Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Discussion générale
debate, 30/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons à la discussion générale.
Je prie mes collègues qui quittent l’hémicycle de le faire rapidement et en silence.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Restez donc avec nous ! Vous vouliez débattre du PLFSS !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, j’aimerais vous raconter une histoire, celle des débats que nous n’avons pas eus sur la refonte de notre système de santé, l’histoire des débats que nous aurions dû avoir, l’histoire des débats qui vont être écourtés par un nouveau 49.3.
Elle débute avant l’été. À la fin du mois de mai, en pleine campagne législative, Emmanuel Macron confiait à François Braun une mission flash pour sauver nos urgences. Ne le connaissant pas à l’époque, je fais mes petites recherches et découvre la pensée de cet homme. Je cite : « Un plan Macron pour les urgences s’impose pour que l’hôpital public retrouve sa place en tant que pilier de la République. » Moi et mon groupe, La France insoumise, aurions pu prononcer les mêmes mots. Mais pas si naïfs, nous décidons de mener notre propre enquête sur l’hôpital : cinq jours après les élections législatives, nous partons dans les établissements pour rencontrer les soignants, c’est le début de l’opération « Allô Ségur ». Et les résultats sont accablants : Stéphane, à Limoges, me raconte se sentir obligé de s’excuser auprès des patients car il n’a plus jamais le temps d’exercer son métier correctement ; Emma, à Saint-Louis, infirmière depuis trois mois et déjà une des plus anciennes du service, a commencé à consulter un psy et souffre de douleurs au dos. Pendant ce temps, François Braun, promu ministre de la santé, sort les conclusions de sa mission : pas d’amélioration des conditions de travail, pas de plan de recrutement massif, pas de logique de ratios… mais une fermeture des urgences.
Début août, la crise se poursuit. Pourtant, le ministre refuse de l’affronter et reste dans le déni : « Il n’y a pas de fermetures d’urgences, je crois qu’il faut arrêter avec ce terme qui est tout le temps utilisé […]. Il n’y a pas de fermeture, il y a un accès régulé […]. » Malchance pour notre cher ministre, le même jour, Samu-Urgences de France, son ancien syndicat, publie une enquête qui montre que quarante-deux établissements ont été contraints de fermer leur service des urgences. C’est tout de même ballot !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Où est le ministre, à propos ?
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : L’été insouciant se termine, mais pour les soignants, l’enfer se poursuit. La moitié des professionnels de santé présentent des signes d’épuisement professionnel, 30 % souffrent de dépression. On apprend que 2 000 postes d’infirmiers sont vacants à l’AP-HP, et que, dans le pays, 4 300 lits d’hospitalisation complète ont été fermés au cours de l’année 2021. Et durant tout ce temps, le ministre François Braun reste silencieux. Mais c’est Bruno le Maire, ministre de l’économie, qui vient rallumer le feu. Lorsque l’on nous présente le projet de loi de programmation des finances publiques, je me rue sur la partie santé : 3,5 milliards d’euros d’économies tous les ans à partir de 2024 ! Ironie de l’histoire : le lendemain, de nouveaux plans blancs sont appliqués dans les hôpitaux.
L’été s’éloigne, arrive l’automne : les jours raccourcissent et le ciel s’assombrit. Le budget de la sécurité sociale arrive. Nous publions notre rapport « Allô Ségur », fruit de trois mois d’enquêtes dans plus de quatre-vingt-dix établissements de santé. Pour préparer l’examen du projet de loi, nous élaborons avec les soignants et les patients des amendements pour proposer des ratios, un bouclier tarifaire, le paiement des heures sup’. Mais le 20 octobre, jour du début de la discussion en séance, c’est la déception : un premier 49.3. Pas de débat ! En parallèle, l’épidémie de bronchiolite explose en Île-de-France et replonge nos hôpitaux dans la crise. Le Collectif pédiatrie nous explique : « Même pendant le covid, on n’a jamais ventilé dans les services d’urgences. Aujourd’hui, quand les services d’urgences sont pleins, les enfants sont ventilés dans les couloirs. » Réponse du ministre : 150 millions d’euros pour l’hôpital et, selon ses mots, « du paracétamol pour faire baisser la fièvre ».
Arrive ensuite la fameuse deuxième partie du PLFSS, et nous obtenons quelques victoires. Mais là, tout s’effondre car la première ministre arrive et vient mettre un terme aux débats par un nouveau 49.3. Nous n’aurons parlé de rien ! Les soignants qui nous ont aidés sont dépités, et nous aussi. Le projet de loi qui concerne le principal poste de dépenses d’argent public aura donc été adopté sans aucun débat à l’Assemblée nationale !
Deux semaines plus tard, rebelote : Élisabeth Borne nous le dit : « Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer les débats qui ont déjà été tranchés. » Mais de quels débats parle-t-elle, nous n’en avons pas eus !
À l’extérieur, les mauvaises nouvelles continuent de pleuvoir : les pédiatres souffrent de plus en plus, ils nous alertent à propos du tri qu’ils sont obligés de réaliser entre les enfants hospitalisés ; des enquêtes sont ouvertes à Dijon et à Saint-Malo après que des décès sont survenus sur des brancards. Ce matin encore, 10 000 soignants tentent dans une tribune d’interpeller Emmanuel Macron dont ils dénoncent le silence assourdissant. C’est du jamais vu.
De mon côté, je terminerai en vous lisant le message que j’ai reçu la semaine dernière de la part d’Emma – l’infirmière qui avait mal au dos et qui voyait un psy à Saint-Louis : « Je voulais te remercier pour ton discours fait à l’Assemblée pour parler des soignants et de l’état de l’hôpital public. Ce que tu as évoqué est une bien triste réalité. J’ai le sentiment que nous ne sommes pas entendus. D’ailleurs, notre grève n’a mené à rien. Onze infirmières dans le service sont en arrêt maladie. Dont moi. » Emma, nous l’avons rencontrée en même temps qu’on faisait la connaissance de François Braun. Depuis, il répète qu’il est en train d’agir. Depuis, Emma, elle, n’a fait que subir. Aujourd’hui, il s’entête dans les économies. Aujourd’hui, Emma est en arrêt maladie.
Ce budget condamne notre système de santé et tous les soignants du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Enfin une parole de sagesse ! (Sourires.)
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Voilà comment se termine l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : bien mal. Six 49.3 en l’espace de deux mois, des milliers d’amendements jetés à la poubelle, des heures de débats ensevelis dans le silence. C’est la triste réalité.
Pourtant, le chaos sanitaire est réel. Demain, 70 % à 90 % des médecins libéraux seront en grève pour quarante-huit heures. Il en sera de même des médecins biologistes, et 95 % des laboratoires seront fermés. Ce PLFSS menace en effet 400 laboratoires de proximité,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est important dans nos territoires !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui va encore aggraver la situation des déserts médicaux.
L’hôpital est quant à lui au bord de l’implosion : manque de personnel, déprogrammations, urgences à bout de souffle – comme chez moi, à Grenoble. Et comment ne pas évoquer la crise des urgences pédiatriques ? Vous avez répondu ici même, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, que les enfants n’étaient pas en danger. Je crois que vous devriez lire la tribune publiée aujourd’hui dans Le Monde, dans laquelle 622110 000 soignants, dont 400 chefs de service, vous disent le contraire. Autre bombe à retardement, la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont les éternelles variables d’ajustement des politiques du ministère. Les internes, quant à eux, continuent leur mobilisation contre une quatrième année décriée même dans les rangs de la majorité. Et les services de soins palliatifs manquent toujours dans près de trente départements.
Voilà où en est l’état de la santé en France en 2022. Le groupe Les Républicains le répète une énième fois : votre budget est insincère. Les établissements de santé, les hôpitaux et les Ehpad ne pourront pas se serrer la ceinture plus longtemps.
En plus, vous mettez nombre de nos compatriotes à contribution. Les familles, d’abord : la branche est ponctionnée de 2 milliards au profit de la branche maladie. Thibault Bazin l’a dénoncé : les couples avec des enfants et qui travaillent sont totalement oubliés dans ce PLFSS ! Dans un contexte inflationniste, vous oubliez également les industriels du médicament, à qui vous infligez une régulation à coups de rabot alors même que nous manquons de médicaments – antibiotiques, paracétamol. À l’heure où nous n’avons plus aucune souveraineté sanitaire, pas sûr que votre pari soit gagnant !
Quant à l’autonomie, nous n’avons pas trouvé trace d’une quelconque réponse au vieillissement de la population et aux besoins d’accompagnement de nos aînés. On ne s’attendait à rien, mais on est quand même très déçus !
Mes chers collègues, je me suis aussi permis, pour conclure, de mettre en miroir, d’un côté le budget insincère de votre PLFSS, et de l’autre la lettre ouverte du collège de la Haute Autorité de santé publiée en mars 2022. Dans cette lettre, l’HAS alerte sur la nécessité d’une réponse structurelle et urgente face aux difficultés qu’éprouvent les professionnels à délivrer aux patients les soins attendus. Force est de constater qu’elle n’a pas été entendue. Les appels se multiplient de la part des professionnels de santé. Ce matin encore, cela a été rappelé, 10 000 soignants ont publié une tribune soulignant le silence assourdissant du Président de la République. Au début de ce mois, un collectif qui regroupe économistes et intellectuels adressait au ministre un appel pressant à réaliser une réforme systémique de la santé, prévenant que dans cinq ans, il serait trop tard.
Enfin, je conclurai en témoignant d’une rencontre que j’ai faite ce week-end dans ma circonscription, en Isère : un habitant m’a raconté la triste nuit du mois d’août où sa femme a fait un infarctus à trois heures du matin, puis a attendu trois heures l’ambulance pour finalement n’être prise en charge qu’en milieu de matinée, et elle est toujours en rééducation cardiaque. C’est cela aussi, les effets non mesurés de vos réformes de santé, et cela vaut aussi en cancérologie et en neurochirurgie.
Votre politique n’est pas du tout à la hauteur de vos responsabilités. Vous pensez qu’elle est satisfaisante, mais vous êtes bien les seuls ! Nous sommes, mes chers collègues, à la veille d’un véritable Fessenheim de la santé. Il est encore temps de l’éviter à condition d’écouter les professionnels de santé, les industriels, les responsables d’établissement – Ehpad, établissements pour handicapés, hôpitaux. Nous ne voulons pas être complices de ce massacre ;…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On n’est jamais déçus avec vous !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …le groupe Les Républicains ne votera donc pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Et ne soupirez pas quand je m’adresse à vous alors que cela fait des semaines que nous essayons de vous faire passer des messages ! Cette attitude est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien, monsieur Neuder !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Cher Jérôme Guedj, s’agissant d’un montant de 550 milliards d’euros – plus important encore que celui du budget général –, on ne peut pas se permettre de court-circuiter la démocratie. L’enjeu est trop important : il y va de la santé de nos concitoyens. Les membres du groupe Démocrate ont ainsi fait en sorte que la réforme des retraites ne soit pas examinée dans ce PLFSS.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez eu la peau de la réforme des retraites !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Quant à la politique de la famille, chère à Thibault Bazin, le sujet mérite plus que de s’envoyer à la figure telle ou telle remarque. Et c’est la raison pour laquelle je redis à Raquel Garrido, elle qui est attachée à la démocratie, que je ne comprends pas pourquoi elle emprunte le chemin de la motion de rejet tout en reprochant au Gouvernement de suivre celui du 49.3.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! ce n’est pas cohérent, madame Garrido !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : On fait ce qu’on peut !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : En tout cas, je l’ai encore dit vendredi dernier, nous ne sommes pas des grands adeptes du 49.3 qui, d’une certaine façon, est le signe d’un échec collectif.
Venons-en au fond.
S’agissant de ce grand corps malade – pour paraphraser notre collègue Neuder –, c’est-à-dire la sécurité sociale et les hôpitaux, la responsabilité est collective.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment ça, collective ?
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Dès lors, va-t-on, oui ou non, faire preuve d’intelligence collective pour trouver les remèdes ? C’est la seule question qui vaille. Pierre Dharréville le sait très bien : en commission, nous sommes allés au bout des débats. C’est dans l’hémicycle, au Sénat comme à l’Assemblée, que tout se crispe : plus rien, terminé, circulez il n’y a rien à voir, motion de rejet préalable et 49.3. Cela doit inviter chacun à réfléchir. Quant à nous, sous l’égide de Jean-Paul Mattei, le président du groupe Démocrate dont vous connaissez le franc-parler et la liberté d’action, nous souhaitons emprunter un autre chemin.
À cet égard, mesdames les ministres déléguées, vous connaissez très bien les problèmes qui se posent. Je pense par exemple à la délégation de tâches.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ce matin, j’étais surpris d’apprendre que le Conseil de l’Ordre des médecins commence seulement à étudier la possibilité de déléguer à une infirmière la capacité de signer un certificat de décès. Il faut absolument qu’on y arrive, il faut aller plus loin. Osons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
S’agissant de l’accès aux soins, j’ai en tête une proposition du groupe GDR – vous voyez que je prends mes références un peu partout : notre collègue Nicolas Sansu a un centre de santé dans sa ville avec des médecins salariés, et il propose que 6222ceux-ci puissent exercer une activité libérale. Mais cela coince encore ! Sommes-nous, oui ou non, en capacité de résoudre le problème ? la réponse doit être collective, et positive.
Quant aux Padhue, je sais qu’Agnès Firmin Le Bodo s’est emparée de la question. Mais, bon Dieu, qu’attend-on ?
Sur le médicament, j’entends bien qu’il y a une grande différence entre le Rassemblement national et les Insoumis. Monsieur Dharréville, vous ne parlez que d’un pôle public du médicament ; selon nous, il faut du public et du privé. C’est une différence entre nous : cultivons-la ! Je suis persuadé que nous pouvons tous nous retrouver sur la nécessité de constituer une filière industrielle du médicament.
Je pourrais continuer ainsi au sujet de nombreuses politiques.
Nous sommes bientôt en 2023. Un groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins a été créé au sein de la commission des affaires sociales. Faudra-t-il continuer à jouer en permanence au chat et à la souris pour savoir qui a la meilleure proposition de loi ? Non ! Les personnels soignants, dont on reconnaît le formidable engagement tout au long de l’année, méritent mieux.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il a raison !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il en est de même de la question du handicap. Je ne pense pas que, sur ce sujet, il y ait de part et d’autre de l’hémicycle des volontés si différentes.
J’appelle en conséquence à un sursaut collectif. Nous y serons prêts dès le début de l’année 2023. N’attendons pas le mois de juillet ou d’août et l’arbitrage ministériel sur les enveloppes ! Jérôme Guedj a parlé, il y a un instant, de l’amendement qui attribuait 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital, mais il sait très bien qu’il piquait cette somme aux soins de ville – sans cela, ce n’était pas possible. Cela n’a pas de sens de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ensuite, lorsque le ministre de la santé et de la prévention a proposé en séance d’attribuer 540 millions d’euros à l’hôpital,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En creusant le déficit !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …il fallait voter l’amendement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je l’ai fait !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Votre attitude m’a déçu car vous êtes quelqu’un de raisonnable et responsable.
Essayons de bâtir le PLFSS pour 2024 avec notre intelligence collective ! Ce n’est pas l’ego de chacun qui y gagnera, mais les Françaises et les Français et notre système de sécurité sociale que le monde entier regarde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Simule et dissimule, tels sont les deux premiers préceptes que le cardinal Mazarin, dans son Bréviaire des politiciens, adresse à ces derniers. Manifestement, quelques-uns parmi vous l’ont lu avec gourmandise. Ces deux verbes résument en effet parfaitement les choix du Gouvernement dans ce PLFSS – je suis vraiment désolé de devoir faire ce constat.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Démasqué, le Gouvernement ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : D’un côté, il simule le compromis et, de l’autre, il tente, mais un peu en vain, de dissimuler les béances, les carences et les insuffisances manifestes du texte.
Vous avez simulé le compromis un peu comme un mauvais joueur de foot cherche, dans la surface de réparation, à obtenir le penalty.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous aviez d’emblée l’idée que ceux qui siègent sur les bancs de la gauche étaient par principe hostiles à la coconstruction du PLFSS.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : N’est-ce pas ce que vous avez dit ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour la troisième fois, monsieur Maillard, puisque vous ne cessez de répéter cela, je vous mets au défi de trouver une seule parole publique dans laquelle nous aurions affirmé que nous serions par principe hostile à ce PLFSS. Ce n’est pas parce que je dépose une motion de rejet préalable après un travail en commission dont j’estime qu’il n’a pas permis d’aller assez loin dans la coproduction du projet que j’y suis hostile. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si vous considérez la diversité et la richesse des amendements que nous avons déposés et la manière dont ils ont été balayés d’un revers de main, vous constaterez que c’est nous qui avons subi d’emblée les conséquences d’une vision dogmatique et fermée – j’ai failli dire sectaire –…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous devriez !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …du PLFSS.
D’une certaine manière, les 49.3 que vous déposez à chaque étape confirment ce qu’est votre état d’esprit. Je reprends l’exemple que citait Philippe Vigier : dès le mois d’octobre, nous affirmions en commission que les crédits des hôpitaux n’étaient pas suffisants pour financer les surcoûts liés à la crise sanitaire, à l’inflation et aux épidémies naissantes. Vous avez rejeté nos amendements en réfutant notre analyse qui, selon vous, ne correspondait pas à la réalité. Nous sommes pourtant des parlementaires ancrés dans la réalité de nos territoires ; certains d’entre nous siègent au conseil de surveillance d’un hôpital, et nous pouvons transmettre ce qui remonte du terrain – c’est bien cela, la vertu de la complémentarité entre le travail du Parlement et celui du Gouvernement et de la direction générale de l’offre de soins, que je respecte évidemment.
En séance, quand nous arrivons à faire passer un amendement similaire, vous mettez en cause son financement. Bien évidemment, cher Philippe Vigier, nous sommes obligés de prévoir un gage, mais vous savez mieux que nous que le Gouvernement peut lever le gage. C’est d’ailleurs, en quelque sorte, ce qu’il décide rétrospectivement en faisant adopter des crédits qu’ils ne financent pas par un transfert de ceux consacrés aux soins de ville – encore qu’il les utilise aussi –, mais en laissant un peu filer le déficit. Nous avions donc raison avant l’heure.
Au-delà de la simulation du compromis, il y a aussi dissimulation des béances. Je m’arrête sur cet aspect qui me paraît fondamental. Au moment où vous allez… J’allais dire « au moment où vous allez voter ce PLFSS », mais vous ne voterez pas : dans quelques minutes, à seize heures cinquante, juste avant la deuxième mi-temps du match de foot, Mme la Première ministre franchira les portes de l’hémicycle pour dégainer un nouveau 49.3.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut d’abord qu’elle vienne du Sénat !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je reviens aux béances de ce texte. Toutes vos arguties n’y changeront rien : après révision, l’Ondam 2022, soit la somme que la communauté nationale décide de consacrer en 2022 à la politique de santé et de 6223soins, est de 247 milliards d’euros au total, alors que l’Ondam 2023, tel qu’il figure dans le texte qui nous est soumis, s’élève à 244,1 milliards.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Trois milliards de moins !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Autrement dit, votre objectif de dépenses pour 2023 est inférieur à ce qui était déjà insuffisant pour boucler l’année 2022. Pour cette simple raison, vous êtes dans l’impasse, vous êtes dans l’hypocrisie et tout cela est insuffisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Voilà pourquoi nous n’aurions pas été d’accord avec ce PLFSS. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est normalement la dernière fois que nous nous retrouvons pour débattre du PLFSS pour 2023 dont l’examen a été particulièrement inhabituel par rapport aux exercices précédents. Il est vrai que nous nous attendions à un changement à la suite de l’adoption, il y a quelques mois, d’une loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Elle nous a permis de disposer du texte plus tôt et d’obtenir davantage d’informations – même si certaines sont arrivées plus tard que d’habitude –, mais reconnaissons que la différence tient surtout aux 49.3 à la fois itératifs et nécessaires en raison de l’alliance des oppositions.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la démocratie, collègue !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Oui, chère collègue, c’est la démocratie ! De la même façon, le rejet de vos motions de censure, c’est aussi la démocratie.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais pas le 49.3 !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nos débats ont permis de modifier le texte, notamment en commission – j’en profite pour saluer sa présidente. Il ne faut pas s’arrêter à l’usage de l’article 49.3 : le PLFSS a évolué depuis son dépôt par le Gouvernement. Il reste le PLFSS qui tient les engagements de campagne du Président de la République,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …et celui qui propose certaines avancées. Comme les membres du Gouvernement l’ont dit tout à l’heure à la tribune, il permet de consacrer à l’hôpital public un budget d’un montant jamais vu, au-delà de 100 milliards d’euros. Est-ce que cela résout tous les problèmes ? Non ! C’est pour cela que, dans les prochains mois, nous devrons continuer le travail afin de poursuivre les réformes structurelles – nous pourrons même en reprendre certaines déjà lancées mais percutées par la pandémie, comme le plan Ma santé 2022.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous opposerez à l’usage du 49.3 ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous avons aussi avancé en matière de prévention, ce qui se traduit dans le changement de dénomination du ministère. Je pense en particulier aux consultations de prévention aux âges clés de la vie.
Nous avons avancé en prenant une mesure dont on parle trop peu : le 100 % santé pour les prothèses des patients atteints de cancer qui suivent une chimiothérapie. Il s’agit d’un réel progrès pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous avons avancé en matière de politique familiale – je salue le travail du rapporteur pour cette branche, Paul Christophe – et d’autonomie. Mesdames les ministres déléguées, vous avez rappelé les nombreux progrès que contient ce PLFSS en la matière.
Il comporte également un pan très important, qui parlera à certains bancs de l’hémicycle plus qu’à d’autres, relatif à la lutte contre la fraude sociale, fléau que nous devons combattre à chaque instant.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et contre la fraude fiscale, que fait-on ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Dans ce contexte, le groupe Horizons salue plusieurs avancées qu’il a défendues. Je pense notamment au contrôle des Ehpad, suite à l’affaire Orpea et à la parution de l’ouvrage Les Fossoyeurs. Grâce à l’amendement que nous avons pu faire voter au cours des débats dans l’hémicycle, avant que le 49.3 soit déclenché en première lecture,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plutôt la dernière lecture ! (Sourires.)
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …les groupes spécialisés seront contrôlés par les grands corps d’inspection de l’État et par la Cour des comptes afin d’éviter de nouveaux scandales du même type.
Nous avons aussi prolongé l’expérimentation de l’usage du cannabis thérapeutique pour un certain nombre de malades. Nous avons engagé l’extension à toute la population du dépistage néonatal de la drépanocytose – voyez la dernière prise de position de la Haute Autorité de santé. Nous avons œuvré en faveur de la transparence et de l’éthique dans le numérique en santé.
Bien sûr, cela ne résout pas tous les problèmes. Nous devons les regarder en face. Nous ne pourrons pas le faire sans un grand débat sur l’accès aux soins, notamment sur les questions du premier recours.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’amendement sur le sujet a été victime du 49.3 !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nul doute que les prochaines « semaines de l’Assemblée » ou les prochaines niches parlementaires, pour peu qu’on les utilise à bon escient,…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il n’y a pas d’obstruction gouvernementale !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’il n’y a pas d’obstruction de la NUPES !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …permettront de progresser. Il s’agit typiquement de sujets sur lesquels nous devons avancer de façon transpartisane pour la santé des Français.
Voilà, mes chers collègues, ce que l’on pouvait dire à l’occasion de ce dernier examen – du moins, je l’espère – du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lundi, lors des débats sur la motion de censure, on nous a reproché de ne pas avoir parlé du texte examiné. Pourtant, nous ne faisons que cela depuis des semaines. Comme c’est le cas pour un certain nombre d’entre nous, c’est mon premier mandat. J’ai travaillé, mon équipe a travaillé, mes collègues ont travaillé. Nous avons 6224déposé des amendements, nous avons débattu en commission, nous avons discuté avec les rapporteurs et avec les députés de tous les groupes. Parfois nous sommes même parvenus à dégager des consensus, et nous avons déposé ensemble, pour en discuter en séance publique, des amendements destinés à améliorer nos politiques de santé, au bénéfice de nos soignants et nos soignantes, et de tous les patients et patientes de notre pays. C’est la preuve que l’opposition, que vous voulez bête et stérile, ne l’est pas tant que cela.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qu’a suggéré la Première ministre lundi est insultant, j’irais même jusqu’à dire grotesque, parce que cette tentative de retourner la situation ne dupe personne.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez pertinemment que nous aurions pu voter avec vous plusieurs avancées.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’en cite quelques-unes : les rendez-vous de prévention aux trois âges clés de la vie, disposition que nous avons même enrichie pour que le repérage des violences sexuelles devienne automatique ; le dépistage des infections sexuellement transmissibles ; le remboursement de la pilule du lendemain ou encore le remboursement des implants capillaires pour les femmes atteintes de cancer…
Toutefois, le budget de la sécurité sociale que vous présentez, c’est aussi, par exemple, la fin des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Incroyable !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On compte 5 millions de Français sans médecin traitant, et 6 millions vivent dans des déserts médicaux où ils doivent attendre en moyenne dix jours pour rencontrer un médecin. De plus, l’épidémie de covid-19 n’est toujours pas résorbée. Dans ce contexte, en proposant une telle mesure, le Gouvernement vise un unique objectif budgétaire et méconnaît les impératifs sanitaires. Je pense que nous aurions pu trouver une majorité pour supprimer cette disposition.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle existait !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a aussi, selon nous, d’importants manques dans ce budget de la sécurité sociale. Il n’y a rien sur la psychiatrie. Hier, mon collègue Jean-Claude Raux a interrogé le Gouvernement sur le sujet : près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France – et je n’ose évoquer l’état de la pédopsychiatrie.
Il n’y a rien sur la santé environnementale, alors même que les cancers, notamment pédiatriques, sont en hausse, et que 40 000 personnes en France meurent chaque année de la pollution de l’air. Vous n’apprenez visiblement rien de la crise liée au covid-19 ; vous refusez d’investir massivement dans la santé environnementale, et donc dans la prévention des zoonoses à venir.
Il n’y a rien non plus sur les accidents du travail, alors qu’en France, deux salariés en meurent chaque jour. En la matière, notre pays porte le bonnet d’âne à l’échelle européenne, avec 656 000 accidents du travail en 2019 !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un âne avec de très grandes oreilles !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En début de semaine, la majorité nous disait que nous n’étions pas les seuls à pouvoir relayer la voix des soignants. Je partage ce constat : chacun d’entre nous, ici, est légitime à le faire, en vertu du mandat qu’il a reçu de ses électeurs et de ses électrices. Mais, aujourd’hui, c’est bien la majorité qui a un bilan à défendre ; c’est elle qui dit avoir compris, avoir écouté les professionnels. Vous êtes au pouvoir depuis 2017. Or les hôpitaux sont toujours plus débordés, les personnels soignants épuisés et déconsidérés et des bébés transférés chaque jour en raison du manque de places. C’est cela, avoir compris ? C’est cela, porter la voix des soignants depuis cinq ans ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Alors, la majorité ? Quel silence assourdissant !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On nous a reproché de faire courir des rumeurs sur une nouvelle réforme des retraites introduite en catimini dans le PLFSS. Pour rappel, c’est bien la droite sénatoriale qui a ajouté au texte des mesures d’âge. Honnêtement, tout le monde se demandait ce que la majorité allait en faire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La majorité elle-même s’est posé la question !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hier soir, nous avons appris, par voie de presse, que le Gouvernement pourrait présenter sa loi sur les retraites à la mi-décembre, soit quelques jours avant la suspension de nos travaux et les fêtes de fin d’année.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Joyeux Noël, madame Garin !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ni vu, ni connu. C’est cela, votre nouvelle méthode ! Et quelle loi vous nous proposez là ! Vous entendez faire passer de 62 à 65 ans l’âge de départ à la retraite. Or, à 62 ans, un quart des 5 % des hommes les plus pauvres en France sont déjà morts ! (Mme Raquel Garrido applaudit.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport avec le PLFSS ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le 49.3 va s’abattre pour la dernière fois sur ce texte, avec la régularité d’un métronome, comme la fin attendue d’une mauvaise pièce de théâtre. Je parie que, depuis la première fois qu’il a été déclenché, rien n’a vraiment changé : la majorité applaudira sans honte la Première ministre pour célébrer l’affaiblissement du débat démocratique. On se souviendra longtemps de la tristesse infinie de cette séquence, du désaveu de ce gouvernement qui aura été incapable, en cette première année de mandat, de prendre le virage du parlementarisme. On se souviendra de votre hypocrisie, de votre mensonge sur le changement de méthode, de votre mépris constant pour le travail parlementaire.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Une fois de plus, c’est un silence assourdissant sur les bancs de la majorité !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je terminerai en posant de nouveau cette question, à laquelle j’aimerais sincèrement que vous répondiez, monsieur le ministre délégué : que ferez-vous l’année prochaine ? Allez-vous dégainer le 49.3 sur chaque texte budgétaire ?
M. Gabriel Attal : Ça dépend de ce que vous en ferez !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est encore temps de changer. Si vous refusez de le faire, vous resterez dans l’histoire comme la majorité présidentielle qui n’aura pas été à la hauteur, ni du service public, ni des premiers de corvée, ni de la précarité qui s’installe partout dans le pays, ni du changement climatique, ni de l’effondrement de la biodi6225versité, ni même du débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est le dernier passage de la marmotte !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas déranger. (Sourires.) Depuis cette tribune, je vous ai déjà dit, à deux reprises, ce que je pensais du budget de la sécurité sociale. J’ai bien essayé de formuler quelques propositions, mais j’ai ressenti une forme d’embarras. Vraiment, je ne voudrais pas gêner. (Sourires.) Je croyais, en arrivant ici, devoir discuter du budget, des choix, des recettes, des dépenses, des perspectives.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel naïf !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai compris que ce n’était pas tout à fait le cas et que j’étais ici, en réalité, pour dire : « Oui, monsieur le ministre » ; « Vous avez raison, madame la ministre » ; « Bravo, monsieur le ministre » : « Pardon, madame la ministre » ; « Merci, monsieur le ministre ».
J’ai passé en revue ce que j’allais pouvoir dire aujourd’hui, à la tribune, et voici ce qui m’est venu. Pardon d’avoir osé déposer des amendements, non seulement pour défendre des idées et formuler des propositions, mais aussi pour me faire le relais de la colère des personnels soignants que je rencontre dans ma circonscription. Je sais combien cela a contrarié Mme la Première ministre.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Franchement, c’est un type sympa !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pardon d’avoir voté ou d’avoir fait voter des amendements : j’ai largement outrepassé mon mandat de député en agissant de la sorte ! (Sourires.) Pardon d’avoir mis en danger la subtile cohérence de votre projet de loi : avant la séance, nous n’avons pas bien révisé les points sur lesquels vous vous étiez efforcés de nous faire entendre raison en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pardon d’avoir voulu vous voler un temps précieux en vous parlant d’hôpital,…
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle idée !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …de pédiatrie, de psychiatrie, de maladies professionnelles – et que sais-je encore !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tu t’es pris pour un député ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’autant que derrière – la Première ministre n’a pas manqué de le rappeler –, nous devions procéder à l’examen du budget de l’État qui, lui, devait prendre du temps. Mme la Première ministre a dit qu’elle croyait au débat lorsqu’il était mené de bonne foi. De tout cœur, merci pour votre bonne foi ! (Rires.) À la bonne foi, je réponds toujours par la bonne foi. À la désinvolture, je ne réponds pas toujours par de la désinvolture.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Classe !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je préfère, en l’occurrence, faire preuve d’un peu d’ironie amère et féroce. Mais je vous rassure tout de suite : cet après-midi, ce n’est pas le cas.
Merci pour la qualité de votre écoute et de nos échanges. Alors que s’achève la discussion du PLFSS, nous avons le sentiment qu’elle n’a jamais véritablement commencé ou qu’elle a débuté hier. C’est dire l’intensité de nos débats – c’est fou comme le temps passe vite ! (Rires.) J’ai l’impression que, au fur et à mesure des séances, Mme la Première ministre a fini par prendre goût à l’exercice du 49.3.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça nous fait mal !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une appréciation tout à fait personnelle. Mais elle a tout de même rappelé que des débats ont eu lieu en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat et que, à chaque fois, ils ont été constructifs. Merci pour ces débats si constructifs. Merci pour ce foisonnement, cette pluie, ce camaïeu, ce dégradé de 49.3, qui donne tant de saveur à nos débats ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous connaissez sans doute le conte populaire Le Vaillant Petit Tailleur : un humble tailleur se vante, à propos des mouches qui sont attirées par la marmelade, d’en abattre sept d’un coup. Pour votre part, vous en avez abattu cinq d’un coup, des 49.3 ! (Mme Raquel Garrido applaudit.) C’est déjà une belle performance, que je veux évidemment saluer ici. Je crois qu’on aura rarement aussi peu débattu des enjeux de santé et de protection sociale depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci pour ce moment rare, ce moment de magie, de grâce, lorsque Mme la Première ministre est arrivée dans l’hémicycle pour dégainer un 49.3 juste après la discussion d’une motion de censure ! Merci pour ce budget qui, en valeur absolue, est inférieur à celui de l’année dernière. Sa beauté et sa pertinence résident sans doute dans l’indigence, les manques, les défauts, les insuffisances, les fausses bonnes idées. Il semble que je n’ai pas su l’apprécier à sa juste valeur.
Pour agrémenter mon propos, je voudrais citer les paroles d’une chanson de Jean-Louis Aubert : « Voilà, c’est fini / On a tant ressassé les mêmes théories / On a tellement tiré chacun de notre côté / Que voilà, c’est fini… » Nous arrivons enfin au bout de cette belle discussion. C’est quand même beau une démocratie dans laquelle le Parlement joue son rôle, dans laquelle il est vraiment respecté.
Je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole. Aussi me suis-je permis de vous préparer un petit dossier : comme vous prévoyez d’opérer des modifications dès le mois de janvier, j’ai compilé quelques suggestions que vous n’avez sans doute pas eu le temps d’examiner vraiment. Il est à votre disposition ici, si vous avez le temps de le compulser. Bien sûr, vous pouvez le regarder vaguement, en passant ; vous n’êtes pas obligé d’en tenir compte. De toute façon, s’il y a un problème, vous dégainez un 49.3 – pas de chichi entre nous !
Allez, je vous laisse. Vraiment, je ne voudrais pas déranger ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : C’est du mauvais boulevard !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : C’est un exercice frustrant que de rejouer le même scénario pour la troisième fois en un mois, celui d’une discussion générale qui tourne à vide, avant de tourner court. Nous n’avons jamais vraiment pu entrer dans les détails de ce texte, défendre nos amendements, tenter de vous convaincre. Vous avez décidé arbitrairement des concessions, minimes, pour satisfaire les oppositions. Soyons honnêtes : ce ne sont là que de petites avancées.
Je le disais dès la première lecture de ce texte : ce que nous attendions du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature, c’était un cap, une vision pour les cinq prochaines années. Mais la trajectoire qui se dessine ne laisse pas présager d’une grande ambition pour assurer l’avenir de notre système de protection sociale. Au fond, la principale critique à formuler contre ce projet de loi, c’est sa faiblesse à répondre à des enjeux pourtant essentiels, ce sont les blancs qu’il laisse, là où nous attendons des réponses fortes, aussi bien en matière d’équilibre budgétaire qu’en matière de propositions concrètes pour renforcer les droits sociaux.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires reconnaît toutefois des points positifs. La prévention fait ainsi l’objet de mesures bienvenues, telles que les rendez-vous de prévention, l’accès facilité à la vaccination et au dépistage des IST ou encore la contraception d’urgence. L’encadrement de l’intérim et les contrôles dans les Ehpad sont aussi des dispositions attendues, après le scandale Orpea. Mais elles ne sont que des pansements appliqués sur une hémorragie qui ne faiblit pas, celle des personnels.
Ces points positifs se heurteront à un problème majeur, que vous n’abordez pas, celui de la désaffection pour les métiers du soin et du lien. Je l’ai dit à de nombreuses reprises : quel signal souhaitez-vous réellement envoyer en n’annonçant que 3 000 postes supplémentaires dans les Ehpad l’an prochain, alors que nous comptons 7 500 établissements ! C’est très insuffisant, surtout après les drames que nous avons connus et compte tenu de l’épuisement des personnels, auquel vous n’apportez aucune solution.
Les autres avancées sont nées du travail transpartisan des députés : je pense à l’organisation de consultations par l’Ordre des médecins dans les zones sous-doutées et à l’accès direct aux IPA. Bien qu’elles soient satisfaisantes, il faudra aller bien plus loin en ce qui concerne la désertification médicale. Ne nous voilons pas la face : nous ne ferons pas de la quatrième année d’internat en médecine générale une solution à ce problème. Vous avez refusé d’entendre nos alertes sur ce sujet. Il aurait fallu au minimum proposer un statut plus rémunérateur aux internes.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate l’a proposé !
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Nous craignons que cette proposition, telle qu’elle est présentée, ne soit une fausse bonne idée. Surtout, nous en attendions bien plus pour soutenir les établissements de santé face à une crise sanitaire qui s’éternise. C’est à peine si le budget proposé compensera les coûts de l’inflation. Vous annoncez des rallonges budgétaires dans la précipitation, pour finir l’année tant bien que mal. Mais ensuite, qu’adviendra-t-il ? C’est d’autant plus problématique que la situation s’est aggravée : à l’épidémie de covid-19 se sont ajoutées celles de la grippe et de la bronchiolite. Et que dire de la psychiatrie ? Un an après les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, les services hospitaliers se sentent encore abandonnés et les villes désertées.
Je ne peux que déplorer le manque d’ambition en ce qui concerne l’autonomie. C’est pourtant le grand défi que nous aurons à relever ces prochaines années. Pour la première fois depuis sa récente création, la branche autonomie ne sera consolidée par aucune mesure. Les propositions que nous avons tenté de défendre pour trouver des financements supplémentaires sont peut-être imparfaites, mais elles n’en ont pas moins le mérite d’exister. Ce fut malheureusement en vain. Encore une occasion manquée, alors que nous n’avons plus de temps à perdre sur ce sujet !
Au-delà de la question du financement, c’est d’une vraie loi d’ampleur que nous avons besoin, celle par laquelle nous déciderons de ce que nous sommes collectivement prêts à faire pour garantir la dignité de tous, à tous les âges de la vie. Vous nous renvoyez à une énième concertation : le CNR « Bien vieillir ». Nous ne pouvons accepter de repousser sans cesse ce sujet, c’est maintenant qu’il faut agir !
Voilà les grandes lacunes de ce texte. Aujourd’hui, le secteur sanitaire et médico-social, véritable pilier de notre société, traverse une crise majeure. Il compte pourtant des professionnels qui ont vocation à prendre soin de chacun d’entre nous, à tous les âges, et se trouve au cœur de la promesse républicaine d’égalité des chances. La pédiatrie, la psychiatrie, les urgences, les Ehpad et tant d’autres structures de santé attendent de nous des solutions.
Nous sommes parfaitement conscients des enjeux financiers et budgétaires complexes qui se posent. Toutefois, nous estimons que nous sommes encore loin de donner un budget solide et ambitieux à notre sécurité sociale. Je ne me risquerai pas à avancer une position commune pour mon groupe quant au vote final de ce texte, car nous savons tous ici qu’il n’aura pas lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle arrive quand, la Première ministre ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous voilà au terme du processus législatif d’examen et d’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale. C’est un moment important pour les parlementaires, que je voudrais éviter de tourner en dérision, car il s’agit véritablement d’un travail de fond, de nature décisionnelle, sur la mise en œuvre des politiques sociales et le contrôle de l’équilibre des branches de la sécurité sociale. C’est aussi l’occasion de fixer les grandes orientations de la politique sociale pour répondre aux questions de santé.
Si les deux précédents budgets de la sécurité sociale ont été marqués par des dépenses exceptionnelles – 18,3 milliards d’euros en 2021 et 11,5 milliards en 2022 –, liées à la crise sanitaire et aux revalorisations salariales du Ségur, l’exercice 2023 acte un retour progressif à l’équilibre des comptes annuels de la sécurité sociale, grâce à un Ondam stabilisé et à une dette sociale en voie de résorption.
Ce budget de transition est marqué par de grandes orientations stratégiques positives. L’enfance était l’une des priorités du premier quinquennat et reste au cœur de notre politique sociale. Dans la continuité des réformes du plan « 1 000 premiers jours », en réponse à la préoccupation des parents, la garde pour enfants, notamment des tout-petits, sera facilitée : le complément du mode de garde sera identique quel que soit le type de garde. S’y ajoute la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, dont le montant passera de 123 euros à 185 euros par mois et par enfant. Les familles monoparentales bénéficieront du complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant et, en cas de garde alternée, chacun des parents en bénéficiera.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas que des familles monoparentales en France !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous poursuivons les efforts consentis pour les personnes en perte d’autonomie en favorisant l’attractivité des métiers concernés : 3 000 professionnels supplémentaires seront recrutés dans les Ehpad en 2023 et 50 000 sur l’ensemble du quinquennat. Ce projet de loi de 6227financement de la sécurité sociale crée deux heures de vie sociale pour permettre aux personnes en perte d’autonomie bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de créer du lien. De plus, il renforce le contrôle des Ehpad et la lutte contre les dérives avec l’édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière : un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises. Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles, 4 000 places seront créées dans les services d’aide à domicile en 2023 et la réforme de la tarification de ces services sera poursuivie. Le dispositif MaPrimeAdapt’ sera déployé pour aider les personnes âgées à adapter leur logement.
La lutte contre les abus et la fraude sera renforcée, avec le non-remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin non traitant ou par un médecin non vu au cours des douze derniers mois.
Sur le volet santé, la prévention sera considérablement étendue afin d’améliorer les conditions de vie des Français avec la mise en place de rendez-vous préventifs aux âges clés de la vie : c’est une excellente avancée. Le suivi et la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive seront améliorés, avec la gratuité de la contraception d’urgence et l’accès facilité au dépistage des infections sexuellement transmissibles. La lutte contre le tabagisme est accentuée.
Prévenir, c’est aussi se protéger pour éviter la maladie avec le recours à la vaccination. L’extension des compétences vaccinales aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux infirmiers permettra de mieux assurer la protection de l’ensemble de la population. Cette mesure attendue permettra de libérer du temps médical tout en s’inscrivant dans le mouvement de reconnaissance des professionnels de santé.
Pour lutter contre les déserts médicaux, le groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins a formulé plusieurs propositions reprises dans ce texte. La première est l’ajout d’une quatrième année de médecine générale pour accompagner les futurs médecins vers une installation adaptée. La deuxième est l’expérimentation, dans plusieurs territoires, de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée pour les maladies bénignes, lequel est actuellement subordonné à un rendez-vous préalable avec un médecin. Cette mesure facilitera le parcours du patient dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables. L’expérimentation autorisant les infirmières à signer des certificats de décès a, elle aussi, été retenue. Elle apporte une réponse à la situation actuelle et permet de réduire le délai d’obtention, de respecter la dignité des personnes décédées, d’autoriser les familles à effectuer les démarches et de libérer rapidement les forces de l’ordre. Ces avancées permettront la reconnaissance des compétences des infirmières et l’amélioration de leurs conditions d’exercice, en complémentarité avec les autres professionnels de santé dans le parcours de soins.
Au total, nous préservons notre modèle de protection sociale et nous améliorons l’accès de tous à la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Et de sept ! C’est ce que nous risquons de dire dans peu de temps : sept 49.3 pour décider du système social des Français pour l’année à venir et, en partie, pour les années suivantes, années ô combien charnières, compte tenu de la situation sociale invraisemblable dans laquelle Emmanuel Macron nous a conduits après plus de dix ans aux manettes de notre pays. Emmanuel Macron, conseiller économique de François Hollande dès juin 2012, puis son ministre des finances pendant près de quatre ans, Emmanuel Macron, lui-même président des Français depuis plus de cinq ans, avait très largement les moyens d’anticiper, d’intervenir et d’agir en profondeur. Il n’a rien fait. C’est pourquoi les Français n’ont jamais eu autant besoin de leur sécurité sociale.
Or la France macronienne croule sous le déficit de nos trois budgets – celui de l’État, celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales – pour un total de près de 3 000 milliards d’euros de dettes. Ces dettes ont été creusées par la politique du « quoi qu’il en coûte », alors que la France n’a été confinée que deux mois il y a deux ans, deux petits mois qui nous ont déstabilisés et ont été révélateurs d’un déséquilibre devenu structurel, comme en témoigne la crise de l’énergie que nous connaissons depuis le début de l’année 2021, et d’une fragilité qui bascule à la moindre nouvelle crise, comme celle de la bronchiolite ou de la grippe.
En matière de sécurité sociale, Emmanuel Macron a consciencieusement continué de fabriquer la pénurie de soignants, de médecins au premier chef. S’il avait plaidé dès 2012 pour la fin du numerus clausus de tous les professionnels de santé, nous ne perdrions pas des heures ici à tordre l’équation du transfert de tâches ou à parler des modalités rocambolesques de l’installation des médecins. Nous aurions tout notre temps pour envisager sereinement les réformes nécessaires de notre système de santé. Surtout, nous n’aurions pas à apprendre qu’un deuxième enfant est mort à l’hôpital Trousseau, la semaine dernière, faute de moyens, comme tous ces patients qui meurent sur des brancards. En ambulatoire, tous les patients souffrant d’une ALD auraient un médecin attitré et nous pourrions sans réticence aller consulter à temps pour bénéficier d’un diagnostic précoce : ce n’est plus le cas. Nous ne ferions pas le constat que plus de 30 % d’étudiants en santé ne pratiquent pas, ou trop peu, leur profession.
Pour cela, il aurait fallu qu’Emmanuel Macron rende ces professions attractives et valorisantes. Il préfère une médecine à bas coût, par laquelle des infirmières, aux compétences certes indéniables dans leur domaine, pourront, au bout de cinq ans d’études, pratiquer à moindres frais un exercice qui n’est autorisé aux généralistes qu’au terme de leur dixième année d’études. Ne demandez pas aux professionnels de santé de régler, sous la contrainte, la quadrature du cercle des déserts médicaux qui résultent du quadruple abandon dont vous êtes seuls responsables : abandon agricole, abandon médical, abandon industriel et abandon des services publics. Avec Marine Le Pen, nous ne cessons d’appeler à la reprise en main de nos territoires.
En matière familiale, si Emmanuel Macron l’avait voulu, l’augmentation régulière des salaires aurait pu être supportée par les employeurs et certaines mères ne seraient pas obligées de travailler pour compléter le salaire trop bas de leur conjoint, elles qui ne peuvent même pas obtenir des allocations familiales à la hauteur de la protection de leurs enfants.
En matière de retraite, ce sont les grands-parents que vous maintenez au travail alors que leur corps n’en peut plus. C’est tout le contraire de l’enjeu du bkXXIeek siècle : vivre longtemps en bonne santé. Ce projet de retraite retardée devient un scandale sanitaire et social. Vous n’entendez rien de ce que vous disent les parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, lequel soutenait pourtant le projet de report de départ à la retraite – Sénat que vous avez humilié en rejetant ses nombreux amendements de bon sens.
Allez-vous balayer une fois de plus d’un revers de main autoritaire et méprisant toutes ces heures de travail parlementaire et couper court à toute discussion ? Dans ce cas, soyez cohérents et représentez-vous directement devant les Français : ils pourront vous dire alors à quel point ils sont fatigués de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Plusieurs députés du groupe LR : Ah ! Elle est là !