Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Les amendements que nous venons d’examiner sont une fuite en avant vers la répression de la pauvreté. Pour compenser, je tiens à partager un discours dans lequel on trouve davantage de générosité et de solidarité : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée… Chaque nuit, ils sont plus de 2 000 recroquevillés sous le gel, sans toit, sans pain, plus d’un presque nu. Devant l’horreur, les cités d’urgence, ce n’est même plus assez urgent ! »
Vous l’avez peut-être reconnu ; il s’agit de l’appel de l’abbé Pierre de l’hiver 1954, lequel n’a jamais été autant d’actualité. L’abbé Pierre parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d’hébergement d’urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes.
Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l’on pouvait discuter des procédures d’expulsion sans se poser la question de l’après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L’Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d’un demi-siècle, d’une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu’un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d’inhumanité, et que l’Assemblée nationale, plutôt que de réfléchir à la manière de résorber la crise terrible du mal-logement, se demande comment remettre plus vite à la rue des femmes et des hommes dans la misère, provoquant peut-être leur décès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je souhaiterais revenir sur les amendements proposés tout à l’heure par nos collègues LR. Il était écrit, dans l’exposé des motifs : « Plus qu’une question de bon sens, il y va du respect de la morale publique. » Eh bien, nous y voilà ! Il y a bien sûr de nombreuses interactions entre le droit et la morale : la mise en œuvre des droits de l’homme dans les textes juridiques caractérise le passage de la morale au droit, et toute règle de droit comporte une part d’inspiration éthique ou morale. La proportion de morale est d’ailleurs certainement plus forte en droit pénal ou en droit de la famille qu’en droit des obligations ou en droit fiscal – droit que je vous conjure, au passage, de renforcer.
De mon point de vue, il serait utile que la morale républicaine, la solidarité et l’humanité inspirent davantage ce texte et les amendements proposés. Sa nouvelle mouture durcit la répression contre les occupants dits sans droit ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l’article bk1erek A, lequel vient d’être adopté ; nonobstant les précautions évoquées en début de semaine par le garde des sceaux, cette qualification pénale sera étendue à tout habitant qui ne peut présenter un titre d’occupation en cours de validité tel qu’un bail ou une convention d’occupation temporaire. L’article bk1erek alignera la peine encourue pour le délit de violation de domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs hors cadre légal et sans le concours de la force publique. Il y a, de notre point de vue, une vraie disproportion dans les mesures que vous proposez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 85.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Au début de l’examen du texte, vous avez rétabli la prison pour dettes, abolie en 1867 : en effet, la prison pour les personnes en situation d’impayé de loyer, c’est, de fait, la prison pour dettes.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans cet article, vous estimez paradoxale l’inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu’un d’un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement.
Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s’agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu’un, pour lesquels l’article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C’est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile.
Il n’est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s’attaquer à l’intégrité physique d’une personne ne peut pas être la même chose que d’essayer de trouver un toit pour sa survie.
De même, la Défenseure des droits souligne que le droit des propriétaires et le droit à la vie privée peuvent entrer en confrontation, mais elle considère que le droit à la vie privée est un droit fondamental qui prime sur le droit des propriétaires. Je répète que chacun doit avoir accès à un logement et que ce droit l’emporte sur les autres.
En réalité, qui est hors la loi, au départ, dans cette histoire ? C’est l’État, qui a l’obligation de garantir l’effectivité du droit au logement. Quand il fait défaut, alors la loi Dalo doit s’appliquer. De même, quand le plan Logement ne fonctionne pas, l’État a l’obligation de garantir le droit à un hébergement dans toutes les situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je rappelle que l’article bk1erek de la proposition de loi vise à renforcer l’article 226-4 du code pénal – nous n’inventons donc pas un nouveau dispositif –, selon lequel « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article bk1erek propose de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à trois ans et l’amende de 15 000 euros à 45 000 euros.
Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici. (M. François Piquemal s’exclame.) Monsieur Piquemal, un peu de sérieux je vous prie ! Je parle de l’article 226-4 du code pénal. Vous avez le droit de nous attaquer sur tous les sujets, mais, je le répète, l’article bk1erek se contente de tripler les sanctions qui pèsent déjà sur les squatteurs. Je vous repose d’ailleurs ma question : oui ou non condamnez-vous le squat ou considérez-vous qu’il est justifié ?

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas défini ce qu’est un squatteur !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Par ailleurs, souhaitez-vous renforcer les sanctions qui pèsent sur les squatteurs, et exclusivement sur eux – je le répète, ce sont eux que vise l’article 226-4 du code pénal –, ou souhaitez-vous, en vérité, les dédouaner de toute responsabilité ? Nous le saurons avec le scrutin public. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous expliquerez devant le Secours populaire, la Fondation Abbé-Pierre et les associations d’aide aux défavorisés !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Simonnet, laissez M. le ministre s’exprimer !

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Renaissance est évidemment opposé à cet amendement de suppression. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’article bk1erek renforce des sanctions qui existent déjà.
Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l’injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c’est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d’une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l’ai fait en début de semaine quand nous abordions l’examen du texte –, car certains d’entre eux sont venus me demander de l’aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n’osent même plus passer devant le logement qui leur appartient par peur de croiser le regard de ces mauvais locataires. Dans de telles situations aussi, la violence sociale est forte. Mais bien sûr, celle-là, vous n’en parlez pas ! (Mme Danielle Simonnet proteste.)
Quant au Défenseur des droits, qui émet des avis, nous serons sans doute amenés à le mentionner à nouveau aujourd’hui, mais je rappelle qu’il n’est pas le législateur.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Hélas !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est une autorité administrative. Or, en France, la loi est faite par les députés et les sénateurs. L’avis du Défenseur des droits doit être pris en considération, mais, in fine, l’Assemblée nationale est souveraine. (Mme Patricia Lemoine applaudit.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n’avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l’analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd’hui accès aux centres d’hébergement d’urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre.
L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne doit pouvoir demeurer dans son hébergement d’urgence, mais bien souvent cet article n’est pas appliqué – nous devrions y remédier au niveau législatif. Si un préfet décide de mettre un individu à la rue, il lui suffit de le considérer comme un squatteur ou un voleur alors qu’il a été pris en charge par un centre d’hébergement d’urgence.
Je ne fais pas là de la politique politicienne, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. Je veux simplement vous avertir de ce que vous allez provoquer avec la proposition de loi. La caisse d’allocations familiales (CAF) a indiqué récemment que 228 000 familles étaient en situation d’impayés de loyer du fait de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie. Avec ce texte, vous allez mettre à la rue un grand nombre de personnes. Que direz-vous aux travailleurs du Samu social alors que le 115 est déjà saturé ? Les refus d’appels sont actuellement très élevés – 80 % à 90 %. Envisagez-vous de recruter de nouveaux personnels ? Créerez-vous de nouveaux centres d’hébergement d’urgence pour accueillir les nouvelles personnes à la rue ?
Vous condamnez les gens à la mort sociale et à la rue. J’aimerais que vous soyez un peu lucides sur ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :