Motion de censure : Discussion et vote
debate, 28/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la quatrième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Encore une fois, nous nous retrouvons pour discuter une motion de censure, la énième déposée à la suite de l’énième usage abusif de l’article 49, alinéa 3. Abusif parce qu’en réalité, et vous le savez, il n’existait aucun risque que le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – soit rejeté.
Madame la Première ministre, il va falloir vous habituer au risque que votre gouvernement doive démissionner, puisque le recours au 49.3 semble être la nouvelle recette démocratique du nouvel exécutif minoritaire, en état de fragilité absolue.
Vendredi soir, madame Borne, vous avez argué que les délais étaient beaucoup trop courts pour permettre l’adoption du texte. Mais à qui la faute ? Initialement, l’agenda ne prévoyait que quelques jours pour débattre du PLFSS, alors qu’il s’agit du plus important budget de l’État. N’était-ce pas de votre part une première manœuvre d’obstruction ? L’usage intempestif du 49.3 pour l’adoption de chaque partie du PLFSS n’a fait que couper les séances en plein débat et allonger les délais. Ne s’agit-il pas encore d’obstruction ?
Pour vous rafraîchir la mémoire, je rappelle que nous avons commencé l’examen du texte en séance dès le jeudi 20 octobre. Après seulement quelques heures de débat, alors que les discussions avançaient bien, alors que nous proposions en masse des solutions alternatives à même de répondre aux besoins et de satisfaire aux exigences de nos concitoyens de France hexagonale et de France d’outre-mer, vous avez engagé, puis réengagé par la suite, la responsabilité de votre gouvernement, en toute confiance, avec légèreté et sourire.
Vous avez souligné que le texte avait été débattu et voté lors de l’examen en commission, comme si la démocratie se jouait à quelques-uns seulement. Cela nous rappelle un certain Conseil de défense sanitaire. Nous savons tous comment vous fonctionnez : sous forme de conseils d’administration. Mais la République française n’est pas une entreprise, et elle ne sera jamais plus un régime absolu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Faut-il rappeler – je le fais à l’attention d’Emmanuel Macron, qui a dû oublier ses cours de droit constitutionnel – qu’il y a 577 députés pour voter les textes ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, madame !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je le dis aux Français qui nous re gardent : les temps ont changé ! L’armée de clones Playmobil…
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Quel mépris !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …qui soutenait votre gouvernement autoritaire a été battue aux dernières élections.
Désormais, grâce notamment à la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale –, la composition de l’Assemblée nationale reflète une diversité d’opinions pour laquelle les Français ont voté en juin dernier, contre votre politique et celle du Président de la République.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Un député du groupe HOR : Mais vous êtes minoritaires !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vendredi soir toujours, vous avez dit que nous rouvrions inutilement des débats qui s’étaient déjà tenus en commission, avec 650 amendements déposés pour environ quatre-vingts articles. Mais, madame, nous n’avions pas la possibilité de recourir au 49.3 jeudi dernier, lorsque mon camarade Aymeric Caron a été obligé de retirer le texte visant à abolir la corrida, après que 766 amendements ont été déposés sur son unique article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Nous n’avions pas de 49.3 non plus pour porter le Smic à 1 600 euros, ou pour en finir avec le débat sur la réintégration des personnels des établissements de santé et de secours non vaccinés. Avouez qu’il est croquignolesque de vous entendre vous lamenter sur le nombre d’amendements !
Fort heureusement, après une obstruction clownesque menée par les conservateurs anti-IVG et anti-tout, nous avons voté l’inscription dans la Constitution de l’interruption volontaire de grossesse, grâce au fabuleux travail de Mathilde Panot et aux compromis qui ont pu être trouvés avec la majorité des députés de cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne faut pas réécrire l’histoire, quand même !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais que serait ce droit s’il n’y avait pas tout un système de santé derrière ? Que serait-il sans la sécurité sociale, sans une sécurité sociale forte, dotée des moyens adéquats et de personnels rémunérés et respectés ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement ! On a le droit à l’IVG, mais il faut les moyens adéquats !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Certes, le texte sur lequel vous engagez la responsabilité de votre gouvernement comporte des avancées, comme les rendez-vous de prévention ; la gratuité des dépistages des infections sexuellement transmissibles (IST) pour les moins de 26 ans ; la gratuité pour toutes de la pilule du lendemain, délivrée sans ordonnance ; le renforcement du contrôle des Ehpad et l’encadrement de la fixation des prix des médicaments, notamment pour les thérapies géniques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh bien, il fallait le voter, alors !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cependant, cela reste très insuffisant en matière de progrès social. En outre, il ne traduit l’aboutissement d’aucune conciliation : aucune des avancées sociales majeures que nous proposions n’a été retenue, aucun des compromis votés au sein de cet hémicycle n’a été conservé, alors qu’il est urgent de réformer l’ensemble des branches de la sécurité sociale et de leur donner des moyens supplémentaires, notamment à la branche autonomie, grande oubliée, qui n’a jamais véritablement reçu les crédits à la hauteur de ses besoins. Je ne parle même pas de l’hôpital, en plein effondrement, alors que vos perfusions budgétaires ne suffisent plus à panser les plaies d’une hémorragie titanesque.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une progression de 11 milliards, c’est quand même une grosse perfusion !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les logiques de marché font encore la démonstration de leur incapacité à produire autre chose que le chaos et les pénuries. C’est ainsi que le CHU – centre hospitalier universitaire – de Nantes est en grève depuis plus d’un mois, et que vous n’avez prévu aucun stock d’amoxicilline ni de paracétamol, deux des médicaments les plus prescrits en France.
M. Olivier Véran : C’est n’importe quoi !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : N’entendez-vous pas les appels à l’aide des secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, qui hurlent d’avoir été lâchement abandonnés par l’État ? Ouvrez les yeux sur le monde que vous êtes en train de créer, et pour lequel vous n’avez rien planifié. Un quart des plus pauvres seront déjà morts à 62 ans ; la France n’est plus qu’un désert médical, où se soigner est devenu un luxe pour beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous forçons les étudiants en médecine à effectuer une année de plus, sans aucune autre raison que le manque de médecins et de politiques publiques concrètes. Avec le prochain point à l’ordre du jour, nous débattrons de ceux que vous appelez des squatteurs, alors que des familles en sont à choisir entre payer la nourriture, le chauffage ou le loyer. Vous prévoyez déjà de les mettre à la rue !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Dans votre grande bonté, vous annoncez une hausse de 21 milliards d’euros entre 2021 et 2023. Soyez raisonnables : cela ne couvre même pas la hausse due à l’inflation. Par définition, votre budget est austère ; il a pour seul but de faire toujours plus d’économies sur le dos des plus pauvres et des plus précaires, de ceux pour qui la vie n’est pas un long fleuve tranquille.
Mes chers collègues de l’opposition, membres des groupes Les Républicains, LIOT, Horizons et apparentés et même Démocrate, il est grand temps de montrer que vous êtes indépendants, respectables, que vous êtes ici pour faire entendre votre voix, et non pour vous taire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous avez eu la preuve criante que ce gouvernement borné…
M. Éric Dupond-Moretti : Elle est bien bonne, celle-là !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : C’est élégant !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est moyen… On va se calmer !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …essaye tout simplement de tuer la démocratie à petit feu, qu’il tente par tous les moyens de museler la volonté du peuple. L’Assemblée nationale est tue, sous le couvert d’une constitution vieillissante ; les médias sont censurés ; les manifestations sont réprimées et confrontées à une volonté croissante de les empêcher. (Murmures sur les bancs du Gouvernement, ainsi que sur ceux des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est la Chine !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je n’ai jamais eu aussi peur pour ma démocratie, pour la liberté d’expression et pour ma France. (M. le garde des sceaux proteste.)
Chers collègues, il est temps de rappeler ce gouvernement à l’ordre, de lui rappeler les limites de ses pouvoirs.
Nous savons que ces discussions ne sont que des farces et que les perpétuels sourires confiants de la Première ministre, lorsqu’elle engage la responsabilité de son gouvernement, acte particulièrement grave et solennel, ne sont que des provocations ; leur accumulation ne sert qu’à endormir la vigilance des Français et de leurs représentants. Pour preuve, à l’exception des membres de la NUPES, seuls une dizaine de députés étaient présents pour reprendre les débats sur la quatrième partie du PLFSS. C’était à croire que vous aviez octroyé un week-end prolongé aux députés de droite et d’extrême droite, manifestement déjà bien informés de vos intentions. Réveillons-nous !
Si un seul député de chaque groupe d’opposition votait cette motion de censure, nous rappellerions à ce gouvernement sa fragilité, nous lui rappellerions qu’il n’a pas le droit de gouverner seul,…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Oui !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …ni de s’essuyer les pieds sur ce parlement, qui représente la diversité des opinions des Français.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Souvenez-vous de ce pour quoi vous avez été élus ;…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous aussi !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : souvenez-vous des promesses que vous avez faites à vos électeurs…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous aussi !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …– certainement pas celle de rejoindre l’armée des clones de la Macronie. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.)
M. Éric Dupond-Moretti : Des clones ? Et les clones de LFI ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Votez cette motion de censure, et faites-vous entendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En l’espace de deux mois, vous avez été obligée, madame la Première ministre, d’engager six fois, en application de l’article 49.3, la responsabilité de votre gouvernement. Lors de votre déclaration de vendredi soir, vous avez dit que ce n’était pas un acte banal.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça ne se voit pas !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme. Malheureusement pour notre pays, cela le devient.
Tout le monde le sait, Michel Rocard fut le champion du 49.3 sous la bkVeek République. Son gouvernement a eu recours à ce droit constitutionnel vingt-huit fois en l’espace de trois ans. Mais contrairement à vous, il avait attendu huit mois pour déclencher son sixième 49.3. Au rythme où vous allez, vous le détrônerez très rapidement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous êtes dans les temps !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les membres du groupe Les Républicains regrettent cette situation.
Alors que durant l’été, nous avons voté les textes que vous avez présentés – projet de loi de finances rectificative (PLFR), projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat –, puisque vous aviez accepté nos propositions visant à les améliorer, vous avez préféré cette fois rejeter en bloc les suggestions de notre groupe. Contrairement à ce que vous avez dit vendredi soir, nous étions loin de trouver un accord sur vos projets budgétaires.
Pour justifier ce sixième 49.3, vous avez également invoqué l’obligation de respecter les délais constitutionnels relatifs à l’adoption des textes budgétaires.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle farce !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais comment avons-nous respecté ces délais les années précédentes sans recourir au 49.3 ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous y arrivions !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plus grave, votre gouvernement a participé jeudi soir à une entreprise d’obstruction des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est honteux ! Merci de le rappeler !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous parlez vrai !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors que dans notre régime parlementaire rationalisé, la Constitution donne des pouvoirs démesurés au Gouvernement – le 49.3, le vote bloqué, la seconde délibération –,…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : À bas la bkVeek !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vive la bkVIeek !
Un député du groupe LFI-NUPES : Votez Mélenchon ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …vos ministres ont soutenu, pire, ont participé à une obstruction parlementaire par amendements et sous-amendements sur la proposition de loi visant à réintégrer les soignants non vaccinés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ils ont ainsi déposé hors délai un amendement tendant à supprimer l’article 2, afin de permettre aux parlementaires de la majorité de déposer d’innombrables amendements. Les députés de la majorité ont également déposé plus de 150 sous-amendements à un amendement d’un député de l’opposition.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, les turpitudes du Gouvernement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la majorité et le Gouvernement ont compris que cette manœuvre était vouée à l’échec, puisque cet amendement n’allait pas être défendu, ce qui aurait eu pour effet de faire tomber automatiquement les 150 sous-amendements, votre ministre de la santé a pris la parole pour un discours fleuve, afin de donner à ses équipes le temps de déposer le même amendement pour récupérer ces innombrables sous-amendements. C’est intolérable !
Un député du groupe LFI-NUPES : Indigne !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce triste épisode nous a au moins appris une chose. L’obstruction parlementaire est un outil dont dispose la minorité pour se faire entendre et bloquer les débats :…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement ! Bien dit !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …votre gouvernement et votre prétendue majorité ont ainsi implicitement reconnu leur état de minorité dans ce parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Implacable !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous espérons, madame la Première ministre, que cet épisode restera anecdotique, qu’il a été le fait de quelques conseillers de l’ombre trop zélés et trop contents de faire un coup politique minable. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Chèrement payés, les conseillers !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quant au fond de ce PLFSS, sur lequel vous avez engagé votre responsabilité, je maintiens les propos de l’excellent Yannick Neuder vendredi soir et la position de notre groupe. Oui, nous aurions résolument voté contre ce projet, car il est insincère.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas la sincérité !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Rien n’est jamais sincère avec vous !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez bien présenté une rallonge de 10 milliards de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – et une rallonge de plusieurs centaines de millions d’euros au bénéfice de l’hôpital pour 2022. Toutefois, vous restez loin du niveau de l’inflation de cette année, tout comme de celui prévisible pour 2023. Il sera difficile pour les établissements de maintenir le cap. Vous leur demandez en réalité de réaliser des économies alors que la facture énergétique explose.
Les prévisions concernant le covid sont également insincères. Alors que nous redoutons une neuvième vague épidémique,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous disiez le contraire jeudi !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Laissez-la parler !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …vous n’avez budgété que 1 milliard d’euros pour les tests covid et la vaccination en 2023 – c’était 11 milliards pour 2022. Le covid aurait-il disparu pour vous ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Jeudi, à vous entendre, le covid était fini ! Vous vouliez réintégrer tous les soignants !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pensez-vous qu’il n’existera plus en 2023 ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’hôpital qui se moque la charité !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ou bien comptez-vous dérembourser les tests et les vaccins ? C’est peut-être le projet, monsieur Balanant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, ce PLFSS est insincère car il ne prévoit rien pour la branche vieillesse, qui est pourtant la seule dont le déficit augmentera très fortement, en passant de 3,5 milliards d’euros en 2023 à 15,9 milliards d’euros en 2026. La faute à Emmanuel Macron, le seul président de la République à n’avoir pas réformé le régime des retraites et dont on attend toujours les propositions !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Vous voterez la réforme des retraites, alors ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aussi, on attend et on est prêts !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne comptions pas voter pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est aussi parce qu’il ne contient que peu de mesures en faveur des familles.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne savez pas où vous habitez, c’est tout !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la Première ministre, vous vous targuez de réformer le mode de garde « notamment pour les familles monoparentales ». Il faudrait corriger votre formule : les familles monoparentales seront les seules gagnantes de la réforme.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une politique familiale cohérente doit prendre en compte toutes les familles, ce que vous êtes loin de faire. (Mme Annie Genevard applaudit.) Plus grave, vous transférez plus de 2 milliards de dépenses de congé maladie pour les femmes enceintes de la branche maladie à la branche famille. Vous faites ainsi baisser le déficit de la branche santé en faisant payer les familles. C’est inadmissible.
Venons-en à l’article 31, qui mettra en péril toute une filière économique, celle des lunettes…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas les lunettes !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et une profession, celle des opticiens français, alors qu’il ne permettra pas le moindre euro d’économie. C’est cela, la politique du « en même temps » : alors que vous voulez favoriser la production française, vous encouragerez en fait la vente des collections antérieures italiennes. Je connais bien le sujet et vous alerte au sujet de cet article, qui est déséquilibré au détriment de la filière française.
Enfin, nous n’aurions pas voté ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à cause de votre politique concernant les hôpitaux, qui est intenable à court, moyen et long terme. Je pense notamment à deux exemples d’hôpitaux de proximité de ma circonscription. À Champagnole, la fermeture des urgences pour les deux prochains mois a été actée. Comment accepter de mettre en danger toute la population locale, qui ne pourra plus bénéficier d’un service d’urgences de proximité ? À Saint-Claude, la fermeture de l’hôpital de jour en pédopsychiatrie a été annoncée la semaine dernière ; trente-six enfants seront jetés dans la nature, sans suivi. Admettez que ces mesures qui touchent la même circonscription sont inacceptables, incompréhensibles, pour la population !
Face à ce constat, le groupe Les Républicains était résolu à voter contre votre projet de loi. Toutefois, nous ne voterons pas cette motion de censure défendue par La France Insoumise. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’irons pas jusque-là !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel dommage !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’était pourtant bien parti !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes des élus responsables.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien que nous soyons opposés à ce PLFSS, nous pensons que l’adoption de cette motion de censure et la dissolution à laquelle elle conduirait aggraveraient le chaos du pays, plutôt qu’elles ne régleraient les problèmes.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une majorité de Français ne souhaite pas retourner aux urnes. Nous ne leur imposerons pas cela pour le moment. Toutefois, je vous mets en garde, 6084madame la Première ministre, les députés du groupe Les Républicains resteront la vigie vigilante du Parlement, de ses droits et du respect de la séparation des pouvoirs. Faites en sorte que des épisodes comme ceux de jeudi ne se réitèrent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes l’assurance vie de ce gouvernement, malheureusement !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Hormis la dernière minute, c’était implacable !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Quel bonheur de se retrouver une nouvelle fois à l’occasion de cette quatrième motion de censure sur le PLFSS !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça vous fait rire ? Quelle légèreté vis-à-vis de la démocratie !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Madame Amiot, comme d’autres, j’imagine, je me suis livré à un petit exercice : j’ai comparé cette nouvelle motion de censure avec celle de la semaine dernière. J’ai découvert quel art consommé du copier-coller les mélenchonistes possèdent !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme Borne aussi !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : On retrouve, d’un texte à l’autre, les mêmes phrases, les mêmes paragraphes. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est que votre politique n’a pas changé !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et que nous n’avons pas pu débattre une minute depuis la dernière motion !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vous ai pas interrompu ; je vous demande d’avoir la courtoisie de faire de même.
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Madame Amiot, vous avez eu un mot assez disgracieux envers Mme la Première ministre.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il y a pire !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Pour ma part, je n’accuserai pas les mélenchonistes d’être bornés. Simplement, je ne suis pas persuadé que la répétition continue des mêmes discours permette d’apporter une solution politique à des questions aussi importantes que celles traitées dans le PLFSS, qui mobilise 550 milliards d’euros au service d’une politique de santé qui concerne aussi bien les familles que l’hôpital. Nos concitoyens et les personnels soignants méritent mieux. (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)
Par ailleurs, vous m’avez surpris. Selon vous, M. Caron a dû retirer sa proposition de loi visant à abolir la corrida parce qu’elle était l’objet de trop nombreux amendements. En clair, vous avez pratiqué le 49.3 pour le reste de l’hémicycle, en nous privant de débat !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle mauvaise foi !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous savez très bien que le nombre d’amendements aurait empêché tout vote sur le texte !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas que l’on vous fasse. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues ! Laissez parler M. Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Calmez-vous. Je vous ai écouté ; ayez au moins la courtoisie de m’écouter à votre tour. Nous pourrons ensuite débattre quand vous voudrez. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai que vous êtes un modèle de courtoisie !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On vous a connu meilleur…
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes un provocateur, monsieur Vigier !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah ! Je ris ! les Insoumis qui nous traitent de provocateurs !
Mme la présidente (Renaissance) : Reprenez, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Cette nouvelle motion de censure nous permet au moins de débattre, même si je regrette que le texte que vous nous avez adressé – acceptez tout de même que je puisse le commenter – soit assez faible. Je m’attendais à un projet beaucoup plus structuré, proposant une véritable architecture de l’offre de santé. Celle-ci, c’est vrai, connaît des difficultés – j’ai été l’un des premiers à le reconnaître à cette tribune.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Après avoir fait fermer des hôpitaux !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je vous engage donc à relire le compte rendu des débats de la semaine dernière.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Notre assemblée a su trouver les moyens pour s’accorder sur plusieurs textes. Je me souviens de nos débats sur l’allocation aux adultes handicapés, de ceux sur la proposition de loi de M. Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles des plus faibles, ou, parce que vous les mentionniez tout à l’heure, de ceux sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. Nous avons su nous retrouver sur certains sujets, à un moment ou à un autre.
Mais j’ai bien compris que vous souhaitiez vous opposer quoi qu’il arrive à ces textes budgétaires. Je le regrette. Il appartient aux oppositions, qui sont minoritaires, et à la majorité, qui ne dispose pas de la majorité absolue, de trouver les solutions que notre système attend, avec le Gouvernement.
Nous devons être à la hauteur des enjeux. Comme je le disais, un budget de 550 milliards d’euros exige de chercher des solutions plutôt que de se contenter d’incantations.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Mais c’est ce que vous faites sur les recettes : des incantations !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr, celles-ci sont plus faciles, mais elles ne permettent pas de tracer un chemin, alors que nous en sommes capables.
Pensons à ce que nous avons pu faire pour les Ehpad – j’y suis revenu la semaine dernière, alors que Mme Caroline Fiat était là. Rappelez-vous cet ouvrage lancé par un journaliste lanceur d’alerte ; l’un de nous s’est emparé du sujet. Là encore, l’Assemblée nationale a illustré sa capacité à dépasser les clivages pour apporter de vraies solutions.
Essayez d’apporter une contribution positive, de ne pas vous complaire dans une critique de tous les instants. Lorsque vous demandez de supprimer la tarification à l’activité, vous parlez d’or – c’est ce que je ne cesse de demander depuis cinq ans ! Mais ce sont vos amis de la NUPES, les socialistes, qui l’ont instaurée dans les hôpitaux.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Soyez honnête !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Quelle mauvaise foi !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je suis prêt à avancer, mais, je vous en prie, vérifiez vos sources.
Chers collègues, puisque la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention est avec nous, profitons-en pour trouver ensemble les solutions aux questions qui se trouvent sur notre chemin en la matière.
Je salue le fait que, contrairement aux mesures adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en matière de radiologie, celles prévues dans ce PLFSS offrent une réponse adaptée aux besoins et aux attentes des professionnels.
En matière de biologie médicale, comme j’ai eu l’occasion de le dire, les économies demandées étaient évidemment nécessaires – nous sommes d’accord, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. J’avais toutefois proposé que les grands laboratoires qui pratiquent la majorité des actes participent davantage à l’effort ; évitons de fragiliser le maillage permis par les petits laboratoires.
J’en viens à la quatrième année d’internat en médecine générale. Comme je l’ai dit au ministre de la santé et de la prévention – j’aurais également pu en traiter avec M. Véran qui connaît bien ces questions,…
M. Olivier Véran : Plus maintenant !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …il faut associer le Parlement à ce travail. Les internes demandaient il y a quelques années la possibilité d’être formés pendant une quatrième année ; il faut qu’ils l’obtiennent demain, pour être encore plus opérationnels, mais en bénéficiant d’un vrai statut. Il ne s’agit pas de les envoyer dans les territoires les plus défavorisés, mais, bien au contraire, de permettre à ceux qui ont choisi la médecine générale de pratiquer leur spécialité, avec des rémunérations importantes à la clé.
Thomas Mesnier et moi-même avons beaucoup travaillé sur la régulation des installations des professionnels de santé. Il faudra avancer, en proposant un conventionnement sélectif, pour mieux répondre aux besoins des territoires.
Madame la Première ministre, je profite des dix minutes qui me sont imparties pour appeler votre attention sur une aberration que nous constatons quotidiennement. Comme vous le savez, il est demandé aux médecins généralistes de proposer des soins non programmés. En clair, les médecins qui l’acceptent sont mobilisés pour recevoir les patients qui n’ont pas de médecin. Eh bien, le système se heurte à une difficulté incroyable ! En l’absence de service d’accès aux soins (SAS) couvrant l’intégralité du département, les fameuses communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne peuvent verser à ces médecins la rémunération de 15 euros prévue dans ces cas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ç’aurait été bien de pouvoir en débattre !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Prenons l’exemple de mon département, madame la Première ministre. Il compte cinq CPTS. L’une marche formidablement bien ; trois autres, quoique bien avancées, n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière ; la dernière est en constitution. J’ai réussi, avec d’autres, à mobiliser dix praticiens dans ce territoire où la présence médicale est très faible, pour qu’ils acceptent les soins non programmés. Eh bien, ils ne le pourront pas avant deux ou trois ans.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est absurde !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Cet exemple simple montre que nous avons des marges de manœuvre.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est dit !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous voyez ! Madame Amrani, nous disons la même chose. Nous pouvons nous retrouver sur de telles questions !
De même, comme je l’ai dit l’autre jour devant le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, il faut avancer sur la question des Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne. Ils sont les bras qui nous manquent terriblement.
J’aborde rapidement la question de l’application Mon espace santé, qui peut désormais être téléchargée ; elle permet la traçabilité de tous les actes médicaux et paramédicaux. Madame la Première ministre, il faut accélérer son déploiement. Depuis trois ans, des progrès considérables ont été accomplis. Je forme le vœu que nous allions très vite, afin d’éviter la redondance des actes et de mieux prendre en charge les patients – par souci d’efficacité, en somme.
Chers collègues, il est triste que nous nous envoyions uniquement des 49.3 à la figure.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est bien vrai ! Un éclair de lucidité !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Lucas, il faut que votre culture d’opposition change. Il faut aussi que la majorité et le Gouvernement trouvent le chemin qui le permettra – je fais partie de ceux qui pensent que nous le pouvons.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est beau comme l’antique !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Comme ceux qui sont familiers des travaux de la commission des affaires sociales le savent parfaitement, nous ne pouvons nous permettre de nous contenter d’incantations, de propos de destruction. Nous nous croyions au lendemain de la covid, alors qu’une nouvelle vague arrive – avez-vous vu les images qui nous sont parvenues de Chine aujourd’hui ? J’appelle de mes vœux un chemin partagé, qui nous permettra d’éviter l’effondrement sinon prévisible du système de santé.
Madame la Première ministre, recourons dès janvier, avec un peu d’intelligence collective, à des missions flash, à tous les moyens dont vous disposez, car les grands chantiers doivent être préparés très en amont. Marie-Christine Dalloz disait tout à l’heure que vous n’écoutiez pas les oppositions : lors de l’examen de la future loi portant mesures d’urgence pour la 6086protection du pouvoir d’achat, des propositions émanant d’opposants parlementaires ont pourtant été prises en compte. Je n’en plaide pas moins pour une démarche bien plus solide, plus structurée, dans la perspective de ces chantiers que nous avons parfaitement identifiés, notamment dans le domaine des affaires sociales – y compris celui des retraites, le moment venu.
Encore une fois, les uns et les autres doivent pouvoir se réunir autour d’une table ; nous verrons bien alors qui fera preuve de responsabilité. Un peu plus d’écoute mutuelle nous donnera la possibilité d’être au rendez-vous. Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, le groupe Démocrates souhaite que nous empruntions ce chemin. « La critique est aisée mais l’art est difficile » : en mettant en commun les ressources de notre intelligence, nous sortirons du débat par le haut, nous servirons un but essentiel – que la prise en charge de nos concitoyens soit la meilleure d’Europe et du monde. Notre modèle de sécurité sociale, si contesté par certains, est en effet l’un des plus généreux qui existent !
Je conclurai en évoquant un sujet qui me tient à cœur : madame la Première ministre, il n’est pas tolérable que l’on dispense des soins toute la journée, partout, au sein des établissements publics comme privés, et que personne ne sache plus quel en est le coût.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui ! Exactement !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Chacun devrait savoir combien représente la prise en charge d’un patient, pour combien la solidarité entre en jeu. Rien n’est donné : ceux qui parlent d’actes gratuits sont totalement irresponsables ! Or il ne serait pas si compliqué d’informer chaque patient, sans parler du ministre délégué chargé des comptes publics, à qui une comptabilité analytique faciliterait singulièrement la tâche. Comment s’effectue la prise en charge, dans quelles conditions, où les résultats sont-ils les meilleurs ? Je le répète, n’ayons pas peur de tenir les gens informés du coût de la santé : j’ai foi en cette transparence, indispensable, gage d’efficacité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Delaporte nos espoirs !
Une députée du groupe LFI-NUPES : Que c’est beau ! (Sourires.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Décidément, madame la Première ministre, vous avez l’art de l’anticatastase – et à en croire votre air étonné, vous m’avez compris. (Sourires.)
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Absolument ! (Sourires.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Attendez, je cherche sur Google ! (Sourires.)
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le terme s’applique si bien à ces instants surréalistes que vous nous faites vivre depuis bientôt six mois !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On est en plein dans un tel instant, en effet !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être souhaitez-vous néanmoins que je recoure à un exemple, afin de vous faire comprendre qu’un maître de l’anticatastase n’est pas pour autant un bon gouvernant ? Comme chacun le sait,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh bien non, personne ne sait, surtout pas vos électeurs ! Parlez-leur donc avec des mots normaux !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …cette figure de style consiste à décrire, par euphémisme ou par ironie, une situation diamétralement opposée à la réalité. En d’autres termes, lorsque la Première ministre déclare avec le plus grand sérieux, au moment d’appliquer le 49.3 pour la sixième fois en sept semaines : « De cette semaine, je veux retenir l’essentiel : nous parvenons pas à pas à construire cette nouvelle méthode qu’exigent les Français », les députés ébahis comme nos concitoyens en colère comprennent qu’elle vient d’exprimer ironiquement l’exact inverse de la situation parlementaire actuelle.
M. Rodrigo Arenas : et M. Arnaud Le Gall. Très bien !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Où est la « nouvelle méthode » lorsque vous appliquez le 49.3 à la quatrième partie et à l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), alors que vient d’être examinée la motion de censure consécutive à la même manœuvre portant sur les trois parties précédentes, alors que nous n’aurons pu débattre d’aucun amendement portant sur la nouvelle lecture du texte, alors que les députés, les conseillers, les collaborateurs, que je salue, ont travaillé d’arrache-pied à rédiger, déposer et analyser des milliers d’amendements destinés, tout simplement, à tenter d’améliorer un texte législatif majeur ? Où est la « nouvelle méthode », alors que des professionnels de santé auraient souhaité que nous puissions soutenir leurs revendications légitimes, nous opposer aux projets que vous avez conçus et que nous combattons ?
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Eh oui !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cependant, la majorité déposait des centaines d’amendements afin de faire obstruction à la proposition de loi présentée jeudi dernier par notre collègue Corbière et visant à revaloriser le Smic, mesure que les Français attendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Rendez-vous compte : l’une de ces suggestions consistait à dispenser McDonald’s d’augmenter ses salariés ! Votre attitude, chers collègues, ne relève cette fois même pas de l’anticatastase : elle témoigne de votre totale déconnexion.
Où est la « nouvelle méthode » alors que, toujours jeudi, des députés de la majorité sous-amendaient à l’envi un texte issu de l’opposition afin d’en empêcher l’examen, car le gros de ses troupes, démobilisé, était absent de l’hémicycle ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quoi que l’on puisse penser de ce texte en lui-même, vous n’arrivez décidément pas à accepter la nouvelle composition de notre assemblée !
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Le spectacle de vos bancs souvent déserts, comme ils le sont du reste en ce moment, n’est finalement que la sinistre traduction d’un raisonnement que tout observateur lucide aura fait de lui-même : à quoi bon venir quand la messe est déjà dite ? Loin de la promesse d’une « nouvelle méthode », votre mépris décèle une forme 6087d’indifférence à l’égard du Parlement. Madame la Première ministre, vous aviez choisi en juin de vous faire élire députée dans le Calvados, ce si beau département :…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est vrai ! Magnifique département !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …cette candidature aurait pu être le gage de votre attachement au bon fonctionnement des institutions républicaines, du Parlement en particulier. Au lieu de cela, vous nous avez opposé un discours creux, peu crédible, au sujet d’une « nouvelle méthode » qui, tel un paravent dérisoire, échoue à dissimuler la réalité – votre exercice solitaire du pouvoir.
Au-delà des députés manquants sur vos bancs, les grands absents de cet hémicycle sont les sujets majeurs dont votre volonté de couper court au débat a empêché qu’ils ne soient abordés – les sujets qui font le quotidien, les petites et les grandes histoires, les personnels soignants qui, usés, sans moyens, feront encore une fois de leur mieux pour prendre soin des patients. Ces absences coïncident avec l’invisibilité des enfants ou des personnes âgées qui, comme Pauline, 85 ans, que vous connaissez toutes et tous (Sourires), et qui a dû au mois de juillet passer plus de quarante-six heures dans les couloirs du CHU de Caen, patientent au sein des hôpitaux de Bayeux, Lisieux, Vire ou ailleurs, le temps qu’une chambre se libère.
De tels sujets sont légion. Malheureusement, vous ne proposez rien pour la prise en compte de l’inflation en 2023, rien pour les déserts médicaux, alors que d’excellents amendements avaient même été déposés par des membres de votre majorité, à l’instar de Thomas Mesnier : peut-être est-ce précisément afin de ne pas étaler vos divisions que vous avez évité le débat ! Le manque de moyens des hôpitaux publics, la crise des filières médico-sociales, notamment faute d’extension des mesures issues du Ségur de la santé, deviennent autant de sujets dont on ne doit pas parler. Vous nous accusez volontiers de caricaturer les choses : rien de tel dans cette dénonciation. Nous prenons le pouls de nos circonscriptions, comme vous ; nous voulions donner à voir la réalité de notre système social et de santé.
Les invisibles sont partout. Depuis quarante jours, à l’agence Domidom de Caen, Angélika, Christelle, Zina, Séverine et les autres (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) font grève. Ces auxiliaires de vie sous-payées, à peine rémunérées au Smic, dévouées, fortes, courageuses, subissent de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie : elles n’en peuvent plus. Derrière elles, il y a toute la filière du maintien à domicile, en crise faute de financements suffisants de la part de l’État. Madame la Première ministre, où sont les mesures concernant le grand âge, les Ehpad, les soins à domicile, les auxiliaires de vie, la gouvernance ? La liste, vous en conviendrez, est si longue que je ne pourrais la lire à voix haute dans le temps qui m’est imparti. Il nous aurait fallu un débat : celui-ci n’a pas eu lieu, n’aura pas lieu.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Zéro seconde de débat !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Où sont par exemple les mesures en faveur de la santé mentale, madame la Première ministre ? Comment pouvons-nous accepter que 30 % des postes de psychiatre demeurent vacants ? Pourquoi organiser des assises de la santé mentale alors que les constats comme les demandes des professionnels sont connus de tous, et qu’il ne reste qu’à agir ? Des 3 millions de personnes qui, en France, souffrent de troubles psychiques sévères, combien en dehors de Paris, et même à Paris, auront accès à un professionnel ? Où sont les moyens associés à la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, annoncée il y a moins d’un an avec tambours et trompettes par le Président de la République ? À l’heure où nous constitutionnalisons l’IVG, où en sont la revalorisation salariale des sages-femmes…
M. Olivier Véran : C’est chose faite depuis l’année dernière, monsieur le député !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …et la réorganisation de leurs études, objet d’un texte qui n’attend plus que le vote de l’Assemblée nationale ? Vous savez aussi bien que nous que ce tragique mépris de la démocratie, du réel, a toujours la même conséquence : la montée de l’extrême droite, qui prospère…
M. Olivier Véran : Ses députés s’apprêtent à voter comme vous !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …à la mesure du sentiment de relégation et nourrit la haine des autres. Nous nous y opposons, nous y opposerons toujours avec la même vigueur. Les socialistes, au nom de qui je m’exprime, auraient apprécié que restent étanches les digues entourant le Rassemblement national, dont nous ne partageons ni les valeurs ni les combats ;…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais les votes, oui !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …digues que vous avez parfois allègrement franchies, par exemple en donnant à l’Assemblée nationale deux vice-présidents issus de ce groupe. Nous souhaitons également vous rappeler que, face aux populismes, la vitalité démocratique constitue un rempart que mine votre usage sans discernement du 49.3.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et vingt ans de socialisme, ça n’a pas contribué à faire monter l’extrême droite ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vendredi soir, madame la Première ministre, vous citiez le grand Jean Jaurès. Face à une pratique politique qui ignore le réel sans pour autant se conformer à aucun idéal, force est de constater que de Jaurès, vous n’avez rien retenu. Nous attendions avidement une République parlementaire et sociale revivifiée : vous nous opposez la litanie des applications d’un 49.3 dont nous refusons la banalisation. Nous l’avons déjà dit : d’un point de vue tactique, uniquement tactique, nous divergeons de nos partenaires de La France insoumise au sujet des motions de censure, considérant que systématiser celles-ci reviendrait à les banaliser également. Nous adopterons donc en l’occurrence la même position qu’au sujet des deux motions précédentes, sans pour autant nous interdire de signer et de voter une motion de censure lors de la lecture définitive du texte.
Cet enchaînement de recours au 49.3 et de motions de censure fait paraître au grand jour votre profonde solitude au sein d’une démocratie que vous dévitalisez patiemment depuis cinq ans et demi.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu plus de 58 % des voix à l’élection présidentielle !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et la candidate du Parti socialiste, moins de 2 % !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça vous arrivera un jour, de perdre des élections !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cinq ans, soit un lustre, c’est long ; cela dure. Néanmoins, il sera toujours temps pour vous de renoncer à mépriser le Parlement car, de notre côté, jamais nous ne nous y habituerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Encore un mot, chers collègues : j’évoquais tout à l’heure les collaborateurs, si précieux, qui nous accompagnent dans notre mission. Je souhaiterais consacrer le temps de parole qui me reste à la mémoire de Valérie Scognamiglio, décédée brutalement jeudi dernier. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Depuis 2007 auprès de ma prédécesseure Laurence Dumont, en circonscription comme à Paris, à la vice-présidence de l’Assemblée nationale, elle avait poursuivi, à compter du mois de juin, l’aventure à mes côtés. Nos collaborateurs, je le répète, nous sont essentiels : nous le ressentons cruellement lorsqu’ils nous quittent de manière prématurée. Valérie était là pour nous – fidèle au poste à chaque instant, bienveillante, joyeuse et efficace. Merci à elle, merci à eux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous retrouvons pour débattre d’une nouvelle motion de censure déposée après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En avril dernier, les Français ont opté pour le programme présidentiel d’Emmanuel Macron ; en juin, ils confirmaient ce choix…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah non !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : …en élisant à l’Assemblée une majorité relative et des minorités d’opposition. Le résultat de ces élections est clair : nos concitoyens se fient au Parlement pour enrichir les propositions gouvernementales. C’est pourquoi le Gouvernement écoute l’ensemble des parlementaires, si bien que tous les textes adoptés depuis le début de cette législature comprennent des dispositions émanant de chaque groupe politique.
Alors même que vous pourriez profiter de cette main tendue, vos ennemis d’hier sont devenus vos alliés. Ces alliances, vous les banalisez, car elles vous servent à faire adopter des amendements en commission ; elles débouchent sur des mesures démagogiques et populistes, alors que, je le répète, vous êtes écoutés…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À condition d’être d’accord avec vous !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : …et pourriez nourrir le débat en formulant des propositions constructives.
Ces alliances, elles sont en opposition systématique mais elles s’essoufflent. Le 24 octobre dernier en effet, l’ensemble de la NUPES déposait une motion de censure en faveur de laquelle 239 députés, soit 40 % de l’hémicycle, votaient. Le même jour, le Rassemblement national déposait lui aussi une motion. Vendredi dernier, 85 députés seulement ont voté pour censurer le Gouvernement. C’est bien la preuve que l’opposition de posture s’essouffle au sein même de l’union de la gauche. Les masques tombent. Après six mois de prise en otage de notre assemblée, il est utile de se rappeler que nous avons été élus pour servir la France et non pas pour tenir des postures politiciennes.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous êtes sérieux ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Prise en otage ? Les mots ont un sens, quand même !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : L’article 49, alinéa 3, de la Constitution est un outil démocratique visant à lutter contre l’immobilisme politique. La motion de censure donne aux parlementaires le pouvoir de rejeter son emploi abusif. Nous étions tous conscients du caractère inévitable d’une application rapide du 49.3 sur la quatrième partie du PLFSS pour 2023.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ah non, pas tous ! Nous aurions aimé débattre, nous !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : La majorité aurait certes aimé débattre, de la manière la plus constructive possible, de sujets qui sont très importants pour les Françaises et les Français. C’est le cas par exemple de l’accès aux soins, un sujet dont on nous parle dans toutes nos circonscriptions et sur lequel je remercie Thomas Mesnier de son action. Le dialogue nous fait progresser : les échanges à ce sujet ont été très riches en commission. Dès lors, chers collègues, comment pouvez-vous dénoncer aujourd’hui un manque de débat alors que, sur l’ensemble des bancs, nous souhaitions la semaine dernière discuter de certaines propositions de loi que vous avez finalement retirées ? Je pense bien sûr à la proposition de loi visant à abolir la corrida.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Aucun problème ! Reprenez donc le texte !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Sur la quatrième partie du PLFSS, qui nous réunit aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité vous ont tendu la main : nous savons en effet que cette partie est capitale pour le quotidien des Françaises et des Français, puisque c’est celle qui prévoit les dépenses de la sécurité sociale pour l’année prochaine et qui ouvre de nouveaux droits sociaux.
Je tiens à saluer, mes chers collègues, le travail de qualité qui a eu lieu au sein de la commission. La liste des amendements retenus par le Gouvernement montre qu’il a été d’une grande utilité.
Voter cette motion de censure, ce serait rejeter les belles avancées réalisées depuis le début de l’examen du texte.
Ce serait s’opposer à une politique volontariste en faveur de la prévention – notamment à l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence et à la lutte contre le tabagisme.
Ce serait s’opposer aux dispositions relatives aux produits de santé, qui ont été retravaillées avec les acteurs concernés – alors que des mesures visant à renforcer la transparence dans le secteur des services numériques en santé sont venues enrichir le texte.
Ce serait s’opposer à l’attribution de 1,5 milliard d’euros à la politique familiale, au renforcement des aides à destination des familles monoparentales et à l’élargissement des droits des aidants et des parents d’enfants malades dans la fonction publique – je salue le travail de mon collègue Paul Christophe à ce sujet.
Ce serait s’opposer au soutien apporté à la branche autonomie, à la création prévue de 50 000 postes dans les Ehpad et de 4 000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile, et à la promotion des démarches inclusives dans les établissements médico-sociaux.
Ce serait s’opposer à la lutte contre la fraude sociale ici renforcée, notamment, par le contrôle des cliniques privées et des sociétés qui les détiennent.
Voter cette motion de censure, ce serait donc s’opposer pour des raisons politiciennes à un texte enrichi par le débat parlementaire.
Les Françaises et les Français, chers collègues, ne comprennent plus votre inclination pour l’immobilisme, qui voit dans toute réforme un danger.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils ne veulent plus de votre politique !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Vous acceptez le déclin collectif au nom d’un confort individuel, celui que vous offre votre idéologie – celle des extrêmes de tous bords, qui dressent les Français les uns contre les autres en agitant les peurs et les mensonges. Au lieu de servir des idéologies politiciennes, servons la France avec des débats apaisés.
M. Pierre Dharréville : et Mme Nathalie Oziol. Sur la quatrième partie du PLFSS, les débats n’ont même pas commencé !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, nous en avons été capables lors de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de celui portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Soyons soucieux avant tout de l’intérêt général ; croyons au dépassement des clivages artificiels et rassemblons toutes les bonnes volontés au service du pays, dans le respect des différences et des sensibilités – car nous ne pouvons nous rejoindre sur l’ensemble des sujets.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est issu d’un beau travail parlementaire et d’un dialogue avec le Gouvernement. Il a été enrichi de propositions émanant aussi des oppositions. Mon collègue Frédéric Valletoux l’a très bien dit : devant l’impossibilité de mener des débats apaisés pour en achever la discussion, le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est un acte de responsabilité. Je salue la responsabilité dont ont fait preuve mes collègues Marie-Christine Dalloz, du groupe Les Républicains, et Philippe Vigier, du groupe Démocrate, qui se sont exprimés avant moi.
Le groupe Horizons et apparentés vous réaffirme sa confiance, madame la Première ministre, ainsi qu’à votre Gouvernement, pour appliquer le projet du Président de la République. Nous nous opposons fermement à la présente motion de censure et espérons que les prochains débats dans notre hémicycle seront constructifs et sereins, au service des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Permettez-moi de dire en préambule à notre collègue qui vient de s’exprimer que, pour que nos débats soient apaisés, encore faudrait-il que nous puissions débattre…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …et que lorsque le Parlement débat et que les parlementaires jouent leur rôle, le fait de parler de prise d’otages est une injure à la démocratie et à son exercice. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
Si la répétition est la base de la pédagogie, alors peut-être comprendrez-vous enfin, madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues de la majorité, que votre méthode, votre pratique du pouvoir et votre arrogance sont insupportables pour le pays et pour la démocratie.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont un peu de mal à comprendre…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh, je ne tenterai pas de vous convaincre sur le fond : mes collègues Amiot et Delaporte l’ont fait brillamment il y a quelques instants. Chaque jour qui passe démontre que nos visions sont diamétralement opposées, antagonistes. C’est sain, et cela porte un nom : la démocratie. La démocratie s’est construite en partie dans cet hémicycle, par le clivage.
Au nom de la démocratie, je veux vous dire simplement ce que, nouveau parlementaire, je ressens en cet instant : je suis épuisé. On lit de nombreux articles ces temps-ci dans la presse sur la fatigue supposée des parlementaires. Pour ma part, et tout comme mes collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je ne suis pas épuisé de travailler : je suis épuisé de ne pas pouvoir travailler, de ne pas pouvoir jouer ici mon rôle de parlementaire en défendant les convictions qui m’ont amené à être élu dans ma circonscription ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je suis épuisé de ne pouvoir accomplir ici mon devoir de législateur sur un texte aussi essentiel que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai été élu le 19 juin dernier, madame la Première ministre, dans la huitième circonscription des Yvelines – un territoire riche de sa diversité, avec ses quartiers populaires, ses villes périurbaines et ses villages du Vexin. Chaque jour, comme chacun et chacune d’entre vous sur tous les bancs, j’entends nos concitoyens évoquer les urgences du quotidien, les grands défis, les angoisses pour l’avenir de nos enfants. Ces souffrances et ces colères obligent chacune et chacun d’entre nous.
Je ne viens pas vous demander de changer votre politique – je sais que vous n’en changerez pas. Je viens solennellement à cette tribune vous demander de nous permettre, dans le cadre fixé par la Constitution, de porter ici ces colères, ces espoirs et les propositions pour lesquelles nous avons été élus dans nos circonscriptions. Je suis venu vous demander de respecter notre travail de parlementaires et avec lui, à travers lui, les exigences des Français. Je le redis : ce n’est pas une prise d’otages, c’est le simple exercice de notre démocratie. Vous ne faites même plus semblant de respecter notre travail : vendredi soir, nous n’avons pu débattre d’aucun amendement, nous n’avons eu aucune minute de temps de parole, aucun mot n’a pu être prononcé pour discuter de votre politique. Vous avez coupé court au débat et – je le dis avec beaucoup de gravité –, les exclamations et la jouissance visiblement ressentie par nos collègues de la majorité qui étaient présents en disent long sur l’état de délabrement démocratique de la Macronie.
Alors que vous étiez présentés comme le signe d’un renouveau démocratique, d’un nouvel âge de la politique, vous en aurez été les fossoyeurs. Vous avez même osé, madame la Première ministre, justifier le recours à l’article 49.3 de la Constitution vendredi dernier – à moins que ce ne soit à une précédente occasion, il faut admettre que l’on s’y perd – par le fait que nous aurions déposé, tenez-vous bien, des amendements ! Mais à quoi servons-nous si nous ne déposons pas 6090d’amendements ? Nous ne sommes pas ici dans un Conseil national de la refondation ou dans je ne sais quelle institution de confort créée sur mesure pour le Président de la République, pour faire passer ses politiques !
Mme Karen Erodi : M. Emmanuel Fernandes et Mme Nathalie Oziol. Très bien !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous sommes ici au Parlement, et la prérogative consistant à amender librement les textes est intrinsèque à la mission des parlementaires. Elle est aussi la raison de notre élection. Nous sommes ici au Parlement, madame la Première ministre.
Il arrive, et il arrivera encore, que vous perdiez des votes. C’est la règle de la démocratie. Pour en finir avec un débat récurrent, de nouveau soulevé par le collègue qui m’a précédé, je veux rappeler qu’il y a dans cette assemblée 577 vainqueurs du suffrage universel. Quand un amendement ou un texte est voté, il est la volonté souveraine du Parlement, il n’est pas une option soumise au bon vouloir du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Excellent !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : S’agissant des prétendues alliances que vous avez dénoncées, monsieur Gernigon, gardons-nous encore de l’inculture et revenons-en à l’essence du Parlement. Lorsque l’on vote pour ou contre un article, un texte ou un amendement, le choix est binaire et les voix se mélangent. Vous parliez du Rassemblement national ; si j’en crois certaines statistiques, les voix de ses députés se mélangent plus avec celles de la Macronie qu’avec celles de la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ce n’est pas vrai !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est binaire, de voter pour ou contre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’en veux pour preuve que lors des deux derniers seconds tours de l’élection présidentielle, parce que le choix était binaire, j’ai dû glisser dans l’urne un bulletin de vote pour Emmanuel Macron pour faire barrage à Mme Le Pen. Cela ne fait pas de moi un allié de votre politique, ni un soutien du Président de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Eh si !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il y a une différence fondamentale, chers collègues, entre subir le vote des uns ou des autres et faire le choix conscient d’élire deux représentants de l’extrême droite à la vice-présidence de l’Assemblée nationale, fonction qu’ils n’avaient jamais occupée dans l’histoire de notre République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison ! C’est honteux !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous, nous n’avons jamais voté pour eux. Cette tache indélébile pèsera longtemps sur les consciences de cette assemblée.
Les Français, mes chers collègues, ont élu une assemblée différente. Le 19 juin dernier, ils ont dit en somme que l’Assemblée « start-up nation », c’était terminé. J’entends certains collègues nous reprocher, à mes collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et à moi-même, de nous comporter ici en militants. Mais nous assumons, là encore, une différence de fond : nous ne sommes pas des startuppers de la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Nous sommes heureux – et nous considérons même que c’est notre devoir – de débattre jour et nuit s’il le faut pour défendre jusqu’au bout les convictions qui nous ont poussés à nous présenter au suffrage des Françaises et des Français ! La politique, je l’ai dit, ce sont des clivages. L’un des enseignements de l’élection du 19 juin dernier, c’est que le clivage entre la gauche et la droite, le clivage des idéologies lorsqu’elles sont nobles, est revenu dans cette assemblée !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Parlez donc un peu du fond !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ne vous en déplaise, il y a bien une ligne de démarcation…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Une ligne de démarcation ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …entre celles et ceux qui veulent la hausse du Smic, le blocage des prix, le partage des richesses, la taxation des superprofits, la planification écologique, et celles et ceux qui s’entêtent dans des politiques néolibérales et productivistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez enlevée de l’ordre du jour de la niche parlementaire, la hausse du Smic !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est notre honneur de défendre ici nos convictions – et c’est l’histoire de cet hémicycle. Je veux vous le dire, puisque chacun se fait l’interprète de nos concitoyens : ma conviction, c’est que les Françaises et les Français, ce peuple éminemment politique, aiment nos débats. Ils nous ont justement mandatés pour débattre et pour défendre ici des valeurs, des convictions et des solutions. C’est toute l’histoire du Parlement qui, pendant des jours et des nuits, a débattu et a permis de grandes conquêtes pour la République et pour les droits sociaux. Ce fut son honneur de les voter. Ce fut aussi l’honneur des parlementaires minoritaires, lorsqu’ils l’étaient, d’aller au bout de leurs convictions. (Mmes Sophia Chikirou et Nathalie Oziol applaudissent.) Ce fut vrai de tout temps dans cet hémicycle, tant qu’il y a eu une démocratie et une République. Pourquoi revenir sur cette façon de procéder ?
Ici, ce n’est pas McKinsey qui décide. Ici, ce ne sont pas les riches donateurs du Président de la République qui décident – je le rappelle alors que se profile le débat sur la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Article 70 du règlement !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas à la hauteur !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ces polémiques sont nulles !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je le répète, le fait d’être minoritaire ne me pose aucun problème. Cela m’est arrivé souvent dans ma vie politique et je sais que cela m’arrivera encore – méfiez-vous, cela arrive à tout le monde ! J’ai été élu par les habitants d’une circonscription qui, en votant pour moi, savaient très bien que je serais parfois minoritaire, mais qui voulaient que j’aille au bout des convictions pour lesquelles je m’étais présenté à leur suffrage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Cependant, en maltraitant à de si nombreuses reprises, dans ce temple sacré de la démocratie, le droit des parlementaires à faire tout simplement leur travail, à débattre librement, à aller au bout de la discussion sur des sujets majeurs pour nos concitoyens, tels que l’hôpital public ou les droits sociaux, en maltraitant ici la démocratie après avoir maltraité les corps intermédiaires, méprisé tous les contre-pouvoirs et les collectivités locales, vous faites vaciller la démocratie.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et la loi Notre, ce n’est pas aux socialistes qu’on la doit ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Sur ce point, je rejoins les propos très forts qu’a tenus avant moi notre collègue Delaporte : si la démocratie est maltraitée au Parlement, alors les colères s’exprimeront ailleurs et d’une autre manière, et ce n’est plus 89 députés d’extrême droite que nous aurons, mais 200 ou 300 ! (« Et alors ? » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons une responsabilité énorme dans la crise démocratique, pour ne pas dire dans l’effondrement démocratique : pour tenter d’y remédier, il nous appartient de mener ici les débats qui permettent à chaque Française et à chaque Français de se savoir représenté au Parlement, de savoir que son avis compte, que son opinion est entendue.
Chers collègues, cessez de maltraiter la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti : C’est bon, le calme après la tempête !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Et de six ! Comme une mauvaise farce qui se répète, pour la sixième fois, Mme Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un texte budgétaire. Une fois de plus – une fois de trop –, l’exécutif veut museler la représentation nationale. Faut-il rappeler à un gouvernement nommé qu’en faisant taire les députés qui, eux, ont été élus, c’est le peuple que le président Macron refuse d’écouter ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est le Président de la République qui nomme le Gouvernement, et il est lui-même élu !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, le moment est grave. Il est grave, parce qu’en refusant de soumettre au débat le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement tourne résolument le dos aux urgences sociales du pays. En effet, ce texte que le Gouvernement décrit comme un « texte d’engagement et d’investissement pour notre système de santé » vient en réalité achever un système de santé déjà à l’agonie. La crise de l’hôpital, ses besoins en personnels et en investissements ne sont absolument pas budgétés. La santé mentale, dont les besoins ont particulièrement explosé pour les plus jeunes et les plus âgés durant les confinements, est totalement absente de ce PLFSS. Aucune proposition valable n’est faite pour réagir à la désertification médicale, dont les effets sont déjà dramatiques dans les petites villes et les milieux ruraux, et qui s’étend peu à peu partout en France. Admettons-le, la France, pourtant présentée comme un grand pays, n’est plus capable de soigner sa population dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En outre-mer et particulièrement en Guyane, les conséquences seront encore plus dramatiques. Le projet de centre hospitalier régional universitaire y a été élaboré sans tenir compte des besoins réels de la population. En outre, ce projet n’a pas été intégré au Ségur. Il s’agit donc d’une coquille vide, d’un projet au rabais, avec des hôpitaux de proximité prévus dans des préfabriqués et une réhabilitation inutilement coûteuse du centre hospitalier de Cayenne Andrée-Rosemon (Char).
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une indignité !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Pourtant, vous savez que nous sommes dans l’impasse et que vos choix politiques vont amplifier et accélérer la dégradation de l’offre et de la qualité des soins. Vous le savez, mais vous vous obstinez à ne pas écouter les professionnels du secteur, en vous enfermant dans votre vision néolibérale. Récemment, madame la Première ministre, vous avez été interpellée par les directions, les commissions médicales d’établissements et les conseils de surveillance des trois principaux hôpitaux de Guyane sur la nécessité de donner à notre territoire des moyens pour la construction d’un CHU neuf, qui soit opérationnel d’ici 2028-2030 au plus tard.
La situation catastrophique et inacceptable de la Guyane, que je m’attelle régulièrement à vous expliquer, est celle où l’on préfère procéder à des évacuations sanitaires aux coûts exorbitants plutôt que d’installer les plateaux techniques nécessaires ; où il faut attendre deux ans pour avoir un rendez-vous – considéré comme urgent – chez un spécialiste ; où la débrouille est le maître mot des personnels de l’hôpital public pour pallier dans la mesure du possible le manque de moyens humains et matériels.
Face à la méthode et à la direction prise par le Gouvernement, si nous, parlementaires, nous ne réagissons pas de façon collective, très bientôt la situation que je vous décris ne sera plus seulement ma réalité guyanaise, mais aussi celle des hôpitaux de toute la France.
Dans ce texte que le Gouvernement souhaite faire adopter de force, on ne trouve aucun moyen supplémentaire pour aider les universités à former davantage de médecins, aucun moratoire sur la fermeture des lits et des services. En 2023, des Français continueront donc de voir leur santé mise en danger par manque de place dans les hôpitaux, par manque de matériels, par manque de médicaments, par manque de bras. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Ce PLFSS ne reflète pas une stratégie politique de nature à répondre aux besoins de santé. Par ailleurs, en balayant toute discussion à coups de 49.3 répétés, le Gouvernement refuse l’amélioration démocratique du texte. Il refuse d’aller chercher les financements nécessaires et organise l’austérité pour justifier des réductions de droits.
Mme Élisabeth Borne : L’austérité ! Oh là là !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Dans la foulée, vous nous avez promis une réforme des retraites profondément régressive, qui n’est pas soutenue par une majorité dans le pays.
Au-delà du PLFSS, depuis le début de cette législature, c’est le principe même de la démocratie parlementaire qui est foulé aux pieds par le Gouvernement – un gouvernement qui, privé de majorité absolue, réagit en enfant gâté face au rejet majoritaire par les oppositions de ses projets de loi scélérats et profondément capitalistes.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : N’oublions pas les différents stratagèmes mis en place par le Gouvernement pour ne pas respecter le vote du Parlement, à savoir l’utilisation à tout va de l’article 40 ; le retour sur le vote majoritairement favorable à la revalorisation des pensions de retraite, par un nouveau scrutin demandé au petit matin, en catimini, par le ministre de l’économie ; l’annulation au moyen de plusieurs 49.3 de nombreux amendements votés à la majorité.
Les motifs présentés pour justifier le dernier 49.3 en date étaient particulièrement faibles. La discussion n’avait même pas commencé : vous l’avez inaugurée en y mettant fin. Et vous avez reproché aux parlementaires le fait d’avoir déposé des amendements et d’avoir utilisé des arguments qui vous semblaient de mauvaise foi. Que dire des vôtres, alors ?
Enfin, l’attitude puérile du Gouvernement a franchi un cap lors de la dernière niche parlementaire. Comment qualifier autrement le fait pour un gouvernement de faire lui-même entrave par des procédés fallacieux à l’adoption d’un texte, par crainte qu’il ne soit adopté par la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Elie Califer applaudit également.)
Lors du débat sur la réintégration des soignants, nous avons atteint le summum de l’ignominie, le paroxysme de la dépossession parlementaire.
M. Éric Dupond-Moretti : L’« ignominie » ! Franchement…
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement a, de façon éhontée, par le mensonge et la désinformation, tout fait pour bloquer le vote du texte.
À l’humilité, le Gouvernement préfère l’arrogance, à la concertation, il préfère l’autoritarisme, oubliant trop souvent que, derrière les textes, il y a des hommes et des femmes qui souffrent. Parce que ces hommes et ces femmes nous ont donné mandat, à nous parlementaires, de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement, nous voterons pour cette motion de censure.
Cette motion nous permettra par la même occasion de censurer le mépris affiché et répété du Gouvernement à l’égard du Parlement. Il est temps pour ce gouvernement d’entendre et de comprendre qu’il n’a plus la majorité absolue dans cet hémicycle. Il est temps pour lui de comprendre que la représentation nationale est à l’image du rejet par le peuple de la politique menée par M. Macron.
Si le Gouvernement n’est pas apte à accepter ce choix des électeurs, il n’est pas digne de demeurer aux responsabilités. En conséquence, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Quand aurons-nous enfin compris que les Français nous demandent avant tout de bosser ? De travailler – ensemble, si possible – pour l’intérêt commun ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est ce que le Gouvernement nous empêche de faire !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Dans le contexte actuel, nous offrons un spectacle déplorable, alors même que les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois, à se chauffer et même, pour certains, à se nourrir, et que les entreprises s’inquiètent de leur avenir.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de censure (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Bravo !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : …et mon propos sera intentionnellement court : arrêtons de perdre du temps, légiférons et faisons ce pourquoi les Français nous ont élus au nom de l’intérêt général et dans le respect du suffrage universel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Nous voici à nouveau réunis afin de débattre d’une motion de censure, la cinquième pour ce seul projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela devrait vous faire réfléchir !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Cette motion de censure est dépourvue des signatures des autres membres de la NUPES : le groupe La France Insoumise fait une nouvelle fois cavalier seul…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas écouté M. Castor, je crois !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : …afin d’assouvir son envie irrépressible de renverser le Gouvernement – même si le Rassemblement national lui apportera sans doute volontiers son concours, comme il l’a déjà fait.
Nulle provocation de ma part, mais un simple constat, celui d’une réalité qui a éclaté une fois encore aux yeux de tous dans cet hémicycle jeudi soir dernier, lorsqu’une députée insoumise a clamé haut et fort : « Nous sommes la majorité ! » en désignant à la fois son camp et celui du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Croyez-le bien, nous sommes atterrés plutôt qu’impressionnés par ces alliances de circonstances, et notre constance résolue fera systématiquement barrage à votre entêtement commun. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Est-il encore besoin de faire l’éloge du travail fourni sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un travail que vous vous proposez de balayer d’un revers de la main ?
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quel travail ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais non, au contraire ! Nous voulions débattre !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Oui, je le crois, car en dépit des postures et des jeux politiciens, je sais intacte notre capacité à œuvrer de concert avec l’ensemble des bancs de cette assemblée et dans l’intérêt des Français.
N’avons-nous pas déposé des amendements communs afin d’améliorer l’accès aux soins ou les conditions de travail des aides à domicile ? N’avons-nous pas voté ensemble le renforcement des contrôles des Ehpad, afin de garantir le bien-être 6093de nos aînés ? N’avons-nous pas fait de même en soutenant collectivement les mesures en faveur de la santé sexuelle et reproductive des femmes ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous voyez que c’est possible quand vous voulez !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Oui, tout cela, nous l’avons fait ensemble en première lecture. Nous l’avons fait en débattant pendant des dizaines et des dizaines d’heures, en laissant cours à une parole libre et franche. Résultat, en commission comme en séance publique, plusieurs amendements des oppositions ont été adoptés – et conservés dans le texte proposé par le Gouvernement lors du recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Pourtant, en dépit de tout cela, vous persistez à vouloir priver la sécurité sociale de l’un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années. Vous voulez mettre à bas un grand nombre d’avancées attendues par les Françaises et les Français, au seul motif d’une frustration politique qui vous ronge depuis le 24 avril 2022.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qui représente les Français aujourd’hui ? C’est vous ou c’est nous ?
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Je vous le dis très sincèrement, il ne s’agit pas là de l’attitude responsable que doivent avoir ceux qui prétendent diriger la France.
Vous invoquez un prétendu « simulacre de démocratie », mais de quel côté se trouve vraiment le manque de considération pour notre institution et ses débats ?
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Du côté du 49.3 !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Souvenons-nous, mes chers collègues, que la NUPES et le RN se sont unis pour voter contre l’article bk1erek, qui n’est rien de plus qu’une photographie des comptes de la sécurité sociale en 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Que doit-on en déduire sinon que vous méprisez notre travail sur ce PLFSS (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), celui-là même que vous préférez reléguer à l’arrière-plan au seul motif de battre le camp présidentiel et de vous vanter sur les réseaux sociaux ? Quelle victoire de pacotille, mue par votre irresponsabilité qui, elle, est bien réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes minoritaires, et vous avez vraiment du mal avec ça !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Hélas, oui, bien réelle et bien regrettable car, dans le fond, vos constats ne sont pas si différents des nôtres : comme vous, nous sommes soucieux de permettre à chaque Français d’accéder simplement aux soins ; comme vous, nous sommes soucieux de donner à nos hôpitaux les moyens de faire face aux crises qu’ils traversent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Mais contrairement à vous, nous ne voterons pas une motion de censure qui aurait pour effet de réduire à néant des mesures favorables au cumul emploi-retraite des médecins, de supprimer des transferts de tâches permettant de dégager du temps médical, d’effacer les plus de 500 millions supplémentaires débloqués pour l’hôpital public !
Comme vous, nous souhaitons que chaque Français vive plus longtemps et en bonne santé. Comme vous, nous ambitionnons de réformer le fonctionnement du marché du médicament afin de nous mettre à l’abri des pénuries. Mais contrairement à vous, là encore, nous ne voterons pas une motion de censure qui aurait pour effet d’empêcher la mise en place de rendez-vous de prévention gratuits et la prise en charge intégrale du dépistage de plusieurs IST et qui nous interdirait de demander au Gouvernement un rapport sur le fonctionnement du marché pharmaceutique !
Comme vous, nous avons à cœur la santé des femmes et le bien-être des familles monoparentales mais comment expliquer que vous choisissiez de fouler aux pieds la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes ? Comment comprendre que vous vous opposiez à l’extension du complément de libre choix du mode de garde ?
Nous partageons les constats, mais la différence fondamentale entre nous, c’est que nous, nous consacrons notre énergie à résoudre les problèmes tandis que vous consacrez la vôtre à nous empêcher d’agir !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh là là ! C’est vraiment le degré zéro de l’argumentation…
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Je ne désespère toutefois pas, mes chers collègues, et espère même sincèrement que, grâce à l’écoute et au dialogue tant au sein de notre assemblée qu’avec des professionnels et personnels de santé, sociaux et médico-sociaux, nous parviendrons à améliorer sensiblement la vie des Français.
Derrière ces lignes budgétaires, derrière ces colonnes de chiffres, ce sont bien de leurs vies que nous parlons.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh bien, non, nous ne pouvons pas en parler à cause du 49.3 !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Vous rendez-vous compte qu’avec votre motion de censure, vous balayez tout cela !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est le monde à l’envers !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Je vous le redis avec force et conviction : vous n’avez pas le monopole de la ténacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) À chaque fois que vous chercherez à mettre à mal les initiatives prises pour améliorer le quotidien des Françaises et des Français, vous nous trouverez sur votre chemin. Oui, nous reviendrons autant de fois que nécessaire à cette tribune afin de vous empêcher d’ajouter davantage de chaos à la période trouble que nous traversons. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le chaos, c’est vous !
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance ne soutiendra évidemment pas cette motion de censure et appelle les députés, sur l’ensemble des bancs, à faire preuve de responsabilité en suivant la même voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme Aurore Bergé : et M. Sylvain Maillard. Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Franck Allisio.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : , ce n’est pas seulement le titre d’un excellent film avec Bill Murray, c’est aussi votre histoire, madame la Première ministre, l’histoire d’un gouvernement à bout de souffle qui nous a déjà fait revivre six fois la même scène, six fois la même pièce de théâtre, six fois le même reniement en l’espace d’un mois seulement. Et cette mécanique n’est pas près de s’arrêter !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Tiens, il copie…
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Au début de la législature, vous promettiez une nouvelle méthode de gouvernance, fondée sur une concertation accrue et un travail avec les oppositions, bref vous vous présentiez en chevaliers blancs de la démocratie, en majorité qui avait pris conscience du fait que le Parlement n’était pas une simple chambre d’enregistrement. Les plus naïfs ont pu y croire quand les réalistes ont bien saisi que votre majorité minoritaire avait besoin d’arrondir les angles pour survivre.
Chassez le naturel, il revient au galop ! Quatre mois seulement après les élections, le premier 49.3 était dégainé, supprimant le fruit d’heures de travail en commission et d’heures de débat dans l’hémicycle, tout cela au nom de la démocratie ! Il y a peu, la méthode Renaissance a encore frappé : dans le cadre de la niche parlementaire de nos collègues du groupe LFI-NUPES, vous avez misé sur l’obstruction pour éviter de réintégrer des soignants, là encore sans doute au nom de la démocratie !
À la première occasion, vous souhaitez nous museler ; à la première occasion, vous utilisez le coup de force. C’est une majorité à l’image du Président de la République, une majorité brutale parce que minoritaire. Vous êtes acculés et vous comptez sur la lâcheté pour conserver vos sièges ! Eh oui, mes chers collègues, la dissolution dépend en réalité des députés du groupe Les Républicains – souvent absents de nos débats, il faut le souligner.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Donneur de leçons !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Ce sont eux qui vous maintiennent au pouvoir.
Sur le fond, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale apparaît bien insuffisant pour pallier les erreurs de gouvernance que vous avez commises au cours des dix dernières années, si l’on prend en compte le mandat de François Hollande. Bien sûr, vous vous réfugiez derrière la crise du covid mais celle-ci n’a fait qu’accentuer ce qui n’allait déjà pas. L’hôpital public est à l’agonie, les effectifs manquent, tous domaines confondus, qu’il s’agisse des infirmiers, des pharmaciens, des médecins, des pompiers même, mais vous préférez continuer à exclure les soignants non vaccinés, vous refusant à voter en faveur de leur réintégration ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti : Applaudissements nourris !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Alors que Santé publique France souligne que l’épidémie de bronchiolite est à « un niveau très élevé » et que les passages aux urgences et les hospitalisations qu’elle entraîne, supérieurs à ceux enregistrés « depuis plus de dix ans », atteignent des records, vous préférez encore une fois faire un chèque plutôt que de régler les problèmes : donner la priorité à nos compatriotes, débureaucratiser, consolider notre modèle social et notre hôpital public. Il y a urgence et, pour la première fois depuis bien longtemps, les professionnels de santé vont manifester. Le bk1erek décembre, ils seront dans la rue, eux qui étaient applaudis hier et qui sont méprisés aujourd’hui.
Occupons-nous de gouvernance, simplifions les démarches administratives, soulageons les médecins et les soignants, en leur évitant de passer plus de temps à remplir des papiers qu’à soigner.
Et que dire de ce qui s’est passé au Sénat où les sénateurs LR, plus royalistes que le roi, ou plus exactement plus macronistes que la majorité Renaissance, ont introduit en toute discrétion un âge légal de départ à la retraite à 64 ans ? Heureusement, l’article en question a été supprimé et nous veillerons à ce qu’il ne soit pas rétabli.
Enfin, si je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe Rassemblement national, c’est parce que le groupe LFI-NUPES a déposé une motion de censure, soutenue cette fois-ci par ses alliés. Bien sûr, la tentation de la voter existe ! Nous vous imaginons déjà débattre entre vous des heures durant sur les plateaux de télévision du fait que vous n’acceptez pas les voix du Rassemblement national, simplement parce que les 43 % des électeurs qu’il a rassemblés ne pensent pas comme vous ; nous voyons aussi les députés Renaissance jouer les vierges effarouchées en parlant de la pseudo-alliance des pseudo-extrêmes et crier à la fin de la République alors qu’ils la bafouent tous les jours.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Assumez ! Assumez la collusion !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Cette pièce durera quelques jours et comme d’habitude, le feu de la polémique s’éteindra et rien n’aura changé. Sans nos camarades LR, absents ou craintifs (Mme Annie Genevard proteste), tout cela sera inutile : le Gouvernement ne pourra pas être renversé.
Pour nous éviter à tous de revivre sans cesse le même scénario, nous ne voterons pas la motion de censure déposée par le groupe LFI-NUPES.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est la chute de la NUPES !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Madame la Première ministre, il semblerait que vous ayez à nouveau obtenu un sursis, mais pour combien de temps encore ? N’oubliez pas, comme le disait François Bayrou à Saint-Étienne en 2007, que « les vrais ennemis, ce sont le chômage, l’échec de l’éducation, l’exclusion, la pauvreté, les fins de mois difficiles, l’inquiétude et le souci des familles ! », toutes choses auxquelles vous ne répondez pas.
Tant que nous siégerons dans cet hémicycle, nous tâcherons inlassablement de corriger vos erreurs, de rendre du pouvoir d’achat aux Français, d’améliorer la vie de nos concitoyens, de permettre à nos enfants de retrouver l’espoir de mieux vivre que nous demain ! En attendant le jour de la dissolution qui ne saurait tarder, en attendant le prochain 49.3, que tous ceux qui nous écoutent le sachent : avec Marine Le Pen,…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Mais où est-elle ?
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : …nous serons toujours là, dans nos circonscriptions ou à l’Assemblée, pour défendre la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre.
Mme Élisabeth Borne : Il y a un peu plus de trois semaines, alors que nous débattions déjà d’une motion de censure, j’avais dit mon attachement à une valeur cardinale en politique : la vérité. En lisant la motion de censure déposée vendredi dernier, autre chose me vient en tête et je souhaite, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, saluer vos libertés – oui, les libertés que vous prenez avec la réalité, avec les faits, avec, précisément, la vérité. Certains pourraient appeler ça du mensonge, je veux y voir pour ma part le fruit d’une imagination fertile et, je le dis sans flagornerie, c’est à un véritable travail créatif, presque artistique, que vous vous adonnez.
Je ne suis pas sûre que la vie démocratique y gagne…
M. Thomas Portes (La France insoumise) : C’est vous qui parlez de démocratie ?
Mme Élisabeth Borne : …mais ces dernières semaines, vous avez réussi, avec constance et talent, à dresser une liste très complète des contes et légendes de la vie politique.
Première légende des Mille et une motions de censure de La France insoumise, celle du passage en force. Cette histoire, vous vous obstinez à la raconter, allant jusqu’à évoquer, avec le sens de la mesure que l’on vous connaît, des « méthodes autoritaires ». Répéter à l’infini une contrevérité ne la rend pas juste pour autant.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce que le 49.3, sinon un coup de force ?
Mme Élisabeth Borne : Il n’est pas sérieux de parler de brutalité au sujet d’un outil constitutionnel par lequel un gouvernement engage sa responsabilité devant des oppositions numériquement plus nombreuses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous n’avez pas osé demander la confiance de l’Assemblée !
Mme Élisabeth Borne : Et il est méprisant pour vos collègues, ceux que vous appelez avec élégance des « clones » ou des « Playmobil », eux qui sont comme vous des élus du peuple, des députés de la nation, (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), d’occulter la réalité du débat parlementaire, alors que le texte a pu être discuté et adopté par deux fois en commission, qu’il a été examiné au Sénat, qu’il a été enrichi grâce aux députés comme aux sénateurs et que vous êtes allés jusqu’au bout des ressources constitutionnelles à votre disposition en déposant systématiquement des motions de censure.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Parce que vous avez systématiquement déposé des 49.3 !
Mme Élisabeth Borne : La deuxième légende confine à l’exercice de style : vous n’allez pas jusqu’à utiliser les figures sophistiquées dont M. Delaporte nous a abreuvés ad nauseam, vous procédez de manière plus nette et plus directe en réécrivant le contenu des projets de loi.
Dans votre motion de censure et dans vos discours, une nouvelle fois, vous parlez visiblement d’un autre texte que celui qui vous est soumis. Vous passez sous silence les avancées du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si je reconnais, madame Amiot, que vous avez bien évoqué le PLFSS, je note que M. Lucas, tout à son plaisir de jouer les tribuns,…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Tribun de supermarché !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ne méprisez pas les supermarchés, cher collègue, ce sont des lieux où l’on rencontre les électeurs !
Mme Élisabeth Borne : …n’a pas eu un mot pour ce texte.
Dans votre motion de censure, vous évitez soigneusement de rappeler que si la quatrième partie du texte n’était pas adoptée, ce seraient les piliers de notre politique sociale qui tomberaient, privés de moyens budgétaires : l’hôpital, l’autonomie, le handicap, les prestations sociales.
Vous omettez de dire que votre volonté de censure s’oppose à des mesures que vous soutenez vous-mêmes comme la gratuité de la contraception d’urgence pour les jeunes femmes. Vous faites mine d’oublier aussi que la motion met en péril des avancées nouvelles, fruit du débat parlementaire lui-même : je pense au contenu des rendez-vous de prévention, que les parlementaires ont enrichi ; je pense à la meilleure organisation entre les professionnels de santé ; je pense aux sanctions renforcées contre les Ehpad qui ne respectent pas les demandes des autorités de contrôle ; je pense encore au remboursement intégral des prothèses capillaires des patientes atteintes d’un cancer. De tout cela aussi, votre motion de censure, si elle était adoptée, priverait nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le problème, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, c’est que les faits sont têtus ; quand on les tord, ils vous reviennent en boomerang. Votre motion de censure, une fois de plus, est pavée de contradictions : vous affirmez ainsi qu’il n’y a pas de hausse des ressources affectées à la santé, mais vous reconnaissez ensuite qu’elles augmentent massivement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! C’est incohérent !
Mme Élisabeth Borne : Depuis 2019, c’est-à-dire avant la pandémie, les moyens alloués à la santé ont augmenté de 43 milliards d’euros. Voilà ce qu’il serait honnête de reconnaître !
Et la liste est longue car, à la vérité, le présent budget de la sécurité sociale est protecteur : il tien compte des enjeux et il correspond au programme qu’ont choisi les Français.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! Cela vous fait mal, mais c’est vrai !
Mme Élisabeth Borne : Cela nous conduit naturellement à un autre conte de La France insoumise, que nous connaissons tous et qui commence par « Il était une fois ». À chaque motion de censure, à chaque intervention dans l’hémicycle – ce fut encore le cas aujourd’hui –, vous parlez d’un monde parallèle dans lequel les Français auraient élu votre cher leader et vous auraient confié une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mais non ! Les Français n’ont choisi ni votre programme ni votre candidat !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ni le vôtre !
Mme Élisabeth Borne : Vous n’avez pas de majorité : ni absolue, ni relative, ni alternative. Mais cela ne vous empêche pas, sans cesse, de vous arroger le droit de parler comme si le pouvoir vous était volé, comme si vous étiez les détenteurs de la vérité universelle et, pire encore, comme si vous étiez les seuls à pouvoir vous exprimer au nom des Français, au nom des soignants et de celles et de ceux qui souffrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Anne Genetet (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Élisabeth Borne : Moi, je n’ai pas cette prétention, mais je suis déterminée à agir pour eux et à trouver des solutions.
J’en arrive à la dernière légende. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Celle qui relève de la pure imagination.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas dupe des NUPES !
Mme Élisabeth Borne : Elle ne s’appuie sur rien, ne se fonde sur aucun fait et trouve en général comme seule source d’inspiration le blog ou le compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La mélenchonite aiguë !
Mme Élisabeth Borne : Il y a deux semaines, dans ce même hémicycle, la présidente Mathilde Panot m’a interrogée sur la réforme des retraites. Je lui ai répondu que les concertations étaient en cours avec tous les partenaires sociaux…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On sait ce que vous faites des concertations !
Mme Élisabeth Borne : …et que le projet serait présenté à leur issue. Que s’est-il passé ensuite ? Une avalanche de tweets de députés, d’élus et de militants insoumis pour écrire et répéter que nous voudrions passer en force au détour d’un amendement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Manipulation !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà. Des mensonges !
Mme Élisabeth Borne : Ce n’était rien d’autre qu’une pure et simple invention, rien d’autre qu’une pure et simple manipulation.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Pris la main dans le sac !
Mme Élisabeth Borne : C’est grave, car ce sont ces fausses informations qui se répandent et alimentent la défiance de nos concitoyens et qui nourrissent les outrances, les excès et les populismes.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Et que penser du 49.3 ?
Mme Élisabeth Borne : Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, ces manœuvres n’apportent rien à la démocratie,…
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Au contraire, elles l’abîment !
Mme Élisabeth Borne : …rien au débat.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et qu’apporte au débat le 49.3 ?
Mme Élisabeth Borne : Mesdames et messieurs les députés, la sécurité sociale est l’un des biens les plus précieux de notre pays.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Élisabeth Borne : Elle est le fruit d’années de lutte et de progrès, elle est synonyme d’égalité et de liberté.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : C’est donc toute la différence avec vous !
Mme Élisabeth Borne : La sécurité sociale et la santé de nos concitoyens méritent mieux que des postures et des outrances ;…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elles méritent mieux que le 49.3 !
Mme Élisabeth Borne : …elles méritent mieux que les excès et les débats rendus stériles à force de contrevérités.
Je l’ai dit à cette tribune plusieurs fois, je le répéterai et j’en ferai la démonstration autant que nécessaire, je suis prête au compromis et, avec mon gouvernement, nous y sommes résolus.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela s’est vu !
Mme Élisabeth Borne : Mais le compromis ne peut se bâtir que de bonne foi, il ne peut être trouvé que si chacun souhaite aboutir à un accord.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui ! Il faut être deux !
Mme Élisabeth Borne : Gardons collectivement, majorité comme opposition, l’esprit ouvert et la volonté d’aboutir. En matière de pouvoir d’achat, de sécurité des Français ou pour protéger le droit à l’avortement, nous avons montré que nous en étions capables.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
Mme Élisabeth Borne : Sur tous les textes, j’en suis convaincue, nous le prouverons. ( Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin est ouvert pour une durée de trente minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures trente-cinq.