Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 bis

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 bis

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je profite du débat sur cet article pour répondre à une interpellation de plusieurs collègues de La France insoumise sur la question de la présence du ou des ministres ; ce point n’est pas anecdotique.
D’abord, sur la forme, le Gouvernement choisit, bien entendu, qui le représente. Ce matin, nous sommes tous très heureux que le garde des sceaux, ministre de la justice soit parmi nous pour suivre ces débats très importants.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci ! Ça, c’est gentil.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d’examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment, vous n’en avez pas !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte vise à protéger et à rétablir le droit de propriété (M. Aurélien Taché s’exclame), ce qui justifie la présence du garde des sceaux parmi nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Absolument !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Certains de mes collègues, assis à gauche de cette assemblée, semblent partir en croisade contre les propriétaires mais, en réalité, certains articles de cette proposition de loi ne font que remettre l’église au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu’une personne dépossédée de son bien puisse, en plus, être tenue responsable de celui-ci ?
J’entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer un logement décent, à entretenir leur bien. Or, cet article ne vise que les personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, et n’ont donc pas à y être.
Nous, nous parlons d’une réalité : la Cour de cassation a condamné un propriétaire pour défaut d’entretien, alors que son ex-locataire habitait encore les lieux, un an après une décision de justice. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », dit l’adage. Il aurait précisément dû s’appliquer en l’espèce. C’est pourquoi il nous faut garantir cette protection aux propriétaires.
Du reste, chers collègues, comment peut-on entretenir un bien dont on n’a pas le libre accès, c’est-à-dire quand il est squatté ? Il faut se mettre à la place d’un propriétaire : il ne peut pas être responsable d’un bien dont il n’a, malgré lui, plus l’usage. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D’ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l’arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l’un des logements d’un immeuble d’habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n’y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c’est un biais dangereux.
Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d’un défaut d’entretien ou de l’absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l’occupation illégale du logement. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 90, 109 et 186, tendant à supprimer l’article 2 bis.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. William Martinet (La France insoumise) : Mon argumentation s’inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Thomas Porte. Depuis le début de l’examen du texte, sur beaucoup d’articles et d’amendements, la confrontation politique est directe, car nous avons de véritables désaccords de fond.
J’ai sincèrement la conviction que vous sous-estimez les conséquences de cet article s’il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d’un garde-corps mal entretenu, alors qu’il n’y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l’indignation.
Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s’appuyant sur votre proposition de loi, cesse d’entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences à la fois pour la personne qui squatte mais aussi pour l’ensemble des personnes qui habitent la copropriété. Si cette situation perdure, provoquant une dégradation de l’état du bâti telle qu’elle nécessitera l’édiction d’un arrêté de péril, cette disposition aura engendré de graves conséquences.
Cette version de l’article n’est pas acceptable, elle présente trop de dangers. Je rappelle que des immeubles s’effondrent dans notre pays ; on l’a encore vu récemment. Aussi, nous pourrions peut-être, à l’occasion de la navette parlementaire et des prochains débats que nous aurons, réfléchir à une rédaction un peu plus précise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : D’abord, je fais remarquer que ce n’est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d’une part, le squat, d’autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n’est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s’efforçait de prévenir les expulsions locatives.
Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l’égide des préfets et de la justice. Puisqu’on rédige un article à partir d’un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième.
Des milliers et des milliers de logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C’est comme ça qu’un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d’arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu’il était, s’est vu interdire de louer ses logements car il n’avait pas réalisé les travaux prescrits, il a proposé à ses locataires de rester dans les lieux sans signer de bail et de le payer en liquide. Les locataires, qui n’avaient pas d’autre endroit où aller et qui étaient dans la détresse la plus totale, ont accepté ce mauvais accord. Puis, il y a eu un incendie qui a provoqué la mort de trois personnes, dont un enfant.
Si cet article était appliqué, le propriétaire ne serait jamais condamné par la justice puisqu’il serait exonéré de responsabilité. En effet, les locataires étaient sans droit ni titre, ainsi qu’il l’avait lui-même exigé plutôt que d’effectuer les travaux requis. Posez donc un regard plus large sur les conséquences de vos dispositions, et ne vous enfermez pas dans une vision totalement dogmatique et idéologique, loin des réalités de terrain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive.
Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d’impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu’il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu’il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté.
Vous voulez sans doute bien faire en protégeant uniquement les personnes les plus en difficulté, confrontées à des personnes de mauvaise foi ; j’entendais William Martinet faire référence à la décision de justice. Mais souffrez d’entendre que votre rédaction ne permet pas d’atteindre cet objectif.
M. Midy a déposé un amendement que nous examinerons ensuite. Mme Genevard n’étant pas présente ce matin, j’ai compris que Paul Midy était venu à la rescousse, pour essayer de récrire l’article afin d’améliorer sa rédaction catastrophique.
Eu égard au nombre d’amendements qui ont été déposés pour améliorer la rédaction des articles de la proposition, il faut savoir reconnaître qu’on a voulu bien faire, mais qu’on a été trop vite, qu’on a donc mal fait et qu’on va recommencer le travail. Dès lors, retirez cet article et cette PPL : tous les débats ont démontré à quel point elle était mal écrite et dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces amendements visent à supprimer un article issu d’un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission.
Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Elle soutient les marchands de sommeil !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il serait dommage de supprimer cette disposition, qui est utile, infirme les jugements qui ont été prononcés et répond à des vraies situations de détresse. C’est pourquoi nous l’avons adoptée. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Vous avez évoqué l’amendement de M. Midy. Je précise que je ne sais pas s’il le maintiendra,…

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Eh non !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …étant donné qu’il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l’obstruction et faire durer la discussion.
Or l’amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l’Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d’étapes où la rédaction peut être précisée.
Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiques, il est capable d’améliorer la rédaction de ses textes. Vous, vous avez sous-amendé cette proposition de loi pour pouvoir multiplier le temps d’examen. Je le répète, cette pratique dégrade la qualité du travail parlementaire.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour une fois qu’on essayait de suivre votre exemple…

Une députée du groupe LR : N’inversez pas les rôles !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, mais je pense que nous devons retravailler la proposition de loi. J’ai en effet un certain nombre de réserves, et la navette parlementaire permettra d’affiner sa rédaction et d’aboutir à un texte beaucoup plus consensuel. Depuis 1804, on protège les tiers quand ils subissent un dommage à raison d’un bâtiment en ruine. Ici, on affirme que c’est le squatteur, insolvable par définition – du moins peut-on l’envisager –, qui est considéré comme responsable de tout dommage qui surviendrait. Soit, quand c’est le squatteur qui subit le dommage, mais je ne suis pas d’accord quand c’est le voisin, le passant ou la commune qui sont les victimes – ces derniers devant pouvoir bénéficier de l’assurance des propriétaires. Il suffit donc, je le répète, de retravailler un peu le texte pour que soient préservés les équilibres nécessaires.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous êtes en train d’aider les marchands de sommeil !

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Mais non !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je pense qu’il faut prendre en considération la remarque du ministre mais allons au bout de sa logique et supprimons l’article 2 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si vous aviez retiré tous les sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous n’en serions pas là !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Prenez donc le temps de revoir le texte d’ici à son examen par le Sénat et revenez à l’Assemblée avec une proposition bien écrite et qui n’englobe pas toutes les situations. L’exemple cité par notre collègue Peu montre bien que le dispositif prévu mettrait en difficulté voire en danger de nombreux locataires. Il serait donc irresponsable de l’adopter tel quel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 2 bis ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque l’amendement bknoek 132 de M. Paul Midy est retiré (M. Paul Midy approuve de la tête), faisant ainsi tomber tous les sous-amendements, la parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 177 de M. Michel Guiniot est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2 bis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !