Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Vote sur l’ensemble
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Bravo, madame Panot !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je suis très émue de ce vote et du signal historique que l’Assemblée nationale s’honore à envoyer à toutes les femmes de notre pays, mais aussi du monde. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.) Je suis émue de voir que, malgré l’obstruction qui a duré jusqu’au bout du débat, nous avons su dégager un consensus, avec la conscience du temps long, persuadés que nous faisons un acte de progrès – non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les générations à venir. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale parle au monde ; aujourd’hui, notre pays parle au monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) En introduisant le droit à l’avortement dans la Constitution, la France deviendrait la nation pionnière en matière de droits des femmes. Il est temps que notre pays s’affirme à l’avant- garde des droits sexuels et reproductifs !
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans le camp du Gouvernement. Nous sommes nombreux à espérer un projet de loi constitutionnelle, qui permettrait d’avancer plus rapidement sur cette question. (Mêmes mouvements.)
Je remercie chaleureusement et sincèrement tous les collègues députés qui ont permis de recueillir l’assentiment de leur groupe et qui ont travaillé à une formulation transpartisane. Je remercie Mélanie Vogel qui, courageusement, a défendu la 5998proposition au Sénat, il y a un mois. Je remercie l’administrateur François Joly et l’ensemble des services de l’Assemblée, qui ont fait un travail remarquable. (Mêmes mouvements.) Cette victoire historique qui nous permet, je l’ai dit, d’envoyer un signal à notre pays et au monde, je la dédie aux femmes des États-Unis, de Pologne et de Hongrie, dont le droit à l’avortement est aujourd’hui entravé, mais aussi aux militants qui, dans notre pays, luttent au quotidien pour le droit des femmes à disposer de leur corps. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, RE, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je m’associe à ce qui vient d’être dit par différents orateurs, notamment par la rapporteure, s’agissant du message historique que la France délivre au monde. Ce message est d’autant plus fort quand on connaît les attaques contre le droit à l’avortement, mais aussi notre histoire. En effet, je l’ai dit, nous examinons ce texte cinquante ans après le procès de Bobigny.
Le vote qui vient d’avoir lieu n’est pas le point final. Nous n’avons pas besoin d’attendre un texte de loi gouvernemental. S’il était essentiel de réécrire la proposition de loi en se montrant un peu plus prudents – mais sans renoncer à quoi que ce soit en matière de contraception – et d’inscrire cette disposition dans le corps de la Constitution, et non seulement dans son article bk1erek, c’est parce que, ce faisant, nous avons ouvert la voie à un débat au sein de la chambre haute. Ce débat nous implique tous car nous sommes responsables devant les groupes qui nous y représentent. J’assumerai ma part de responsabilité en prenant attache avec le président de la commission des lois du Sénat, pour que le texte chemine avec succès. Ce vote représente un grand pas mais, souvenez-vous en, ce n’est qu’un premier pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est avec beaucoup de gravité et de solennité que je prends acte du vote historique qui vient d’avoir lieu. Dans mon discours, j’avais exprimé le souhait de voir l’Assemblée nationale se prononcer pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution ; c’est désormais chose faite, et bien faite, puisque le texte a été adopté à une très large majorité.
Ce vote a pu avoir lieu grâce à la majorité. Madame Aurore Bergé – il m’est pénible de vous voussoyer en cet instant –, je sais l’engagement viscéral, personnel, qui est le vôtre et je salue le très grand geste que vous avez fait en retirant le texte que vous aviez préparé de longue date. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) Je salue également les groupes Dem et HOR. Merci pour votre engagement, qui exprime nos valeurs communes. Mais on doit aussi ce vote à l’opposition, en particulier à la gauche. Je salue le travail de Mme la présidente Panot (Mêmes mouvements) ainsi que les groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, sans oublier le groupe LIOT. (Mêmes mouvements. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Personne ne saurait oublier le groupe LIOT !
M. Éric Dupond-Moretti : L’Assemblée envoie aujourd’hui un message fort. C’est un grand honneur et une grande émotion pour moi d’être parmi vous et de m’être fait la voix du soutien indéfectible du Gouvernement à ce projet. Vous le savez, une révision constitutionnelle doit recueillir l’accord des deux chambres ; il reviendra au Sénat de se prononcer, le moment venu, sur le fruit de nos débats, dans le cadre de la navette parlementaire. Ce texte marque une étape fondamentale pour le renforcement du droit à l’IVG. Nous réaffirmons que les femmes disposent de leur corps. Point final. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)