Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet article 2 pose une difficulté majeure, à savoir l’absence de distinction entre le domicile et les autres biens, qui justifierait sa suppression. À plusieurs reprises, vous avez dit que cet article permettait de préciser la notion de domicile, mais précision n’est pas confusion.
D’après le Larousse, un domicile est un lieu que quelqu’un habite en permanence ou de façon habituelle. Le domicile ne fait pas référence à n’importe quel espace mais à celui dans lequel on vit. En y intégrant des espaces non meublés, vous incluez de fait des espaces qui ne sont pas le domicile : un garage vide, un entrepôt, comme évoqué lors de la discussion sur l’amendement de Mme Genevard lundi dernier, ou un appartement laissé vacant.
En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n’est pas la même chose que de squatter le domicile principal d’une personne qui n’a pas d’autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n’est pas comparable à la violation du droit de propriété. J’aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l’article 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Dans la droite ligne des propos de notre collègue Leseul, qui sont frappés au coin du bon sens, j’estime que le texte qui nous est proposé souffre, dans sa rédaction, d’un manque total de rigueur.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne vous dérangeait pas, hier !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Vous expliquez que le lieu où l’on vit – le domicile – doit être mis sur le même plan que des immeubles de bureaux vides qui sont abandonnés ou destinés à la spéculation : selon vous, c’est exactement la même chose. Les logements dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en France, tous les bureaux vacants, dont la surface, rappelons-le, atteint 4 millions de mètres carrés rien qu’en Île-de-France.
La notion de domicile ne signifie plus rien : un propriétaire peut se réveiller un matin et décider qu’un garage est son domicile, dans le seul but d’en expulser un malheureux qui y aurait trouvé refuge. Le même constat vaut pour les bureaux vides, qui sont légion dans toutes les périphéries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu’il s’agit de son domicile. Même s’il ne s’y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs.
La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l’œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s’adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous compte : comment peut-on vivre avec cette somme ? – bien loin des 5 700 euros que touche un député ! Quelles mesures prenez-vous pour encadrer les loyers et revaloriser les APL, afin de diminuer le nombre d’impayés, donc les difficultés auxquelles se heurtent les petits propriétaires ? Sur tous ces points, nous n’avons aucune réponse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : L’objectif de l’article 2 est bien, comme l’indique le rapport de la commission, de clarifier la caractérisation du délit de violation de domicile et de préciser qu’un domicile non meublé peut être considéré comme étant violé. Vous prenez des exemples extrêmes…

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Non !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …en évoquant des bureaux désaffectés ou de garages, mais il arrive aussi que des maisons, des appartements ou des habitations non meublés fassent l’objet d’introductions illicites.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Et oui !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : J’ai eu à connaître de tels cas dans le cadre de mes fonctions d’élu municipal, lorsque j’étais adjoint au maire de Sélestat. Ainsi, une maison qui appartenait à la commune et qui était régulièrement louée et mise à disposition, a été vidée, forcée et squattée. Ces situations existent et sont relativement nombreuses.
Enfin, chers collègues de La France insoumise qui avez en permanence les mots « droits humains » à la bouche,…

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Désolés !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Plus que vous, c’est vrai !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …je vous invite à relire l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.) La loi que nous examinons aujourd’hui est profondément humaniste. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ça, oui !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Elle est parfaitement conforme aux droits de l’homme dont nous sommes si fiers en France. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE.)

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Quel courage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 78, 87 et 182, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne sais pas si vous défendez un texte humaniste, mais en tout cas, vous arrivez avec vos gros sabots ! Je pourrais éventuellement rejoindre votre constat s’agissant des imperfections du droit existant concernant la définition du domicile, dans les cas où le logement concerné est vide : je serais assez d’accord pour préciser certaines situations, que j’ai bien à l’esprit.
Seulement, dans la circonscription populaire dont je suis élu, s’il y a certes des petits propriétaires, il y a surtout beaucoup de locataires et de personnes qui ont des difficultés à se loger et à payer leur loyer. Quand on prétend défendre l’intérêt public et qu’on représente la nation, on se doit de défendre tous les Français et de concourir à l’unité nationale – pas de dresser les uns contre les autres, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Hors sujet !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour en revenir à l’article 2, nous aurions donc pu, éventuellement, préciser les choses. Pour avoir longtemps présidé un organisme HLM, j’ai parfaitement conscience de la faille qui existe actuellement dans la loi : lorsqu’une personne signe un bail et qu’elle n’emménage pas dans son logement avant huit ou dix jours car elle doit réaliser quelques travaux d’embellissement avant d’y installer ses meubles, il arrive effectivement que quelqu’un s’y introduise dans l’intervalle et que le juge considère que le logement en question n’est pas un domicile, au motif qu’il n’est pas meublé.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est exactement de cela qu’il est question !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé.
Il aurait donc été possible d’aménager le droit existant. Seulement, ce n’est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n’aidera pas les juges à statuer, je peux vous l’assurer – entre le domicile et la propriété privée.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Non !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces deux notions sont pourtant de natures totalement différentes.
Nous aurions également pu tenter de progresser sur la question de la résidence secondaire, qui doit certes être distinguée de la résidence principale, mais qui peut tout de même être considérée comme un domicile. Il y avait un chemin pour préciser les choses et aider les juges à trancher. Malheureusement, vous avez choisi d’avancer avec vos gros sabots. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il importe d’être précis. Il me semble d’ailleurs que notre collègue Stéphane Peu l’a été. L’article 2 est révélateur, au fond, de l’esprit de la proposition de loi : si vous aviez vraiment voulu prendre en considération toutes les situations dans lesquelles un domicile peut, entre deux déménagements, rester non meublé,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est précisément ce que nous visons !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …vous l’auriez précisé. Mais tel n’est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n’est plus du tout la même chose !
Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu’il existe d’autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu’a dit la Défenseure des droits ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : La Défenseure des droits n’est pas le législateur !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : « Les atteintes à la dignité d’autrui constituent une atteinte à notre propre dignité. »
Le premier des droits est le droit à une vie privée et familiale, donc à un toit. Vous entendez le balayer d’un revers de main, pour permettre à de grandes sociétés, propriétaires de plusieurs immeubles – vous confondez d’ailleurs « domicile » et « immeuble » dans plusieurs articles du texte, alors qu’un petit propriétaire qui possède un domicile principal ou une résidence secondaire ne saurait être comparé au détenteur de plusieurs immeubles. Vous êtes incapables d’adopter une rédaction qui permette de distinguer les différentes situations, précisément parce que vous voulez que votre texte s’applique à tous les immeubles vacants.
Pour lutter contre le mal-logement, la priorité devrait pourtant être de réquisitionner les logements vacants et de les taxer bien davantage, afin d’empêcher les propriétaires d’organiser la rareté du logement, qui se trouve à la base même de la spéculation immobilière.
Il faut donc absolument supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s’il le souhaite. Lorsqu’on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres.
En prétendant étendre à tout type d’habitation les dispositions applicables au domicile, vous défendez une conception absolutiste du droit de propriété…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas ce que nous faisons !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle qu’est le droit au logement. Il serait d’ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, du respect de l’équilibre entre ces droits par l’article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété.
Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l’emporte sur tout le reste.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh !

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Rien que ça !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle néanmoins que la France a depuis connu 150 ans de luttes politiques et sociales (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), pour que le droit au logement, les droits sociaux et d’autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée.
Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d’autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l’a rappelé.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour les résidences secondaires, la situation est réglée depuis 2020 !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez faire d’immeubles de bureaux vides ou de n’importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est hallucinant ! Lisez la proposition de loi !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sans jamais vous interroger sur ce qu’il faudrait faire pour venir en aide aux 300 000 personnes sans abri en France. Assumez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je profite de cette intervention pour rappeler qu’il existe une procédure, prévue à l’article 38 de la loi Dalo, qui permet à des personnes victimes de squatteurs s’étant introduits et maintenus dans leur domicile de les en faire sortir en quelques jours par la voie préfectorale, plutôt que de passer par la voie judiciaire.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cette procédure existe depuis 2007. Elle ne fonctionnait pas.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est pourquoi, en 2020, dans le cadre de l’adoption de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), notre majorité a décidé de la renforcer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est très bien !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Laissez-moi terminer la description du droit existant – et non de la proposition de loi –, chers collègues. En 2020, donc, la loi Asap a renforcé la procédure existante en plusieurs points.
D’abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n’existait pas auparavant et que la réponse n’était pas obligatoire.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ensuite, il a été précisé que la résidence secondaire est bien un domicile. Un délai de vingt-quatre heures pour agir a été imposé aux préfectures. La procédure a enfin été étendue aux ayants droit, notamment pour permettre le traitement des cas concernant des personnes résidant en Ehpad.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La procédure ainsi renforcée fonctionne selon des modalités simples : le propriétaire constatant que son logement est squatté porte plainte, fait constater le squat par un officier de police judiciaire (OPJ) et saisit le préfet, qui doit lui répondre sous quarante-huit heures et ne peut refuser de l’aider que s’il estime qu’il ne s’agit pas réellement d’un squat. À partir de cet instant, le préfet met en demeure les squatteurs de partir et, si ces derniers sont toujours présents au bout de vingt-quatre heures, mobilise les forces de l’ordre pour les expulser du logement. Voilà ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Cette procédure fonctionne,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi cette proposition de loi, alors ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …puisque, selon l’Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l’année 2021, en application de l’article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En un an, monsieur le rapporteur !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’évaluation du dispositif a néanmoins montré que certains cas restent difficiles à interpréter. Je pense notamment aux logements qui changent de propriétaire ou de locataire. L’appréciation de ces dossiers varie d’ailleurs selon les préfectures : certains préfets jugent que l’article 38 de la loi Dalo trouve à s’appliquer dans ces situations, tandis que d’autres estiment que, le logement concerné étant dépourvu de meubles, il ne doit pas être considéré comme un domicile et doit donc être soumis à la procédure judiciaire classique.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’article 2 vise à corriger ces situations. M. Peu l’a d’ailleurs bien compris. J’aurais apprécié qu’il formule des propositions alternatives, mais je constate qu’il n’a pas formulé de désaccord de fond sur ce point. J’ai d’ailleurs à l’esprit l’exemple, en Seine-Saint-Denis, de deux propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n’était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s’est installé avant qu’ils puissent l’occuper. La préfecture a jugé qu’elle ne pouvait pas agir, car la maison n’était pas meublée. Il s’agit là d’un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s’installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n’en avons donc rien à faire ? Non : je fais le choix, au moyen de l’article 2, de tenter de leur apporter une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot et : M. Paul Midy. Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis donc défavorable à la suppression de l’article. Je salue néanmoins les propositions formulées par les parlementaires pour en améliorer la rédaction. Certains préfèrent s’opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c’est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux cibler les cas que nous visons. J’émettrai donc un avis favorable sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement.
Je précise que mon objectif n’est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Évidemment !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je n’ai pas cette prétention. D’autres amendements visent d’ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial.
J’y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d’autre que la bonne application de la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d’ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur a tout dit. Je partage entièrement sa position.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu’elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d’un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d’hébergement d’urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : J’ai récemment relu un livre qui m’est cher, La Promesse de l’aube de Romain Gary – certains parmi vous l’ont sans doute lu.

M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment, c’est un chef-d’œuvre absolu !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Dans un passage, la mère de Romain Gary, alors enfant, se retrouve en situation d’impayé de loyer. Le propriétaire la menace de la mettre à la rue. Selon votre loi, la mère de Romain Gary serait une occupante sans droit ni titre, une squatteuse, une voleuse que l’on met dehors et qu’on emprisonne. Voilà quelle est votre philosophie.
Monsieur le rapporteur, je vous invite, de façon constructive, à retirer votre loi et à parler de son objet – que vous essayez d’instrumentaliser – avec des associations et des personnalités que vous n’avez jamais auditionnées alors que, depuis le début, elles donnent des avis : le Secours catholique, l’Unicef, la Défenseure des droits ou encore Leilani Farha, qui fut rapporteure spéciale de l’ONU sur le logement convenable. Nous aboutirons alors à un texte plus équilibré, plus sérieux et plus rigoureux. Nous pourrions aussi – pourquoi pas – y introduire l’idée que force doit rester à la loi également en matière de droit au logement et ainsi permettre à chacun, en France, d’avoir un toit au-dessus de sa tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 127, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu’il s’agisse, ou non, de sa résidence principale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 343.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l’article 2, la notion de domicile s’étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles.
Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à forte attractivité touristique : la soustraction d’appartements au marché locatif classique au profit de locations en Airbnb ou saisonnières.
Au passage, bon nombre de celles-ci ne respectent pas la réglementation. Il faudra donc bien que le législateur se penche sur ce problème et se demande comment, de nouveau et davantage, encadrer et contrôler la location touristique en donnant aux collectivités les moyens de lutter contre les abus en la matière.
Faisons attention lorsqu’on propose ce type d’article. J’aimerais en effet que l’on procède à une évaluation réelle du nombre de logements qui, même s’ils sont meublés, ne sont absolument pas des domiciles occupés par quelqu’un et répondent à une stratégie de profit bien souvent illégale.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’amendement bknoek 127.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 340.

M. William Martinet (La France insoumise) : Depuis le début de ce débat, le guide Le Squat de A à Z a été mentionné à de nombreuses reprises. Ce livre est tellement caricatural qu’on se demande s’il ne s’agit pas d’une provocation de la part d’une personne, favorable à votre proposition de loi, qui l’aurait publié pour, en quelque sorte, radicaliser la discussion.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien sûr, c’est un complot !

M. William Martinet (La France insoumise) : Il aurait peut-être fallu lire un autre guide, celui du bon législateur, car il y est écrit qu’on ne bâtit pas une loi en fonction d’un fait divers. Or la mesure prévue par l’article 2 a malheureusement été conçue de cette manière. Ses conséquences seront pourtant bien plus graves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués.
En effet, grâce à l’article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l’ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu’une décision d’expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire.
Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d’ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des multipropriétaires, disposant de logements vides, qui pourraient aller frapper à la porte des commissariats et solliciter les préfets pour qu’une décision de mise en demeure de quitter le logement soit prise en quarante-huit heures.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à fait !

M. William Martinet (La France insoumise) : Je comprends bien l’amendement de M. Midy. Nous avons noté à plusieurs reprises, au cours du débat, que la majorité s’était rendu compte qu’elle était peut-être allée un peu loin en commission. Vous essayez donc de rétropédaler. Dont acte.
Toutefois, réfléchissons à cette question le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu’il demandera aux préfets et aux commissariats d’ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d’expulsion.
Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j’approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Martinet, tous les sous-amendements sont-ils défendus ?

M. William Martinet (La France insoumise) : Non, pas encore.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh non, ils veulent tenir le micro !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Ce serait plus intéressant si les sous-amendements portaient sur le fond !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 339.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Comprenez bien la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l’intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s’amplifie, l’urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d’aggraver la crise du logement.
Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouvent aujourd’hui dans une situation d’impayé de loyer et qu’à la fin de la trêve hivernale le nombre d’expulsions locatives risque d’avoir doublé, la tâche urgente des législateurs que nous sommes et du Gouvernement devrait être de résoudre le problème fondamental de l’accès et du droit au logement.
Au lieu de vous y atteler, vous déséquilibrez totalement le cadre légal actuel, en exploitant deux faits divers et en instrumentalisant à outrance des cas sur lesquels, certes, comme l’a précisé M. Stéphane Peu la loi devrait se pencher – mais qui ne seront pas résolus par votre texte –, pour permettre aux gros spéculateurs de continuer à soustraire des logements du marché locatif et à laisser des immeubles vacants, le temps de tirer encore plus de profits de la spéculation. Il leur suffira de laisser un meuble dans un bâtiment pour que s’applique l’article 38 de la loi Dalo, permettant une expulsion en vingt-quatre heures.
Cette mesure n’est ni raisonnable ni responsable. Nous la jugeons très grave et problématique. Elle marque une régression sociale et une régression des droits. Décidément, ce texte est une loi anti-locataires. (M. William Martinet applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 346.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Comme mes collègues viennent de l’expliquer, cette loi me semble inspirée par des faits divers. Quand je vous écoute, j’ai l’impression d’assister à un de ces débats de CNews au cours desquels on extrait de l’actualité un fait divers pour le transformer en fait politique.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un fait qui s’est produit en Seine-Saint-Denis, département dont je suis un élu. En revanche, je ne vous ai pas entendu parler du nombre record, rendu public cette semaine, de SDF qui y sont présents. Ce lundi, quelque 740 personnes, dont 100 gamins de moins de 4 ans, sont restées dehors car elles n’ont pu être mises à l’abri. Voilà l’urgence sociale qui devrait être notre priorité. Nous aurions dû bâtir une grande loi sur le logement pour y répondre.
Vous évoquez certaines situations auxquelles – cela a été rappelé ici à plusieurs reprises – la loi permet déjà de répondre. En revanche, le droit au logement n’est pas respecté dans notre pays. Peut-on accepter que des personnes dorment dans la rue tous les soirs ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr que non !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d’elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes.
Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s’applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l’électricité dans chacun d’entre eux. Il aura beau ne pas s’y rendre pendant cinq ans, il sera protégé.
Vous proposez une loi de classe qui vise à protéger les multipropriétaires. Nous ne cesserons de rappeler les chiffres suivants : dans notre pays, 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des biens en location et 1 million de personnes possèdent au moins cinq logements.
Avec une telle loi, vous allez donc protéger celles et ceux qui spéculent, et aggraver la situation de celles et ceux qui sont en difficulté et continuent de mourir dans la rue à cause de vos politiques de logement indignes.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons surtout protéger l’État de droit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 335.

M. William Martinet (La France insoumise) : Ce débat en témoigne, les groupes parlementaires n’ont pas la même perception de la société. La majorité nous parle exclusivement des petits propriétaires. D’ailleurs, comme toujours, les gros se cachent derrière les petits : lorsque vous prétendez défendre l’intérêt des petits propriétaires, vous défendez en réalité celui des multipropriétaires.
Dans ma circonscription, je suis, moi aussi, interpellé par des petits propriétaires à propos de problèmes tels que les impayés de loyer ou même le squat. Je leur réponds alors en évoquant la garantie universelle des loyers, ce qu’ils jugent, si j’en crois mon expérience, extrêmement convaincant.
Chers collègues de la majorité, je vous invite à découvrir une autre manière de percevoir la société, en la considérant sous le prisme du mal-logement et du sans-abrisme. Vous disposez tous, dans votre département, d’un SIAO, un service intégré d’accueil et d’orientation. Son opérateur – une association ou un groupement d’associations – est chargé d’assurer la gestion du numéro d’urgence 115. Vous pourriez demander à ces SIAO leur avis sur le contenu de votre proposition de loi et sur ses conséquences sur les sans-abri.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet du sous-amendement.

M. William Martinet (La France insoumise) : J’ai été récemment en contact avec Interlogement 93, opérateur du SIAO de Seine-Saint-Denis, qui gère donc le 115 sur ce territoire. Ils sont tellement révoltés par la réalité du sans-abrisme dans le département qu’ils ont lancé une opération de communication. Comme vous le savez, Noël approche mais plutôt qu’un calendrier de l’avent, ils ont conçu un calendrier de l’attente. Chaque jour, jusqu’au 24 décembre, ils évoquent le cas d’une personne qui a sollicité le 115 mais doit rester dans la rue faute de place en hébergement d’urgence.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec votre sous-amendement : « À l’alinéa 3, substituer aux mots : au sens du les mots : d’après le . »

M. William Martinet (La France insoumise) : Voici par exemple la situation qui a été décrite hier – vous trouverez certainement celle d’aujourd’hui sur internet : « Monsieur F. dort dans la rue depuis trois mois. Il choisit la cage d’escalier dans laquelle il passera la nuit en fonction du lieu dans lequel il arrive à faire héberger son fils, lorsque c’est possible, grâce à des copains de l’école. Son fils est malade et en attente d’une opération lourde : S’il vous plaît, trouvez une place au moins pour mon fils qui ne peut pas être hébergé par un copain ce soir ».