Amélioration de l’encadrement des centres de santé : Explications de vote

Amélioration de l’encadrement des centres de santé : Explications de vote

debate, 30/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Les centres de santé sont des inventions sociales qui ont révolutionné l’accès aux soins et la pratique de la médecine en ville. Pour faire face aux besoins, des municipalités, des mutuelles et des médecins se sont organisés, en inventant des réponses nouvelles : une médecine coordonnée, une prise en charge globale des patients, des dynamiques de prévention, la pratique du tiers payant généralisé. Les centres de santé sont de grandes inventions sociales et pourraient constituer une partie de la réponse à la désertification médicale, mais ils ne sont pas à la mode.
Alors comment ne pas être en colère lorsqu’en outre, des charlatans utilisent cette appellation pour commettre leurs délits et plonger des patients dans une situation dramatique ? Comment ne pas s’alarmer du fait que cela ait été possible, et que les effectifs des ARS ou de la sécurité sociale, notamment ceux dédiés au contrôle, soient si insuffisants ? Il faut dire que le charlatanisme, qui n’a pas d’autre objectif que le profit, peut prendre des formes très variables. La question des moyens consacrés au contrôle demeure dans l’ombre. Je sais que ce n’est pas ce que vous pensez puisque vous avez dit le contraire lors de votre intervention, madame la rapporteure – j’en profite pour saluer votre travail –, mais tout cela amène d’une certaine manière à stigmatiser les centres de santé, comme s’ils étaient par nature des établissements à risque.
Je regrette que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour relancer une dynamique de création et de développement des centres de santé. (M. Damien Maudet applaudit.) Vous vantez les mérites de la liberté inaliénable d’installation pour les médecins libéraux, et vous établissez ici un agrément pour l’exercice collectif. Nous ne nous opposons pas à cette idée, mais nous nous interrogeons sur les critères qui vont fonder l’octroi de cet agrément, en particulier en ce qui concerne la compatibilité du projet « avec les objectifs et besoins définis dans le cadre du projet régional de santé », comme mentionné à l’article bk1erek, ce qui donne lieu à un pouvoir d’appréciation discutable. Or le code de la santé publique permet déjà au directeur général de l’ARS, en cas de manquement, de prononcer une suspension ; les sanctions devraient d’ailleurs faire l’objet d’une publication par les ARS.
Vous créez ensuite un comité médical qui vient s’intercaler entre la responsabilité pénale du gestionnaire et la responsabilité individuelle du praticien. Cela revient à créer une instance à vrai dire un peu floue, parallèle aux CSE – comités sociaux et économiques –, ne regroupant qu’une partie du personnel – les médecins –, alors même que l’esprit collectif et le retour critique en vue de l’amélioration des pratiques sont déjà présents par nature dans les centres et inscrits dans l’accord national des centres de santé.
J’ai déposé il y a quelque temps une proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail, devant leur permettre de se réunir par collectifs de travail dans l’entreprise, et je crois qu’il faut creuser dans cette direction, mais faut-il vraiment le faire de la sorte ?
Enfin, en 2018, votre majorité a autorisé la création de centres à but lucratif, venant ainsi dénaturer l’esprit des centres de santé. Cela ne concourt pas à installer la confiance : une telle mesure sert la marchandisation de la santé et organise la concurrence entre de grands groupes privés et d’autres acteurs dans le domaine de l’offre de soins de ville, dentaires et optiques. Nous savons que cela ne répondra pas aux besoins. Nous ne voulons pas entraver le parcours de cette proposition de loi, mais nous souhaitons que ces questions puissent être entendues par la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – MM. Gérard Leseul et Damien Maudet applaudissent également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard (RE) (Député, 16ᵉ législature) : La présente proposition de loi est particulièrement attendue. Elle l’est avant tout par les Françaises et les Français de tous les territoires, y compris ultramarins, qui aspirent légitimement à accéder à des soins de qualité, sûrs et abordables. Elle est également attendue – et plébiscitée – par tous les acteurs auditionnés ces dernières semaines, les associations de protection des victimes, la Fédération nationale des centres de santé – associatifs et mutualistes –, les ordres et syndicats des chirurgiens-dentistes, les ARS et la Cnam.
Dans le contexte de l’époque, la suppression par la loi Bachelot de 2009 de l’agrément délivré aux centres de santé semblait être une bonne idée. Le chemin de l’enfer est malheureusement pavé de bonnes intentions et l’on constate aujourd’hui qu’il n’en est rien, car certains centres associatifs, initialement ciblés, ont abusé de cette mesure.
Les conséquences sont connues de tous : des charlatans – le terme « mafieux » a même été prononcé lors des auditions –, animés par le seul appât du gain, ont exploité cet assouplissement réglementaire. J’appelle votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas ici de viser l’ensemble des centres de santé. Les centres mutualistes, municipaux et associatifs créés après la seconde guerre mondiale remplissent ainsi parfaitement leur rôle social ; ils reçoivent les enfants, facturent en secteur 1 et prennent en charge les patients munis de la carte CMU – couverture maladie universelle, devenue protection universelle maladie (Puma) –, bien souvent refusée par les praticiens libéraux.
Les centres corrompus dont nous parlons se propagent dans les grandes agglomérations, investissent les centres-villes de quartiers huppés, bien dotés en praticiens, et évitent avec aplomb les zones attendues. L’opération marketing est très simple : local attrayant, accueil accrocheur et rassurant ; les patients sont conquis. Confiants, ils remettent leur carte de mutuelle et les soins les plus rentables sont alors appliqués. Les enfants, non rentables, sont bien souvent exclus du dispositif – certains centres ferment même le mercredi ! On extrait plutôt que de soigner et en un tournemain, des devis exorbitants sont signés. D’aucuns vous diront avoir vécu l’enfer : les malheureuses victimes, mutilées, souvent en situation de surendettement, sont alors entraînées dans une spirale infernale. Quelle est l’issue ? Porter plainte ? Certains ont essayé, mais contre qui ? En l’absence de praticien attitré, il n’y a pas de responsable ; surtout, ils trouvent en face d’eux une armée d’avocats.
C’est le pot de fer contre le pot de terre ; les victimes, désemparées, sont épuisées psychologiquement et bien souvent ruinées. Bon nombre d’entre elles continuent de payer des crédits engagés sur place, qui peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros ! Elles se trouvent démunies et cherchent en vain un recours. Ce n’était d’abord qu’une rumeur, mais la réalité a dépassé les bruits de couloir.
Madame la rapporteure, vous avez été témoin de cette situation intolérable dans votre circonscription. Vous avez alors cherché à en savoir plus, vous avez passé des appels, toqué aux persiennes, laissé grandes ouvertes les portes de votre permanence. Et vous avez écouté, encore et encore.

M. Ian Boucard : et M. Maxime Minot. Oh !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : On a l’habitude de dire qu’il ne faut pas légiférer sous l’émotion et en réaction à un fait divers, mais votre réflexe fut le bon : c’est bien à un problème systémique que vous vous attaquez. La preuve en est que si cinq ans séparent les affaires Dentexia et Proxidentaire, ces deux scandales obéissent à la même logique, celle du profit réalisé aux dépens de la santé des patients. Notre rapporteure connaît parfaitement le sujet,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ah !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : …puisque dès l’examen du PLFSS pour 2022, elle alertait le législateur sur la nécessité d’intervenir. Tenace, à l’image de notre majorité, elle est revenue à la charge en déposant cette proposition de loi qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est « historique » !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte est l’aboutissement de centaines d’heures passées dans sa circonscription à écouter les associations de victimes et les institutions locales, de plus de trente heures d’auditions menées avec les différents acteurs que j’ai précédemment cités, donc d’un travail collectif par lequel la rapporteure nous invite, nous, ses collègues, à la réflexion. Il est ensuite le résultat du travail que nous avons accompli tous ensemble en commission, en examinant des amendements qui sont venus l’enrichir en provenance de tous les bancs. Ce texte, mes chers collègues, c’est donc le nôtre, au sens large : nous l’avons peaufiné ensemble et nous avons abouti à cette belle et noble loi…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Historique !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : …qui répond aux attentes des Françaises et des Français, que nous nous sommes engagés à protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (RN) (Député, 16ᵉ législature) : L’accès aux soins et la qualité de la santé constituent un pilier fondamental de notre pays. Au cours de nos débats, nous avons fait le constat de la dégradation globale et nationale de l’offre de santé : elle est irréfutable. En effet, depuis maintenant plusieurs semaines, nous avons régulièrement débattu de la pénurie de professionnels de santé et des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués dans le pays. Nous ouvrons aujourd’hui le sujet de l’encadrement et du contrôle des centres de santé.
Après le scandale Dentexia, objet de plus de 1 000 plaintes entre 2012 et 2016, après la fermeture de deux centres Proxidentaire, l’un en Côte-d’Or, l’autre dans le Territoire de Belfort, il faut maintenant légiférer en se fixant pour unique but l’amélioration de la qualité des soins. D’autres centres du même type, usant de pratiques douteuses, s’ajoutent à ces scandales et en 2022, plus de quarante-cinq d’entre eux se trouvent sous le contrôle de l’assurance maladie.
La présente proposition de loi répond à une logique évidente : après les divers scandales, il est important de disposer de nouveaux moyens de régulation et de contrôle des centres médicaux, qu’ils soient ophtalmologiques, dentaires ou éventuellement gynécologiques. Elle doit non seulement garantir le maintien d’un service de qualité, mais aussi permettre d’éviter de nouvelles défaillances dans ces centres. Lors des débats en commission des affaires sociales, le texte s’est enrichi jusqu’à sa réécriture par Mme la rapporteure. Un grand nombre de propositions ont été reprises dans le texte actuel ; toutefois, nous restons convaincus qu’il ne faut pas donner aux ARS le plein pouvoir du contrôle des centres de santé, pour plusieurs raisons.
La première est une question de confiance : jusqu’ici, les contrôles effectués par les ARS sont insuffisants, faute de moyens en personnel. En effet, seuls 0,4 % du personnel des ARS sont affectés au contrôle des centres urbains. En outre, les défaillances des ARS lors de la crise sanitaire ont montré un besoin de réforme de ces agences. Il est donc essentiel de remettre la responsabilité de ces établissements à un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ce qui permettra un contrôle de l’État associé à une implication cohérente et généralisée de chaque agence.
La seconde raison a trait à la qualité du contrôle. Comment est-il possible que nous encadrions le fonctionnement des centres de santé sans intervention des conseils départementaux des ordres concernés ? Nous souhaitons donc que ces conseils deviennent partie prenante de l’accompagnement et du contrôle des centres de santé. L’idée n’est pas de remplacer le contrôle administratif des ARS mais d’améliorer la qualité du contrôle exercé sur ces centres par des professionnels de santé, selon des critères objectifs qui doivent permettre de parvenir à un contrôle ordinal ; or les critères ordinaux ne sont pas de la compétence des ARS.
Notre assemblée doit considérer les maux des professionnels de santé, qui se caractérisent par une véritable pénurie sur le territoire. Posons-nous donc la question : pourquoi notre pays subit-il une perte considérable en la matière ? La réponse réside en partie dans l’augmentation pléthorique de la bureaucratie dans la profession. Or la présente proposition de loi et l’omniprésence de l’ARS ne résoudront en rien ces difficultés. En accentuant les démarches administratives, elles risquent de permettre à des non-professionnels de santé de contrôler la qualité du travail des médecins exerçant au sein des centres médicaux, ce qui est incohérent. C’est pour cela que nous avons proposé de rendre le conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et celui des médecins parties prenantes de l’implantation, de la nomination, de l’encadrement et du contrôle des centres de santé, pour simplifier et – probablement – accélérer l’aide et l’accompagnement des professionnels de santé, pour maintenir leur implantation sur le territoire et pour éviter toute redondance administrative.
Bien qu’imparfaite, cette proposition de loi agit dans l’intérêt de nos concitoyens et pour la protection de notre santé. Il est urgent que nous légiférions pour faire cesser les abus de certains centres médicaux ; nous soutiendrons donc le texte, mais nous espérons aussi avoir prochainement, sur ces bancs, un débat pour trouver des solutions aux maux des professionnels de santé. Si nous n’agissons pas pour eux rapidement, notre pays prend le risque de voir survenir une crise majeure de la santé et de son exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Maudet.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Expliquez-leur, monsieur Maudet !

M. Damien Maudet (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous réunissons aujourd’hui pour aborder la question des centres de santé et de leur réglementation. Nous avons affaire à un texte légitime et qui répond à une urgence, pour toutes les raisons qui ont été évoquées précédemment, mais nous le jugeons assez inopérant, en l’absence de moyens donnés aux ARS. C’est pour cette raison que notre groupe s’abstiendra, bien que nous soutenions l’objectif de fond de la proposition de loi.
Cet objectif est louable, en effet, mais notre assemblée doit-elle se limiter à cette seule ambition ? Lorsque j’ai consulté votre texte, en vérité, je m’attendais à ce qu’il traite de la lutte contre les déserts médicaux, du développement des centres de 6244santé non lucratifs et de la nécessaire réforme de leur financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, nous savons tous quels sont les besoins existants : chaque semaine, nos concitoyens viennent déplorer l’absence de médecins ; des maires jouent les secrétaires médicaux et les mairies reçoivent des dizaines d’appels téléphoniques, toute la journée, pour aider leurs habitants à prendre des rendez-vous. Mais non, dans le texte, rien, pas un mot n’est consacré aux déserts médicaux.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je n’incrimine pas cette proposition de loi, mais je déplore le fait que l’Assemblée nationale, du fait notamment des 49.3 successifs, ne débattra jamais des déserts médicaux. Et pourtant, il y aurait de quoi ! Alors j’utiliserai les cinq minutes dont je dispose pour amener ce débat dans l’hémicycle.
« Ici, dire aux gens qu’ils doivent passer chez le généraliste avant d’aller aux urgences, c’est complètement insensé : ils viennent aux urgences parce qu’on n’a plus de généralistes. » Ces mots, on les a entendus à Orléans, mais on aurait pu les entendre à Limoges, à Vierzon ou même en Seine-Saint-Denis. Ces mots répondaient à ceux du ministre de la santé, celui qui, cet été, laissa fermer les urgences et demanda aux citoyens d’aller plutôt voir leur généraliste. Le ministre de la santé ignorait donc qu’en France, voir un généraliste est devenu un luxe.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Dans quel état sont notre médecine et notre système de santé ? Il y a un peu plus de vingt ans, lorsque je suis né, notre pays avait le meilleur système de santé du monde, envié par tous, une fierté nationale. Vingt ans plus tard, les soignants partent, les urgences ferment, les enfants sont ventilés dans des couloirs, et il arrive même que des gens meurent sur des brancards. Vingt ans plus tard, c’est parfois une mission impossible d’avoir simplement accès à un généraliste.
La réalité, la voici : en France, 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant ; 19 millions doivent payer des dépassements d’honoraires pour voir un généraliste.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il a été beaucoup question des services pédiatriques des hôpitaux récemment, mais la saturation touche aussi cette spécialité en médecine de ville : un quart des enfants n’ont pas accès à un pédiatre. En pleine crise de la pédiatrie, François Braun disait que la médecine de ville devait prendre sa part. Nous avons donc appelé les pédiatres. « Je travaille de neuf heures à dix-neuf heures sans pause, c’est-à-dire dix heures non-stop chaque jour. Je ne peux pas faire plus. On est à bloc », m’a expliqué une pédiatre.
Nous avons passé les débats sur le PLFSS à parler de prévention. Comment être crédible en matière de prévention quand 600 000 malades chroniques n’ont pas de médecin traitant ?
Notre système de santé est aux abois, ce qui aura forcément des conséquences dramatiques. Citons le témoignage de Daniel, qui vit dans le centre de la France. « J’ai eu cette tumeur il y a quelques années, et ça vient de se remettre à enfler. Je ne suis pas du genre inquiet, mais j’ai préféré consulter, voir un spécialiste », dit-il. Et d’expliquer que son médecin étant parti à la retraite, il ne parvenait pas à avoir un rendez-vous car les autres praticiens n’avaient pas de disponibilités avant deux semaines ou ne prenaient pas de nouveaux patients. « J’ai appelé la clinique, mais elle ne prenait pas sans ordonnance. Je suis allé faire la queue chez SOS Médecins. Au bout de plusieurs heures, j’ai été reçu et j’ai enfin eu mon ordonnance. Mais le médecin m’a expliqué qu’il ne pourrait pas assurer mon suivi. Si c’est la tumeur qui revient, il n’y aura donc personne pour me suivre », raconte Daniel.
Comment a-t-on pu passer du meilleur système de santé à celui qui ressemble de plus en plus à l’hospice ? Les causes sont politiques. Comme la pénurie de médicaments, la pénurie de médecins ne tombe pas du ciel mais résulte de choix politiques. Depuis vingt ans, nous savons qu’une pénurie nous frapperait. Nous y voilà. Nous payons les conséquences de ce laisser-faire politique.
Les réponses, elles aussi, seront politiques. Si M. le ministre organise dans tout le pays des concertations, si l’on entend chaque jour des débats télévisés sur les déserts médicaux, si chaque semaine, nous nous faisons interpeller par nos concitoyens, il y a un endroit où nous sommes privés de débat sur les déserts médicaux : l’Assemblée nationale. Nous devons ce débat aux Français. Je regrette donc que la Première ministre le refuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR) (Les Républicains) : Enfin, nous allons améliorer l’encadrement des néocentres de santé, dont la prolifération en zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale et d’atteintes à la déontologie. La révélation de scandales en atteste, il y a urgence à renforcer notre arsenal pour lutter contre ces abus.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous les acteurs auditionnés au cours des dernières semaines le confirment. Mais que de temps n’avons-nous pas perdu ! Il y a trois ans et demi, j’avais rédigé et défendu avec mes collègues du groupe Les Républicains une proposition de loi visant à réinstaurer un agrément. Nous avons ensuite repris notre proposition sous forme d’amendements aux textes législatifs sanitaires – en vain. Le Gouvernement et la majorité les ont toujours rejetés, objectant qu’un tel problème n’existait pas.
Certes, tous les centres de santé ne sont pas concernés, il est important de le préciser. Cependant, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces abus. Face à notre insistance, le Gouvernement nous avait indiqué : « L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés. » Voilà la réponse du Gouvernement à ma question écrite, publiée au Journal officiel du 14 avril 2020.
Alors que de nombreux Français étaient victimes d’abus, entraînant pour certains des stigmates dont ils porteront les traces à vie, votre cécité volontaire a perduré jusqu’à ce que des abus soient révélés à la fin de 2021 dans la région de notre présidente- rapporteure, Mme Khattabi. Vous m’avez alors rejoint dans ma conviction qu’il faut réguler l’installation des néocentres de santé, qui s’accompagne parfois d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents et de mauvaise qualité.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela étant dit, je me réjouis de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce texte contient de réelles avancées : le rétablissement de l’agrément, délivré par le directeur de l’ARS ; 6245l’obligation pour le gestionnaire de transmettre les contrats de travail des praticiens à l’ARS ; l’obligation pour l’ARS de communiquer ces contrats de travail aux ordres.
Nos travaux en commission ont d’ailleurs participé grandement à améliorer votre texte. J’aimerais citer trois des avancées obtenues et remercier la rapporteure d’avoir repris les propositions des députés Les Républicains.
Premièrement, nous avons obtenu l’introduction d’une obligation pour le représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer dans les sept jours le directeur général de l’ARS, le directeur de la caisse locale d’assurance maladie et le président du conseil départemental de l’ordre compétent, en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes. Une telle mesure viendra apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé continuant à circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient les professionnels de santé avaient fermé.
Deuxièmement, nous avons fait introduire dans cette proposition de loi l’obligation pour les professionnels de santé salariés d’un centre de santé d’être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure de leur activité. Ce numéro personnel, ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription ont été réalisés, figureront ensuite sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie, en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
Je voudrais que chacun mesure bien l’importance d’avoir introduit une telle disposition. Ce numéro personnel identifiant les professionnels de santé permettra tout aussi bien de lutter contre les fraudes à l’assurance maladie que de réduire le risque de pratique illégale de la médecine, notamment de l’art dentaire : l’assurance maladie pourra désormais contrôler que ce sont bien des professionnels de santé, respectant les conditions légales d’exercice comme la qualification où l’inscription à leur ordre, qui ont pratiqué les actes facturés.
Troisièmement, je suis heureux que la commission ait accepté l’obligation annuelle de transmettre les comptes du gestionnaire au directeur général de l’ARS, comme je le demandais.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.
En clair, vous l’aurez compris, les députés Les Républicains ont eu à cœur de renforcer l’efficacité pratique de cette proposition de loi.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui ! Heureusement qu’on est là !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette efficacité, nous la devons à nos compatriotes. C’est dans cet esprit et sur notre proposition que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux ARS, afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues dans le présent texte.
Pour conclure, je dirai que certaines interrogations, notamment sur la question clé du champ d’application, n’ont pas été levées par ce texte. Les centres d’imagerie médicale ou d’orthoptie ne seront pas concernés. Est-ce une bonne chose ? Il est permis d’en douter car la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) s’était prononcée en faveur de son intégration dans le champ de cette loi. De même, une meilleure intégration des ordres aux contrôles aurait été possible par le vote de nos amendements. Disons-le clairement, ce texte n’est pas parfait. Espérons que la navette permettra de l’améliorer. Il faudra aussi évaluer l’effet de ces mesures et peut-être adapter encore notre arsenal.
Nous soutiendrons pourtant cette proposition de loi ainsi amendée parce que la régulation de l’installation des centres de santé – trop souvent synonymes d’entorses aux règles déontologiques, de fraudes à la sécurité sociale, de soins non pertinents – est un combat que Les Républicains mènent de longue date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe Démocrate va voter pour ce texte, aboutissement d’un travail mené sous votre égide, madame la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales. Voyez que nous sommes capables du meilleur lorsqu’un vrai travail est effectué en commission, comme l’ont rappelé quasiment tous les orateurs, notamment Thibault Bazin et Pierre Dharréville.
Chacun a apporté sa pierre à l’édifice car il fallait vraiment légiférer sur un tel sujet. Nous avons tous en tête les fameux scandales Dentexia et Proxidentaire. Dans cette affaire, madame la rapporteure, vous avez un peu joué un rôle de lanceuse d’alerte. Sur les Ehpad, il avait fallu la parution d’un livre, après quoi votre commission s’est saisie du problème. Cette fois, nous montrons que nous pouvons donner un coup d’arrêt aux dérives constatées dans certains centres de santé, sur lesquelles je ne reviens pas.
Comme nos collègues du groupe GDR, notamment le président Chassaigne qui est toujours présent parmi nous, je suis attaché aux centres de santé, qui sont particulièrement nombreux dans certains départements tels que la Seine-Saint-Denis. C’est dans ce genre de structure que j’ai réalisé mes premiers actes. Les centres de santé jouent un rôle indispensable dans l’offre de soins, à côté des maisons de santé pluridisciplinaires, des maisons médicales et des cabinets médicaux.
Cher collègue Maudet, voyez que je parle des déserts médicaux, en considérant que ces centres font partie du panel. Votre abstention me surprend car elle revient à laisser en activité des centres qui fonctionnent mal et dans lesquels des dérives inacceptables sont constatées.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Mais il n’y a pas de moyens pour les ARS !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est inacceptable car la qualité des soins n’est pas négociable. Il faut donc avoir le courage de dire qu’il faut fermer la boutique quand cela ne fonctionne pas. Face à des charlatans, face à des gens qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou n’observent même pas les pratiques médicales de base, il faut être absolument intransigeant.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Mais sans moyens pour les ARS, ça ne sert à rien !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, vous avez souhaité la création d’un répertoire national de ces mauvais praticiens – je me souviens de discussions sur le sujet avec Thibault Bazin en commission. Ceux qui ont mal agi porteront cette marque indélébile et jamais – j’insiste : jamais – ils 6246ne pourront aller exercer ailleurs, car on ne peut pas laisser passer cela. Je sais, madame la ministre déléguée, que vous y serez particulièrement attentive.
M. Maudet a aussi regretté que, dans le cadre de cette proposition de loi, on n’encourage pas les collectivités ou autres à créer des centres de santé. Ce n’est pas l’objet du texte ! Bien sûr que nous les encourageons : qu’il s’agisse de collectivités, de départements ou encore de mutuelles, toute initiative visant à améliorer l’offre de soins est bonne à prendre.
J’en viens à des mots d’importance : qualité, traçabilité, transparence. Pour ma part, je serais favorable à l’idée d’accréditer ces professionnels, comme ceux du secteur de la biologie médicale. L’accréditation suppose un processus un peu technique, mais elle permettrait une véritable traçabilité des actes. Le professionnel est accrédité pour certains actes qu’il maîtrise bien ; s’il ne les maîtrise plus, il ne peut plus les pratiquer. Cette voie d’exigence est la bonne parce qu’on ne peut pas jouer avec la santé des gens.
Ces contrôles supposent évidemment des moyens, comme l’ont souligné les députés de mon groupe en commission. Madame la ministre déléguée, je sais que ce n’est pas simple. Lorsque vous étiez sur les bancs des parlementaires avec nous, la directrice générale de l’ARS d’Île-de-France ne nous avait-elle pas expliqué qu’elle n’avait pas les moyens de contrôler les Ehpad ? Oui, il faut contrôler, comme l’a dit le collègue du Rassemblement national. Le contrôle n’est ni une punition ni une sanction, il est légitime concernant des professionnels qui sont responsables de la santé des gens.
Pour conclure, je répète que nous allons voter plutôt deux fois qu’une pour ce texte, enrichi par les contributions des uns et des autres. C’est une belle réponse que nous pourrons probablement dupliquer car nous devrions aussi nous retrouver sur d’autres sujets comme l’accès aux soins ou les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Comme beaucoup, j’ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C’est intolérable.
Au-delà des scandales médiatiques, il s’agit plus largement d’éviter les abus et fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l’exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraitements.
Certains gestionnaires malintentionnés ont dévoyé la dimension sociale de ces centres associatifs, censément non lucratifs, en s’orientant vers des soins et des prothèses plus rémunérateurs. Dans un esprit de rentabilité financière, certains s’installent dans de grandes villes au lieu de s’implanter dans des territoires ruraux et moins dotés, délaissant ainsi la vocation première de ces centres.
Aussi le groupe LIOT estime-t-il que cette proposition de loi apporte une solution bienvenue, d’autant que certaines de ses interrogations ont trouvé réponse. La proposition initiale ne prévoyait rien pour les centres déjà ouverts. Cet oubli est désormais comblé, ce qui était nécessaire.
Il fallait également revenir sur les référents que vous proposiez de désigner au sein des centres : faire reposer la responsabilité de la qualité des soins sur une seule personne n’était pas tenable. Une responsabilité collective est plus pertinente et permettra d’impliquer davantage les praticiens dans la politique visant à assurer la qualité et la pertinence des soins.
Nous continuons de nous interroger sur le choix d’appliquer les nouvelles mesures d’encadrement aux seuls centres dentaires et ophtalmologiques : cela signifie-t-il que nous partons du principe que les autres centres ne sont pas concernés par de possibles dérives ? Nous regrettons aussi le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire dans le cadre de la procédure d’autorisation. Nous comprenons bien sûr la raison de ces choix : c’est le potentiel manque de moyens des ARS, responsables de tous ces contrôles. L’adoption de la proposition de loi créera en effet des tâches supplémentaires pour les ARS, alors que celles-ci subissent depuis des années des réductions d’effectifs. La même question a été soulevée au lendemain du scandale Orpea et continue de se poser concernant les Ehpad.
Nous en convenons tous : l’assouplissement de la procédure encadrant l’ouverture de ces centres doit être revu à l’aune des dérives constatées. La qualité des soins et la sécurité des patients doivent être la priorité, d’autant que les centres de santé sont souvent fréquentés par des publics vulnérables. Le recours accru à ces centres doit aussi nous interroger sur ce qu’il dit de notre système de santé : un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison de coûts trop élevés. C’est notamment le cas pour les soins dentaires. Un tel constat doit nous inciter à généraliser le tiers payant.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires insiste toutefois sur la nécessité de ne pas jeter l’opprobre sur un secteur sanitaire tout entier : les dérives de certains centres ne doivent pas remettre en question leur existence même, la majorité d’entre eux exerçant dans des conditions sûres et réalisant des missions indispensables. Les centres de santé sont une solution au problème de la désertification médicale, dans la mesure où le salariat répond à l’aspiration de jeunes médecins, qui sont de plus en plus nombreux à rejoindre ces structures. C’est précisément pour cette raison qu’un grand nombre de collectivités territoriales se sont emparées de cette possibilité. Ne nous privons pas de cet outil.
En tout état de cause, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Mais l’instauration de ce nouveau régime supposera d’accorder des moyens humains renforcés aux ARS. Nous attendons un engagement clair et concret du Gouvernement sur ce point, faute de quoi ce texte risque d’être inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs de la commission.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (HOR) (Renaissance) : Nous étrennons, dans cette législature, la procédure de législation en commission, qui intervient dans l’hémicycle après un très beau travail en commission, que je salue. Nous y avons débattu de l’accès aux soins. Nous le faisons encore aujourd’hui à travers nos différentes prises de parole et nous devons continuer en ce sens pour faire avancer les choses.
Faire avancer les choses, c’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. Alors que l’accès aux soins constitue une priorité des Français, il se trouve que certaines personnes, parfois des soignants, se sont malheureusement mises à faire n’importe quoi, pour de basses raisons financières. Tromperie, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale et sociale : voilà ce à quoi renvoient, dans l’imaginaire collectif, Dentexia, Proxidentaire et tant d’autres. La majorité avait déjà agi, pendant le quinquennat précédent, notamment à travers les ordonnances prises par le Gouvernement en 2018. J’avais eu l’occasion de soutenir certaines mesures avec vous, madame la rapporteure, en tant que rapporteur général sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles allaient dans le bon sens, mais il fallait parachever le travail. Je crois que cette proposition de loi le permet amplement.
Grâce au travail effectué en commission, nous avons encore enrichi le texte, en faisant en sorte que la transmission aux agences régionales de santé et aux ordres d’informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l’agrément, mais surtout pour le conserver dans le temps. Vous avez en outre été très ouverte aux propositions visant à améliorer les dispositions relatives non seulement au flux – les nouveaux centres qui demandent l’agrément –, mais aussi au stock, c’est-à-dire aux très nombreux centres qui sont déjà ouverts et ne doivent pas être exemptés de la procédure créée dans la proposition de loi. Le groupe Horizons avait d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.
Je salue le travail collectif qui a été mené pour aboutir à ce texte. C’est bien la preuve que nous sommes capables, en commission des affaires sociales, d’œuvrer de façon transpartisane pour l’intérêt et la santé des Français. Il n’est pas nécessaire de s’étendre davantage : nous avons travaillé pour améliorer le texte, que le Sénat enrichira encore probablement. Le groupe Horizons soutiendra de façon unanime cette très belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur les bancs de la commission. – M. Vincent Bru applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (SOC) (Parti socialiste) : Les différents scandales qui ont émané de centres de santé dentaire entre 2016 et 2021 nous ont conduits à modifier la loi pour éviter des récidives et d’autres dérives. Dans un monde idéal, notre système de santé n’aurait pas besoin de centres de santé privés pour être efficace : le service public garantirait à chaque citoyen des soins de qualité, où qu’il se trouve sur le territoire national.
Malheureusement, notre fonction nous oblige à regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que nous la voudrions. Les Français ont besoin de centres de santé performants et contrôlés par l’État, qui est le seul et unique garant de leur sérieux. Ces centres sont complémentaires des services publics de santé. La proposition de loi prévoit de mieux encadrer leur activité afin d’éviter les dérives. Responsables et réalistes, les députés socialistes ne peuvent que soutenir un texte qui vise à améliorer notre système de soins.
De plus, l’examen du texte en commission a permis de l’enrichir, de nombreux amendements, issus aussi bien de la majorité que des oppositions, ayant été adoptés. Nos échanges ont aussi permis de répondre à la plupart des interrogations que nous avions soulevées lors de la discussion générale en commission, la semaine dernière.
Ainsi, les centres de santé seront à l’avenir mieux contrôlés par l’État, notamment par les ARS. Afin que les dispositions prévues dans ce texte ne restent pas lettre morte, il me semble essentiel d’augmenter les moyens humains dévolus aux ARS : sans personnel supplémentaire, elles ne pourront pas assurer leur nouvelle mission de contrôle et d’agrément. Or ces contrôles demeurent la seule garantie, pour nos concitoyens, que les soins dispensés dans ces centres seront de bonne qualité.
Le groupe Socialistes et apparentés fera preuve de responsabilité en soutenant cette proposition de loi. Soyez toutefois assurée, madame la rapporteure, que nous resterons très vigilants quant aux moyens alloués aux ARS, afin qu’elles puissent remplir leur nouvelle mission d’encadrement de ces centres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs de la commission.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je prends la parole au nom de mon collègue Sébastien Peytavie et j’en profite pour saluer la qualité du travail effectué par ses équipes, dont chacun a pu constater l’utilité en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cette proposition de loi visant à encadrer les centres de santé était l’occasion de dire : plus jamais – plus jamais de victimes de ces actes ignobles commis par des médecins mafieux qui ont sali le serment d’Hippocrate ; plus jamais de patients qui souffrent le martyre pendant des mois, n’arrivent plus à manger et perdent leurs dents du jour au lendemain ; plus jamais de braquage de la sécurité sociale par des groupes gestionnaires à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos de patients en détresse. Il y avait urgence : le scandale sanitaire et social lié au groupe Proxidentaire n’est pas la première affaire de mutilations et de fraude à toucher les centres dentaires. Chacun garde en mémoire le scandale des centres Dentexia, qui ont escroqué et mutilé des patients par centaines.
Cette proposition de loi plus que nécessaire est aussi l’occasion de comprendre que si nous en sommes arrivés là, c’est bien parce que la privatisation croissante du système de santé a permis à certains groupes de préférer la recherche du profit à la recherche du bien-être des patients. Sur ce point, le groupe Écologiste est clair : pas de lucrativité dans la santé – car nous avons constaté, au gré des auditions, que toutes les méthodes étaient bonnes pour faire de l’argent. On ne cesse de dénoncer les fraudes aux prestations sociales ou aux arrêts maladie mais, par ces débats, nous avons voulu montrer que si ces groupes génèrent des millions d’euros chaque année, c’est parce que beaucoup profitent du système. Rien qu’en 2020, 22 millions d’euros ont ainsi été volés à la sécurité sociale. À l’heure où l’hôpital se trouve dans une extrême détresse financière, c’est autant de moins pour notre système de soins.
Ce texte était attendu par les milliers de femmes et d’hommes victimes de ces abus. Le fait de le défendre vous honore, madame la rapporteure, parce qu’il va dans le bon sens et que de réelles avancées ont été obtenues au cours de nos débats en commission. Le groupe Écologiste aura d’ailleurs été force de proposition pour rendre justice à Mme Beaudeau, présidente du collectif des usagers de Proxidentaire, à Marine, à Séverine et aux centaines de victimes.
D’une part, nous avons permis de mieux prévenir les conflits d’intérêts en interdisant au dirigeant d’un centre de santé d’exercer une fonction dirigeante dans une structure gestionnaire lorsqu’il présente un lien d’intérêt avec une 6248entreprise privée délivrant des prestations rémunérées à cette structure. Cette avancée permettra d’empêcher les groupes gestionnaires à but lucratif de contourner le principe de non-lucrativité des centres dont ils assurent la gestion.
D’autre part, même si, comme nous l’avons indiqué en commission, nous aurions aimé obtenir des sanctions plus lourdes et plus dissuasives, l’adoption d’un amendement et d’un sous-amendement que nous avions déposé a permis de renforcer les sanctions à l’égard des centres frauduleux en doublant le plafond des amendes infligées et en rallongeant le délai maximal avant qu’un groupe gestionnaire sanctionné puisse à nouveau ouvrir un centre.
Notre groupe a toutefois un regret : ces débats auraient pu être l’occasion de prendre de la hauteur et de nous interroger plus largement sur le mode de financement que nous voulons pour notre système de santé – un mode de financement qui remette au cœur du système la qualité des soins et non, comme actuellement, la politique du chiffre et des coupes budgétaires.
C’est dans ce sens qu’allaient nos amendements visant à inclure les centres de santé dans le dispositif d’incitation financière à la qualité. Car les centres de santé sont bien des piliers de l’accès aux soins et de la lutte contre les déserts médicaux. Un tel mode de financement aurait permis de leur redonner des marges de manœuvre financières, notamment aux centres de santé publics, tout en permettant un contrôle plus étroit de leurs activités – ce qui nous semblait être l’objectif de cette proposition de loi. Malheureusement, ces amendements ont été déclarés irrecevables et n’ont pu être examinés, ce qui nous a contraints à formuler des propositions moins ambitieuses en commission.
Ce texte est donc un premier pas vers l’encadrement de dérives trop souvent constatées. Le groupe Écologiste le soutiendra, comme il l’a fait en commission des affaires sociales. Nous aurions néanmoins aimé aller plus loin. Il nous appartiendra donc de nous saisir à nouveau de la question pour apporter notre pierre à l’édifice, en assurant aux centres de santé un financement qui leur permette d’être réellement au service des patients et qui fasse enfin de la santé un bien commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs de la commission.)