Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er E

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er E

debate, 07/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 807.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit de régler un problème juridique ou, tout au moins, de faire en sorte que ce qui est écrit dans le texte soit en adéquation avec les propos du Gouvernement.
Madame la ministre, vous défendez l’accélération du développement des énergies renouvelables en affirmant qu’elle est indispensable pour résoudre la crise énergétique. Mais vous la justifiez par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui vise notamment à réduire « la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 ». Il conviendrait de faire plutôt référence à l’article L. 141-7, qui vise, quant à lui, à « éviter la défaillance du système électrique ». C’est ce que nous vous proposons par cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je n’ai pas la même lecture que vous de votre amendement, qui me semble n’avoir aucun lien direct avec l’article bk1erek E, dont, par ailleurs, vous ne proposez de modifier que l’alinéa 2, ce qui mettrait à mal sa cohérence.
Sur le fond, votre amendement est libellé de telle manière – « la délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation […] » – qu’il s’agit, en fait, de revenir de manière détournée aux amendements précédents.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah, il est opiniâtre !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit en effet d’un amendement relatif à la distance d’éloignement. Avis défavorable, car nous en avons déjà longuement débattu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2400.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que d’écrire que la planification « contribue » à l’atteinte des objectifs, nous proposons d’inscrire dans le projet de loi qu’elle « garantit » l’atteinte de ces objectifs. Ce changement peut paraître cosmétique, mais il se justifie pour deux raisons.
Premièrement, nous souhaitons que les zones qui auront été identifiées par les communes dans le cadre du processus de planification décrit à l’article 3 correspondent véritablement aux objectifs fixés.
Deuxièmement, c’est bien la planification qui doit garantir cette adéquation, et non la main invisible et anarchique du marché – nous y reviendrons à l’article 17. (M. Matthias Tavel applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : La modification proposée est en effet, sinon cosmétique, du moins sémantique. Pour ma part, je préfère conserver le mot « contribuer » car la planification – c’est la raison pour laquelle nous avons rédigé l’article de cette manière – est une méthodologie qui nous permettra, parmi d’autres, d’atteindre nos objectifs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, non pas parce que je ne partage pas l’idée qu’il faut fixer un objectif, mais parce que cet objectif est lié à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est un des leviers de la décarbonation, les autres étant la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique et – sur ce point, vous ne serez sans doute pas d’accord – la relance de la filière nucléaire.
Les objectifs ne pourront être atteints grâce au seul levier de la planification. La sobriété et l’efficacité énergétiques sont deux autres leviers indispensables, car décarboner l’industrie, les transports ou encore le bâtiment demande un travail considérable. Atteindre la neutralité carbone ne peut donc être considéré comme un petit objectif. Les nombreux débats que nous avons eus, par exemple sur la rénovation thermique, en témoignent.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Loin de nous l’idée d’éluder la question de la sobriété. Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons, avec nos collègues de la NUPES, proposé d’augmenter considérablement les crédits budgétaires de la rénovation thermique, de MaPrimeRénov’ et du ferroutage. Ne nous faites donc pas le reproche de ne pas défendre des idées que vous avez censurées par le 49.3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La planification dont parle l’amendement de notre collègue Laisney est au cœur du débat. Si elle ne vise qu’à « contribuer », à « permettre » ou à « encourager », elle ratera sa cible. Si elle « garantit », comme nous le souhaitons, alors elle pourra réconcilier l’objectif écologique et la décision démocratique prise par la méthode de planification. Sans cette garantie, c’est le marché qui fera sa loi, et les objectifs de décarbonation ne seront pas atteints.
Ce débat sur la planification est central dans notre appréhension de ce texte. La planification n’est pas qu’un mot : c’est un objectif politique, démocratique et énergétique, et c’est une méthode. Cet objectif et cette méthode garantiront que nous serons au rendez-vous de l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1536 rectifié.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il est retiré.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1531 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 530, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 601, 530 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 601 de M. Michaël Taverne est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3, qui définit les objectifs de planification émanant des territoires, par les mots : « et procède d’une coconstruction avec les habitants et élus locaux ».
En tant que corapporteure de la mission flash sur l’acceptabilité des énergies renouvelables, j’ai pu constater un véritable besoin de coconstruction chez les habitants et les élus locaux. Cette coconstruction favorise une meilleure acceptabilité des projets. Il me paraît donc indispensable d’y faire référence dans le texte.
Il vise en outre à compléter la deuxième phrase du même alinéa, qui rappelle la nécessité de concilier les objectifs de souveraineté énergétique et de protection de la biodiversité, par les mots : « ainsi que l’objectif de protection du patrimoine inscrit ou classé ». Nous pouvons nous enorgueillir du patrimoine remarquable de notre pays. Nous devons le protéger, et cet objectif ne doit pas entrer en contradiction avec les projets de développement des énergies renouvelables sur nos territoires. Je vous demande donc de donner un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1530 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je souhaite d’abord saluer le travail accompli par Mmes Mathilde Paris, Clémence Guetté et Pascale Boyer dans le cadre de la mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Si j’ai bien lu votre rapport, l’une de ses principales conclusions est la nécessité de la planification. J’espère que, à l’occasion du débat sur l’article 3, nous aurons l’occasion de discuter d’amendements qui permettront de construire, et non de défaire, ce projet de planification.
Concernant ces amendements, je partage vos préoccupations, mais il me semble qu’ils sont déjà satisfaits par les nombreux articles du projet de loi prévoyant la participation 6679du public – obligatoire dans certains cas, comme celui de la norme ICPE ou ceux concernant des installations d’énergies renouvelables – et assurant la protection du patrimoine classé et inscrit, notamment par l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour les installations situées dans un certain rayon autour d’un site ou d’un monument. Nous en avons déjà suffisamment parlé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur a très bien exposées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 530.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1935 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 2927.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà beaucoup parlé de l’article 3. Son examen prioritaire aurait évité des malentendus.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis du même avis !

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : L’article 12 du projet de loi fait état de l’importance de la protection de la biodiversité et des objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité. L’article bk1erek E mentionne également l’importance de la protection de la biodiversité, mais oublie de mentionner les objectifs de préservation et de reconquête de la biodiversité. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’article bk1erek E avec l’article 12.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je partage votre préoccupation mais je pense que votre amendement est déjà satisfait par la mention du mot « biodiversité ». L’article retient une définition suffisamment large de la planification, et je vous propose que nous maintenions sa rédaction.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 2170.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il vise à compléter l’article par les mots : « S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »
Compte tenu des conséquences du dérèglement et du réchauffement climatiques, notamment la montée des eaux et le déplacement des ressources halieutiques, une révision périodique de la planification territoriale serait opportune. Elle favorisait l’acceptabilité des énergies renouvelables en mer ainsi que la préservation de la biodiversité.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je pense comme vous qu’une révision périodique serait utile. En revanche, je ne pense pas qu’elle ait sa place dans le Sraddet, mais plutôt dans le document stratégique de façade (DSF), dont nous aurons l’occasion de discuter lorsque nous aborderons le titre III, et notamment l’article 12, qui traite de la question de la planification de l’éolien en mer. Le DSF intègre la définition des zones de l’éolien en mer et la consultation des différents usagers de la mer, les communes littorales, les pêcheurs, les industriels et les zones portuaires. Prévoir une révision périodique dans le Sraddet serait ajouter inutilement de la complexité. Je vous demande donc de retirer votre amendement car votre intention me semble satisfaite ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le titre III me semble également plus approprié pour que nous discutions de cette révision, d’autant que la planification territoriale s’appuie notamment sur des documents d’urbanisme qu’il me semble compliqué d’appliquer à la mer. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être discuterons-nous de cette question lorsque nous aborderons le titre III, mais l’idée de planification est importante. L’installation d’éoliennes en mer ne peut pas sortir du chapeau. Je soutiens l’amendement de ma collègue Anna Pic qui est, comme moi, élue de la Manche. De nombreuses remontées du terrain sur ces questions, venant des Hauts-de-France, de la Bretagne et de toute la côte atlantique, qui est la première concernée, nous parviennent.
Je vois dans cet amendement un appel à Mme la ministre pour qu’elle nous donne des éclaircissements et des assurances.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Plus loin dans le texte – et, cette fois-ci, ce n’est pas dans l’article 3 – il est prévu que la planification soit faite dans les DSF grâce auxquels les parties prenantes – c’est-à-dire les usagers de la mer, pêcheurs mais aussi collectivités locales – sont prises en considération pour traiter des questions de transport, d’attractivité touristique ou encore de loisirs. Il est prévu que cette prise en compte, que vous appelez de vos vœux, soit faite très amont du lancement des appels d’offres. Ainsi, en donnant à la discussion le temps nécessaire, la capacité de modification du périmètre du projet est préservée et nous 6680évitons que des porteurs d’offre qui ont, de bonne foi, délimité un périmètre avant de soumettre leur offre ne se trouvent face à un front du refus.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2170.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2609 de M. Frank Giletti est défendu.