont pas asymétriques ! Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes ont la possibilité d’opposer la clause de conscience, qui s’applique dans toutes les conditions. Vous ne pouvez pas dire le contraire, cher collègue. Comme l’a dit M. le ministre, la clause de conscience existe aujourd’hui et continuera d’exister demain. Elle permet à tout praticien de refuser des soins s’il le juge nécessaire.
Quant au droit à l’IVG, je vous rappelle que la lettre V signifie « volontaire ». Il n’est nullement question ici d’une IOG : une « interruption obligatoire de grossesse » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Patrick Hetzel proteste.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En vous référant aux textes, vous apportez de l’eau à notre moulin, cher collègue ! Qu’il s’agisse du droit à l’IVG ou de la clause de conscience, les mots utilisés pour les garantir sont identiques. Et pourtant, vous demandez que l’on constitutionnalise l’un et pas l’autre ! Je ne vois pas ce que cela coûterait d’apporter une garantie supplémentaire s’agissant de la clause de conscience. Faut-il vous rappeler, monsieur Vigier, ce qui s’est passé lors du dernier débat à l’Assemblée sur l’IVG il y a à peine quelques mois ? La clause de conscience a été remise en question par certains de nos collègues et n’a été réintroduite dans la proposition de loi qu’à la fin de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Preuve que son existence peut facilement être menacée ! Peut-être une majorité de députés de l’hémicycle sont-ils d’ailleurs favorables aujourd’hui à sa remise en cause. Si, au contraire, nous nous accordons tous sur la nécessité de la sacraliser, alors soyez honnêtes intellectuellement, chers collègues, et votez en faveur de mon amendement, qui ne modifie en rien l’esprit de la proposition de loi !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 91, 126, 131 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 91 et 126 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin.
La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l’inscrivant dans la Constitution, qu’en est-il des droits qui n’y figurent pas ? Vous les fragilisez !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, pourquoi continuez-vous à subordonner l’IVG à certaines conditions, en matière de délai légal notamment ? Sur quels principes vous fondez-vous ? Ce n’est en tout cas pas celui de la liberté de la femme, inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est celui de la vie à naître. Et pour vous ? Je suis convaincu que vous ne nous donnerez aucune réponse, car vous êtes incapable de le faire !
Avec l’amendement bknoek 91, nous cherchons, comme vous, à renforcer les droits puisque nous proposons de préciser dans la Constitution que « nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » La gestation pour autrui (GPA) consiste à utiliser le corps d’une femme comme un moyen et non comme une fin. Nos débats sur les différentes lois de bioéthique ont été autant d’occasions de souligner la prohibition de la GPA en France. Celle-ci doit être inscrite dans la Constitution afin qu’aucune tentative de l’instaurer ne puisse jamais aboutir. La condamnation de la marchandisation du corps des femmes est sans doute un combat sur lequel nous pouvons tous nous trouver, chers collègues.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 126, 131 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces trois amendements visent à inscrire l’interdiction de la GPA dans la Constitution. Si vous étiez cohérente, madame la présidente Panot, vous appliqueriez le programme présidentiel de M. Mélenchon, que j’ai lu avec attention.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’interdiction de la marchandisation du corps y est clairement affirmée, suivie d’une phrase indiquant que « Nous mettrons tout en œuvre pour que la gestation pour autrui soit interdite et que cela figure dans la loi française. » C’est l’occasion ou jamais de tenir une promesse de M. Mélenchon ! L’objectif de ces amendements est d’inscrire une fois pour toutes dans notre loi fondamentale l’interdiction de la GPA. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence, chers collègues !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur Hetzel, je vous félicite pour votre lecture attentive du programme de Jean-Luc Mélenchon, dont vous devriez plus souvent vous inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La GPA n’est pas le sujet de cette proposition de loi constitutionnelle. Avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous étiez débordés par la gauche, maintenant vous êtes débordés par la droite !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne me fonderai pas sur le programme de M. Mélenchon pour vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vite, une camomille !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous proposez d’inscrire dans un nouvel article de la Constitution, l’article 66-3, l’interdiction de la gestion pour autrui. Sur le terrain des principes, nous nous retrouvons. La GPA est prohibée dans le droit français et doit le rester selon le Gouvernement. Toutefois, l’État français ne peut pas interdire à ses ressortissants de recourir à cette pratique légale dans d’autres pays. Chaque État est souverain et a la possibilité de permettre ou non à des ressortissants étrangers de recourir à la GPA sur son territoire.
Dès lors, quelle est la portée de votre amendement ? Si votre souhait est d’interdire à tout ressortissant français de recourir à la GPA dans un État étranger, ce n’est pas possible, pour les raisons que je viens d’exposer. Si votre souhait est d’interdire à toute personne de recourir à la GPA sur le territoire national, soyez rassuré : cette interdiction existe déjà et fait l’objet de lourdes sanctions pénales. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Depuis ce matin, mes chers collègues, vous nous parlez du droit sacré de la femme (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), ou plutôt des femmes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), à disposer de leur corps, et je vous sais absolument sincères sur la question. Et depuis ce matin, pour mettre en scène les menaces qui pèseraient sur l’IVG, vous utilisez des exemples venus de l’étranger. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vous ferai pas de procès d’intention. Mais puisqu’il est question du droit de la femme à disposer de son corps, il faut le dire, et vous le savez comme moi : les femmes qui louent leur ventre dans le but d’une gestation pour autrui le font parce qu’elles n’ont pas d’autre choix économique et qu’elles y sont contraintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il faut arrêter !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous voulez réellement traiter ce sujet dans son ensemble et protéger ces femmes-là, et si vous pensez sincèrement que les évolutions qui se font jour dans d’autres pays, en matière d’IVG, pourraient survenir chez nous, alors allons-y : faisons un pas supplémentaire pour lutter absolument, définitivement et fermement contre la marchandisation du corps de la femme.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Des femmes !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Là, ce serait une avancée réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je dirai deux choses. D’abord, on entend sans arrêt le garde des sceaux faire référence aux pays étrangers ; par conséquent, j’aimerais savoir s’il s’est posé autant de questions lorsqu’il a accompagné la 5987Première ministre en Algérie (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), alors que ce pays est le plus restrictif du Maghreb en matière d’interruption volontaire de grossesse.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : A-t-il posé des questions à ce sujet ? Probablement pas ! Dans ces cas-là, il est moins flamboyant.
Ensuite, concernant la GPA éthique, on pourra peut-être se pencher sur la question le jour où la New-Yorkaise portera l’enfant de la femme des favelas, et pas l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est curieux, monsieur Chenu, que vous me parliez de mes déplacements, vous qui avez tellement bourlingué d’un parti politique à l’autre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur les questions migratoires, puisque vous les évoquez, Mme Le Pen dit qu’elle va tout régler, et elle donne un exemple – écoutez-moi bien : elle dit qu’elle va se rendre au Mali pour l’inciter à récupérer ses ressortissants qui ont été délinquants chez nous et dont nous ne voulons plus, ce qu’il interdit à l’heure actuelle.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Un ministre a dit un jour, alors qu’il était avocat, qu’il ne serait jamais ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Et vous voudriez nous interdire d’aller en Algérie ? C’est absolument extraordinaire ! Rien ne vous gêne, monsieur Chenu, rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous aviez raison quand vous avez dit que si vous deveniez ministre, ce serait un bordel sans nom !

M. Éric Dupond-Moretti : On verra ce que vous ferez si vous êtes ministre un jour !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça viendra, ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avant de présenter l’amendement, je m’interroge sur la suite exacte de nos travaux. Visiblement, une majorité très large – une majorité sociétale –, de la gauche à l’extrême droite, veut voter le texte, et nous en prenons acte. Ma question est la suivante : que devient le texte prévu lundi à l’ordre du jour, à savoir la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ça dépend de vous !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que devient Mme Bergé ? Elle aussi a été formée chez nous ! (Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Elle a évolué depuis, et elle en a le droit, mais que devient son texte ?

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’amendement, ça ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une autre remarque : le Président de la République ne doit pas être mécontent de ce qui se passe : remettre un peu à sa place Mme Bergé ne lui déplaît peut-être pas totalement ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – M. Sylvain Maillard se lève et brandit le règlement.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Oh !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Le Fur, s’il vous plaît.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je vais défendre mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement ; s’il s’agit d’un rappel au règlement, je vous remercie de bien vouloir en demander un. Vous en veniez à votre amendement ; il vous reste une minute pour le défendre.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’y viens. Ce que je constate également, c’est que ce n’est pas un texte Renaissance, et cela ne déplaira peut-être pas non plus au Président : c’est un texte LFI ou MODEM, et si l’on en juge par la distance qu’il avait prise à l’égard de certains autres textes, cela doit lui convenir ! (Les protestations reprennent en s’amplifiant sur les bancs du groupe RE.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce ne sont pas vos affaires, Le Fur !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Le Fur, ce n’est pas l’amendement ! Merci d’y venir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai terminé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur Le Fur, je vois bien que vous faites de la provocation pour que nous ne parvenions pas à achever l’examen du texte, mais nous allons le voter. Mon avis est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)