Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 1er (suite)
debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 125 de notre collègue Chenu, qui n’a pas été défendu. Il s’agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j’insiste sur ce point – des squatteurs illégalement installés dans son domicile. La peine maximale encourue serait ainsi ramenée à dix-huit mois de prison et 20 000 euros d’amende, ce qui me paraît bien suffisant.
Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s’agit pas d’inciter les propriétaires à se faire justice eux-mêmes, car ce ne serait pas acceptable. En revanche, il me semble logique légalement et symboliquement de punir plus sévèrement les squatteurs entrés en toute illégalité dans un domicile – ou même ceux qui s’y maintiennent sans droit ni titre – que les propriétaires qui y ont investi toutes leurs économies, bien souvent au prix de nombreux sacrifices, afin de jouir de leur bien. Il faut montrer que notre République sanctionne plus sévèrement le délit que les actes de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour les raisons déjà évoquées à propos d’un précédent amendement, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes évidemment contre une telle mesure, mais je tiens surtout à revenir sur la séquence où nous avons vu le ministre et le rapporteur brandir un fascicule sorti d’on ne sait où et qui a l’air aussi mal écrit que le texte de M. Kasbarian. (Mme Danielle Simonnet et M. Aurélien Taché applaudissent.) On en viendrait même à penser que M. Kasbarian l’aurait écrit pour affoler tout le monde…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais quel culot !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La mauvaise foi de l’extrême gauche !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Quel culot de nous accuser d’être des gens malhonnêtes alors que la ministre Cayeux a fait de la dissimulation sur la valeur d’un immeuble de 500 mètres carrés situé dans le bk16eek arrondissement.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Elle n’est plus ministre !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Un amendement précédent se référait à la notion de délinquant immobilier – je pense que Mme Cayeux fait partie de cette catégorie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Que comptez-vous faire la concernant ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Piquemal, merci de respecter l’article 70 du règlement qui proscrit les interpellations personnelles.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous lui coupez la parole, mais pas celle du ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Il y a une différence essentielle entre Mme Cayeux et M. Mélenchon qui, lui, a été définitivement condamné par la justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, l’hémicycle n’est pas le lieu des interpellations personnelles, quelle que soit leur nature. (M. Stéphane Peu et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Je vous prie donc de bien vouloir en rester au débat.
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi, madame la présidente, de vous dire qu’il n’est pas indécent pour le garde des sceaux de rappeler un tout petit principe : la présomption d’innocence. On met en cause un membre du Gouvernement.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Éric Dupond-Moretti : Je crois que la justice est saisie. Laissez-la suivre son cours, même si LFI préfère la justice privée. La justice dira ce qu’elle a à dire sans aucune difficulté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, c’est moi qui préside les débats dans cet hémicycle. (M. le garde des sceaux proteste.) J’ai dit à M. Piquemal qu’il n’avait pas à interpeller un membre du Gouvernement et à faire des interpellations personnelles. (Mêmes mouvements.) J’ai donc fait respecter le règlement, ce n’est pas à vous de le faire. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)