Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er A (suite)
debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ils ont en commun l’idée qu’une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d’autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l’empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l’empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez que les récidivistes soient privés, pendant un an, du droit au logement opposable dans le cas de l’amendement bknoek 16, de toute demande de HLM dans le cas de l’amendement bknoek 17 et de toute APL dans le cas de l’amendement bknoek 18.
Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d’une solution de relogement ; troisièmement, je ne suis pas sûr que ces sanctions fassent gagner du temps, or la proposition de loi (PPL) vise avant tout à accélérer les procédures pour que les petits propriétaires puissent récupérer leur bien immobilier.
Avis défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est y défavorable pour une raison toute simple : ces amendements tendent à instaurer une espèce de peine plancher. Ce n’est pas étonnant, car il s’agit d’une de vos marottes. Non seulement le Gouvernement n’y est pas favorable, mais il les considère comme contraires à la Constitution : l’automaticité, fort heureusement, n’est pas une valeur sûre de notre justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements révèlent à quel point la proposition de loi marque l’ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d’hébergement d’urgence, qu’en plus d’être condamnée et remise à la rue, elle ne pourra pas entreprendre certaines démarches qui lui permettraient d’accéder au logement.
Depuis que nous nous sommes quittés, j’ai réfléchi, monsieur le rapporteur, et je pense qu’en fait, les petits propriétaires squattés, vous n’en avez rien à faire ; pire, vous les instrumentalisez pour le buzz politique.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues.
La vérité, c’est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la 6393Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l’Unicef, qui ont étrillé votre loi.
Je demande, s’il reste un peu de raison dans le groupe Renaissance, que vous retiriez votre loi, afin que nous passions à des textes plus sérieux permettant de faire avancer globalement le droit au logement en France et, surtout, de le faire appliquer, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que la règle est de laisser s’exprimer deux orateurs, l’un pour l’amendement et l’autre contre. La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l’idée d’automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu’une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu’elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu’on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu’on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.