Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public : Après l’article unique

Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public : Après l’article unique

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 115 et 130.
L’amendement bknoek 115 de Mme Laporte est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le lien entre les personnes bénéficiant du statut d’étranger sur le territoire de la République et la délinquance est de plus en plus évident, ainsi que M. le rapporteur l’a démontré. Madame la ministre déléguée, vous l’avez reconnu en citant des chiffres que le Président de la République a lui-même évoqués. Nous devons en tirer les conclusions, malgré la suppression de l’article unique de cette proposition de loi à la suite d’un vote de la majorité et des groupes de la NUPES, unis dans un programme commun contre le bon sens et l’efficacité du combat contre l’immigration illégale et la délinquance.
Je vais encore plus loin que M. le rapporteur, qui proposait d’alléger certaines garanties de la procédure d’expulsion d’étrangers pour des faits mettant gravement en cause l’ordre public, puisque cet amendement vise une expulsion dès qu’existe une menace à l’ordre public, laquelle déchire en effet le contrat de confiance avec la nation que constitue le titre de séjour. Il faut en tirer les conséquences, qu’il s’agisse de faits graves ou moins graves.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il a tort !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné ces amendements.
À titre personnel, mon avis est favorable, car je pense qu’il s’agit d’amendements de bon sens, qui méritent une attention toute particulière, compte tenu de la situation actuelle. Nous reviendrons tout à l’heure sur le cas spécifique de Mayotte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Dominique Faure : L’impossibilité d’expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n’apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure d’expulsion serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle nécessiterait en effet que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d’accueil si les parents de l’intéressé résident en France.
Monsieur Ciotti, nous sommes d’accord sur les chiffres, mais je pense que vous n’avez pas entendu mon propos liminaire dans lequel je rappelais qu’un débat est déjà prévu depuis deux mois à l’Assemblée nationale et qu’il se tiendra les 6 et 13 décembre.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On repousse toujours ce débat, nous l’attendons depuis six ans !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est de la procrastination !

Mme Dominique Faure : Vous ne pouvez pas dire que nous n’agissons pas. Nous consultons, nous travaillons et nous débattrons, dans les délais prévus, du projet de loi porté par Gérald Darmanin.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Ciotti, vous avez raison, les étrangers représentent 7 % de la population en France et 16 % des condamnés. Vous oubliez toutefois de dire qu’ils 6320sont principalement condamnés pour des infractions liées au statut d’étranger, notamment pour celles de travail dissimulé. Je vous invite donc, si vous souhaitez vraiment faire baisser les chiffres de la délinquance des étrangers, à œuvrer plutôt à la régularisation des travailleurs sans papiers et à faire sanctionner les patrons qui embauchent clandestinement ces travailleurs. C’est là que se situe la prétendue délinquance étrangère.
Sur la question des mineurs, pourquoi n’avoir pas mené une politique sociale active d’aide à l’enfance lorsque vous présidiez le conseil départemental des Alpes-Maritimes ? En aidant et en accompagnant davantage les mineurs étrangers isolés, vous verrez que les problèmes se régleront. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous savez très bien que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont très difficiles à faire appliquer en raison des problèmes liés à la délivrance des laissez-passer consulaires et diplomatiques. Vos propositions répétées d’expulsion à outrance et de renforcement de la loi ne sont donc que de l’affichage politique pour satisfaire votre électorat. Je sais que vous êtes en plein congrès, mais soyez sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur Taché, je suis d’accord avec vous : il faut sanctionner les employeurs qui utilisent de la main-d’œuvre clandestine. J’ai d’ailleurs été étonné de voir le porte-parole du Gouvernement, M. Véran, faire, dans une émission de télévision, la publicité d’un restaurateur grenoblois, qui est manifestement un de ses amis, pour souligner la pertinence du texte proposé par M. Darmanin qui vise à régulariser certains clandestins travaillant dans des secteurs en tension. Son argument m’a paru quelque peu spécieux. Cela dit, je pense que, dès que quelqu’un viole la loi de la République, une sanction doit être prononcée.
Madame la ministre déléguée, je suis l’élu d’un département frontalier qui compte sans doute parmi ceux qui accueillent le plus grand nombre de mineurs isolés.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Avec Mayotte !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ils restent toutefois très peu de temps dans le département puisque, une fois placé par les services de l’aide sociale à l’enfance, beaucoup d’entre eux fuguent dans les quarante-huit heures. L’année dernière, le département des Alpes-Maritimes a ainsi accueilli environ 5 000 mineurs non accompagnés (MNA) remis par la police aux frontières, mais seuls 500 demeurent dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance.
Monsieur Taché, nous mettons tous les moyens nécessaires pour les entourer et les accompagner. Toutefois, il y a beaucoup de fraudes et la plupart sont de faux mineurs.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Oh !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous ne disposons pas de moyens de contrôle suffisants, même en comptant sur ceux déployés en coordination entre le département et le ministère de l’intérieur au poste frontière de Menton, qui constituent un progrès.
Vous avez cité les pays d’origine de ces mineurs. Aujourd’hui, presque un tiers d’entre eux viennent de Tunisie, qui n’est pourtant pas un pays en guerre. Je ne comprends ni la mansuétude du Gouvernement ni son manque de volontarisme pour procéder au retour des MNA dans leur pays d’origine. Il est inadmissible qu’un pays se désintéresse du sort de ses enfants. Il y a des parents en Tunisie et dans les autres pays ! Pourquoi une politique diplomatique beaucoup plus ferme n’est-elle pas menée ? Il n’y a aucune raison pour que l’aide sociale à l’enfance prenne en charge ces mineurs, avec des coûts très importants pour les départements, à moins bien sûr qu’ils ne soient en danger. Il faut faire preuve de moins de naïveté et vérifier si ces mineurs le sont vraiment et il faut agir et expulser les mineurs de plus de 16 ans qui sont impliqués dans des actes de délinquance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur amendement bknoek 6, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il vise à accorder à l’autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d’expulsion du territoire national à l’encontre d’un mineur de plus de 16 ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Le groupe Les Républicains a un seul et unique cheval de bataille, celui de la sécurité, mais cela ne garantit pas la qualité de ses travaux sur ce sujet, contrairement à ce qu’on pourrait naïvement penser. Ses propositions de réforme sont, à l’image de ce texte, tardives et simplistes. Elles n’apportent que le strict minimum aux Français. Cette proposition de loi vise à faciliter l’expulsion des étrangers en cas de menace grave à l’ordre public. Je vous en félicite, mais je vous rappelle que le 26 novembre 2003, un certain Nicolas Macrony (Sourires)…

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est nul !

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il s’agit d’un lapsus, mais peut-être est-il révélateur.
Le 26 novembre 2003, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur de Chirac, faisait voter une loi permettant la protection des mineurs étrangers et leur maintien sur le territoire national, quel que soit leur crime ou comportement à caractère terroriste.
Nous vous proposons par cet amendement de rattraper vos erreurs et de muscler votre jeu. Il est de notre devoir de nous montrer fermes et intraitables face à la menace terroriste, y compris avec les mineurs de plus de 16 ans. Ils peuvent en effet, tout autant qu’un adulte, constituer une menace terroriste grave et un réel danger pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
J’émets à titre personnel un avis défavorable, car l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’expulser un mineur de plus de 16 ans quel que soit le trouble à l’ordre public causé par l’infraction qu’il aurait commise. Un mineur 6321pourrait donc être expulsé s’il n’a pas respecté un stop ou un feu rouge en voiture. Retirer le mot « grave » pour qualifier le trouble à l’ordre public conduirait à rendre expulsable un trop grand nombre de mineurs pour que les mesures d’expulsion puissent effectivement être exécutées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je répète ce que j’ai dit au député Ciotti : l’impossibilité d’expulser un mineur est solidement ancrée dans notre droit et il n’apparaît pas opportun de remettre en cause ce principe. La mise à exécution de la mesure que vous proposez serait, en tout état de cause, particulièrement complexe. Elle demanderait que le pays de renvoi accepte de mettre en place un dispositif particulier d’accueil si les parents de l’intéressé résident en France. En outre, l’expulsion de l’intéressé pourra être envisagée une fois qu’il aura atteint la majorité si le comportement à caractère terroriste est établi.
Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La possibilité d’expulser des mineurs étrangers est une évidence. C’est du bon sens et les Français le réclament !
Je vais rappeler quelques chiffres. En 2020, à Paris, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient commis par des mineurs non accompagnés.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : C’est faux !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le volume de jeunes en errance impliqués dans des faits violents a augmenté de 407 % entre 2016 et 2020. Aujourd’hui, les mineurs étrangers représentent près de 75 % du total des mineurs déférés devant le parquet de Paris. Les choses sont claires et les chiffres sont ce qu’ils sont. Inutile d’argumenter davantage !
Voyons maintenant si la NUPES et la majorité présidentielle continuent de nier la réalité main dans la main, comme tout à l’heure. On comprend la position des députés de la NUPES, car c’est leur fonds de commerce – plus le chaos, le bordel, est grand, mieux c’est (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – mais pas la vôtre, chers membres de la majorité présidentielle. Comment pouvez-vous vous regarder en face…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et vous, vous pouvez ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai que vous, vous êtes du côté de l’ordre et du calme, surtout dans l’hémicycle !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …après ce que vous avez fait ce matin ? Nous voulons durcir les règles. La secrétaire d’État elle-même nous donne raison en déclarant partager cet objectif. Or quand le rapporteur dépose un texte en ce sens, que les députés ici présents l’amendent pour le rendre plus efficace encore, vous votez un amendement de suppression. Franchement, je ne sais pas comment vous pouvez vous regarder en face.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une mise en cause personnelle !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Honteux !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Quant à vous, membres de la NUPES, vous gardez vos habitudes, alors qu’il est nécessaire d’agir. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’oubliez pas dans quel état se trouve la France, aujourd’hui, en 2022, et que les Français réclament des actions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable. La raison en est simple : vous proposez des mesures beaucoup plus drastiques pour les mineurs que pour les adultes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes bien évidemment défavorables à cet amendement, pour des raisons simples. La France a signé des conventions internationales, notamment en matière de droit des enfants, qu’elle doit respecter sur son territoire. Nous assumons notre position fièrement. Pour nous, ce n’est pas un fonds de commerce, même si je sais qu’à l’extrême droite, la petite entreprise Le Pen ayant prospéré (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également), vous considérez que la politique n’est qu’un commerce de haine et de xénophobie.
La protection des enfants est le fonds même de notre formation politique…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non ! Vous, c’est le communautarisme !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …. et nous sommes fiers de nous inscrire dans la grande histoire de la défense des droits des enfants. Nous pensons que tous les enfants, quelle que soit leur situation sur le territoire, qu’ils soient accompagnés ou non, Français ou non, doivent être protégés.

Un député du groupe RN : Rien à voir !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, il est déplorable qu’à Paris, dans ma circonscription, qui est à cheval sur le bk18eek et le bk19eek arrondissement, tant d’enfants vulnérables soient en errance. Notre responsabilité est de les protéger. Nous rejetons votre amendement, qui est contraire à tout ce que nous défendons et à tout ce qui devrait être défendu ici.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce sont les Français qu’il faut protéger !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’inscrit dans une course mortifère dont le seul objectif est électoraliste et antirépublicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je poursuis dans la même logique que précédemment. Même si cela vous dérange, la protection absolue dont disposent les mineurs étrangers fait l’honneur de la France ; elle sert l’humanité et élève la République.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous parlez des délinquants étrangers !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils restent des mineurs !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais sont-ils toujours mineurs ?

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : L’intention du législateur a toujours été claire sur ce principe fondamental, y compris sous la présidence de Nicolas Sarkozy. La Convention européenne des droits de l’homme et surtout la Convention internationale des droits de l’enfant abondent à ce sens : tous les enfants résidant sur le territoire français devraient bénéficier de la même protection, quelle que soit leur situation administrative. La jurisprudence est tout aussi éloquente : « La protection des mineurs contre l’éloignement ne fait pas obstacle à l’éloignement d’étrangers majeurs ayant des enfants mineurs, dès lors qu’il n’existe aucune circonstance mettant les intéressés dans l’impossibilité d’emmener leurs enfants avec eux. »
Enfin, en tout état de cause, il appartient à l’intéressé d’apporter la preuve de son âge.
Quoi qu’il arrive, nous protégerons toujours les mineurs, même quand toute leur famille est menacée d’expulsion à cause de l’OQTF qui pèse sur leurs parents et qu’ils sont internés dans un CRA – centre de rétention administrative. Je rappelle que sous la législature précédente, Florent Boudié a déposé une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, que nous reprendrons prochainement, afin de limiter le nombre de ces cas. Notre volonté, la volonté de la République est de protéger tous les mineurs, quoi qu’il arrive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les mesures prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. L’amendement vise donc à assouplir la procédure administrative d’expulsion. La dérogation aux règles fixant les conditions d’édiction d’une expulsion ne serait plus réservée aux seuls cas d’urgence « absolue ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, j’émets un avis défavorable, à titre personnel. Vous proposez de supprimer l’adjectif « absolue ». Or les auditions que nous avons conduites – avec talent et brio ! – ne nous ont pas permis de conclure à l’intérêt de cette nouvelle caractérisation et à son efficacité ; ce serait une réforme inutile de plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur Gillet, l’article L. 632-1 du Ceseda – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – prévoit que les procédures d’expulsion sont précédées d’une audition de l’étranger concerné devant la commission d’expulsion (Comex), sauf en cas d’urgence absolue.
Cette règle permet le respect du principe du contradictoire. Cette procédure est équilibrée, au regard de la Constitution et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La crise migratoire et la réponse qu’y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays.
Actuellement, les dispositions applicables en matière d’expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d’expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l’accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n’auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l’ordre public ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, à titre personnel. Vous proposez de préciser que les abrogations visées sont impossibles « en cas de menace à l’ordre public ». Or, on peut considérer, compte tenu de l’ordonnancement juridique actuel, que cet amendement est satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur Gillet, il est inutile de préciser que l’abrogation d’un arrêté d’expulsion n’est pas possible si l’étranger concerné représente une menace pour l’ordre public. En effet, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, l’autorité administrative procède à un examen actualisé du comportement adopté par l’intéressé et n’abroge bien évidemment la mesure que s’il est établi que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public. L’amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement vous demande de le retirer.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le problème est que nous n’avons pas tous la même définition de l’ordre public.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Les députés RN ne connaissent pas la loi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je le maintiens, évidemment. Tout cela montre une chose : alors que ce matin, les députés du groupe Les Républicains faisaient semblant d’avoir retrouvé le courage d’agir – on se demande d’ailleurs s’ils n’avaient pas fait un deal avec la majorité présidentielle pour s’assurer que l’amendement de suppression de l’article unique du texte serait adopté –, ils incarnent de nouveau une droite molle – encore plus molle qu’avant, même. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a bien compris, pas la peine de le répéter dix fois !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Encore une fois, les membres de la NUPES, de la majorité, comme ceux du groupe Les Républicains – notez, c’est merveilleux, que leurs bancs sont vides, alors que c’est leur journée de niche – laissent pourrir la 6323situation. Le pays va mal, vous vous en foutez, vous laissez courir. Les Français s’en souviendront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah, qu’il est difficile d’expulser un criminel ou un délinquant étranger ! C’est presque impossible. Entre les dérogations, les excuses, les OQTF non appliquées, il est bien rare qu’ils quittent le sol national. Certains s’en réjouissent, d’autres font mine de ne pas le croire. Pourtant, c’est la réalité.
Croyez-le ou non, même lorsque l’expulsion est prononcée, un droit de retour est prévu. Oui, tenez-vous bien, au bout de cinq ans, il est possible de réviser le statut de ces personnes ! C’est un peu comme une date de péremption du jugement, qui permet à celui qui avait été jugé comme une menace de revenir en France. C’est aberrant !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un principe constitutionnel !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Celui qui, une fois, a mis en danger nos concitoyens, une fois, a porté atteinte à nos valeurs, ne doit jamais revenir. Une fois encore, aurez-vous le courage de durcir l’application des lois, comme les Français le demandent et comme c’est nécessaire ?
Ce matin, un amendement de suppression soutenu par l’extrême gauche est devenu un amendement de soumission, après le ralliement de l’extrême centre du Gouvernement. Cette situation est insupportable.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parlez du fond, au lieu de vous faire plaisir !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les Français méritent d’être protégés. Je le dis à la NUPES et à leurs nouveaux alliés : les honnêtes gens en ont marre que vous soyez toujours du côté des délinquants, de ceux qui ne respectent pas la loi. Prenez vos responsabilités !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas nous qui devons 7 millions d’euros aux Français après avoir fraudé !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes députés de la République. Vous êtes là pour défendre les Français, pas les criminels étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Raciste !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Répétez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, j’émets un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. le rapporteur a la parole.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : C’est le respect de la procédure contradictoire qui fait la force de notre État de droit. Or les mesures proposées priveraient les personnes mises en cause de ce droit. Il aurait été compliqué, dès lors, de donner un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur Jacobelli, même si vous n’avez pas présenté votre amendement, je répondrai sur le fond. La mesure d’expulsion est une mesure de police administrative, aux effets juridiques particulièrement forts. Elle doit à ce titre respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la directive européenne « libre circulation » et la Constitution.
Même si la mesure d’expulsion est prononcée sans limitation de durée, le législateur a considéré qu’elle ne pouvait être éternelle et a imposé un réexamen de la situation de l’étranger concerné tous les cinq ans, afin d’apprécier l’opportunité qu’elle soit maintenue. Par parallélisme des formes, la consultation de la commission d’expulsion paraît obligatoire lors de ces réexamens. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.