Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 ter (appelé par priorité)
debate, 28/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Monsieur le rapporteur, avant d’être élu de la République, je travaillais dans une boutique solidarité de la Fondation Abbé-Pierre, où j’accueillais des personnes sans logement, qui dormaient dans des bâtiments abandonnés, pour tenter – je dis bien tenter – de passer une nuit tranquille, loin de la violence de la rue. L’abbé Pierre, qui a donc été mon patron pendant onze ans, disait qu’on ne pleure pas devant des chiffres. Laissez-moi toutefois vous en rappeler quelques-uns, déjà mentionnés dans cet hémicycle : le 115 refuse chaque soir un hébergement d’urgence à 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelque 4 millions de Français connaissent le mal-logement, dont 110 000 chez moi, à La Réunion ; 623 personnes – des hommes et des femmes – meurent chaque année dans la rue. Je vous vois rire, monsieur le rapporteur, mais nous, ça ne nous fait pas rire. Le temps d’attente moyen pour un logement social est de 22,7 mois. Avec cette proposition de loi, vous vous empressez d’envoyer les plus précaires devant le juge, au lieu de diminuer le temps d’attente pour obtenir un logement social ; vous ouvrez aux Français la porte de la prison plutôt que celle d’un logement digne ; vous confirmez que l’Absurdistan est bien la capitale de la Macronie. Cette proposition de loi est une agression envers ceux et celles qui ont trouvé refuge dans un bâtiment inoccupé, après que l’État a failli à sa mission – loger les citoyens. Elle envoie un message clair, net et précis : « Tu veux être logé ? Aie du blé ! » Laissez-moi vous rappeler le slogan de la Fondation Abbé-Pierre : « Soyons humains ».
Monsieur le rapporteur, la pauvreté n’est pas une tare. Soyez humain et revoyez votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Alors que nous commençons l’examen détaillé du texte, article par article, il importe de préciser notre philosophie, déjà rappelée par M. le rapporteur. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la discussion générale, nous voulons défendre les petits propriétaires – ils se définissent souvent eux-mêmes ainsi ; ce sont des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien ou ont acheté une maison ou un appartement pour investir, souvent pour bénéficier de revenus complémentaires, en prévision de leur retraite.
Pas plus tard qu’il y a quelques jours, je tenais une permanence dans ma circonscription, comme beaucoup d’entre vous. J’y ai reçu deux de nos concitoyens, qui avaient 6123insisté pour que je les reçoive rapidement, parce qu’ils savaient que nous allions étudier le présent texte et voulaient témoigner. Ces deux Français, fonctionnaires dans des collectivités territoriales, qui n’ont rien des riches que nos collègues de gauche dénonçaient, avaient acheté un bien immobilier pour assurer leur retraite et aider leurs enfants dans leurs études. Or leurs locataires ont refusé de payer les loyers pendant des mois et des mois. « C’est tout simplement du vol », m’ont dit ces deux personnes, qui ignorent si elles recouvreront les sommes un jour.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel rapport avec l’article ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : En tant que législateurs, nous devrions savoir que le vol est illégal. Rétablissons l’autorité dans notre pays, c’est-à-dire ici le droit de propriété, qui est inviolable et sacré, comme l’ont écrit il y a un peu plus de deux cents ans ceux qui nous ont précédés dans cette fonction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est l’histoire d’un couple de jeunes de 25 ans, avec deux enfants en bas âge. Le jeudi 12 avril 2012 à quatorze heures, ils sont expulsés de leur logement par un jugement. Cette famille est perdue, le couple est détruit. Les étapes du parcours du combattant s’enchaînent pour la mère et le père, qui essaient de retrouver un logement. Le père n’assume plus son rôle, le couple se sépare, les enfants perdent leurs repères.
Dix ans passent. En 2022, après avoir vécu une suite d’événements tragiques, le père ne visite toujours pas ses enfants, de peur d’être jugé pour ne pas avoir réussi à subvenir aux besoins de sa famille. Cette famille, c’est celle d’un parlementaire assis sur ces bancs, c’est la mienne.
Je vous en supplie, ne perdez jamais de vue que le droit fondamental au logement ne peut être mis au même niveau que la rentabilité financière d’un bailleur ; ce qui relève du droit du commerce ne peut même pas être comparé à ce qui relève de la loi fondamentale. Cette proposition de loi inverse les normes, en rendant le produit de la location d’un bien plus important que le droit à l’hébergement.
Quelque 4 millions de nos concitoyens connaissent le mal logement, tandis que 3 millions de logements sont dits vacants, car les comptes ne sont pas bons, les priorités ne sont pas bonnes. L’auteur de cette proposition de loi s’est lancé, peut-être par démagogie, dans une croisade pour que le droit à la propriété supplante le droit de chacun à dormir au chaud. Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas voter cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Danielle Simonnet et M. François Piquemal se lèvent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c’était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n’est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu’un seul logement et qu’un tiers d’entre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension.
La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en rien tous ceux qui s’acquittent scrupuleusement de leurs loyers, mais durcira les sanctions pénales. Dorénavant, les squatteurs encourront trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les notions utilisées pour caractériser l’infraction de squat seront clarifiées, ce qui devrait mettre fin aux brèches juridiques dans lesquelles s’engouffrent les squatteurs.
Cette proposition de loi aurait aussi pu donner de nouveaux moyens aux bailleurs pour qu’ils agissent en cas de loyers impayés. Pour cela, un délit d’occupation sans droit ni titre en violation d’une décision de justice du logement d’autrui était initialement prévu. Quel dommage de n’être pas allé jusqu’au bout !
En revanche, le texte sécurisera la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire, et permettra de revenir sur la capacité du juge à en suspendre l’exécution, sans parler de la réduction des délais dans les procédures contentieuses. Ce sont des points positifs, même s’il serait souhaitable de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre encore plus efficace et, bien sûr, plus rapide. J’ai déposé un amendement en ce sens ; j’espère qu’il sera accueilli favorablement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.