Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Explications de vote

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Explications de vote

debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Au début de la discussion du texte, les députés de notre groupe ont insisté sur leur attachement à la loi Veil du 17 janvier 1975 et aux évolutions qu’elle a connues depuis, dès lors que ces dernières ne remettaient pas en cause les grands principes sur lesquels elle repose. Ces principes fondamentaux, nous avons proposé de les inscrire 5995dans la Constitution, qu’il s’agisse aussi bien, évidemment, du droit de la femme à demander une interruption volontaire de grossesse que du respect du commencement de la vie.
Alors que la proposition de loi visait au départ à inscrire dans la Constitution l’idée que nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ça ne correspond pas à notre formulation !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …son contenu a fortement évolué au cours de nos débats, si bien que les équilibres fondamentaux de la loi Veil ne sont en réalité plus respectés.
Dès lors, nous avons considéré qu’il fallait prévoir de réelles garanties. Dans ce but, nous avons posé plusieurs questions à M. le garde des sceaux, qui sont hélas restées sans réponse. De même, nous avons été très surpris de constater que notre amendement sur le sujet avait été, en quelque sorte, expédié. C’est la raison pour laquelle notre groupe a continué de poser des questions – en vain, malheureusement – tout au long du débat.
S’agissant des questions sociétales, notre groupe a toujours considéré que chacun devait garder sa liberté de vote. On peut cependant déplorer que le Gouvernement se soit montré très manichéen. Le garde des sceaux a ainsi avancé plusieurs arguments pour démontrer qu’une constitutionnalisation était nécessaire, mais lorsque nous lui avons demandé, en avançant les mêmes arguments, de poser certaines garanties afin de maintenir l’équilibre qui est au fondement de la loi Veil, il a jugé cette fois qu’il n’était pas nécessaire de les inscrire dans la Constitution. Cela pose question.
Les interrogations restent nombreuses. L’alliance entre la majorité présidentielle, le Gouvernement et la NUPES nous conduit à nous interroger, d’autant plus que, selon des bruits qui circulent, Mme Aurore Bergé pourrait retirer la proposition de loi du groupe Renaissance sur le même sujet.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Mais laissez-la tranquille !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce manque de transparence nous empêche d’avoir un débat éclairé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Dem) (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons eu ce matin et en ce début d’après-midi un débat riche et qui fait honneur au travail parlementaire. On avait la chance d’avoir deux propositions de loi sur le même sujet : celle de Mme Panot et celle de Mme Bergé. Cela nous a donné le temps de réfléchir et de travailler, en commission, à la recherche du consensus. Nous y sommes parvenus avec l’amendement transpartisan qui a été voté à la majorité dans tous les groupes, hormis chez Les Républicains. Nous montrons par ce vote notre capacité à travailler ensemble quand les sujets réclament le dépassement des clivages. Nous envoyons ainsi aux Français un message : au-delà de nos différences, au-delà de nos divergences politiques, nous sommes parfois capables de trouver la solution la plus proche de leurs préoccupations – celles des Françaises, en l’occurrence.
Notre texte est équilibré. Nous gravons dans le marbre la possibilité pour les femmes de bénéficier d’un droit effectif et d’un égal accès à l’IVG. Les mots mêmes d’« interruption volontaire de grossesse » sont une référence forte et historique à la loi Veil qui l’a légalisée. Je le répète aux membres du groupe Les Républicains, qui ont un peu tremblé aujourd’hui, comme leurs prédécesseurs en 1975 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : il ne peut s’agir que d’un acte volontaire, libre aux femmes évidemment de choisir.

M. Vincent Descoeur : M. Jean-Yves Bony et Mme Émilie Bonnivard. Allez ! C’est bon !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous apportons ainsi également un message au reste du monde car ce texte est aussi une réponse à la récente décision de la Cour suprême américaine. Nous affirmons haut et fort que les droits acquis par les femmes et par les hommes ne connaîtront pas de régression dans notre pays et que nous continuerons à les faire progresser.
Je remercie tous les députés qui ont travaillé sur ce sujet : je pense évidemment à Mme Bergé et à Mme Panot mais aussi à Mmes Rixain, Battistel, Batho et Faucillon, et j’en oublie mais elles se reconnaîtront.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Allez, allez, on enchaîne !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le moment est important, mes chers collègues, laissez-moi un peu de temps. J’avais prévu d’être bref, mais je peux tout aussi bien employer les cinq minutes de mon temps de parole !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’obstruction ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour conclure, je souligne que ce débat honore le travail parlementaire. Le combat n’est cependant pas fini : il faudra aller chercher le vote des sénateurs. Ensuite, j’espère que le Gouvernement reprendra à son compte la disposition dans un projet de loi constitutionnelle. Je remercie évidemment M. le garde des sceaux pour son avis de sagesse qui méritait bien son nom. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (Parti socialiste) : Je tiens à exprimer la pleine satisfaction du groupe Socialistes et apparentés de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. C’est un grand jour pour le droit des femmes. Je veux ici remercier l’ensemble des députés de tous les groupes politiques, parce que je sais que dans chacun d’entre eux, des voix vont contribuer à ce résultat. (Applaudissements sur divers bancs.) Je remercie aussi les auteures des deux propositions de loi, dont évidemment Mathilde Panot (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), notre rapporteure, qui a facilité ce travail collectif d’élaboration de la loi. La rédaction retenue n’est pas celle que je privilégiais au départ, mais c’est aussi le travail du Parlement que de rechercher une voie consensuelle comme nous l’avons fait. Je remercie aussi le garde des sceaux pour son sens de l’écoute, et bien évidemment Aurore Bergé, dont le texte, examiné en commission, rejoint pour l’essentiel celui dont nous discutons aujourd’hui. Nous tous, ici rassemblés, allons contribuer à faire un grand pas aujourd’hui vers l’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG. C’est vraiment un jour très important pour le droit des femmes.
Et puis maintenant, monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur vous pour proposer un projet de loi le plus rapidement possible afin que la disposition que nous allons adopter soit vraiment inscrite dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : La rédaction que nous avons adoptée a recueilli en effet des voix venues de tous les groupes politiques. C’est d’abord et avant tout une victoire pour toutes les femmes de France. C’est une victoire juridique puisque la rédaction retenue non seulement préserve le droit à l’IVG, mais nous oblige à le rendre effectif et accessible pour toutes et sur tout le territoire. C’est aussi une victoire humaniste parce que ce texte est le fruit d’un travail transpartisan. Nous nous réjouissons en particulier que la rédaction sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer résulte de l’adoption d’amendements identiques défendus par Mme la rapporteure et Erwan Balanant. Le travail transpartisan qui s’est engagé dès l’examen en commission des lois des propositions de loi déposées par Mme Bergé et par Mme Panot est une preuve que nous sommes capables de travailler tous ensemble, au-delà des clivages politiques, lorsqu’il s’agit de sujets aussi essentiels que la constitutionnalisation du droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Stella Dupont et M. Olivier Falorni applaudissent également.) Au fantasme d’accords sociétaux entre groupes évoqué ce matin – un concept que je n’ai pas tout à fait compris –, je veux opposer la sagesse politique de députés qui ont su dépasser leurs clivages pour défendre ce droit fondamental bien qu’ils ne partagent pas la même vision de la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Maxime Minot et Mme Delphine Batho applaudissent également.) Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi constitutionnelle telle qu’amendée par notre assemblée. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Je suis vraiment affligé par l’attitude et le niveau des débats sur une partie des bancs. Nos concitoyens jugeront.
Nous, écologistes, aurions bien sûr préféré inscrire le dispositif à l’article bk1erek de la Constitution et y inclure le droit à la contraception. Cela étant, l’adoption d’une rédaction commune est une excellente nouvelle et nous nous en réjouissons. En dépit de la tonalité des débats, c’est un grand jour, il faut bien le mesurer. Je souhaite à ce texte une adoption très large dans cette assemblée et le même succès demain au Sénat. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est à portée de main. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je veux exprimer, au nom du groupe GDR-NUPES, notre émotion et notre fierté de voir bientôt adopté ce texte qui va permettre la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Nous savons toutefois qu’il y a encore du chemin à faire pour que cette disposition entre en application et nous sommes déterminés à mener ce combat pour que le texte aille jusqu’au bout. Nous le voyons aussi comme un message de soutien à toutes les femmes concernées, comme un plaidoyer pour l’universalité de ce droit. Notre détermination est aussi au service de toutes ces femmes qui, à travers le monde, se battent encore pour un droit à l’IVG : je pense aux Texanes, aux Hongroises, aux Malgaches et aux Italiennes, et c’est aussi à elles que nous dédions ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (Parti socialiste) : Je m’exprime en mon nom personnel et au nom de l’immense majorité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Tout d’abord, un point de méthode : nous nous refusons à participer à une logique d’obstruction dans le cadre d’une niche parlementaire, qu’il s’agisse de celle de LFI aujourd’hui ou de celles d’autres groupes demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il faut permettre à chaque groupe de profiter de sa journée pour défendre ses convictions.
Nous sommes évidemment très attachés aux droits des femmes et à leur capacité à décider de leur vie, de disposer de leur corps. Et nous attendions cette discussion avec intérêt, sachant que le groupe Renaissance avait prévu de déposer un texte similaire. De même que nous aurions très majoritairement voté en faveur de ce dernier, nous voterons celui-ci avec conviction, conscients que les Français, en juin dernier, ont souhaité une représentation proportionnelle de l’Assemblée nationale et qu’il nous appartient donc, par sagesse, de créer les conditions de la convergence quand cela est possible. Nous nous réjouissons aujourd’hui que celles et ceux qui ont travaillé à la rédaction de ce texte, et plus particulièrement de l’amendement qui a permis cette convergence, se révèlent finalement largement majoritaires.
Enfin, je tiens à dire à ceux qui ont usé de faux nez que nous les voyons. Il aura fallu deux suspensions de séance au Rassemblement national pour savoir quoi faire ! Vous avez, chers collègues, des colonnes vertébrales de plastique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : C’est honteux de dire ça !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Comme la cheffe a changé d’avis, vous allez changer aussi. Nous le regrettons, mais nous savons d’où vous venez…
Donnons aujourd’hui de la force à ce texte pour qu’au Sénat, il trouve écho et résonances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (RE) (Renaissance) : Nous avons tous un héritage personnel qui guide nos engagements et explique notre envie de devenir parlementaires, de nous exposer et de solliciter le suffrage des Français.
La question des droits des femmes, de leur liberté et de leur émancipation a toujours été au cœur des combats que j’ai menés. Avant de revenir dans cet hémicycle – puisque je n’avais pas prévu d’être ici cet après-midi –, j’ai appelé une seule personne pour avoir son aval : ma maman, qui m’a donné l’autorisation d’être présente parmi vous. Ma mère a eu recours à l’avortement comme d’autres mères, à un moment où c’était illégal dans notre pays et où elle risquait la prison, voire sa vie. Elle a d’abord fait appel à un médecin vraisemblablement assez connu à l’époque pour pratiquer ce type d’acte, mais l’opération ne s’est pas bien passée et, comme de trop nombreuses femmes, elle a dû ensuite aller à l’hôpital, où elle pensait trouver un refuge bienveillant et accueillant. Mais elle y a été reçue comme par des inquisiteurs parce qu’on y avait évidemment bien vite compris l’acte qu’elle avait tenté de faire réaliser. Si elle a pu mettre un terme à sa grossesse, c’est au prix d’un curetage 5997sans anesthésie de la part des médecins. Voilà ce que les femmes subissaient, voilà ce que nos mères et nos grands-mères ont pu subir.
La question de la protection de l’accès à l’IVG ne relève ni d’un caprice, ni du gain politique, ni de l’appartenance à tel ou tel groupe politique. Les Français, on n’a pas cessé de le dire ici, ont d’ailleurs transformé la composition de cette assemblée pour que nous arrivions à démontrer que nous pouvions travailler différemment. Et si nous ne sommes pas capables de le faire sur la question des droits des femmes, alors nous ne le serons sur aucun texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
Voilà la démarche qui est la nôtre aujourd’hui.
Le texte que nous nous apprêtons à voter – avec, je l’espère, la plus large majorité possible – devient celui de notre assemblée. Il doit nous réunir toutes et tous ; il doit aboutir. Nous ne devons pas finir notre mandat parlementaire sans avoir modifié la Constitution, sans y avoir inscrit l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) Voilà l’engagement que nous prenons en votant ce texte unique sur le sujet.
Au nom de toutes les femmes, au nom de toutes nos mères qui se sont battues pour ce droit, au nom de toutes nos filles qui n’auront, je l’espère, plus jamais à se battre, je voterai ce texte et j’espère qu’il sera voté très largement. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Il nous faut rester vigilants car nous avons, aujourd’hui, évité le pire. En effet, le texte initial avait pour objet de créer un droit inconditionnel à l’IVG : s’il avait été adopté, certaines femmes auraient pu avorter jusqu’à huit ou neuf mois de grossesse, ce qui est inadmissible et inenvisageable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur divers bancs.) Ce texte marque une défaite cuisante de la gauche radicale et radicalisée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), qui n’a pour boussole que la fin de notre monde, du monde que nous connaissons. C’est grâce à un travail transpartisan, c’est grâce à un amendement de Marine Le Pen (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) que la majorité a, très rapidement, réécrit son texte pour aboutir à la version qui sera soumise au vote dans quelques instants. Cette réécriture représentant un moindre mal, Marine Le Pen a retiré son amendement.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est du révisionnisme !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Le texte, désormais, ne change rien du point de vue juridique puisqu’il renvoie à la loi ; mais ce n’est pas une protection absolue et il nous faudra donc toujours, j’y insiste, rester vigilants. Ce texte n’est qu’un moindre mal.
Je terminerai…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …en rappelant aux Français qu’ils peuvent, comme toujours, compter sur nous pour défendre leurs droits (Protestations sur divers bancs), tous leurs droits, notamment le pouvoir d’achat.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Non, merci ! On n’a pas besoin de vous !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : En effet, le groupe LFI-NUPES a eu l’indécence de supprimer de la liste des propositions de loi à examiner celle qui concernait le Smic (Protestations continues), alors que nos concitoyens ont aujourd’hui d’autres soucis que l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le sujet est certes important, mais moins que le pouvoir d’achat, qui concerne tous les Français. (Bruit.) Ils pourront toujours compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle honte !