Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Titre

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Titre

debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 10, 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Rassurez-vous : ils concernent bien l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution. J’en profite tout de même pour souligner qu’il est assez cocasse de s’entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – MM. Vincent Thiébaut et Michel Lauzzana applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et qui, pas plus tard que la semaine dernière, durant l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), a fait durer pendant des heures la discussion sur le montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), en proposant de le réduire de 800 euros à 30 centimes, puis à 50 centimes, puis à 1 euro, puis à 2 euros ! L’arroseur est arrosé, semble-t-il !
Les trois amendements portent sur le titre de la proposition de loi constitutionnelle. Vous le savez, une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux et constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique. Du point de vue plus philosophique, l’adoption d’une constitution est un acte fondateur, par lequel une société se constitue une identité, se rassemble et se reconnaît.
Laisser croire, comme le fait La France insoumise, que les droits sexuels et reproductifs ou l’IVG seraient en danger en France relève de l’imposture.
À l’occasion de l’examen par la chambre haute de la proposition de loi de Mélanie Vogel, la sénatrice Laurence Rossignol s’était emportée, déclarant : « Oui l’IVG peut être menacée en France, oui nous devons inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Je me battrai contre tous les intégristes et les conservateurs qui veulent nous renvoyer à l’avortement clandestin. » Je ne vois pas très bien de qui elle voulait parler. Par ailleurs, lors de son intervention au Sénat, elle s’est risquée à comparer ceux qui obligent à « dissimuler » le corps des femmes et ceux qui leur interdisent de « choisir quand et avec qui elles seront mères ».
Face à tant de démagogie, on a l’impression qu’il ne s’agit pas de protéger un droit de la femme qui serait en danger mais plutôt d’imposer simplement l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de la société française. C’est pourquoi je défends ces trois amendements. (M. Stéphane Rambaud applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’une des dernières fois, madame la rapporteure, que nous avons l’occasion d’éclairer notre vote.
Voici une proposition des plus honnêtes : je suis prêt à voter le texte si vous vous engagez à défendre avec moi, de manière inconditionnelle, la clause de conscience des médecins et le maintien du délai actuel de recours à l’interruption volontaire de grossesse, soit quatorze semaines.
Vous et moi ferions ainsi preuve d’honnêteté et je pourrais vous accompagner sur ce vote. Qu’en dites-vous ? C’est peut-être la dernière occasion que vous avez de répondre à mes questions sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Nouveau député et ne partageant pas vos idées, j’ai malgré tout, madame Ménard, de l’intérêt pour le travail constant que vous avez accompli sur de nombreux textes. Je salue d’ailleurs votre attachement au Biterrois et à Béziers, ville natale de Pierre-Paul Riquet.
Je dois avouer cependant que je suis consterné par vos propositions sur un sujet aussi important que l’interruption volontaire de grossesse. Mis bout à bout, vos amendements laissent apparaître de grosses lacunes. Tous n’ont pu être examinés – c’est heureux. Vous remettez en cause, dans la digne lignée réactionnaire, la procréation médicalement assistée, le droit à mourir dans la dignité et surtout le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Laissez-moi vous rappeler quelques vérités. Vous dites que nous voulons faire de l’avortement un acte anodin. C’est faux. C’est justement parce que cet acte n’est jamais anodin que nous voulons le protéger, parce qu’il est l’expression d’une décision lourde de sens pour une femme, laquelle le pratique librement et en pleine conscience.
Comme vous l’avez rappelé plusieurs fois, Simone Veil avait déclaré que l’avortement était un drame. C’est vrai, mais ce qui est encore plus dramatique, c’est le fait qu’une femme meurt toutes les neuf minutes parce qu’elle est contrainte d’avorter clandestinement.
Vous sous-entendez que nous mentons lorsque nous affirmons que le droit à l’IVG est en danger. Re gardez donc autour de vous : il l’est aux États-Unis…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pas en France !

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : …mais aussi sur le sol européen, par exemple en Pologne ou en Hongrie où, de nouveau, des femmes meurent parce qu’elles n’ont pas eu le droit d’avorter. En France, le Rassemblement national a souhaité dérembourser l’IVG et Mme Le Pen a parlé d’avortement de confort. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.) Encore plus récemment, une députée de ce parti est allée jusqu’à employer le mot de génocide. Les temps changent et Mme Le Pen – comme souvent – aussi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Aucun rapport avec l’amendement !

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : L’avortement est remis en cause par petites touches, chaque jour, par vous comme par tant d’autres.
Alors oui, le droit à l’interruption volontaire de grossesse est en danger. Oui, il doit être protégé. C’est pour cela que nous voulons l’inscrire dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 232, pour lequel la demande de scrutin public a été retirée.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : En cohérence avec la discussion que nous avons depuis le début de la matinée sur ce texte important visant à garantir le droit à l’avortement et à l’inscrire dans la Constitution, nous proposons, par cet amendement de précision, de supprimer dans le titre les mots : « et à la contraception ».
Je veux simplement signaler à mes collègues – je les sais attentifs – que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que nombre d’entre vous n’ont pas voté, l’accès gratuit à la pilule du lendemain, qui représente une possibilité pour les femmes d’obtenir un traitement en urgence, a été validé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous n’avons pas pu le voter !

M. Philippe Gosselin et Mme Sandrine Rousseau : À cause du 49.3 !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Que chacun le sache. C’est important. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est favorable, pour tenir compte du consensus auquel nous sommes parvenus entre différents groupes même si, lors d’une prochaine étape, il faudra inscrire dans la Constitution le droit à la contraception en plus du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
En effet, ces droits sont liés l’un à l’autre. Ainsi, en Pologne – je le rappelle comme l’a fait, de manière transpartisane, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes –, non seulement le droit à l’interruption volontaire de grossesse est entravé, mais il est aussi interdit de délivrer sans ordonnance la pilule du lendemain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est vrai ! Elle a raison !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Enfin, monsieur Di Filippo, je le répète pour la énième et dernière fois : lorsqu’on écrit dans la Constitution que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse », on parle du droit à l’IVG tel qu’il existe aujourd’hui, même si je suis partisane de la suppression de la double clause de conscience.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et l’allongement des délais ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est favorable à l’amendement défendu par M. Philippe Vigier.